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Wéini kënnt et zur Kapitalerhéijung bei der Zentralbank ?

Publizéiert den 08.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

 

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’augmentation de capital de la Banque centrale du Luxembourg.

Début 2015, Monsieur le Ministre des Finances a indiqué qu’une solution pour doter la Banque centrale du Luxembourg (BCL) de capitaux adéquats sera encore trouvée en 2015. Deux ans plus tard, l’augmentation n’est toujours pas en vue.

Alors que Monsieur le Ministre a, en réponse à une question parlementaire, indiqué en novembre 2015 que

« Le fait que l’augmentation de capital de la BCL n’est pas expressément mentionnée dans le projet de budget 2016 ni dans le projet de budget pluriannuel 2016-2019 ne signifie pas pour autant qu’elle ne soit pas prise en compte dans les budgets ni qu’elle n’ait pas lieu. En effet, elle pourra se faire le cas échéant via un article budgétaire approprié »,

il a changé d’attitude en juin 2016 en précisant que :

« La trajectoire de la dette figurant dans le programme de stabilité et de croissance ne prend pas en compte d’éventuelles opérations financières visant à renforcer le capital de la Banque centrale du Luxembourg. »

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Quel est l’état des négociations entre l’Etat et la BCL en ce qui concerne la recapitalisation de celle-ci ?
  • A combien se chiffrera approximativement cette augmentation de capital afin de garantir la solidité financière de la BCL ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                        Gilles Roth

Députée                                                               Député

Sollen all Gesetzer déi europäesch Direktiven ëmsetzen och retroaktiv gëllen ?

Publizéiert den 08.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la rétroactivité des lois.

 

Le projet de loi n° 6867 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, voté en séance plénière en date du 8 février 2017, prévoit dans son article 8 l’introduction d’une obligation rétroactive pour les citoyens.

En général la rétroactivité d’une norme juridique est une mesure exceptionnelle car contraire à la sécurité juridique. Ce principe de non-rétroactivité se voit énoncé par l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. »

En ce qui concerne les lois transposant les directives européennes, la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) permet à un citoyen de se prévaloir des dispositions d’une directive dont la date de transposition a expiré mais qui n’est pas encore transposée en droit interne. Cela vaut dans sa relation avec l’administration et à condition que les dispositions de la directive soient inconditionnelles et suffisamment précises.

En l’espèce par contre une norme juridique est créée ayant un effet rétroactif et créant une obligation à charge des citoyens, pouvant donc éventuellement leur porter préjudice.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

 

  • Est-ce que le gouvernement entend établir une pratique courante de donner un effet rétroactif aux lois transposant des directives ?
  • Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas opportun de publier directement au Mémorial les directives non transposées et dont la date de transposition a expiré ?Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.  Députés
  • Diane Adehm                                                                          Gilles Roth

Question parlementaire au sujet de la circulaire Relibi en matière d’impôt libératoire retenu à la source sur certains produits par l’épargne mobilière

Publizéiert den 08.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la circulaire Relibi en matière d’impôt libératoire retenu à la source sur certains produits par l’épargne mobilière.

 

En date du 27 février 2017, le directeur de l’Administration des contributions directes a émis la circulaire Relibi n°1 concernant la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. Le point 2.1 intitulé «Définition du bénéficiaire effectif » de la rubrique 2. « Le bénéficiaire effectif (art. 2 de la loi relibi) » précise entre autres que :

 

«… Les structures sans personnalité morale sont aussi hors du champ d’application de la relibi. Sont visées dans ce dernier cas de figure les associations momentanées ou les associations en participation.

 

Lorsqu’une structure avec ou sans personnalité morale est interposée entre l’agent payeur et le bénéficiaire effectif afin d’éviter la retenue à la source, le paiement d’intérêts est couvert par la loi en application de la règle de primauté du fond sur la forme. ».

 

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.

 

  • Quelle est la portée exacte de cette stipulation ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous préciser cette disposition par voie d’exemples concrets ?
  • Monsieur le Ministre estime-t-il que cette lecture est conforme aux dispositions légales en vigueur ?

 

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

 

 

Gilles Roth                                                     Diane Adehm

 

Députés

 

Wat sinn d´Uersaachen an d´Suiten

Publizéiert den 07.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la fermeture de la banque UniCredit Luxembourg SA.

 

Selon les informations parues dans la presse nationale, la banque UniCredit Luxembourg SA fermera ses portes le 31 décembre 2018 dans le cadre d’un plan de restructuration international. 162 personnes devraient perdre leur emploi d’ici 2019.

 

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

 

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?
  • Monsieur le Ministre était-il au courant d’une éventuelle fermeture totale de la banque en question?
  • Dans l’affirmative, quelles démarches ont été faites pour éviter cette fermeture ?
  • Quelle est la position du gouvernement face à cette décision ?
  • Quelles sont les raisons qui ont conduit à la fermeture de la banque UniCredit Luxembourg SA ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre exact d’emplois touchés par cette fermeture ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

 

 

Gilles Roth                                                     Diane Adehm

Députés

Huet de Finanzminister net déi ganz Wourëcht gesot ?

Publizéiert den 07.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Concerne : Commission Panama – Mission d’enquête au Luxembourg

 

Monsieur le Président,

 

Suivant des informations parues dans la presse, Monsieur le Ministre des Finances n’aurait pas dit toute la vérité au sujet de l’absence d’acteurs privés invités par la commission Panama (PANA) du Parlement européen lors de la visite d’une délégation de cette commission au Luxembourg. En effet, contrairement à ses déclarations publiques, Monsieur le Ministre aurait recommandé à au moins un avocat d’affaires de ne pas assister auxdites réunions.

 

Afin de faire toute la lumière sur cette affaire, nous souhaiterions voir d’urgence convoquer une réunion de la Commission des Finances et du Budget pour entendre Monsieur le Ministre en ses explications. Nous insistons par ailleurs à ce que Monsieur le Ministre communique d’ores et déjà aux députés l’échange de courriels, ainsi que toute autre correspondance qu’il a eus avec le(s) avocat(s) d’affaires en vue de l’entrevue avec la commission PANA.

 

Nous vous saurions enfin gré de bien vouloir continuer la présente à Monsieur le Président de la Commission des Finances et du Budget.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

 

Claude Wiseler

Président du groupe

 

 

 

 
Laurent Mosar

Député

 

Gilles Roth

Député

CSV freet Note de service iwwert “d’arrestation administrative”

Publizéiert den 09.02.2017 an App, Aus der Chamber an Homepage. Gespaart

Concerne : Note de service – arrestation administrative

 

Monsieur le Président,

 

Le 2 février 2017, à l’occasion de l’échange de vues au sein de la Commission de la Force publique sur le bien-fondé de notre motion visant à instituer le « Platzverweis » comme mesure de police administrative, Monsieur le Ministre de la Justice a indiqué aux membres de ladite commission que le « Platzverweis » serait superfétatoire alors que la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police prévoyait déjà l’arrestation administrative en son article 37 :

 

« Art. 37. La Police se saisit des personnes qui compromettent l’ordre ou la sécurité publics, et en avise immédiatement l’autorité compétente. Les chefs des centres d’intervention ou des commissariats de proximité de la Police grand-ducale et, en leur absence, un officier de police judiciaire peuvent placer ces personnes dans un lieu de sûreté pour une durée n’excédant pas douze heures. […] »

 

Il a en même temps précisé que cette disposition légale n’a jamais été appliquée aux situations de troubles à l’ordre public, étant donné qu’il y a toujours eu des divergences d’interprétation de cet article. Entretemps, ces divergences auraient été résolues et une note de service de la Police Grand-Ducale approuvée par le Parquet Général préciserait la portée de la disposition précitée, de sorte que les agents de police seraient à l’avenir mieux outillés pour intervenir sur le terrain.

 

Ces informations suscitent de notre part les observations suivantes :

 

  • Nous notons donc que les représentants gouvernementaux sont d’accord de placer des personnes n’ayant pas commis d’infractions dans un lieu de sûreté pour un maximum de 12 heures. Le gouvernement est donc d’accord  de faire appliquer des mesures beaucoup plus incisives en termes de libertés publiques que la mesure que nous préconisons.

 

  • Nous constatons ensuite avec satisfaction que notre motion a abouti à une certaine prise de conscience de la part des autorités compétentes. L’élaboration et la diffusion d’une note de service en est la preuve. Il faut en effet se donner les moyens pour lutter efficacement contre les troubles à l’ordre public. A défaut de quoi, « c’est considéré comme une abdication de la force publique ou un renoncement à l’ordre et ce sont des épisodes dangereux dans une société démocratique », pour reprendre les termes de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg. Nous considérons que le « Platzverweis » relève de cet ensemble plus large de mesures qu’il convient de mettre à disposition de la police dans le cadre de leurs missions de police administrative.

 

  • Nous estimons qu’une note de service précisant la portée de dispositions restrictives de liberté pourrait soulever à notre sens des questions de constitutionnalité, sachant que l’article 48 de la Constitution dispose que « l’interprétation des lois par voie d’autorité ne peut avoir lieu que par la loi. » Nous exprimons dès lors nos plus grandes réserves par rapport à la démarche du gouvernement et nous vous prions d’inviter vos services d’examiner la valeur et la légalité au sens large des mesures proposées par le gouvernement.

 

  • Nous souhaitons enfin à obtenir communication de la note de service précitée dans les plus brefs délais.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

 

 

 

 

Léon Gloden

Député

 

 

 

 

Laurent Mosar

Député

 

Gilles Roth

Député

 

D’Burkaverbuet soll dann elo awer kommen

Publizéiert den 06.02.2017 an App, Fräi Tribune, Homepage an Multimedia. Gespaart

An der fräier Tribüne um Radio kommen d’CSV Deputéiert Gilles Roth a Laurent Mosar nach eng Kéier op déi rezent iwwerraschent Entwécklung am Dossier Burkaverbuet zeréck. Déi zwee Deputéiert sinn iwwerrascht iwwert d’Kéier, déi d’Regierung geholl huet.

Lauschtert hei déi ganz Emissioun :

 

Burka Diskussioun an Erweiderung vu Kompetenze vun den Agents municipaux

Publizéiert den 01.02.2017 an App, Aus der Chamber an Homepage. Gespaart

Concerne : Interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Monsieur le Président,

Suite aux discussions ayant eu lieu ce matin à la Commission juridique, nous réitérons notre demande de nous voir expédier par le gouvernement encore aujourd’hui l’avis du Conseil d’Etat demandé dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à l’extension des compétences des agents municipaux par le présent gouvernement, et se rapportant également à l’interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Claude Wiseler

Président du groupe

Laurent Mosar

Député

Gilles Roth

Député

 

CSV wëll Präzisiounen an der Commission juridique kréien

Publizéiert den 31.01.2017 an App, Aus der Chamber an Homepage. Gespaart

Concerne : Demande de mise à l’ordre du jour

 

 

 

Monsieur le Président,

 

La presse a relayé aujourd’hui l’information que contrairement aux affirmations antérieures, le gouvernement travaillerait actuellement sur une loi interdisant le port du voile intégral au niveau national.

 

C’est ainsi que nous souhaiterions voir mettre ce point à l’ordre du jour de la Commission juridique de demain matin, 1er février 2017.

 

Nous vous saurions gré de bien vouloir faire parvenir une copie de la présente à Madame le Président de la Commission juridique.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

 

Claude Wiseler

Président du groupe

 

 

 

 

 
Laurent Mosar

Député

 

 

 

Gilles Roth

Député

 

 

Question parlementaire au sujet de l’affectation d’une indemnité compensatoire réclamée dans le cadre d’un plan d’aménagement particulier (PAP).

Publizéiert den 16.01.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de l’affectation d’une indemnité compensatoire réclamée dans le cadre d’un plan d’aménagement particulier (PAP).

 

 

D’après l’article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal, une commune peut exiger de la part d’un promoteur qui ne cède pas 25% de la surface totale d’un lotissement à la collectivité publique une indemnité compensatoire. Celle-ci doit servir soit à l’acquisition de terrains à proximité du plan d’aménagement particulier en vue d’y réaliser des travaux d’infrastructures d’intérêt général soit au financement d’autres mesures urbanistiques à réaliser par la commune dans l’intérêt du plan d’aménagement particulier concerné.

 

Il s’avère cependant que les services du Ministère de l’Intérieur interprètent depuis peu cette disposition dans le sens que seuls des travaux de viabilisation du PAP respectivement des mesures urbanistiques en relation directe avec le PAP concerné peuvent être pris en compte, et ce, à l’exclusion du financement d’autres travaux d’équipements collectifs tout comme de la réfection, du remplacement d’une voie de desserte ou d’une aire de jeux existante.

 

 

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

 

  • Est-ce que Monsieur le Ministre partage cette lecture de la loi portant sur l’aménagement communal ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre n’est pas d’avis que la lecture de ses services administratifs est contraire au principe d’une interprétation stricte du droit public imposant à l’administration de s’abstenir à ne pas ajouter des conditions là où la loi n’en a pas prévu ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre n’estime pas que la lecture de ses services administratifs est contraire aux dispositions et à l’esprit de l’autonomie communale telle qu’ancrée dans la constitution et préconisée par la Charte européenne  de l’autonomie communale ?
  • Quels sont les motifs à la base de la lecture préconisée par les services administratifs du Ministère de l’intérieur qui vise pourtant à favoriser outre mesure les intérêts des promoteurs au détriment des intérêts des communes ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre n’estime pas que la lecture de la disposition légale en question telle que suggérée par les services administratifs du Ministère de l’Intérieur risque de créer un déséquilibre entre des PAP à créer à l’intérieur du tissu urbain ne nécessitant pas la réalisation d’une voirie spécifique et des PAP destinés à viabiliser de nouvelles surfaces avec création d’une nouvelle voirie ?

 

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

Diane Adehm                                                             Gilles Roth

Députés