Bis wéini mussen d’Besëtzverhältnisser vun de Kierche gekläert sinn ?

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Cultes et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la date butoir pour la conclusion de conventions entre communes et fabriques d’églises.

En plus des questions de légalité au sens large qui se posent en rapport avec la convention conclue le 26 janvier 2015 entre le gouvernement luxembourgeois et l’Archevêché de Luxembourg et le projet de loi qui s’en est suivi, des interrogations subsistent en ce qui concerne la date butoir pour la communication des titres de propriété relatifs aux édifices religieux, sinon des conventions conclues entre communes et fabriques d’églises s’y rapportant.

  • D’après la convention conclue le 26 janvier 2015 entre le gouvernement luxembourgeois et l’Archevêché de Luxembourg, « Les communes et l’ensemble des fabriques des églises situées sur le territoire d’une même commune entameront jusqu’au 1er janvier 2017 des négociations avec l’appui du Ministère de l’Intérieur et de l’Archevêché de Luxembourg afin d’identifier les édifices à affecter au culte catholique. En cas d’accord entre les communes et les fabriques des églises concernées, les édifices ainsi déterminés seront transférés par la voie législative soit à la commune, soit au Fonds. En cas de désaccord, le législateur tranchera, l’Archevêché étant entendu en son avis. »

Cette date butoir du 1er janvier 2017 est par ailleurs renseignée dans la circulaire n°3255 que Monsieur le Ministre de l’Intérieur a fait parvenir aux communes en date du 24 avril 2015.

De même, l’article 11 (1) du projet de loi visant à instituer un Fonds de gestion des édifices religieux relate toujours comme date d’aboutissement des négociations le 1er janvier 2017.

  • C’est la circulaire n°3393 qui fut envoyée aux communes début août 2016 dans le sillage de la présentation du projet de loi précité qui indique pour la première fois que les titres de propriété, sinon les conventions conclues entre communes et fabriques d’église s’y rapportant devront parvenir au ministère de l’intérieur au plus tard le 1er octobre 2016.
  • Le 12 septembre 2016, Monsieur le Ministre informe les membres de la commission des affaires intérieures que la date du 1er octobre 2016 ne serait pas contraignante. De manière concordante, le Luxemburger Wort rapporte : „Vor dem Innenausschuss ruderte Minister Kersch am Montag denn auch zurück. Verbindlich sei das Datum des 1. Oktober nicht, ein Rundschreiben sei kein Gesetz. Wie Kersch weiter betonte, sei der 1. Oktober lediglich zurückbehalten worden, weil das Innenministerium die Listen mit den Besitzverhältnissen der Güter vorbereiten  wolle, die als Anhang im Gesetz veröffentlicht werden sollen. Diese Listen sollen auch dem Parlament vorgelegt werden.
  • Renseignement pris auprès du ministère de l’Intérieur en la personne de son coordinateur général, une fabrique d’église a récemment eu comme écho que seule la circulaire d’août 2016 « ferait foi » et ce jusqu’à nouvel ordre, i.e. nouvelle circulaire ou communiqué du ministère de l’intérieur. Autrement dit, les titres et conventions devront impérativement parvenir au ministère de l’intérieur au plus tard pour le 1er octobre 2016, à défaut de quoi – suivant le texte de la loi en projet, les édifices religieux, à l’exception de ceux qui ont été désaffectés, appartiendront de plein droit au Fonds.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser la question à Messieurs les Ministres :

  • Alors que l’éventuelle date butoir approche, Messieurs les Ministres peuvent-ils une fois pour toutes clarifier cette situation jugée intenable par les acteurs concernés ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                   Gilles Roth

Députée                                                            Député

 

Froen zu der Visite vum tierkesche Vizepremier zu Lëtzebuerg.

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de la récente visite de Monsieur le Vice-Premier Ministre turc à Luxembourg.
En effet, le Vice-Premier Ministre de la République de Turquie, Monsieur Mehmet Simsek, s’est rendu le vendredi 23 septembre à Luxembourg, en présence d’une large délégation économique. La communication du gouvernement luxembourgeois s’est limitée à un communiqué de presse officiel après la visite. Selon ce même communiqué, Monsieur Simsek fut reçu au Grand-Duché dans le cadre d’une « visite de travail » par les ministres de l’Economie et des Affaires étrangères et européennes. Or, selon certains articles de la presse luxembourgeoise (wort.lu du 23/09), la Turquie « attendait des autorités luxembourgeoises qu’elles ‹aident la Turquie en bloquant les fonds des sociétés liées au mouvement Fetö› ». Et d’ajouter lors d’une conférence de presse, organisée unilatéralement par l’Ambassade de Turquie, que le Luxembourg « est bien sûr un Etat de droit, mais oui nous voulons que nos amis nous aident » (Monsieur Simsek cité par le « Wort » dans le susdit article).
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
1. Messieurs les Ministres peuvent-ils nous dire si le Vice-Premier Ministre turc s’est rendu au Luxembourg sur invitation du gouvernement ou si la visite a eu lieu sur demande expresse des autorités turques? Peuvent-ils, le cas échéant, confirmer ce que la presse luxembourgeoise a qualifié de « Charme-Offensiv » (rtl.lu du 23/09)?
2. Messieurs les Ministres peuvent-ils, dès lors, nous éclairer sur le véritable objectif de la précitée visite et nous en communiquer, le cas échéant, les résultats politiques, diplomatiques et économiques ?
3. De surcroît, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer une demande présumée de la Turquie dans le but de bloquer les fonds du mouvement religieux de Fethullah Gülen – le « mouvement Fetö » selon le terme lié directement au terrorisme utilisé par le Vice-Premier Ministre turc – au Luxembourg ? Dans l’affirmative, quelle en fut la réponse du gouvernement luxembourgeois ?
4. Enfin, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous expliquer la raison pour laquelle le gouvernement a renoncé à une conférence de presse conjointe ? Quelles furent, pour le reste, les raisons plus générales pour lesquelles le gouvernement a pratiqué, contrairement à ses habitudes diplomatiques, une politique de communication pour le moins très discrète ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député

Wéi sinn d’Kompensatiounsmoossnamen am Ëmweltberäich geregelt ?

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement concernant les mesures compensatoires environnementales.

L’article 12 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles impose à tout demandeur d’autorisation des mesures compensatoires en cas de réalisation d’un projet ou plan dans une zone protégée en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur la zone protégée et en l’absence de solutions alternatives. Ces mesures doivent contribuer à assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000, si le projet ou plan portent atteinte à la conservation de zones faisant partie d’un tel réseau.

Dans la même veine, l’article 17 de la loi interdit la destruction de biotopes. Cette interdiction de principe peut toutefois être levée exceptionnellement pour des motifs d’intérêt général. Dans ce cas, le Ministre imposera des mesures compensatoires comprenant, si possible, des restitutions de biotopes et d’habitats quantitativement et qualitativement au moins équivalentes aux biotopes et habitats supprimés ou endommagés.

Au titre de ces mesures compensatoires, il semble que divers demandeurs aient été invités à dédommager financièrement les atteintes à de telles zones en vertu d’un système d’eco-points.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :

  • Madame le Ministre peut-elle confirmer que les mesures compensatoires peuvent d’ores et déjà prendre la forme d’une indemnisation financière ?
  • Madame le Ministre peut-elle nous indiquer si les dispositions légales susmentionnées représentent une base légale suffisante pour exiger le paiement de telles indemnités ?
  • Madame le Ministre ne considère-t-elle pas que le paiement de ces indemnités augmente les prix immobiliers ?
  • Suivant quels critères le mode de compensation (« en nature » / par équivalent) et le niveau des mesures compensatoires sont-ils déterminés ? Qui détermine ces critères ? Quelle en est la base légale ? A défaut de base légale, Madame le Ministre ne considère-t-elle pas que la détermination de ces mesures se fasse de manière arbitraire et en violation de l’article 102 de la Constitution?
  • Les mesures compensatoires peuvent-elles également se faire sur des terrains sis à l’étranger ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                   Gilles Roth

Députée                                                            Député

 

Wéi vill Gefierer goufen an den éischte 6 Méint vun de Radare geblëtzt ?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les statistiques des radars fixes et mobiles.

Le 16 mars 2016, les premiers radars fixes sont entrés en fonction. Le 9 mai 2016, dix autres radars fixes ont été mis en service ainsi que six radars mobiles.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice.

  • Les Ministres peuvent-ils nous fournir des chiffres détaillés concernant le nombre de véhicules flashés par les radars fixes après six mois d’exploitation ?

  • Lesquels ont enregistré le plus d’automobilistes ?

  • Quel est le nombre de véhicules flashés par les radars mobiles ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth Marco Schank Diane Adehm

Députés

Hëlt d’Radikaliséierung vu Fraen zou ?

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Monsieur le Ministres des Affaires étrangères et européennes, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice sur la radicalisation des femmes.

D’après la Deutsche Presse Agentur (dpa), de plus en plus de jeunes femmes seraient en train de se radicaliser en Allemagne. A la différence des garçons, la radicalisation religieuse des jeunes femmes se ferait en silence. La radicalisation s’observerait par ailleurs déjà chez des filles de 13 ans.

En France, dans le contexte d’un attentat récemment déjoué, le procureur de Paris a évoqué « un commando terroriste composé de jeunes femmes totalement réceptives à l’idéologie mortifère de Daech ». Dans une interview accordée au Monde, le procureur de Paris indique par ailleurs une accélération des dossiers de jeunes filles mineures, avec des profils très inquiétants, des personnalités très dures qui seraient parfois à l’origine de projets terroristes intellectuellement très aboutis.

Selon certains, des femmes prêtes à une action kamikaze resteraient un phénomène nouveau pour l’Etat islamique, alors qu’elles ont jusqu’à présent surtout servies comme vecteurs de transmission culturelle et religieuse via leurs enfants.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • En ce qui concerne la radicalisation de jeunes femmes, le gouvernement constate-t-il une évolution similaire à celle observée en Allemagne ?
  • Quelle est la stratégie du gouvernement pour endiguer ce phénomène ?
  • Le gouvernement a-t-il connaissance de jeunes femmes résidentes parties en Syrie sinon dans les pays limitrophes de la Syrie pour s’engager aux côtés de Daech ? Qu’en est-il des hommes ? Combien de ces personnes ont entretemps quitté ces territoires en direction de l’Europe ? Combien de ces personnes se trouvent actuellement au Luxembourg ?
  • Alors qu’en France, cinquante-neuf femmes sont actuellement mises en examen dans des dossiers de filières jihadistes ou de projets d’attentats, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous relater les chiffres luxembourgeois en la matière ? Qu’en est-il des hommes ?
  • En Allemagne, on évoque la présence de 520 « Gefährder » islamistes, de même que de 360 personnes qualifiées de « relevant ». Une classification similaire existe-t-elle au Luxembourg ? Dans l’affirmative, combien de personnes sont actuellement fichées comme tel au Luxembourg ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                   Gilles Roth

Députée                                                            Député

 

Punkteführerschäin : Keng Punkte fort wann een de Recommandé net siche geet ?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet du permis à point.

Au Luxembourg, le permis à points possède un capital initial de 12 points. À chaque infraction au code de la route constatée et donnant lieu à des réductions de points, des points sont retirés du permis de conduire. La législation actuelle sur le permis à points prévoit que le contrevenant est dûment informé, par lettre recommandée, de toute diminution du nombre de points de sorte à être régulièrement tenu au courant du niveau actuel de son capital de points. Il nous revient dans ce contexte qu’en cas d’omission de retirer la lettre recommandée dans le délai indiqué, le contrevenant ne se verrait pas retirer des points de son permis de conduire.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?

  • Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur le nombre de lettres recommandées qui n’ont pas été retirées par les contrevenants et qui ont été par conséquent retournées au destinataire ?

  • Comment Monsieur le Ministre entend-il résoudre cette problématique ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth Diane Adehm

Députés

Wéi eng Fëllunge fir d’Zänn gi vun der CNS rembourséiert ?

Monsieur le Président,

 

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

 

Les soins de médecine dentaire sont pris en charge par la Caisse nationale de santé (CNS) suivant les conditions fixées par la convention des médecins-dentistes, les statuts de la CNS et la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes.

 

Alors que la plupart des obturations sont faites aujourd’hui avec des composites, ces derniers, sont toujours repris dans la nomenclature par le code CP8 (convenance personnelle) et ne sont dès lors pas remboursés par la caisse nationale de santé.

 

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes aux ministres concernés :

 

  • Quels sont les matériaux prévus et remboursés pour les obturations ? S’agit-il encore d’amalgame ? Dans l’affirmative, y a-t-il encore des dentistes utilisant de l’amalgame ? Existe-t-il des statistiques ?

 

  • Le gouvernement n’estime-t-il pas que la nomenclature devrait prévoir et rembourser de matériaux couramment utilisés comme p.ex. les composites ?

 

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

 

 

 

 

 

 

Gilles Roth                                        Diane Adehm

 

Députés

 

Wéi laang sinn d’Waardezäite fir d’Bagagen um Fluchhafen ?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les délais d’attente pour la réception des bagages à l’aéroport de Luxembourg.

L’aéroport de Luxembourg reçoit de plus en plus de passagers et c’est le premier contact de nombreux visiteurs étrangers avec notre pays. Un service de qualité offert aux clients contribue à la bonne réputation de l’Aéroport de Luxembourg et permet également à améliorer l’image de marque du pays. La société privée LuxAirport, détenue entièrement par l’Etat luxembourgeois, est responsable de l’exploitation de l’aérogare et du terminal petits porteurs.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Quel est le délai de délivrance moyen des bagages?

  • Quels sont les délais d’attente des passagers pour la réception des bagages par rapport à d’autres aéroports de capacité semblable ?

  • La société LuxAirport envisage-t-elle d’améliorer son service et de réduire le temps de délivrance des bagages et le cas échéant par quels moyens ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth Diane Adehm

Députés

23 Froen zu der Exekutioun vum „Zukunftspak“

Am Juli haten d’Deputéiert Adehm a Roth eng parlamentaresch Fro un de Finanzminister iwwert weider Zuelen zu der Exekutioun vum „Zukunftspak“ gestallt. Wëll de Minister een Delai fir d’Äntwert ugefrot huet, mat der Begrënnung, dass hien déi eenzel Departementer misst konsultéieren, stellen d’CSV Deputéiert d’Fro elo un déi eenzel Ministèren. Dowéinst hei 23 parlamentaresch Froen.
QP Exécution Zukunftspak MTR 20160809

QP Exécution Zukunftspak MAG 20160809

QP Exécution Zukunftspak MSA 20160809

QP Exécution Zukunftspak MCU 20160809

QP Exécution Zukunftspak MIN 20160809

QP Exécution Zukunftspak MFI 20160809

QP Exécution Zukunftspak MES 20160809

QP Exécution Zukunftspak MED 20160809

QP Exécution Zukunftspak MSS 20160809

QP Exécution Zukunftspak MFA 20160809

QP Exécution Zukunftspak MEC 20160809

QP Exécution Zukunftspak MET 20160809

QP Exécution Zukunftspak MSI 20160809

QP Exécution Zukunftspak MSP 20160809

QP Exécution Zukunftspak MAE 20160809

QP Exécution Zukunftspak MDF 20160809

QP Exécution Zukunftspak MDD 20160809

QP Exécution Zukunftspak MEN 20160809

QP Exécution Zukunftspak MJU 20160809

QP Exécution Zukunftspak MCA 20160809

QP Exécution Zukunftspak MFR 20160809

QP Exécution Zukunftspak MEG 20160809

QP Exécution Zukunftspak MLO 20160809

Huet Rheinland-Pfalz Donnée vu 160’000 BCEE-Konten un aner Länner weider ginn ?

Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant le transfert de données de clients de la BCEE par la Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
En réponse à notre question parlementaire du 2 novembre 2015 en relation avec la prétendue vente de données de clients de la BCEE, Monsieur le Ministre a répondu de la manière suivante :
« Les informations parues dans différents articles de presse au sujet d’un CD ou stick USB prétendument acquis par le Land de la Rhénanie Westphalie du Nord ne sont pas concordantes. Force est de constater que la BCEE a émis un communiqué de presse en date du 31 octobre 2015, dans lequel elle indique déposer plainte contre inconnu, sur base de l’article paru dans le magazine « Der Spiegel » du 31 octobre 2015. Elle n’y confirme nullement les dires dudit article. A ce stade, les éléments mis en avant par les honorables députés ne constituent donc que des spéculations journalistiques.
Il va de soi que la vente illégale de données couvertes par le secret professionnel constitue une infraction pénale au regard de la législation luxembourgeoise. Pour autant, les éléments disponibles ne permettent pas d’établir la véracité des allégations relatives à l’existence d’une opération correspondante en relation avec la BCEE. »
Samedi dernier, le Luxemburger Wort a relayé des informations diffusées par la presse étrangère indiquant que le Land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie aurait transféré aux autorités compétentes de 19 pays européens des données portant sur 160.000 comptes bancaires de clients de la BCEE. Le Land allemand soupçonne en effet les clients concernés de fraude fiscale.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– Le gouvernement peut-il enfin confirmer ces informations ?
– Le gouvernement luxembourgeois entend-il manifester officiellement sa désapprobation face au transfert par le Land NRW de données de clients d’un établissement bancaire luxembourgeois ? Si oui, sous quelle forme et dans quel délai?
– Face aux soupçons de fraude fiscale, le gouvernement peut-il confirmer que la BCEE n’a pas aidé les clients à violer la loi ? Quelle serait la responsabilité de l’Etat luxembourgeois, actionnaire à 100% de la BCEE dans un tel cas de figure ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député