Affaire Gaardenhaischen : Ministesch muss fir Kloerheet suergen

Monsieur le Président,

 

Conformément à l’article 23 (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaiterait voir convoquer d’urgence (au plus tard d’ici mercredi, le 2 octobre 2019) une réunion de la Commission de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire. Cette réunion aura pour objet:

Affaire dite “Gaardenhaischen”

Nous voudrions notamment aborder les éléments factuels à la base de la régularisation de la demande d’autorisation, les détails de la procédure d’instruction du dossier ainsi que la dénonciation ou non des irrégularités constatées au parquet conformément à l’article 23 du Code de procédure pénale. A cette fin, nous jugeons indispensable que le dossier d’autorisation complet soit mis à disposition des députés en début de réunion.

Nous vous prions de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la commission concernée afin qu’il puisse conformément à l’article 23 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de ladite commission.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Martine Hansen

Présidente du groupe politique CSV
Gilles Roth

Député

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Motion: l’indexation des allocations familiales à partir du 1ier janvier 2019

MOTION

 

Débat sur le programme gouvernemental

Luxembourg, le 12 décembre 2018

Dépôt Gilles Roth

Groupe politique CSV

 

La Chambre des Député-e-s :

 

Rappelant qu’à travers l’accord tripartite de 2006, il a été décidé de désindexer le forfait d’éducation et les prestations versées par la Caisse nationale des prestations familiales afin de créer les marges budgétaires suffisantes pour financer les nouvelles priorités dans le domaine de la politique familiale ;

 

  • Notant que le Ministre des Finances s’est engagé en 2014 à l’élaboration d’un budget dit copernicien pour moderniser en profondeur l’État luxembourgeois;

 

  • Considérant que selon les propos de Monsieur le Ministre des Finances en date du 23 juillet 2018 « les comptes de l’État sont désormais très proches de l’équilibre » et que « le prochain gouvernement pourra poursuivre une politique volontariste engagée pour préparer au mieux le pays aux défis de l’avenir et continuer à améliorer la qualité de vie des citoyens » ;

 

  • Constatant que selon l’accord de coalition 2018-2023, l’indexation des prestations familiales sans rattrapage ne sera réintroduite quen fin de législature ;

 

Invite le Gouvernement,

  • A procéder à l’indexation des allocations familiales à partir du 1ier janvier 2019.

 

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