Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le système de la pré-plainte en ligne.

En place à travers toute la France depuis 2013, ce dispositif permet le signalement immédiat de faits en ligne. La pré-plainte en ligne est d’ailleurs pour des raisons d’efficacité et des impératifs de l’enquête réservée aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs de faits (p.ex. vols, dégradations etc.). Ne sont visées ni les situations d’urgence, ni les plaintes contre des personnes connues ou dénommées.

Sachant que d’après les statistiques de la Police Grand-Ducale, la catégorie des « infractions contre les biens » constitue la principale source de méfaits commis au Grand-Duché de Luxembourg, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas la mise en place de ce dispositif comme bénéfique aussi bien pour les plaignants que pour les agents de police ?

• Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres envisagent-ils d’introduire ce dispositif au Luxembourg ? Endéans quel délai ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’adaptation du tarif en matière d’impôt sur le revenu.

Le gouvernement a récemment dévoilé les mesures phares de sa « réforme fiscale ». Parmi ces mesures, le gouvernement a proposé de revoir les tranches de revenu prévues à l’article 118 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer le déchet fiscal engendré par une augmentation de 1.000€ de la tranche de revenu inférieure (11.265€) prévue à l’article 118 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ?

• Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer les recettes fiscales supplémentaires engendrées par l’ajout d’une tranche de 41% à partir d’un revenu imposable ajusté de 125.000€ dans la classe d’impôt 1 et d’une tranche de 42% à partir d’un revenu imposable ajusté de 150.000€ dans la classe d’impôt 1 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet d’un nouvel accord salarial dans la Fonction publique.

Selon le portail de la Fonction publique, Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative aurait reçu les 20 janvier et 9 mars 2016 une délégation de la CGFP pour un échange de vues concernant l’élaboration d’un nouvel accord salarial dans la Fonction publique.

Il se trouve maintenant, d’après des informations relayées par rtl.lu, que la CGFP entend organiser une action de protestation pour dénoncer des mesures d’épargne qui pourraient bientôt toucher la fonction publique. La CGFP craint en effet des coupes au niveau des primes.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• A quel stade se trouvent les négociations avec la CGFP au sujet du nouvel accord salarial ? Monsieur le Ministre peut-il dévoiler les points abordés au cours de ces négociations ?

• Monsieur le Ministre entend-il procéder à des coupes au niveau des primes ? Dans l’affirmative, lesquelles et suivant quelles justifications ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes concernant les propos tenus par le Ministre des Finances français au sujet du procès de « LuxLeaks ».
Hier, la presse internationale a cité le Ministre des Finances français dans le contexte du procès des responsables des fuites ayant provoqué le scandale « LuxLeaks ». En effet, M. le Ministre Sapin aurait exprimé sa solidarité devant l’Assemblée nationale envers l’accusé principal, Antoine Deltour, par les propos suivants : « J’ai demandé ce matin à l’ambassadeur de France au Luxembourg et au consulat général de bien vouloir (…) l’aider si nécessaire dans cette période difficile où il défend l’intérêt général et où pourtant il doit répondre devant une juridiction pénale au Luxembourg ».
Dans le cadre de son procès au Tribunal de Luxembourg, qui a débuté hier matin, M. Deltour a reconnu « la matérialité des faits » qui sont à la base de son inculpation concernant la fuite illégale de documents fiscaux.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :
 Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport aux propos tenus par le Ministre des Finances français au sujet d’une personne inculpée devant le Tribunal de Luxembourg pour avoir porté atteinte à la législation luxembourgeoise ?
 Monsieur le Ministre est-il d’avis que le Ministre des Finances français est en droit de s’immiscer dans une affaire pénale au Luxembourg par le biais de l’ambassade et du consulat français représentés dans le pays visé ?
 Monsieur le Ministre entend-il le cas échéant réagir à cette immixtion ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’une nouvelle loi « Rau ».
Par une loi du 27 avril 1984, appelée loi « Rau » du nom du député à l’origine du texte, le législateur a voulu soutenir l’économie locale en accordant une incitation fiscale à l’achat de titres de capital dans des sociétés autochtones. D’après un article sur wort.lu, ce dispositif, ayant cessé en 2005 pour contrariété au principe de la libre circulation des capitaux, pourrait refaire surface sous une forme remodelée. L’association Investas aurait en tout cas adressé un courrier en ce sens à Monsieur le Ministre des Finances.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
 Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer la teneur exacte de la proposition de l’association Investas ?
 Quelle est la position du gouvernement quant à cette proposition ? Cette proposition pourrait-elle faire son entrée dans la réforme fiscale du gouvernement actuellement en cours d’élaboration ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Laurent Mosar
Député

Gilles Roth
Député