De Gilles Roth huet eng Gesetzpropositioun an der Chamber deposéiert fir de Voyeurismus an Zukunft ënner Strof ze stellen.
Proposition de loi Upskirting final
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MOTION
Débat sur le programme gouvernemental
Luxembourg, le 12 décembre 2018
Dépôt Gilles Roth
Groupe politique CSV
La Chambre des Député-e-s :
Rappelant qu’à travers l’accord tripartite de 2006, il a été décidé de désindexer le forfait d’éducation et les prestations versées par la Caisse nationale des prestations familiales afin de créer les marges budgétaires suffisantes pour financer les nouvelles priorités dans le domaine de la politique familiale ;
Invite le Gouvernement,
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Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, Monsieur le Ministre de l’Economie et Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’implantation de Google au Luxembourg.
Dans un communiqué de presse, le géant américain de l’internet „Google“ a annoncé avoir « bloqué » (secured) l’acquisition d’un terrain de 33,7 hectares dans la commune de Bissen pour la construction éventuelle d‘un nouveau data center en Europe. Monsieur le Premier Ministre a affirmé que ces terrains avaient été achetés.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, Monsieur le Ministre de l’Economie et Monsieur le Ministre des Finances :
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députés
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Le Ministre français de l’Education vient d’annoncer l’interdiction des smartphones dans les écoles primaires et les collèges à la rentrée scolaire 2018/2019. Selon les propos du Ministre, pour les élèves, équipés de smartphones de plus en plus jeunes, l’interdiction permettrait de leur imposer la modération et leur permettrait de prendre du recul sur leur usage parfois abusif des appareils mobiles.
Au vu de ces informations, nous aimerons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;
Monsieur le Ministre envisage-t-il de suivre l’exemple français en interdisant l’usage des smartphones dans les écoles au Luxembourg ?
Dans la négative, pour quelles raisons ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députés
Réponse à la question N° 3450 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Congé de paternité, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative: QP 3450
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet du congé de paternité.
Le gouvernement et les partenaires sociaux du secteur privé ont récemment trouvé un accord pour augmenter le congé de paternité de 2 à 10 jours. D’après les dires de Monsieur le Ministre, cette augmentation à 10 jours de congé ne profitera cependant pas aux agents du secteur public.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Alors que les dispositions du Code du travail tiennent lieu de dispositions impératives, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que cette différence de traitement des agents du secteur public par rapport aux salariés ne soit contraire au principe d’égalité devant la loi ?
– Si tel était le cas, Monsieur le Ministre serait-il disposé à revoir sa position ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
| Diane Adehm Députée |
Gilles Roth Député |
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des mentions de sexe à l’état civil.
Dans un communiqué de presse publié aujourd’hui, la Cour constitutionnelle allemande a résumé son arrêt du 10 octobre 2017 comme suit :
« Die Regelungen des Personenstandsrechts sind mit den grundgesetzlichen Anforderungen insoweit nicht vereinbar, als § 22 Abs. 3 Personenstandsgesetz (PStG) neben dem Eintrag „weiblich“ oder „männlich“ keine dritte Möglichkeit bietet, ein Geschlecht positiv eintragen zu lassen. Dies hat der Erste Senat des Bundesverfassungsgerichts mit heute veröffentlichtem Beschluss entschieden. Das allgemeine Persönlichkeitsrecht (Art. 2 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 1 Abs. 1 GG) schützt auch die geschlechtliche Identität derjenigen, die sich dauerhaft weder dem männlichen noch dem weiblichen Geschlecht zuordnen lassen. Darüber hinaus verstößt das geltende Personenstandsrecht auch gegen das Diskriminierungsverbot (Art. 3 Abs. 3 GG), soweit die Eintragung eines anderen Geschlechts als „männlich“ oder „weiblich“ ausgeschlossen wird. Der Gesetzgeber hat bis zum 31. Dezember 2018 eine Neuregelung zu schaffen. Gerichte und Verwaltungsbehörden dürfen die betreffenden Normen nicht mehr anwenden, soweit sie für Personen, deren Geschlechtsentwicklung gegenüber einer weiblichen oder männlichen Geschlechtsentwicklung Varianten aufweist und die sich deswegen dauerhaft weder dem männlichen, noch dem weiblichen Geschlecht zuordnen, eine Pflicht zur Angabe des Geschlechts begründen.“
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
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Diane Adehm |
Gilles Roth Député |
Réponse à la question N° 3420 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Nouveaux plans d’aménagement général (PAG), par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 3420
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les nouveaux plans d’aménagement général.
Dans sa réponse du 5 juillet 2017 à notre question parlementaire n°3040, Monsieur le Ministre de l’Intérieur indiquait que 26 communes disposaient à cette date d’un PAG dûment approuvé en vertu de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (la « Loi de 2004 »). Qui plus est, 9 communes, dont la Ville de Luxembourg, avaient à ce moment procédé au vote prévu à l’article 10, alinéa 2 de Loi de 2004, tandis que 3 communes étaient sur le point de procéder audit vote. Monsieur le Ministre de l’Intérieur tenait également à préciser qu’une soixantaine de communes avaient finalisé leur rapport sur les incidences environnementales et auraient à ce moment pu lancer la procédure d’adoption du PAG.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
– Monsieur le Ministre peut-il nous fournir une liste actualisée des communes (i) disposant d’un PAG conforme à la Loi de 2004 et (ii) ayant procédé au vote conformément à l’article 10, alinéa 2 de la Loi de 2004 ?
– Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le potentiel de développement urbain, i.e. la croissance potentielle du nombre d’habitants par commune en distinguant à chaque fois entre quartiers existants et nouveaux quartiers ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
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Diane Adehm |
Gilles Roth Député |
Réponse à la question N° 3406 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Déclarations de naissance, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur, Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:QP 3406
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les déclarations de naissance.
Conformément à l’article 55 du Code civil, les déclarations de naissance devront être faites dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de la naissance. Après avoir effectué ces démarches, nombreux sont les parents qui s’étonnent de ne pas voir leur enfant automatiquement inscrit sur le registre communal de leur commune de résidence.
Il est vrai que la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques indique clairement que « le registre communal est distinct du registre de l’état civil » et que toute personne – y compris donc les nouveau-nés – qui établit sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune est tenue d’en faire la déclaration auprès de ladite commune. Dans un souci de simplification administrative, il convient toutefois de se demander si les informations recueillies par l’officier de l’état civil, notamment en matière de naissance, ne devraient pas automatiquement être communiquées aux communes de résidence respectives.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Messieurs les Ministres ont-ils déjà mené des réflexions pour simplifier la vie des nombreux parents ?
Comment Messieurs les Ministres entendent-ils optimiser le flux d’informations ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
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Diane Adehm |
Gilles Roth |
Réponse à la question N° 3319 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Renforcement des contrôles sur les routes luxembourgeoises, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure : QP 3319
Réponse à la question N° 3315 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Port du voile, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 3315
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le port du voile.
Hier, en amont de la cérémonie d’assermentation des nouveaux avocats devant la Cour supérieure de justice, s’est produit un incident. Après que le bâtonnier avait fait comprendre à une jeune femme portant le foulard islamique qu’elle risquait un refus de la Cour supérieure de justice, l’aspirante a renoncé à son assermentation.
Contacté par paperjam.lu, Me François Prüm, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg expliquait : « Le port de la robe est une tradition pour les avocats, et elle se porte en dehors de tout signe religieux, philosophique ou politique. »
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth
Laurent Mosar
Députés