Pénalisation du voyeurisme dans les lieux publics

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet d’une pénalisation du voyeurisme dans les lieux publics.

Selon les informations révélées dans la presse, l’affaire concernant une personne filmant depuis des années en toute impunité sous les jupes des femmes dans les transports publics aurait été classée sans suite. Selon le porte-parole de l’administration judiciaire, ces actes ne constituent ni attentat à la pudeur, ni outrage public aux bonnes mœurs, ni atteinte à la vie privée, au vu du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. La loi sur la protection de la vie privée du 11 août 1982 punit quiconque porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en observant ou faisant observer au moyen d’un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non public, sans le consentement de celle-ci. Comme les transports en commun sont considérés comme des lieux publics, le parquet n’aurait pas d’emprise pour agir contre cette forme de voyeurisme.

Le comportement « voyeuriste », basé sur l’attirance à observer l’intimité d’une personne sans interaction du voyeuriste avec la victime, constitue souvent une forme grave d’harcèlement sexuel et moral. Cette agression est dirigée notamment contre les femmes se trouvant dans un lieu public ou privé, celles-ci ignorant souvent qu’elles sont observées. Il y a urgence de lutter contre ces agressions et de protéger les victimes. Dans ce sens le législateur belge a adopté en 2016 une loi pénalisant le voyeurisme dans les lieux publics. De même, le gouvernement français a lancé un plan de lutte contre le harcèlement dans les transports publics en 2015, suite à un rapport inquiétant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes publié également en 2015. En outre, le Gouvernement luxembourgeois a affirmé dans son programme de 2013 que « [l]es violences sexistes doivent faire l’objet de mesures de prévention systématiques suivies, le cas échéant, de mesures de répression et de sanctions ».

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer la véracité des informations diffusées par la presse ?
  • Est-ce que le ministère public dispose des moyens de poursuite des auteurs des actes de voyeurisme dans les lieux publics ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas nécessaire et urgent de légiférer dans cette manière et de prévoir des sanctions pénales à l’égard des auteurs de voyeurisme dans les lieux publics contre la volonté des victimes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval                                                           

Gilles Roth

Députés

Nom Dout vun 8 Schof am Juli : Wéi gesäit et mat DNA-Analysen aus ?

Réponse à la question N° 3254 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Loup, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement: QP 3254

Här President,

Esou ewéi den Artikel 80 vum Chambersreglement et virgesäit biede mir Iech dës parlamentaresch Fro iwwert wahrscheinlech Optriede vum Wollef zu Lëtzebuerg un Madame Minister fir Ëmwelt weiderzeleeden.

An der Äntwert vun der Madame Ëmweltministesch op d’parlamentaresch Ufro No 3157 vum 24. Juli 2017 iwwert ënner anerem 8 doudeg Schof déi méiglecherweis vun engem Wollef gerass kéinte gi sinn ass präziséiert ginn, dass fir definitiv Opschless ze kréie Resultater vun DNA-Prouwe missten ofgewaart ginn.

Madame Minister verweist an dësem Kontext op een Pressecommuniqué vum Ëmweltdepartement vum 17. Juli 2017 wou ze liese war, dass et kann e puer Wochen daueren, bis déi Resultater do sinn. Zitat aus dem Pressecommuniqué: « Eine définitive Schlussfolgerung kann daher im Falle Garnich erst dann getroffen werden, wenn die Resultate der DNA-Proben vorliegen. Diese Untersuchung kann mehrere Wochen dauern. »

Zënter desem Communiqué an der Äntwert vun der Madame Ëmweltministesch op d’parlamentaresch Ufro No 3157 si mëttlerweil méi wei 8 Woche vergaangen.

An deem Kader, wollte mir der Madame Minister fir Ëmwelt folgend Froe stellen:

  • Firwat dauert et sou laang bis Resultater virleien ?
  • Ginn et Problemer bei der Analyse vun den DNA-Prouwen ?
  • Wa jo, wi eng ?
  • Wéini ass mat den definitive Resultater vun den DNA-Prouwen ze rechnen ?

Madame Minister huet desweidere bestätegt dass Kot fonnt ginn ass, deen absolut net wollefstypesch war a wou et net kloer ass vu wéi engem Déier dee Kot ass. Dee Kot gouf gesëchert an agefruer an e kann zu all Moment analyséiert ginn, falls DNA-Prouwen

vun de Schof kee Resultat sollten erginn.

An deem Kader, wollte mir der Madame Minister fir Ëmwelt dës Fro stellen:

  • Wann et sou schwiereg ass Resulater vun den DNA-Prouwen ze kréien – gëtt dann elo d’ Kotprouw analyséiert a wa jo wéini kéinten do Resultater virleien ?

Här President, mir bieden Iech eisen déifste Respekt unzehuelen.

Martine Hansen Gilles Roth

Députéiert

Question parlementaire concernant les revendications de l’association luxembourgeoise des avocats pénalistes (ALAP).

Réponse à la question N° 3168 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Revendications de l’association luxembourgeoise des avocats pénalistes, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 3168

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les revendications de l’association luxembourgeoise des avocats pénalistes (ALAP).

Lors de leur conférence de presse ayant eu lieu hier matin, les avocats membres de l’ALAP ont dressé le bilan de leurs activités et ont en même temps formulé certaines revendications. Parmi celles-ci, figure un encadrement plus strict de ce qui est communément appelé « plumitif » et une spécialisation accrue des avocats, notamment en matière de droit pénal.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre partage-t-il l’avis de l’ALAP ?
  • Dans l’affirmative, quelles sont les mesures législatives envisagées par Monsieur le Ministre et suivant quel échéancier ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth

Député

Wéivill Logementer ginn als Buro genotzt ?

Réponse à la question N° 3161 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Logements utilisés en tant que bureaux, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de logements utilisés en tant que bureaux.

Au cours des dernières décennies, des centaines de logements privés ont été transformés en bureaux pour toutes sortes de services publics et privés partout dans le pays.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur le nombre de logements privés respectivement de maisons loués par l’État au profit des ses administrations et ceci par commune ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous fournir un tableau détaillé de ces bureaux par m2 de surface habitable et par commune ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

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Gëtt et eng Etude iwwer Cyberkriminalitéit zu Lëtzebuerg ?

Réponse à la question N° 3160 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Cybercriminalité, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie: QP 3290

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la cybercriminalité.

Selon une étude publiée par le « Digitalverband Bitkom e.V. », qui représente plus de 2400 entreprises issues du secteur du digital en Allemagne, la cybercriminalité sous toutes ses formes a entraîné des dommages de plus de 55 milliards euros pour l’économie allemande. De plus, 53% des entreprises ont déjà été victimes d’une cyber-attaque.

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Le gouvernement a-t-il également commandité une telle étude sur la cybercriminalité et le cas échéant quelles en sont les résultats respectivement les conclusions que le gouvernement entend en tirer ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Gemengewalen : Wat geschitt beim Auszielen ?

Réponse à la question N° 3159 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Opérations électorales à venir, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 3159

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les opérations électorales à venir.

 

Il est soi-disant de coutume qu’à l’approche d’opérations électorales, des questions en rapport avec l’application de la loi électorale surgissent et demandent à être clarifiées.

 

Nous souhaitons dans ce contexte poser les questions suivantes à M. le Ministre de l’intérieur :

 

  • Est-ce qu’un bureau de vote peut être fermé à clef lors du dépouillement des bulletins de vote ?

 

  • Dans la négative, quelle est la sanction qu’encourt celui qui procède à une telle fermeture ?

 

  • Est-ce que le public peut assister dans la partie dite salle d’attente d’un bureau de vote au dépouillement des bulletins de vote ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm
Députée

Gilles Roth

Député

 

Fro iwwert wahrscheinlech Optriede vum Wollef zu Lëtzebuerg

Réponse à la question N° 3157 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Loup, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement :QP 3157

Här President,

Esou ewéi den Artikel 80 vum Chambersreglement et virgesäit biede mir Iech dës parlamentaresch Fro iwwert wahrscheinlech Optriede vum Wollef zu Lëtzebuerg un Madame Minister fir Ëmwelt weiderzeleeden.

Lescht Woch sinn am Raum Holzem-Garnech 8 doudeg Schof an enger Wiss opfonnt ginn, déi méiglecherweis vun Wollef gerass kéinte gi sinn. Fir definitiv Opschless ze kréie musse Resultater vun DNA-Prouwen ofgewaart ginn.

An deem Kader, wollte mir der Madame Minister fir Ëmwelt dës Fro stellen:

  • Wéini sinn d’Resultater vun den DNA-Analysen do ?

Laut eisen Informatioune sinn an der selwechter Géigend wou Schoof fonnt goufen, 2 mol hannert enee Béischte vun engem onbekanntem Deier duerch den Drot gedriwwe ginn. Dës Béischte goufen nierft der Areler Autobunn A6 erëmfonnt.

An deem Kader, wollte mir der Madame Minister fir Ëmwelt dës Fro stellen :

  • Kann Madame Minister ons déi uewegenannte Tëschefäll bestätegen ?

  • Ass mëttlerweil bekannt duerch wei een Déier, Béischten aus hirer Perche gedriwwe goufen ?

Laut eisen Informatiounen ass an där Wiss och Kot fonnt , dee weder vun engem Rand, nach vun engem Hond oder Fuuss schéngt ze sinn.

  • Kann Madame Minister des Ausso bestätegen?

  • Ginn Analyse vun dësen Exkrementer gemaach?

  • Wéini sinn d’ Resultater do?

  • Kann Madame Minister ausschléissen, dass hei zu Lëtzebuerg Wëllef ausgeweldert respektiv ugesidelt goufen?

Här President, mir bieden Iech eisen déifste Respekt unzehuelen.

Martine Hansen Gilles Roth

Députéiert

Struktur fir Flüchtlingen zu Stengefort : Wéi geet et weider ?

Réponse à la question N° 3127 (Question écrite) de Monsieur Gilles Roth, Député concernant Structures d’accueil pour demandeurs de protection internationale, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 3127

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les structures d’accueil pour demandeurs de protection internationale (DPI).

RTL Radio Lëtzebuerg s’est référé hier à une lettre de Monsieur le Ministre adressée, d’après mes informations,  au bourgmestre de Steinfort par courriel le jour même vers 11.45 (sans préjudice de l’heure exacte) invitant le conseil communal concerné à procéder à une modification ponctuelle de son PAG en vue de la construction d’une structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale sur son territoire.

Dans la lettre précitée, Monsieur le Ministre expliquerait, d’après RTL Radio Lëtzebuerg, que le recours à un plan d’occupation du sol envisagé initialement par le gouvernement ne serait plus justifié, alors qu’il n’y aurait plus urgence.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il exclure que le courrier susmentionné n’a pas été mis à disposition des médias luxembourgeois par les services étatiques ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre considère-t-il que sa tentative de faire publiquement pression sur le conseil communal de la commune de Steinfort ne risque d’inutilement envenimer l’atmosphère entre les deux protagonistes (alors que la réalisation d’un tel projet devrait se faire dans une atmosphère sereine) ?
  • Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que la modification ponctuelle d’un PAG relève de l’autonomie communale et que le gouvernement n’ait pas à s’immiscer dans l’agenda des communes concernées, surtout s’il n’y a plus urgence ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Méi Fiiss an de Stied a méi ee grousse Risk fir „Fuussbandwuerm“ ?

Réponse à la question N° 3106 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Renard dans les villes, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement, Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 3106

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de la Santé au sujet du renard dans les villes.

L’interdiction de la chasse au renard a été introduite en 2015. Au cours des derniers mois, on peut observer une augmentation préoccupante du nombre de renards dans les quartiers résidentiels de nos villes et localités. Le renard peut être dangereux pour l’homme car il peut être porteur d’une maladie parasitaire: l’échinococcose. L’homme peut se contaminer en ingérant des œufs du parasite.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de la Santé :

  • Le gouvernement peut-il nous confirmer une prolifération de renards dans les villes ?

  • Dans l’affirmative, existe-t-il un risque d’échinococcose accru dû à l’augmentation de la population de renards dans les villes ?

  • Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement en vue de faire reculer les renards des quartiers résidentiels ?

  • Est-il prévu de lancer une campagne d’information ciblée sur l’échinococcose auprès du grand public ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth Diane Adehm

Député Députée