Beäntwert Froen

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Congé de paternité : Firwat net d’selwecht fir jiddereen

Publizéiert den 17.11.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3450 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Congé de paternité, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative: QP 3450

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet du congé de paternité.

Le gouvernement et les partenaires sociaux du secteur privé ont récemment trouvé un accord pour augmenter le congé de paternité de 2 à 10 jours. D’après les dires de Monsieur le Ministre, cette augmentation à 10 jours de congé ne profitera cependant pas aux agents du secteur public.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– Alors que les dispositions du Code du travail tiennent lieu de dispositions impératives, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que cette différence de traitement des agents du secteur public par rapport aux salariés ne soit contraire au principe d’égalité devant la loi ?

– Si tel était le cas, Monsieur le Ministre serait-il disposé à revoir sa position ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Députée

Gilles Roth

Député

Wéivill Gemengen hunn den neie PAG scho gestëmmt ?

Publizéiert den 06.11.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3420 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Nouveaux plans d’aménagement général (PAG), par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 3420

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les nouveaux plans d’aménagement général.

Dans sa réponse du 5 juillet 2017 à notre question parlementaire n°3040, Monsieur le Ministre de l’Intérieur indiquait que 26 communes disposaient à cette date d’un PAG dûment approuvé en vertu de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (la « Loi de 2004 »). Qui plus est, 9 communes, dont la Ville de Luxembourg, avaient à ce moment procédé au vote prévu à l’article 10, alinéa 2 de Loi de 2004, tandis que 3 communes étaient sur le point de procéder audit vote. Monsieur le Ministre de l’Intérieur tenait également à préciser qu’une soixantaine de communes avaient finalisé leur rapport sur les incidences environnementales et auraient à ce moment pu lancer la procédure d’adoption du PAG.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

– Monsieur le Ministre peut-il nous fournir une liste actualisée des communes (i) disposant d’un PAG conforme à la Loi de 2004 et (ii) ayant procédé au vote conformément à l’article 10, alinéa 2 de la Loi de 2004 ?

– Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le potentiel de développement urbain, i.e. la croissance potentielle du nombre d’habitants par commune en distinguant à chaque fois entre quartiers existants et nouveaux quartiers ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth

Député

 

Administrativ Vereinfachung bei der Deklaratioun vu Gebuerten ?

Publizéiert den 27.10.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3406 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Déclarations de naissance, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur, Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:QP 3406

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les déclarations de naissance.

Conformément à l’article 55 du Code civil, les déclarations de naissance devront être faites dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de la naissance. Après avoir effectué ces démarches, nombreux sont les parents qui s’étonnent de ne pas voir leur enfant automatiquement inscrit sur le registre communal de leur commune de résidence.

Il est vrai que la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques indique clairement que « le registre communal est distinct du registre de l’état civil » et que toute personne – y compris donc les nouveau-nés – qui établit sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune est tenue d’en faire la déclaration auprès de ladite commune. Dans un souci de simplification administrative, il convient toutefois de se demander si les informations recueillies par l’officier de l’état civil, notamment en matière de naissance, ne devraient pas automatiquement être communiquées aux communes de résidence respectives.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres ont-ils déjà mené des réflexions pour simplifier la vie des nombreux parents ?

  • Comment Messieurs les Ministres entendent-ils optimiser le flux d’informations ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Députée

Gilles Roth
Député

 

Weinst Foulard ass eng Affekote-Kandidaten op der Cour supérieure de Justice net vereedegt ginn

Publizéiert den 22.09.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3315 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Port du voile, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 3315

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le port du voile.

Hier, en amont de la cérémonie d’assermentation des nouveaux avocats devant la Cour supérieure de justice, s’est produit un incident. Après que le bâtonnier avait fait comprendre à une jeune femme portant le foulard islamique qu’elle risquait un refus de la Cour supérieure de justice, l’aspirante a renoncé à son assermentation.

Contacté par paperjam.lu, Me François Prüm, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg expliquait : « Le port de la robe est une tradition pour les avocats, et elle se porte en dehors de tout signe religieux, philosophique ou politique. »

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre partage-t-il l’appréciation du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg dans la présente affaire ?
  • Monsieur le Ministre est-il d’avis que le projet de loi n°7179 dans sa forme actuelle couvre le cas précité et corrobore l’appréciation du bâtonnier ? Dans le cas contraire, ne serait-il pas opportun de compléter le projet de loi n°7179 voire de modifier la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat en y ajoutant la précision que « le port de la robe se porte en dehors de tout signe religieux, philosophique ou politique »?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Laurent Mosar

Députés

Wéi gesäit de Bilan vun der méi niddreger Besteierung vu Plus-Valuen op Wunnengen aus ?

Publizéiert den 21.09.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3311 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Imposition des plus-values, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3311

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’imposition des plus-values.

En application de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs, la plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble au cours de la période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 est soumise au taux d’impôt maximal de 10,5% (quart du taux global).

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer (i) le nombre de ventes d’immeubles actées entre le 1er juillet 2016 et le 15 septembre 2017 et ayant bénéficié du taux d’imposition plus avantageux susmentionné, de même que (ii) le total des ventes d’immeubles actées durant ladite période ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces mêmes informations pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer le déchet fiscal brut ayant résulté de l’application du quart du taux global aux ventes d’immeubles précitées ?
  • Monsieur le Ministre envisage-t-il de reconduire ledit régime fiscal ? Dans l’affirmative, pour quelle période ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm
Députée		 Gilles Roth
Député

 

 

Voyeurismus op ëffentleche Plazen : Huet d´Regierung wëlles ze legiferéieren ?

Publizéiert den 07.09.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3161 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Logements utilisés en tant que bureaux, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances QP 3274

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet d’une pénalisation du voyeurisme dans les lieux publics.

Selon les informations révélées dans la presse, l’affaire concernant une personne filmant depuis des années en toute impunité sous les jupes des femmes dans les transports publics aurait été classée sans suite. Selon le porte-parole de l’administration judiciaire, ces actes ne constituent ni attentat à la pudeur, ni outrage public aux bonnes mœurs, ni atteinte à la vie privée, au vu du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. La loi sur la protection de la vie privée du 11 août 1982 punit quiconque porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en observant ou faisant observer au moyen d’un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non public, sans le consentement de celle-ci. Comme les transports en commun sont considérés comme des lieux publics, le parquet n’aurait pas d’emprise pour agir contre cette forme de voyeurisme.

Le comportement « voyeuriste », basé sur l’attirance à observer l’intimité d’une personne sans interaction du voyeuriste avec la victime, constitue souvent une forme grave d’harcèlement sexuel et moral. Cette agression est dirigée notamment contre les femmes se trouvant dans un lieu public ou privé, celles-ci ignorant souvent qu’elles sont observées. Il y a urgence de lutter contre ces agressions et de protéger les victimes. Dans ce sens le législateur belge a adopté en 2016  une loi pénalisant le voyeurisme dans les lieux publics. De même, le gouvernement français a lancé un plan de lutte contre le harcèlement dans les transports publics en 2015, suite à un rapport inquiétant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes publié également en 2015. En outre, le Gouvernement luxembourgeois a affirmé dans son programme de 2013 que « [l]es violences sexistes doivent faire l’objet de mesures de prévention systématiques suivies, le cas échéant, de mesures de répression et de sanctions ».

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer la véracité des informations diffusées par la presse ?
  • Est-ce que le ministère public dispose des moyens de poursuite des auteurs des actes de voyeurisme dans les lieux publics ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas nécessaire et urgent de légiférer dans cette manière et de prévoir des sanctions pénales à l’égard des auteurs de voyeurisme dans les lieux publics contre la volonté des victimes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval                                                             

Gilles Roth

Députés

Nom Dout vun 8 Schof am Juli : Wéi gesäit et mat DNA-Analysen aus ?

Publizéiert den 30.08.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3254 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Loup, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement: QP 3254

Här President,

Esou ewéi den Artikel 80 vum Chambersreglement et virgesäit biede mir Iech dës parlamentaresch Fro iwwert wahrscheinlech Optriede vum Wollef zu Lëtzebuerg un Madame Minister fir Ëmwelt weiderzeleeden.

An der Äntwert vun der Madame Ëmweltministesch op d’parlamentaresch Ufro No 3157 vum 24. Juli 2017 iwwert ënner anerem 8 doudeg Schof déi méiglecherweis vun engem Wollef gerass kéinte gi sinn ass präziséiert ginn, dass fir definitiv Opschless ze kréie Resultater vun DNA-Prouwe missten ofgewaart ginn.

Madame Minister verweist an dësem Kontext op een Pressecommuniqué vum Ëmweltdepartement vum 17. Juli 2017 wou ze liese war, dass et kann e puer Wochen daueren, bis déi Resultater do sinn. Zitat aus dem Pressecommuniqué: « Eine définitive Schlussfolgerung kann daher im Falle Garnich erst dann getroffen werden, wenn die Resultate der DNA-Proben vorliegen. Diese Untersuchung kann mehrere Wochen dauern. »

Zënter desem Communiqué an der Äntwert vun der Madame Ëmweltministesch op d’parlamentaresch Ufro No 3157 si mëttlerweil méi wei 8 Woche vergaangen.

An deem Kader, wollte mir der Madame Minister fir Ëmwelt folgend Froe stellen:

  • Firwat dauert et sou laang bis Resultater virleien ?
  • Ginn et Problemer bei der Analyse vun den DNA-Prouwen ?
  • Wa jo, wi eng ?
  • Wéini ass mat den definitive Resultater vun den DNA-Prouwen ze rechnen ?

Madame Minister huet desweidere bestätegt dass Kot fonnt ginn ass, deen absolut net wollefstypesch war a wou et net kloer ass vu wéi engem Déier dee Kot ass. Dee Kot gouf gesëchert an agefruer an e kann zu all Moment analyséiert ginn, falls DNA-Prouwen

vun de Schof kee Resultat sollten erginn.

An deem Kader, wollte mir der Madame Minister fir Ëmwelt dës Fro stellen:

  • Wann et sou schwiereg ass Resulater vun den DNA-Prouwen ze kréien – gëtt dann elo d’ Kotprouw analyséiert a wa jo wéini kéinten do Resultater virleien ?

Här President, mir bieden Iech eisen déifste Respekt unzehuelen.

Martine Hansen Gilles Roth

Députéiert

Wéi ginn d’Police Reglementer an de Gemengen ugewand ?

Publizéiert den 11.08.2017 an App an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3216 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Règlements de police communaux, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice, Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur:QP 3216

Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les règlements de police communaux.
Nombreuses sont les communes qui ont édictées en infraction des comportements transgressifs de l’ordre public. Parmi ces comportements à réprimer figure la dissimulation du visage. Pour ne citer qu’un exemple, le règlement de police communal de Dudelange dispose en son article 40 qu’ « il est défendu à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulé, déguisé ou travesti à l’exception des cas dûment autorisés par la loi. » D’autres communes ont prévu des exceptions à cette interdiction pour la période de carnaval, voire soumis la dissimulation du visage à une autorisation du bourgmestre.

Récemment, la valeur légale de ces règlements de police communaux a notamment été remise en question par le gouvernement. La loi que le gouvernement projette de déposer à la Chambre des Députés limite par ailleurs l’interdiction de la dissimulation du visage uniquement à certains lieux publics spécifiques.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

 

  • Messieurs les Ministres ont-ils connaissance d’une enquête policière ou judiciaire engagée pour cause de violation des dispositions d’un règlement de police communal en général et pour cause de violation des interdictions de dissimulation du visage en public en particulier ?

 

  • Existe-t-il une note de service / prescription interne à l’attention des agents de police au sujet des règlements de police communaux et de leur applicabilité ? Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres seraient-ils disposés à mettre à disposition des députés une copie de ces documents ? A défaut, Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas qu’il faille procéder à la confection d’une telle note / prescription ?

 

  • Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que la loi qui n’existe actuellement que sous forme d’avant-projet ne restreigne le champ de compétences des communes en modifiant implicitement, mais nécessairement la base légale de ces règlements ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

 

 

 

 

Laurent Mosar
Député

 

Gilles Roth

Député

 

Question parlementaire concernant les revendications de l’association luxembourgeoise des avocats pénalistes (ALAP).

Publizéiert den 27.07.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3168 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Revendications de l’association luxembourgeoise des avocats pénalistes, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 3168

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les revendications de l’association luxembourgeoise des avocats pénalistes (ALAP).

Lors de leur conférence de presse ayant eu lieu hier matin, les avocats membres de l’ALAP ont dressé le bilan de leurs activités et ont en même temps formulé certaines revendications. Parmi celles-ci, figure un encadrement plus strict de ce qui est communément appelé « plumitif » et une spécialisation accrue des avocats, notamment en matière de droit pénal.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre partage-t-il l’avis de l’ALAP ?
  • Dans l’affirmative, quelles sont les mesures législatives envisagées par Monsieur le Ministre et suivant quel échéancier ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth

Député