Steiergerechtegkeet fir d’Leit

Ouni Zweifel brauche mer méi Steiergerechtegkeet. Ee Staat brauch Suen, Steieren fir dass de Sozialstaat ka funktionéieren. D’Steierlascht muss awer fair a gerecht verdeelt ginn. Déi breed Schëllere musse méi droe wéi déi schmuel. Och déi nei Aarmut an der Mëtt muss an Ugrëff geholl ginn. Ierfschaftssteier a Verméigenssteier fir Privatleit si fir d’CSV-Fraktioun keng Optioun.

Lauschtert déi ganz Fräi Tribun vum CSV Deputéierte Gilles Roth hei :

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Affaire Gaardenhaischen : Ministesch muss fir Kloerheet suergen

Monsieur le Président,

 

Conformément à l’article 23 (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaiterait voir convoquer d’urgence (au plus tard d’ici mercredi, le 2 octobre 2019) une réunion de la Commission de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire. Cette réunion aura pour objet:

Affaire dite “Gaardenhaischen”

Nous voudrions notamment aborder les éléments factuels à la base de la régularisation de la demande d’autorisation, les détails de la procédure d’instruction du dossier ainsi que la dénonciation ou non des irrégularités constatées au parquet conformément à l’article 23 du Code de procédure pénale. A cette fin, nous jugeons indispensable que le dossier d’autorisation complet soit mis à disposition des députés en début de réunion.

Nous vous prions de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la commission concernée afin qu’il puisse conformément à l’article 23 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de ladite commission.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Martine Hansen

Présidente du groupe politique CSV
Gilles Roth

Député

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Convocation d’une réunion de la Commission de la Justice avec la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 23 (3) et (4) du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions voir convoquer une réunion de la Commission de la Justice et d’y voir inviter la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) conformément à l’article 29 (1) du Règlement de la Chambre des Députés.

 

En effet, au vu des compétences attribuées à la CNPD par la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données (article 8 1°), ainsi que la loi du 1er août 2018 relative à la de protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale (article 61), il nous semble essentiel de connaître la position de la CNPD sur la question de la compatibilité des fichiers et banque de données policiers avec les prescriptions légales et réglementaires.

 

Nous vous prions dès lors de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission de la Justice afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 24 (1) du Règlement de la Chambre des Députés respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 23 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission de la Justice.

 

Nous  vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération parfaite.

 

Martine Hansen                                Gilles Roth                                 Laurent Mosar                                                                             

Présidente                                           Député                                         Député

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Convocation d’une réunion de la Commission de la Justice avec la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 23 (3) et (4) du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions voir convoquer une réunion de la Commission de la Justice et d’y voir inviter la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) conformément à l’article 29 (1) du Règlement de la Chambre des Députés.

 

En effet, au vu des compétences attribuées à la CNPD par la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données (article 8 1°), ainsi que la loi du 1er août 2018 relative à la de protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale (article 61), il nous semble essentiel de connaître la position de la CNPD sur la question de la compatibilité des fichiers et banque de données policiers avec les prescriptions légales et réglementaires.

 

Nous vous prions dès lors de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission de la Justice afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 24 (1) du Règlement de la Chambre des Députés respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 23 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission de la Justice.

 

Nous  vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération parfaite.

 

Martine Hansen                                Gilles Roth                                 Laurent Mosar                                                                             

Présidente                                           Député                                         Député

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Motion: l’indexation des allocations familiales à partir du 1ier janvier 2019

MOTION

 

Débat sur le programme gouvernemental

Luxembourg, le 12 décembre 2018

Dépôt Gilles Roth

Groupe politique CSV

 

La Chambre des Député-e-s :

 

Rappelant qu’à travers l’accord tripartite de 2006, il a été décidé de désindexer le forfait d’éducation et les prestations versées par la Caisse nationale des prestations familiales afin de créer les marges budgétaires suffisantes pour financer les nouvelles priorités dans le domaine de la politique familiale ;

 

  • Notant que le Ministre des Finances s’est engagé en 2014 à l’élaboration d’un budget dit copernicien pour moderniser en profondeur l’État luxembourgeois;

 

  • Considérant que selon les propos de Monsieur le Ministre des Finances en date du 23 juillet 2018 « les comptes de l’État sont désormais très proches de l’équilibre » et que « le prochain gouvernement pourra poursuivre une politique volontariste engagée pour préparer au mieux le pays aux défis de l’avenir et continuer à améliorer la qualité de vie des citoyens » ;

 

  • Constatant que selon l’accord de coalition 2018-2023, l’indexation des prestations familiales sans rattrapage ne sera réintroduite quen fin de législature ;

 

Invite le Gouvernement,

  • A procéder à l’indexation des allocations familiales à partir du 1ier janvier 2019.

 

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Huet Google Terrainen zu Biissen kaaft oder eng Optioun ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, Monsieur le Ministre de l’Economie et Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’implantation de Google au Luxembourg.

Dans  un communiqué de presse, le géant américain de l’internet „Google“ a annoncé avoir « bloqué » (secured) l’acquisition d’un terrain de 33,7 hectares dans la commune de Bissen pour la construction éventuelle d‘un nouveau data center en Europe. Monsieur le Premier Ministre a affirmé que ces terrains avaient été achetés.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, Monsieur le Ministre de l’Economie et Monsieur le Ministre des Finances :

  • S’agit-il d’une option d’achat ou d’un achat de terrains proprement dit ?
  • S’il s’agirait d’une option d’achat, quelle est la durée de l’option pour l’acquisition des terrains ?
  • Qui est actuellement le propriétaire de ces terrains? État, personnes physiques ou personnes morales? Dans quelle proportion ?
  • Quel sera le prix payé par l’investisseur pour les terrains susmentionnés et sous quelles conditions cette vente aura-t-elle lieu ?
  • Existe-t-il un délai pour viabiliser ces terrains?
  • Que deviendront ces terrains en cas de renoncement de l’investisseur de viabiliser les terrains en question ?
  • L‘Etat dispose-t-il d‘un droit de préemption en cas de vente des terrains?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députés

Frankräich verbidd de Smartphone an der Schoul : Wéiee Wee geet Lëtzebuerg ?

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Le Ministre français de l’Education vient d’annoncer l’interdiction des smartphones dans les écoles primaires et les collèges à la rentrée scolaire 2018/2019. Selon les propos du Ministre, pour les élèves, équipés de smartphones de plus en plus jeunes, l’interdiction permettrait de leur imposer la modération et leur permettrait de prendre du recul sur leur usage parfois abusif des appareils mobiles.

Au vu de ces informations, nous aimerons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;

  • Monsieur le Ministre envisage-t-il de suivre l’exemple français en interdisant l’usage des smartphones dans les écoles au Luxembourg ?

  • Dans la négative, pour quelles raisons ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députés

Congé de paternité : Firwat net d’selwecht fir jiddereen

Réponse à la question N° 3450 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Congé de paternité, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative: QP 3450

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet du congé de paternité.

Le gouvernement et les partenaires sociaux du secteur privé ont récemment trouvé un accord pour augmenter le congé de paternité de 2 à 10 jours. D’après les dires de Monsieur le Ministre, cette augmentation à 10 jours de congé ne profitera cependant pas aux agents du secteur public.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– Alors que les dispositions du Code du travail tiennent lieu de dispositions impératives, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que cette différence de traitement des agents du secteur public par rapport aux salariés ne soit contraire au principe d’égalité devant la loi ?

– Si tel était le cas, Monsieur le Ministre serait-il disposé à revoir sa position ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Députée

Gilles Roth

Député