Premier soll der Chamberkommissioun Erklärunge ginn

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 20 paragraphe (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en présence de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat.

 

Cette réunion porte sur les révélations du quotidien « Tageblatt » de samedi le 18 mars 2017 reprises e.a. par le site Internet de RTL et concernant des écoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE). Le ministère d’Etat a, entretemps, réagi via un communiqué dans lequel des précisions concernant lesdites écoutes ont été apportées.  Il nous semble néanmoins important que Monsieur le Premier Ministre fournisse de vive voix et le plus rapidement possible les explications et précisions nécessaires aux membres de la Chambre des Députés via les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle concernant ces révélations. Il nous semble également important que Madame la Directrice du SRE soit présente lors de cette réunion.

 

Nous vous prions dès lors de transmettre dans les plus brefs délais la présente demande à Monsieur le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 20 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission susmentionnée.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

 

 

 

Gilles Roth

Vice-Président du groupe politique CSV

Marc Spautz

Député du groupe politique CSV

 

 

 

 

 

 

Ecoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE)

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 20 paragraphe (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en présence de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat.

Cette réunion porte sur les révélations du quotidien « Tageblatt » de samedi le 18 mars 2017 reprises e.a. par le site Internet de RTL et concernant des écoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE). Le ministère d’Etat a, entretemps, réagi via un communiqué dans lequel des précisions concernant lesdites écoutes ont été apportées.  Il nous semble néanmoins important que Monsieur le Premier Ministre fournisse de vive voix et le plus rapidement possible les explications et précisions nécessaires aux membres de la Chambre des Députés via les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle concernant ces révélations. Il nous semble également important que Madame la Directrice du SRE soit présente lors de cette réunion.

Nous vous prions dès lors de transmettre dans les plus brefs délais la présente demande à Monsieur le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 20 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission susmentionnée.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

Gilles Roth

Vice-Président du groupe politique CSV

 Marc Spautz

Député du groupe politique CSV

Commission Panama – Mission d’enquête au Luxembourg

Monsieur le Président,

Suivant des informations parues dans la presse, Monsieur le Ministre des Finances n’aurait pas dit toute la vérité au sujet de l’absence d’acteurs privés invités par la commission Panama (PANA) du Parlement européen lors de la visite d’une délégation de cette commission au Luxembourg. En effet, contrairement à ses déclarations publiques, Monsieur le Ministre aurait recommandé à au moins un avocat d’affaires de ne pas assister auxdites réunions.

Afin de faire toute la lumière sur cette affaire, nous souhaiterions voir d’urgence convoquer une réunion de la Commission des Finances et du Budget pour entendre Monsieur le Ministre en ses explications. Nous insistons par ailleurs à ce que Monsieur le Ministre communique d’ores et déjà aux députés l’échange de courriels, ainsi que toute autre correspondance qu’il a eus avec le(s) avocat(s) d’affaires en vue de l’entrevue avec la commission PANA.

Nous vous saurions enfin gré de bien vouloir continuer la présente à Monsieur le Président de la Commission des Finances et du Budget.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Claude Wiseler

Président du groupe

Laurent Mosar

Gilles Roth

Députés

Gemeindefinanzreform: Mehr Gerechtigkeit, mehr Transparenz, mehr Planungssicherheit

Factsheet: Gemeindefinanzen: 10 Punkte für eine tiefergehende Reform.pdf

10 Punkte für eine tiefergehende Reform

Die CSV schlägt folgende Punkte vor:

  1. In Zukunft sollen 10% vom Total der staatlichen Mehrwertsteuereinnahmen an die Gemeinden fließen.
  2. Im Gegenzug soll die Reform des nationalen Rettungswesens über den Staatshaushalt finanziert werden und die jährliche Beteiligung der Gemeinden an den Kosten des Rettungswesens (CGDIS) soll im Rahmen des Gesetzes festgelegt werden.
  3. Die Kriterien des Verteilungsschlüssels für nicht-zweckgebundene staatliche Zuwendungen an die Gemeinden sind: 1. die Einwohnerzahl (80%), 2. die Anzahl von bestehenden Arbeitsplätzen in den jeweiligen Gemeinden (3%), 3. sozio-ökonomischen Kriterien (9 bis 10 %) und 4. das Kriterium der sogenannten „surface verte“ (8%) . Mit diesem Kriterium wird den spezifischen Gegebenheiten flächenintensiver und vor allem ländlicher Gemeinden Rechnung getragen.
  4. Für einen Zeitraum von 5 Jahren soll eine Angleichung der nicht-zweckgebundenen Gemeindeeinnahmen an die staatlichen Einnahmen innerhalb der pluriannuellen Finanzplanung definiert werden.
  5. Jede Gemeinde soll nur für die Sozialabgaben seiner eigenen Gemeindebeamten aufkommen, die sie selbst eingestellt hat. Diese Sozialabgaben dürfen nicht vom Gesamtbetrag des FDGC abgezogen werden.
  6. Jede Gemeinde soll 2% ihrer kommunalen Gewerbesteuereinnahmen in den Beschäftigungsfonds einzahlen müssen.
  7. Die in Ballungsgebieten ansässigen Gemeinden sollen eine direkte Bezuschussung über den Staatshaushalt bekommen, um einen Teil der anfallenden Kosten im öffentlichen Personentransport auszugleichen. Dies gilt für die 9 TICE-Gemeinden und die Stadt Luxemburg.
  8. Dieser Ausgleich (Punkt 7) wird, wenn nötig, durch eine Anpassung der Kilometerpauschale finanziert. Die Kilometerpauschale kann fortan erst ab der sechsten Einheit steuerlich geltend gemacht werden, nicht wie bis dato ab der vierten Einheit. Dies würde 20-25  Millionen Euro an Mehreinnahmen bringen.
  9. In Sinne der Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit des Standortes Luxemburg soll eine Reform der Gewerbesteuer durchgeführt werden um die Gesamtsteuerlast der Unternehmen mittelfristig unter 20% zu drücken.
  10. Parallel zu dieser Maßnahme soll eine Reform der Grundsteuer (aktuell 0,1% BIP) erfolgen, die dem Gemeindesektor mittelfristig neue Einnahmen in Höhe von 0,5% des Bruttoinlandproduktes einbringen soll.

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Der CSV- Verteilungsschlüssel

Im Vorschlag der CSV würden 89 Gemeinden mehr Zuwendungen bekommen als im aktuellen Berechnungsmodus. Lediglich 16 Gemeinden müssten in Höhe von 7,7 Millionen Euro kompensiert werden.

Im Regierungsvorschlag würden 74 Gemeinden mehr und 31 Gemeinden weniger Zuwendungen bekommen. 16,7 Millionen Euro müssten kompensiert werden.

Der CSV-Vorschlag würde gegenüber dem Regierungsvorschlag rund 9 Millionen Euro an Kompensierungen einsparen.

Urbane Gemeinden haben Kosten zu stemmen welche in kleineren, einwohnerschwächeren Gemeinden nicht anfallen, so zum Beispiel die Organisation eines öffentlichen Transportes. Daher wird vorgeschlagen, dass die in Ballungsgebieten ansässigen Gemeinden eine direkte Bezuschussung (Regionalfonds)über den Staatshaushalt bekommen, um einen Teil der anfallenden Kosten im öffentlichen Personentransport auszugleichen. Dies gilt für die 9 TICE-Gemeinden und die Stadt Luxemburg.

Dieser Ausgleich in Höhe von maximal 10,7 Millionen Euro für die 9 TICE-Gemeinden wird durch die Einsparungen im Kompensationsmodus (9 Millionen)  sowie, wenn nötig, einer Anpassung der Kilometerpauschale finanziert.

 

 

Pressekonferenz iwwert den Terrorismus an dei international an national Erausfuerderungen

Den CSV Fraktiounspresident Claude Wiseler huet direkt um Ufank kloer gestallt, dass dat hei keen Dossier ass fir Parteipolitik a scho guer kee fir Polemik ze maachen. D’CSV huet awer eng ganz Partie Ideeën an hofft mat der Regierung an d’Gespréich iwwert déi Positiounen ze kommen.

Hei kënn der déi ganz Pressekonferenz nolauschteren :

Demande de convocation

Concerne : Demande de convocation

Monsieur le Président,

Suite à l’annonce de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité intérieure de présenter des solutions aux problèmes liés à la mendicité, nous souhaiterions voir convoquer une réunion de la Commission juridique à ce sujet.

Vu la complexité de la thématique et souhaitant obtenir un aperçu aussi complet que possible des difficultés rencontrées par les parties prenantes, nous souhaiterions évoquer le sujet avec les responsables politiques, i.e. Messieurs les Ministres de la Sécurité intérieure et de la Justice, en présence des responsables de la Police grand-ducale et du Ministère public.

Nous vous saurions dès lors gré d’inviter les personnes concernées à ladite réunion.

Nous vous prions enfin de bien vouloir transmettre la présente missive à Madame le Président de la Commission juridique.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Claude Wiseler

Président du groupe

 

 

Laurent Mosar et Gilles Roth

Députés

 

 

Etikettenschwindel: Konzeptlosigkeit wird als Zukunftspolitik vermarktet

An der Annexe de Factsheet iwwert Pressekonferenz vum 15. Dezember 2014: Pressekonferenz Budget 2015 15.12.2014


Pressekonferenz 15.12.2014

Zum Blau-Rot-Grünen Haushalt 2015

Etikettenschwindel: Konzeptlosigkeit wird als Zukunftspolitik vermarktet

Die CSV ist mit der langfristigen Zielsetzung der Regierung einverstanden, einen ausgeglichenen Haushalt im Jahr 2018 vorzulegen.

Die CSV schätzt die Wachstumsprognosen allerdings als zu optimistisch ein, vor allem mit nicht absehbaren Folgen auf der Einnahmeseiten (2016: +3.7%; 2017: +3.7%; 2018: +3.7%)

Haushalt 2015 – erster Akt

Im ursprünglichen Haushaltsentwurf sollten 561 Millionen Euros eingespart werden:         192 Mio. Zukunftspakt, 119 Mio. Bildungssonderabgabe, 250 Mio. TVA-Erhöhung

75% werden über Mehreinnahmen und nur 25% über weniger Ausgaben „gespart“.

Zur Erinnerung: Ein Blick in die Regierungserklärung vom 10. Dezember 2013 (Seite 22). Damals hieß die Vorgabe: « Consolidation budgétaire – priorité à la réduction des dépenses courantes ». Was bleibt ist ein Bezahlpaket.

Analyse des „revolutionären“ Zukunftspaks

Bei näherer Betrachtung entpuppt sich der Zukunftspaket als Päckchen, als Sammelsurium von Maßnahmen – ohne erkennbares Konzept, ohne Visionen. Fakt ist:

  • 49 Maßnahmen sind nicht beziffert.
  • 49 Maßnahmen haben im Haushalt 2015 keine finanziellen Auswirkungen.
  • Viele Maßnahmen sind unausgegoren und sind bis heute nicht spruchreif.
  • Die Hauptlast im Zukunftspakt wird von Familien (44,5 Mio.) und Gemeinden (23 Mio.) getragen.
  • Es wimmelt nur so von Abgaben, Steuern oder anderen Gebühren(erhöhungen).
  • Sparschritte entpuppen sich als echte Mehrausgaben:

Mit dem Kauf der „Cité Policière“ auf Findel entfällt die Miete pro Jahr (1.6 Mio. Euro) – über den Kostenpunkt des Kaufs (86 Mio. Euro) fehlt im Haushalt jede Spur.

Durch die personelle Aufstockung bei der Steuerverwaltung werden sich jährliche Mehreinnahmen erwartet (fünf Millionen Euro) – Vom Kostenpunkt der zusätzlichen Beamten keine Spur im Haushalt.

  • Andere Maßnahmen wurden zurückgezogen, ausgesetzt oder werden erst später zum Tragen komme so etwa die Senkung der Pressehilfe, die Vergütung der Polizeipräsenz bei Sportveranstaltungen, die Änderung der „tâche“ der Lehrer, die Senkung des Quadratmeterpreises für subventionierten Wohnungsbau.

Haushalt 2015 – zweiter Akt

  • Aufgrund über 30 formaler Einwände des Staatsrates sowie der Vereinbarungen zwischen Regierung und Gewerkschaften mussten der Haushalt und Zukunftspakt grundlegend umgeschrieben werden. Die so genannten Sparmaßnahmen der Regierung schrumpften um fast 60 Millionen Euro auf 502 Millionen Euros. Eine Senkung von mehr als 10 %.
  • Die Bildungssonderabgabe, eines der Herzstücke des Zukunftspakets, musste in eine von der Regierung so nie gewollte und/oder angekündigte Steuer umgewandelt werden (-39 Millionen Euro). Auch das Zukunftspaket wurde um etliche Millionen erleichtert.
  • Es gibt noch immer keine grundlegenden Antworten auf die Frage, wie die Regierung ihr neues, ideologisches Familienmodell finanzieren will. Was kostet die Zweisprachigkeit in den Kindertagesstätten? Was kostet die Gratisbetreuung für Kleinkinder im Alter von eins bis drei Jahren? Was kostet der Bau neuer Kinderkrippen? Schweigen im Blau-Rot-Grünen Walde.

Fazit

Für die CSV:

  • Sieht eine intelligente, weitsichtige Politik anders aus.
  • Soll die Politik Familien insgesamt fördern und kein bestimmtes Familienmodell favorisieren.
  • Sind finanzielle Kürzungen, die die Kommunen in ihrer Handlungsfähigkeit einschränken, unannehmbar.
  • Sind Reformen im Bildungswesen notwendig, jedoch ist ein Gesamtkonzept der Regierung bis jetzt nicht erkennbar.
  • Sind die Ankündigungen der Regierung in der Wohnungsbaupolitik (10.000 neue Wohnungen in kürzester Zeit) nichts als ein großer Bluff.
  • Sind in punkto Wettbewerbsfähigkeit keine neuen Perspektive erkennbar

Haushaltspolitik ist für die CSV ein Zusammenspiel von Familienpolitik, Steuerpolitik und Wohnungsbaupolitik.

Sparbemühungen dürfen nicht allein von 8300 Familien getragen werden. Sparschritte sollen den Prinzipien von Solidarität und Zumutbarkeit entsprechen.

D’CSV-Fraktioun zitt hire Bilan

Haut de Moien huet d’CSV-Fraktioun de Bilan vun der leschter Legislaturperiod gezunn. Et ass an engems och de Bilan vun der Regierungsaarbecht.

Am Fokus stoungen Theme wéi d’ëffentlech Finanzen, déi trotz der Kris – am Verglach mam europäeschen Ausland – stabil sinn. D’CSV-Fraktioun huet et nämlech fäerdeg bruecht, zesumme mat der Regierung, d’Staatsfinanzen ze konsolidéieren, ouni dat wirtschaftlecht Bestriewen no Opschwong am Keim ze erstécken.

Nieft dem Ausbau vum Finanz- an de Wirtschaftsstanduert, wou de Mëttelstand weiderhin eng wichteg Roll spille soll, huet d’CSV-Fraktioun sech awer och net gescheit fir eng fortschrëttlech Gesellschaftspolitik ze bedreiwen. Och a soziale Froe stoung d’CSV-Fraktioun fir eng Politik vun der fairer Chance fir jiddereen.

De ganze Bilan vun der CSV-Fraktioun kënnt Dir ënnert dësem Link noliesen.