Motion: l’indexation des allocations familiales à partir du 1ier janvier 2019

MOTION

 

Débat sur le programme gouvernemental

Luxembourg, le 12 décembre 2018

Dépôt Gilles Roth

Groupe politique CSV

 

La Chambre des Député-e-s :

 

Rappelant qu’à travers l’accord tripartite de 2006, il a été décidé de désindexer le forfait d’éducation et les prestations versées par la Caisse nationale des prestations familiales afin de créer les marges budgétaires suffisantes pour financer les nouvelles priorités dans le domaine de la politique familiale ;

 

  • Notant que le Ministre des Finances s’est engagé en 2014 à l’élaboration d’un budget dit copernicien pour moderniser en profondeur l’État luxembourgeois;

 

  • Considérant que selon les propos de Monsieur le Ministre des Finances en date du 23 juillet 2018 « les comptes de l’État sont désormais très proches de l’équilibre » et que « le prochain gouvernement pourra poursuivre une politique volontariste engagée pour préparer au mieux le pays aux défis de l’avenir et continuer à améliorer la qualité de vie des citoyens » ;

 

  • Constatant que selon l’accord de coalition 2018-2023, l’indexation des prestations familiales sans rattrapage ne sera réintroduite quen fin de législature ;

 

Invite le Gouvernement,

  • A procéder à l’indexation des allocations familiales à partir du 1ier janvier 2019.

 

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Huet Google Terrainen zu Biissen kaaft oder eng Optioun ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, Monsieur le Ministre de l’Economie et Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’implantation de Google au Luxembourg.

Dans  un communiqué de presse, le géant américain de l’internet „Google“ a annoncé avoir « bloqué » (secured) l’acquisition d’un terrain de 33,7 hectares dans la commune de Bissen pour la construction éventuelle d‘un nouveau data center en Europe. Monsieur le Premier Ministre a affirmé que ces terrains avaient été achetés.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, Monsieur le Ministre de l’Economie et Monsieur le Ministre des Finances :

  • S’agit-il d’une option d’achat ou d’un achat de terrains proprement dit ?
  • S’il s’agirait d’une option d’achat, quelle est la durée de l’option pour l’acquisition des terrains ?
  • Qui est actuellement le propriétaire de ces terrains? État, personnes physiques ou personnes morales? Dans quelle proportion ?
  • Quel sera le prix payé par l’investisseur pour les terrains susmentionnés et sous quelles conditions cette vente aura-t-elle lieu ?
  • Existe-t-il un délai pour viabiliser ces terrains?
  • Que deviendront ces terrains en cas de renoncement de l’investisseur de viabiliser les terrains en question ?
  • L‘Etat dispose-t-il d‘un droit de préemption en cas de vente des terrains?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députés

Frankräich verbidd de Smartphone an der Schoul : Wéiee Wee geet Lëtzebuerg ?

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Le Ministre français de l’Education vient d’annoncer l’interdiction des smartphones dans les écoles primaires et les collèges à la rentrée scolaire 2018/2019. Selon les propos du Ministre, pour les élèves, équipés de smartphones de plus en plus jeunes, l’interdiction permettrait de leur imposer la modération et leur permettrait de prendre du recul sur leur usage parfois abusif des appareils mobiles.

Au vu de ces informations, nous aimerons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;

  • Monsieur le Ministre envisage-t-il de suivre l’exemple français en interdisant l’usage des smartphones dans les écoles au Luxembourg ?

  • Dans la négative, pour quelles raisons ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députés

Congé de paternité : Firwat net d’selwecht fir jiddereen

Réponse à la question N° 3450 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Congé de paternité, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative: QP 3450

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet du congé de paternité.

Le gouvernement et les partenaires sociaux du secteur privé ont récemment trouvé un accord pour augmenter le congé de paternité de 2 à 10 jours. D’après les dires de Monsieur le Ministre, cette augmentation à 10 jours de congé ne profitera cependant pas aux agents du secteur public.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– Alors que les dispositions du Code du travail tiennent lieu de dispositions impératives, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que cette différence de traitement des agents du secteur public par rapport aux salariés ne soit contraire au principe d’égalité devant la loi ?

– Si tel était le cas, Monsieur le Ministre serait-il disposé à revoir sa position ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Députée

Gilles Roth

Député

Nieft “männlech” a “weiblech” en drëtt Méiglechkeet sech am état civil anzedroen ?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des mentions de sexe à l’état civil.

 

Dans un communiqué de presse publié aujourd’hui, la Cour constitutionnelle allemande a résumé son arrêt du 10 octobre 2017 comme suit :

 

« Die Regelungen des Personenstandsrechts sind mit den grundgesetzlichen Anforderungen insoweit nicht vereinbar, als § 22 Abs. 3 Personenstandsgesetz (PStG) neben dem Eintrag „weiblich“ oder „männlich“ keine dritte Möglichkeit bietet, ein Geschlecht positiv eintragen zu lassen. Dies hat der Erste Senat des Bundesverfassungsgerichts mit heute veröffentlichtem Beschluss entschieden. Das allgemeine Persönlichkeitsrecht (Art. 2 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 1 Abs. 1 GG) schützt auch die geschlechtliche Identität derjenigen, die sich dauerhaft weder dem männlichen noch dem weiblichen Geschlecht zuordnen lassen. Darüber hinaus verstößt das geltende Personenstandsrecht auch gegen das Diskriminierungsverbot (Art. 3 Abs. 3 GG), soweit die Eintragung eines anderen Geschlechts als „männlich“ oder „weiblich“ ausgeschlossen wird. Der Gesetzgeber hat bis zum 31. Dezember 2018 eine Neuregelung zu schaffen. Gerichte und Verwaltungsbehörden dürfen die betreffenden Normen nicht mehr anwenden, soweit sie für Personen, deren Geschlechtsentwicklung gegenüber einer weiblichen oder männlichen Geschlechtsentwicklung Varianten aufweist und die sich deswegen dauerhaft weder dem männlichen, noch dem weiblichen Geschlecht zuordnen, eine Pflicht zur Angabe des Geschlechts begründen.“

 

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

 

  • Monsieur le Ministre partage-t-il les conclusions de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande ?

 

  • Entend-il « amender » le projet de loi n°7146 dans le sens d’autoriser l’inscription à l’état civil d’un sexe autre que le sexe masculin et féminin ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth

Député

Wéivill Gemengen hunn den neie PAG scho gestëmmt ?

Réponse à la question N° 3420 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Nouveaux plans d’aménagement général (PAG), par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 3420

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les nouveaux plans d’aménagement général.

Dans sa réponse du 5 juillet 2017 à notre question parlementaire n°3040, Monsieur le Ministre de l’Intérieur indiquait que 26 communes disposaient à cette date d’un PAG dûment approuvé en vertu de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (la « Loi de 2004 »). Qui plus est, 9 communes, dont la Ville de Luxembourg, avaient à ce moment procédé au vote prévu à l’article 10, alinéa 2 de Loi de 2004, tandis que 3 communes étaient sur le point de procéder audit vote. Monsieur le Ministre de l’Intérieur tenait également à préciser qu’une soixantaine de communes avaient finalisé leur rapport sur les incidences environnementales et auraient à ce moment pu lancer la procédure d’adoption du PAG.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

– Monsieur le Ministre peut-il nous fournir une liste actualisée des communes (i) disposant d’un PAG conforme à la Loi de 2004 et (ii) ayant procédé au vote conformément à l’article 10, alinéa 2 de la Loi de 2004 ?

– Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le potentiel de développement urbain, i.e. la croissance potentielle du nombre d’habitants par commune en distinguant à chaque fois entre quartiers existants et nouveaux quartiers ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth

Député

 

Administrativ Vereinfachung bei der Deklaratioun vu Gebuerten ?

Réponse à la question N° 3406 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Déclarations de naissance, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur, Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:QP 3406

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les déclarations de naissance.

Conformément à l’article 55 du Code civil, les déclarations de naissance devront être faites dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de la naissance. Après avoir effectué ces démarches, nombreux sont les parents qui s’étonnent de ne pas voir leur enfant automatiquement inscrit sur le registre communal de leur commune de résidence.

Il est vrai que la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques indique clairement que « le registre communal est distinct du registre de l’état civil » et que toute personne – y compris donc les nouveau-nés – qui établit sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune est tenue d’en faire la déclaration auprès de ladite commune. Dans un souci de simplification administrative, il convient toutefois de se demander si les informations recueillies par l’officier de l’état civil, notamment en matière de naissance, ne devraient pas automatiquement être communiquées aux communes de résidence respectives.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres ont-ils déjà mené des réflexions pour simplifier la vie des nombreux parents ?

  • Comment Messieurs les Ministres entendent-ils optimiser le flux d’informations ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Députée

Gilles Roth
Député

 

Weinst Foulard ass eng Affekote-Kandidaten op der Cour supérieure de Justice net vereedegt ginn

Réponse à la question N° 3315 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Port du voile, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 3315

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le port du voile.

Hier, en amont de la cérémonie d’assermentation des nouveaux avocats devant la Cour supérieure de justice, s’est produit un incident. Après que le bâtonnier avait fait comprendre à une jeune femme portant le foulard islamique qu’elle risquait un refus de la Cour supérieure de justice, l’aspirante a renoncé à son assermentation.

Contacté par paperjam.lu, Me François Prüm, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg expliquait : « Le port de la robe est une tradition pour les avocats, et elle se porte en dehors de tout signe religieux, philosophique ou politique. »

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre partage-t-il l’appréciation du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg dans la présente affaire ?
  • Monsieur le Ministre est-il d’avis que le projet de loi n°7179 dans sa forme actuelle couvre le cas précité et corrobore l’appréciation du bâtonnier ? Dans le cas contraire, ne serait-il pas opportun de compléter le projet de loi n°7179 voire de modifier la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat en y ajoutant la précision que « le port de la robe se porte en dehors de tout signe religieux, philosophique ou politique »?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Laurent Mosar

Députés

Wéi gesäit de Bilan vun der méi niddreger Besteierung vu Plus-Valuen op Wunnengen aus ?

Réponse à la question N° 3311 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Imposition des plus-values, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3311

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’imposition des plus-values.

En application de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs, la plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble au cours de la période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 est soumise au taux d’impôt maximal de 10,5% (quart du taux global).

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer (i) le nombre de ventes d’immeubles actées entre le 1er juillet 2016 et le 15 septembre 2017 et ayant bénéficié du taux d’imposition plus avantageux susmentionné, de même que (ii) le total des ventes d’immeubles actées durant ladite période ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces mêmes informations pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer le déchet fiscal brut ayant résulté de l’application du quart du taux global aux ventes d’immeubles précitées ?
  • Monsieur le Ministre envisage-t-il de reconduire ledit régime fiscal ? Dans l’affirmative, pour quelle période ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm
Députée
Gilles Roth
Député