Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la consultation des communes dans le cadre du projet de loi sur les fabriques d’église.
Suite à la présentation du projet de loi procédant à la dissolution des fabriques d’église par Monsieur le Ministre de l’Intérieur vendredi dernier, le premier vice-président du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (« Syvicol ») a réagi sur les ondes de « RTL Radio » en affirmant que le Syvicol n’a pas pu se prononcer par rapport audit projet de loi parce qu’il n’a pas vu les textes y relatifs. « Villes hätt een kënnen evitéieren oder froen, oder Problemer am Virfeld kënnen léisen, wann vun Ufank un den Syvicol un deenen Verhandlungen, un deenen Diskussiounen do Deel geholl hätt kënnen (…). »
Selon l’article 4, point 6 de la Charte européenne de l’autonomie locale, signée en 1985 par l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe et entrée en vigueur en 1988, « Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement. »
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
 Est-ce que le Syvicol a été demandé en son avis dans le contexte de l’avant-projet de loi sur les fabriques d’église ?
o Dans l’affirmative, le Ministre peut-il nous renseigner sur la date de cette consultation ?
o Dans la négative, le Ministre estime-t-il que la non consultation des communes est conforme aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale, en particulier l’article 4, point 6, cité ci-dessus ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Herr Präsident,

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitten wir Sie, die vorliegende parlamentarische Anfrage bezüglich Allergien gegen Implantate an die Gesundheitsministerin sowie an den Minister für soziale Sicherheit weiterzuleiten.

Allergien treten immer häufiger gegen zahlreiche Stoffe auf mit denen die Menschen tagtäglich in Kontakt sind. Sehr unangenehme Folgen kann dies haben, wenn ein Betroffener eine Allergie gegen ein Metall-Implantat wie z.B. ein künstliches Knie- oder Hüftgelenk oder Zahnprothesen hat. Solche sogenannte Kontaktallergien werden oft lange nicht erkannt und die betroffenen Patienten leiden nicht selten während Jahren nach der Operation. Im schlimmsten Fall muss das Implantat ausgetauscht werden. Der Großteil (90-95%) aller Implantate besteht aus Titan da hier die Verträglichkeit am größten ist und man jahrelang davon ausging, dass dieses Metall keine Allergien auslöse.

Neueste Studien haben jedoch bewiesen, dass mehr als 15 Prozent der Patienten bei der Versorgung mit Titan Entzündungen entwickeln. Experten raten aus diesem Grund zu Verträglichkeitstests vor einer Operation.

Vor diesem Hintergrund, erlauben wir uns folgende Fragen an die Regierung zu stellen:
– Gibt es Statistiken zur Verträglichkeit von Implantaten in Luxemburg?
– Wenn ja, werden die oben genannten Zahlen bestätigt?
– Werden systematisch Verträglichkeitstests vor Operationen durchgeführt?
– Wenn ja, werden diese Tests von der Krankenkasse übernommen?
– Wenn nicht, würde die Regierung solche Tests nicht als sinnvoll erachten?
– Welche Alternative zu Titanimplantaten wird in Luxemburg am häufigsten angewendet?

Es zeichnen hochachtungsvoll,

Diane Adehm Gilles Roth
Abgeordnete

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de l’utilisation de « bodycam » dans les transports publics.

Au Luxembourg comme à l’étranger, les actes d’agressions envers le personnel des transports publics respectivement de violence envers les voyageurs ne cessent de croître. Pour faire face à cette violence, la Deutsche Bahn vient d’équiper son personnel de « bodycam » durant leur service. Les bodycams peuvent avoir un effet préventif et dissuasif et peuvent servir à obtenir des preuves en cas de violence. 

Au vu de ce qui précède nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

Est-ce que le gouvernement envisage l’utilisation de bodycams dans les transports publics luxembourgeois ?

Cette option a-t-elle déjà été étudiée par les CFL et, si oui, quelles ont été les conclusions ? 

De quelle manière le gouvernement entend-il lutter contre les agressions et incivilités diverses commises dans les transports publics ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des régimes complémentaires de pension.

Déjà en 2009, le ministre en charge de la sécurité sociale de l’époque s’était engagé a revoir la législation sur les régimes complémentaires de pension (RCP) en faveur des travailleurs non-salariés.

Cette volonté de réformer les RCP a également été inscrite dans le programme gouvernemental de la coalition actuelle :

« Une révision de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (RCP) s’impose à plusieurs niveaux ; ainsi le champ d’application matériel, temporel et, surtout, personnel de la loi RCP devra être élargi, des modifications d’ordre fiscal devront intervenir et la notion de droits acquis sera à préciser. D’autres adaptations de nature diverse s’imposent suite aux difficultés rencontrées durant plus de dix ans d’application de la législation sur les régimes complémentaires de pension.

L’extension des régimes complémentaires de pension aux professions libérales et indépendantes ainsi qu’à certaines catégories de salariés non affiliés à un régime d’entreprise s’avère nécessaire afin d’offrir à tous les citoyens la possibilité de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que celles dont bénéficient les personnes affiliées à un régime complémentaire de pension d’entreprise dans le cadre de la loi

RCP. […] »

Dans le cadre d’une interview accordée en août dernier à paperjam.lu, Monsieur le Ministre indique qu’un projet de loi en la matière sera présenté au début de l’année 2016.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Quand le projet de loi en question sera-t-il déposé à la Chambre des Députés ?

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les versements perçus au titre des régimes complémentaires de pension ne rentrent ni dans le champ d’application de l’échange automatique d’informations fiscales au niveau européen, ni dans celui de l’échange d’informations tel qu’envisagé par l’OCDE voire le G20 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.