Questions parlementaires

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Kriminalitéit an den Opfankstrukturen : Wéivill Affaire goufen et ?

Publizéiert den 11.04.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Ministre de la Force publique concernant la problématique de la délinquance des réfugiés et demandeurs de protection internationale et des interventions policières dans les structures d’accueil.

 

Si la problématique de la délinquance des réfugiés et demandeurs de protection internationale est certes marginale et qu’il ne faut surtout pas stigmatiser les réfugiés et les demandeurs de protection internationale, il n’en demeure pas moins que ce phénomène existe. Monsieur le Ministre de la Force publique a reconnu lui-même lors de la présentation du bilan des forces de l’ordre qu’il existait un réel problème dans certaines structures d’accueil.

 

 

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Force publique :

  1. Cette délinquance, quoique minoritaire, entraîne un certain nombre d’interventions de la part des forces de l’ordre. Combien d’interventions policières y a-t-il eu au cours de l’année dernière respectivement au cours des 3 premiers mois de cette année et relatives à des actes de délinquance commis par des réfugiés et autres demandeurs de protection internationale ?
  2. Combien d’affaires ont été dénoncées auprès des autorités judiciaires ?
  3. Lors des interventions y a-t-il eu des policiers blessés ou agressés physiquement ? Si oui, dans combien de cas ? Toujours dans l’affirmative, quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre pour assurer une plus grande sécurité des agents des forces de l’ordre intervenant dans les structures d’accueil ?
  4. En tout état de cause, quelle sont les mesures que le gouvernement entend prendre afin d’améliorer la sécurité des structures d’accueil dans l’intérêt des habitants des quartiers jouxtant les structures d’accueil, mais surtout aussi des personnes qui résident dans les structures d’accueil ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

Gilles Roth                                                                          Diane Adehm

Député                                                                                  Députée

 

 

 

 

 

 

Sinn d’Organigrammen am ëffentlechen Déngscht all ausgeschafft ?

Publizéiert den 31.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant les représentations du personnel et les organigrammes dans la Fonction publique.

La loi du 25 mars 2015 portant sur les réformes de la Fonction publique, entrée en vigueur le 1er octobre 2015, prévoit la mise en place d’un système de gestion par objectifs qui détermine et assure le suivi de la performance générale de l’administration et de la performance individuelle des agents qui en font partie. Selon l’article 4 de la loi sous rubrique, le système de gestion par objectifs est mis en œuvre sur base, entre autres, du programme de travail de l’administration et, s’il y a lieu, de ses différentes unités organisationnelles, ainsi que de l’organigramme et de la description de poste.

En outre, d’après l’article 36 de la même loi, la représentation du personnel a pour mission entre autres de se prononcer, dès le stade de l’élaboration, sur les modifications à apporter au régime de service du personnel de l’administration qu’elle représente ainsi qu’aux règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services.

Par ailleurs, le règlement grand-ducal d’exécution du 30 septembre 2015 impose expressément, qu’en vertu de l’article 36 susmentionné, « (…) le comité doit être consulté dès le stade de l’élaboration du texte (…) ».

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :

  • Monsieur le Ministre peut-il, un an et demi après la mise en vigueur des réformes de la Fonction publique, nous renseigner sur l’état d’avancement de l’établissement des organigrammes dans les différents ministères et administrations publiques ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous assurer que, conformément aux dispositions légales, toutes les représentations du personnel agréées au sein de l’Administration gouvernementale ont été impliquées lors de l’établissement de ces organigrammes ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il en expliquer les raisons ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                           Sylvie Andrich                                      Gilles Roth

Députée                                   Députée                                              Député

Fro zu den Aussoe vum Imam vu Mamer op enger Konferenz

Publizéiert den 31.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Cultes relative aux propos tenus lors d’une conférence organisée par le Conseil national des femmes.

D’après un article paru dans le journal « Le Quotidien », l’imam du Centre culturel islamique de Mamer aurait, à la fin de la conférence ayant eu pour objet la compatibilité entre la liberté de religion et l’égalité des sexes, déclaré que la condamnation de l’homosexualité était selon lui présente dans le Coran, contredisant ainsi les propos tenus antérieurement par un autre imam.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance des propos tenus par l’imam du Centre culturel islamique de Mamer lors de ladite conférence ?

  • De tels propos sont-ils compatibles avec la Convention du 26 janvier 2015 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté musulmane du Luxembourg aux termes de laquelle « le respect des droits et libertés constitutionnels, de l’ordre public et des valeurs démocratiques, la promotion des droits de l’homme et de l’égalité de traitement ainsi que de l’égalité entre hommes et femmes doivent être garantis par les communautés signataires de la présente convention » ?

  • Sachant qu’aux termes de l’article 2 de la convention précitée, la communauté musulmane du Luxembourg s’est engagée à écarter de son organisation tout membre qui agirait ou appellerait à agir en violation des principes y énumérés, Monsieur le Ministre entend-il intervenir auprès de ladite communauté pour leur rappeler le respect de la convention ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Laurent Mosar
Député

Diane Adehm

Députée

Gilles Roth
Député

Nominatioun vun Ambassadeur trotz Bedenke vun der ANS ?

Publizéiert den 31.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes concernant la nomination des ambassadeurs.

D’après un article paru dans la presse, le gouvernement aurait en août 2016 donné son feu vert à la nomination d’au moins un ambassadeur et ce malgré les réserves émises par l’Autorité nationale de sécurité (ANS) dans son enquête de sécurité quant à la délivrance d’une habilitation de sécurité.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, et sachant que d’après la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité (la « Loi ANS »), « l’enquête de sécurité a pour but de déterminer si la personne physique [i.e. l’ambassadeur] présente des garanties suffisantes, quant à la discrétion, la loyauté et l’intégrité pour avoir accès à des informations classifiées », quelles sont les raisons ayant amené Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat à se départir des résultats de l’enquête de sécurité ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député

High Performance Computer fir Lëtzebuerg : Wat bedeit dat ?

Publizéiert den 29.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant l’implantation d’un High Performance Computer (HPC).

Par voie de communiqué de presse, le Ministre de l’Economie a annoncé l’implantation d’un High Performance Computer (HPC) au Luxembourg d’ici 2018.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie:

  • Quel est le coût de ce supercalculateur ?
  • Le supercalculateur va-t-il être intégré dans un des datacenter existants ou est-ce qu’une nouvelle infrastructure est prévue à cet effet ?
  • Le secteur privé peut-il participer à cet investissement et le cas échéant comment ?
  • La Commission entend-elle soutenir ce projet et le cas échéant par quels moyens ?
  • Outre les investissements de départ, quels sont les frais de fonctionnement de ce High Performance Computer (maintenance, mises à jour, électricité, loyers du datacenter etc) ?
  • Quels sont les coûts relatifs à la campagne de promotion (vidéo de promotion) et quel est le public cible de cette campagne ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth Diane Adehm

Députés

Deklaréieren déi gréisst Banken hir Beneficer a sougenannte Steierparadäiser ?

Publizéiert den 27.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à  Monsieur le Ministre des Finances au sujet du rapport « Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux » de l’ONG Oxfam et le réseau Fair Finance Guide International.

 

Selon une étude publiée par l’ONG britannique Oxfam et le réseau Fair Finance Guide International, les vingt plus grandes banques européennes déclarent 26% de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, soit 25 milliards d’euros en 2015, mais seulement 12% de leur chiffre d’affaires et 7% de leurs employés. Selon les auteurs de l’étude le Luxembourg, l’Irlande et Hong Kong font partie des paradis fiscaux privilégiés par ces établissements bancaires.

 

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances:

 

  • Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse de l’étude susmentionnée ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

 

Gilles Roth                                                     Diane Adehm

 

Députés

Affaire des Panama Papers

Publizéiert den 15.03.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant un article paru ce matin dans le quotidien allemand « Süddeutsche Zeitung ».

Le quotidien allemand « Süddeutsche Zeitung » revient aujourd’hui sur l’affaire des Panama Papers. Dans ledit article, il est précisé que le directeur actuel de la CSSF serait bien plus impliqué dans l’affaire dite Panama Papers que ce qui n’était connu jusqu’à présent.  D’après le média allemand, le directeur de la CSSF aurait au cours de sa carrière professionnelle précédente et en ses diverses qualités travaillé à partir des années ‘90 avec le cabinet Mossack Fonseca .

Il est rappelé que le quotidien belge « Le Soir » avait déjà en avrilplica 2016 formulé une hypothèse analogue. D’après « Le Soir », il aurait supervisé la création de plusieurs dizaines de sociétés-écrans et même représenté un établissement bancaire comme actionnaire dans plusieures de ces sociétés offshores. Au mois de mai 2016, Monsieur le Ministre a affirmé dans un article paru dans le « Luxemburger Wort » soutenir le directeur de la CSSF, alors que ce dernier aurait clairement indiqué n’avoir jamais été actionnaire ou mandataire d’une société offshore. Pour le Ministre, le rôle joué par le directeur de la CSSF aurait été au plus passif et  « son engagement en faveur du respect des plus hauts standards dans la supervision du secteur financier » ne ferait le moindre doute.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Comment Monsieur le Ministre entend-t-il réagir aux révélations récentes de la « Süd Deutsche Zeitung » selon lesquelles « Aus den vielen Emails ging hervor, dass sich Marx über den Kauf, den Unterhalt, die Bezahlung und die Abwicklung von Offshore-Firmen für Kunden der (…) informierte und mindestens einmal einen Angestellten der Kanzlei traf. »respectivement « Ausserdem kommt hinzun, dass Marx offensichtlich jahrelang selbst Off-shore-Firmen bei Mossack Fonseca betreute. » ?
  1. Monsieur le Ministre maintient-il les affirmations faites en 2016 selon lesquelles l’actuel directeur de la CSSF ne serait tout au plus impliqué que de manière passive ?
  1. Le Ministère des Finances a-t-il procédé à des recherches préalables sur les candidats au poste de directeur de la CSSF ? Monsieur le Ministre pense-t-il au vu des nouvelles révélations que celles-ci ont été complètes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Marc Spautz

Députés

Wéini kënnt et zur Kapitalerhéijung bei der Zentralbank ?

Publizéiert den 08.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

 

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’augmentation de capital de la Banque centrale du Luxembourg.

Début 2015, Monsieur le Ministre des Finances a indiqué qu’une solution pour doter la Banque centrale du Luxembourg (BCL) de capitaux adéquats sera encore trouvée en 2015. Deux ans plus tard, l’augmentation n’est toujours pas en vue.

Alors que Monsieur le Ministre a, en réponse à une question parlementaire, indiqué en novembre 2015 que

« Le fait que l’augmentation de capital de la BCL n’est pas expressément mentionnée dans le projet de budget 2016 ni dans le projet de budget pluriannuel 2016-2019 ne signifie pas pour autant qu’elle ne soit pas prise en compte dans les budgets ni qu’elle n’ait pas lieu. En effet, elle pourra se faire le cas échéant via un article budgétaire approprié »,

il a changé d’attitude en juin 2016 en précisant que :

« La trajectoire de la dette figurant dans le programme de stabilité et de croissance ne prend pas en compte d’éventuelles opérations financières visant à renforcer le capital de la Banque centrale du Luxembourg. »

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Quel est l’état des négociations entre l’Etat et la BCL en ce qui concerne la recapitalisation de celle-ci ?
  • A combien se chiffrera approximativement cette augmentation de capital afin de garantir la solidité financière de la BCL ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                        Gilles Roth

Députée                                                               Député

Sollen all Gesetzer déi europäesch Direktiven ëmsetzen och retroaktiv gëllen ?

Publizéiert den 08.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la rétroactivité des lois.

 

Le projet de loi n° 6867 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, voté en séance plénière en date du 8 février 2017, prévoit dans son article 8 l’introduction d’une obligation rétroactive pour les citoyens.

En général la rétroactivité d’une norme juridique est une mesure exceptionnelle car contraire à la sécurité juridique. Ce principe de non-rétroactivité se voit énoncé par l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. »

En ce qui concerne les lois transposant les directives européennes, la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) permet à un citoyen de se prévaloir des dispositions d’une directive dont la date de transposition a expiré mais qui n’est pas encore transposée en droit interne. Cela vaut dans sa relation avec l’administration et à condition que les dispositions de la directive soient inconditionnelles et suffisamment précises.

En l’espèce par contre une norme juridique est créée ayant un effet rétroactif et créant une obligation à charge des citoyens, pouvant donc éventuellement leur porter préjudice.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

 

  • Est-ce que le gouvernement entend établir une pratique courante de donner un effet rétroactif aux lois transposant des directives ?
  • Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas opportun de publier directement au Mémorial les directives non transposées et dont la date de transposition a expiré ?Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.  Députés
  • Diane Adehm                                                                          Gilles Roth

Question parlementaire au sujet de la circulaire Relibi en matière d’impôt libératoire retenu à la source sur certains produits par l’épargne mobilière

Publizéiert den 08.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la circulaire Relibi en matière d’impôt libératoire retenu à la source sur certains produits par l’épargne mobilière.

 

En date du 27 février 2017, le directeur de l’Administration des contributions directes a émis la circulaire Relibi n°1 concernant la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. Le point 2.1 intitulé «Définition du bénéficiaire effectif » de la rubrique 2. « Le bénéficiaire effectif (art. 2 de la loi relibi) » précise entre autres que :

 

«… Les structures sans personnalité morale sont aussi hors du champ d’application de la relibi. Sont visées dans ce dernier cas de figure les associations momentanées ou les associations en participation.

 

Lorsqu’une structure avec ou sans personnalité morale est interposée entre l’agent payeur et le bénéficiaire effectif afin d’éviter la retenue à la source, le paiement d’intérêts est couvert par la loi en application de la règle de primauté du fond sur la forme. ».

 

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.

 

  • Quelle est la portée exacte de cette stipulation ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous préciser cette disposition par voie d’exemples concrets ?
  • Monsieur le Ministre estime-t-il que cette lecture est conforme aux dispositions légales en vigueur ?

 

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

 

 

Gilles Roth                                                     Diane Adehm

 

Députés