Struktur fir Flüchtlingen zu Stengefort : Wéi geet et weider ?

Réponse à la question N° 3127 (Question écrite) de Monsieur Gilles Roth, Député concernant Structures d’accueil pour demandeurs de protection internationale, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 3127

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les structures d’accueil pour demandeurs de protection internationale (DPI).

RTL Radio Lëtzebuerg s’est référé hier à une lettre de Monsieur le Ministre adressée, d’après mes informations,  au bourgmestre de Steinfort par courriel le jour même vers 11.45 (sans préjudice de l’heure exacte) invitant le conseil communal concerné à procéder à une modification ponctuelle de son PAG en vue de la construction d’une structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale sur son territoire.

Dans la lettre précitée, Monsieur le Ministre expliquerait, d’après RTL Radio Lëtzebuerg, que le recours à un plan d’occupation du sol envisagé initialement par le gouvernement ne serait plus justifié, alors qu’il n’y aurait plus urgence.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il exclure que le courrier susmentionné n’a pas été mis à disposition des médias luxembourgeois par les services étatiques ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre considère-t-il que sa tentative de faire publiquement pression sur le conseil communal de la commune de Steinfort ne risque d’inutilement envenimer l’atmosphère entre les deux protagonistes (alors que la réalisation d’un tel projet devrait se faire dans une atmosphère sereine) ?
  • Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que la modification ponctuelle d’un PAG relève de l’autonomie communale et que le gouvernement n’ait pas à s’immiscer dans l’agenda des communes concernées, surtout s’il n’y a plus urgence ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Méi Fiiss an de Stied a méi ee grousse Risk fir „Fuussbandwuerm“ ?

Réponse à la question N° 3106 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Renard dans les villes, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement, Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 3106

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de la Santé au sujet du renard dans les villes.

L’interdiction de la chasse au renard a été introduite en 2015. Au cours des derniers mois, on peut observer une augmentation préoccupante du nombre de renards dans les quartiers résidentiels de nos villes et localités. Le renard peut être dangereux pour l’homme car il peut être porteur d’une maladie parasitaire: l’échinococcose. L’homme peut se contaminer en ingérant des œufs du parasite.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de la Santé :

  • Le gouvernement peut-il nous confirmer une prolifération de renards dans les villes ?

  • Dans l’affirmative, existe-t-il un risque d’échinococcose accru dû à l’augmentation de la population de renards dans les villes ?

  • Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement en vue de faire reculer les renards des quartiers résidentiels ?

  • Est-il prévu de lancer une campagne d’information ciblée sur l’échinococcose auprès du grand public ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth Diane Adehm

Député Députée

Wéini muss eng Asbl Steiere bezuelen a wéini net ?

 

Réponse à la question N° 3104 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Imposition des associations sans but lucratif, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3104

Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’imposition des associations sans but lucratif.
Les associations sans but lucratif s’interrogent sur l’application à leur égard de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), eu égard notamment à l’article 44, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA qui dispose que

« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal : […] v) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées, lors de manifestations occasionnelles destinées à leur apporter un soutien financier, par des organismes sans but lucratif, qui poursuivent des objectifs d’intérêt collectif ou général et qui n’ont pas la qualité d’assujetti en raison de leur activité principale. »
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

 

  • Monsieur le Ministre peut-il préciser les limites et les conditions de cette exonération d’impôt ? Qu’en est-il de la fiscalité sur le revenu applicable aux associations sans but lucratif ?

 

  • Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’au niveau de l’imposition des associations sans but lucratif,  des adaptations s’imposent ? Lesquelles ?

 

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 
Laurent Mosar
Député

 

Gilles Roth

Député

Diane Adehm
Députée

 

Firwat muss den Enseignant nom Stage d’Schoul wiesselen ?

Réponse à la question N° 3085 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l’enseignement fondamental, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:QP 3085

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du règlement grand-ducal du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l’enseignement fondamental.

Il s’avère que sur base de la règlementation actuellement en vigueur les instituteurs-stagiaires sont affectés durant leur stage à un poste dans une commune déterminée, mais doivent postuler à une affectation dans une autre commune une fois leur stage terminé.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

  • Est-ce que le gouvernement peut confirmer cet état des choses ?

  • Quels en sont les motifs à la base ?

  • Est-ce que le gouvernement n’entend pas changer la règlementation afin de permettre l’affectation à un poste dans la commune de stage, une fois ce stage accompli avec succès ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth Diane Adehm

Député Députée

Méi Vitessekontrollen op de Stroossen oder net ?

Réponse à la question N° 3069 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Contrôles policiers, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure: QP 3069

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant les contrôles policiers.

Après la demande de M. François Bausch d’organiser plus de contrôles pour réduire le nombre d’accidents de motos, le porte-parole de la police a rétorqué hier que la vitesse ne serait qu’un facteur parmi d’autres, de sorte que la police semble davantage miser sur la prévention et maintenir la manne répressive à son niveau actuel.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre partage-t-il l’approche défendue par la police ?

  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer pour quelles raisons Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures demande publiquement plus de contrôles au lieu de thématiser le sujet en interne, p.ex. au sein du conseil de gouvernement ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Laurent Mosar

Député

Gilles Roth

Député

Impôt sur le revenu des capitaux

Réponse à la question N° 3058 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Impôt sur le revenu des capitaux, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3058

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’impôt sur le revenu des capitaux.

Les articles 146 et suivants de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu définit le régime des retenues d’impôt sur les revenus de capitaux. Tandis que l’article 146 fixe le champ d’application de ces retenues à la source au titre de l’impôt sur le revenu, l’article 147 détermine les exemptions de la retenue.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il approximativement déterminer le déchet fiscal global généré par ces exemptions de retenues à la source ?
  • Pourrait-il également nous chiffrer approximativement le déchet fiscal par catégorie d’exemption prévue audit article ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Laurent Mosar

Gilles Roth

Députés

Nei PAG’en : Wou sinn d’Gemengen an der Prozedur drun ?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les plans d’aménagement général.

 

Il résulte de l’article 108 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain que les projets d’aménagement général faisant l’objet de la refonte complète prescrite par la loi précitée doivent être soumis au 1er vote du conseil communal jusqu’au 8 août 2018. A défaut, les communes concernées ne peuvent plus procéder à des modifications de leur PAG, ni entamer de nouvelles procédures d’adoption d’un plan d’aménagement particulier “nouveau quartier” avant la refonte complète.

 

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

 

– Combien de communes disposent déjà d’un plan d’aménagement général “nouvelle génération”? Lesquelles?

 

– Combien de conseils communaux ont donné leur aval au projet d’aménagement général conformément à l’article 10, alinéa 2 de la loi précitée? Lesquels?

 

– Combien de communes sont actuellement en train d’élaborer une refonte complète de leurs projets d’aménagement général? Lesquelles?

 

– Monsieur le Ministre est-il d’avis que toutes les communes pourront tenir l’échéance du 8 août 2018? A défaut, Monsieur le Ministre est-il disposé à prolonger une nouvelle fois la date d’échéance?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth

Député

Interessi vun Zentralbanken u „Cryptodevisen“ ?

Réponse à la question N° 3039 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Cryptodevises, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: Qp 3039

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des cryptodevises.

Dans un article paru dans l’hebdomadaire « Letzebuerger Land », l’auteur semble avoir identifié un intérêt certain d’un nombre croissant de banques centrales pour les cryptodevises lesquelles pourraient être utilisées même si les systèmes bancaires cessaient de fonctionner.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  • Les banques centrales luxembourgeoise et européenne sont-elles en train d’analyser l’opportunité de lancer une cryptodevise ?
  • Dans l’affirmative, où en sont les discussions ?
  • Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport à de telles cryptodevises ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Députée

Gilles Roth

Député

Neit Nationalitéitegesetz mä d’groussherzoglech Reglement feelt

Réponse à la question N° 3011 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Nationalité luxembourgeoise, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 3011

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la nationalité luxembourgeoise.

Le 17 mars 2017, la nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2017 a été publiée au Mémorial. A ce jour, certains éléments permettant l’application effective de cette loi font cependant défaut.

Ainsi, le règlement grand-ducal devant préciser les conditions suivant lesquelles l’Institut national des langues (INL) est chargé de l’organisation de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et de la vérification et de la certification du niveau de compétence exigé fait toujours défaut. Nous notons à cet égard qu’un premier projet de règlement grand-ducal n’a été soumis au Conseil d’Etat que le 14 mars 2017 avec la demande de réserver un traitement prioritaire audit projet de règlement grand-ducal dont l’entrée en vigueur serait prévue au 1er avril 2017. Le Conseil d’Etat relève d’ailleurs dans son avis du 28 mars 2017 que « Le Conseil d’État donne suite à cette demande, mais note que les délais très serrés risquent de rendre impossible toute prise en compte de ses observations et de réduire à une pure formalité sa saisine aux fins d’avis. » Il formule également un certain nombre d’interrogations par rapport au texte proposé par le gouvernement.

Une deuxième difficulté réside dans l’application dans le temps de la nouvelle loi. En effet, les personnes ayant suivi et réussi les épreuves de langue en application de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, mais qui n’ont soumis leur demande de naturalisation qu’après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi risque de devoir se réinscrire à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et de devoir réussir une nouvelle fois les épreuves d’expression orale et de compréhension de l’oral, faute d’équivalence instituée par le nouveau texte de loi. Cela vaut également pour les cours d’instruction civique suivis sous l’ancien régime et le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » institué par le nouveau régime.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les retards dans la mise en exécution du texte de loi ? Endéans quel délai le règlement grand-ducal susmentionné sera-t-il mis en vigueur ?
  • Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des difficultés d’application dans le temps de la nouvelle loi ? D’après les informations à la disposition de Monsieur le Ministre,  combien de personnes sont concernées par l’absence de régime transitoire suffisamment long ?
  • Monsieur le Ministre entend-il accorder aux certificats de réussite des épreuves de langue luxembourgeoise, voire aux certificats de participation aux cours d’instruction civique ancien régime le même traitement qu’aux certificats émis en application de la loi du 17 mars 2017 ? Dans l’affirmative, sur quelle base ? Dans la négative, comment entend-il résoudre ces problèmes ?
  • Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’autres difficultés rencontrées par les personnes souhaitant adopter la nationalité luxembourgeoise (difficultés de se procurer une copie intégrale des actes de naissance requis, un extrait du casier judiciaire étranger ou document similaire couvrant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de naturalisation etc.) ? Lesquelles ? Comment Monsieur le Ministre entend-il résoudre ces problèmes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth

Député

 

Question au sujet de l’arrêt C-682/15 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’arrêt C-682/15 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans sa réponse à notre question parlementaire du 11 janvier 2017 lui soumise à la suite des conclusions de l’avocat général dans l’affaire précitée, Monsieur le Ministre n’a pas voulu commenter ces conclusions. Il s’est limité à mettre en exergue les efforts du gouvernement en matière de transparence fiscale, tout en n’accordant que très peu de crédit à la question des droits fondamentaux en jeu.

Cependant, le 4 novembre 2014, lors des débats ayant abouti à l’adoption du projet de loi n°6680, devenu la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, notre groupe politique avait déjà mis en cause la légalité de l’absence de toute voie de recours contre l’injonction du directeur des contributions directes adressée, consécutivement à une demande d’échange de renseignements en provenance d’une autorité étrangère, à tout détenteur de renseignements de fournir ceux-ci :

« Här President, dëse Gesetzesprojet gesäit eigentlech vereinfacht vir, dass op Ufro vun enger auslännescher Steierverwaltung de Lëtzebuerger Steierdirekter eng Bank, een Affekot, een Notaire, eng Fiduciaire kann opfuerderen, Dokumenter iwwer e Client erauszeréckelen, ouni dass géint dës Décisioun iergendwelche Recours zu Lëtzebuerg méiglech ass. Am Contraire! D’Gesetz verbitt souguer ausdrécklech de Recours, an d’Bank däerf, wann dat vun der aus lännescher Autoritéit verlaangt gëtt, de Client net emol iwwert d’Opfuerderung, fir d’Dokumenter erauszeréckelen, informéieren.

A fir eis, Här President, steet dat am Widdersproch zu allen elementare grondrechtleche Prinzipie vun engem Rechtsstat. Eng Lëtzebuerger Verwaltungsautoritéit hëlt eng Décisioun, géint déi keen Asproch bei engem Geriicht méiglech ass. Null Kontroll. Keng Méiglechkeet, fir sech ze wieren. »

La majorité gouvernementale avait décidé (i) de passer outre les arguments développés dans le cadre de l’instruction parlementaire notamment par l’Ordre des Avocats de Luxembourg, la Chambre de Commerce, et même un avis précédent contraire de la Cour administrative au sujet d’une loi du 31 mars 2010 et (ii) de supprimer toute voie de recours en la matière.

Saisie d’une décision préjudicielle dans une affaire lui soumise par la Cour administrative, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de décider dans l’arrêt sous rubrique « qu’un administré peut se prévaloir de l’article 47 de la Charte (droit à un recours juridictionnel effectif) lorsqu’il estime que la sanction administrative pécuniaire qui lui est infligée se fonde sur une demande d’informations dont il met en doute la validité dès lors que cette demande est effectuée dans le cadre d’une procédure qui est la mise en œuvre du droit de l’Union. Autrement dit, la Cour considère que le juge doit pouvoir examiner la légalité d’une décision d’injonction du directeur des contributions directes.

La Cour poursuit en rappelant qu’une telle décision d’injonction ne peut être légale que si les informations demandées sont « vraisemblablement pertinentes » pour les besoins de l’enquête fiscale dans l’Etat membre qui les sollicite. Sont en premier lieu visées les autorités fiscales luxembourgeoises qui ne doivent pas se limiter à une vérification sommaire et formelle de la régularité de la demande d’informations, mais doivent également s’assurer que les informations demandées ne sont pas dépourvues de toute pertinence vraisemblable pour les besoins de l’enquête fiscale compte tenu de l’identité du contribuable visé par l’enquête et de la finalité de celle-ci. Il appartient par la suite au juge luxembourgeois, saisi d’un recours de procéder aux vérifications qui s’imposent, i.e. que la décision d’injonction se fonde sur une demande d’informations suffisamment motivée portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre entend-il enfin faire marche arrière et ré-instituer un droit de recours contre la décision d’injonction du directeur des contributions directes ?

  • Monsieur le Ministre entend-il dès à présent rappeler à l’administration fiscale qu’il lui appartient de vérifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.


Laurent Mosar

Député

Gilles Roth

Député