Questions parlementaires

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Wéivill zousätzlech Leit goufe fir d’Présidence engagéiert a wat geschitt elo mat deene Leit ?

Publizéiert den 17.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant le personnel auxiliaire dans le cadre de la Présidence du Conseil de l’Union européenne.
Le Grand-Duché de Luxembourg vient de clôturer sa première Présidence du Conseil de l’Union européenne depuis l’élargissement de l’Union européenne en 2007, à savoir du 1er juillet au 31 décembre 2015. À cette occasion et comme c’était déjà le cas des Présidences antérieures, le Gouvernement a dû procéder à un renforcement en personnel en recourant à des auxiliaires.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :
1. Dans le cadre de la dernière Présidence du Conseil de l’Union européenne, combien de chargés de mission ont été recrutés au sein des ministères et des administrations publiques ?
2. Parmi les chargés de mission, combien de personnes ont été engagées de manière définitive par la suite et sous quel régime ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Ginn déi mobil Radaren och ugekënnegt ?

Publizéiert den 04.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les appareils mobiles destinés à constater des infractions à la législation routière.
La loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés précise en son article 3 (1) que les appareils en question peuvent se présenter sous forme fixe ou mobile. Le public a été largement informé au sujet de la mise en place des « radars fixes ». Peu d’informations ont cependant filtré pour ce qui est des nouveaux « radars mobiles ».
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre n’a pas cessé de répéter que le système mis en place ne viserait pas à emplir les caisses de l’Etat et que par conséquent des panneaux signalant les « radars fixes » seraient installés. Monsieur le Ministre peut-il confirmer que des panneaux mobiles signaleront également les « radars mobiles » ?
Quand ces nouveaux « radars mobiles » seront-ils opérationnels ? Ces dispositifs seront-ils au préalable soumis à une phase de test ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Ännerungen um belsche Steiergesetz mat Répercussiounen op Lëtzebuerger Finanzproduiten

Publizéiert den 02.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des changements de législation fiscale belge.
D’après un article paru hier dans le Luxemburger Wort, le législateur belge aurait élargi le périmètre de la taxe Caïman à toute une panoplie d’instruments financiers luxembourgeois. Il y est question des fonds dédiés, des compartiments des fonds d’investissement spécialisés constitués sous forme de sociétés d’investissement à capital variable, de même que de la fondation patrimoniale non encore votée à la Chambre des Députés luxembourgeoise.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
 Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
 Monsieur le Ministre entend-il intervenir auprès de son homologue belge pour solliciter des explications à ce sujet ?
 Monsieur le Ministre est-il d’avis que d’autres pays suivront cet exemple ?
 Monsieur le Ministre s’attend-il à une baisse du recours aux instruments financiers précités ? Quel en serait le déchet fiscal ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député

Freet d’Luxair nach ëmmer ee Supplément fir de Kerosen ?

Publizéiert den 13.01.2016 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructuresau au sujet du supplément kérosène auprès de Luxair.

Selon l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC), la société aérienne luxembourgeoise Luxair a augmenté par le passé à plusieurs reprises le prix de ses billets d’avion à cause d’un « supplément kérosène ». Luxair a ainsi annoncé à ses clients des hausses de prix répétées de 2 à 4 € pour le billet aller et deux fois plus pour le billet aller-retour en février 2011, mars 2011 ainsi qu’en janvier 2012.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

Est-ce que Luxair applique toujours le supplément kérosène sur le prix des billets d’avion ?
Dans l’affirmative et étant donné que les prix du pétrole ne cessent de chuter depuis juillet 2014, Monsieur le Ministre estime-t-il que ce supplément kérosène est encore justifié ?
Les représentants de l’État au conseil d’administration de Luxair S.A. s’engagent-ils en faveur d’une suppression ou d’une réduction du supplément kérosène ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Firwat huet de Fonds du logement Problemer fir Keefer fir Wunnengen ze fannen ?

Publizéiert den 12.01.2016 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président, Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement au sujet de la vente subventionnée par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat. Dans son rapport spécial sur les établissements publics de 2015, la Cour des comptes note par rapport à la vente subventionnée par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat que neuf des vingt logements subventionnés de l’échantillon avaient une première fois été mis en vente selon la procédure interne du Fonds et qu’ils n’ont pas trouvé acquéreur. Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :  Considérant l’accès difficile à un logement abordable au Luxembourg, pour quelles raisons le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat a tellement de difficultés de trouver des acquéreurs pour un logement subventionné et n’en a pas réussi dans presque 50% des cas de l’échantillon ?  Monsieur le Ministre estime-t-il que la procédure de la vente subventionnée du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat est satisfaisante et adaptée aux réalités du marché immobilier ? Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération. Diane Adehm Gilles Roth Députée Député

Kënnt et zu enger Reform vun der Besteierung vun den Déngschtween ?

Publizéiert den 11.01.2016 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’imposition des voitures de société.
Plusieurs organes de presse se sont fait l’écho des associations de professionnels de l’automobile faisant part de leur opposition quant à une hausse de l’imposition des voitures de société. La réaction des associations se situe dans la suite des affirmations de la ministre de l’Environnement en faveur d’une telle hausse.
Comme paperjam.lu le rappelle, les associations indiquent que les voitures de société seraient vitales pour le secteur, que plus de 1.000 emplois directs et indirects seraient concernés et enfin que le remplacement régulier des voitures de société aurait pour conséquence que souvent des modèles plus récents et plus propres circuleraient sur nos routes. Une hausse même légère du taux d’imposition, un des plus élevé comparé à nos pays voisins, enlèverait toute raison d’être à ces voitures, rappelle enfin le secteur.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’une réforme du régime d’imposition des voitures de services est envisagée ?
– Est-ce le gouvernement entend suivre les lignes tracées par les députés verts de l’époque, Camille Gira et François Bausch, dans leur proposition de loi n°6538 ? A défaut, quelle forme prendra cette réforme ?
– Monsieur le Ministre s’attend-il à plus de recettes fiscales via la réforme du régime d’imposition précité ? Peut-il confirmer que le surplus d’impôts à percevoir en suivant la réforme esquissée par les députés verts précités se situerait aux alentours de 70 millions d’euros annuellement (cf. simulation des députés verts dans leur proposition de loi) ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Verstéisst d’Gesetz iwwert den Informatiounsaustausch eventuell géint d’Charta vun de Grondrechter ?

Publizéiert den 08.01.2016 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’arrêt de la Cour administrative (n°36893C).
Le 4 novembre 2014, le projet de loi n°6680 devenu par la suite la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande a été approuvé par la majorité gouvernementale à la Chambre des Députés, et ce malgré les réticences exprimées à l’époque par notre groupe politique. Nous avons en effet dénoncé, arguments à l’appui, l’atteinte aux droits fondamentaux les plus élémentaires que comportait ce projet de loi en ce qu’il enlevait aux justiciables e.a. tout recours contre une décision d’injonction du directeur de l’administration des contributions directes.
Il se trouve maintenant que la Cour administrative a par arrêt du 17 décembre 2015 laissé sous-entendre que cette loi pourrait, le cas échéant, violer la Charte des droits fondamentaux. Elle a soumis pas moins de six questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre entend-il anticiper l’arrêt définitif de la Cour administrative et réintroduire la voie de recours contre les décisions d’injonction du directeur de l’administration des contributions directes ayant existé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2014?
Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’une réformation par la Cour administrative du jugement de tribunal administratif pourrait avoir des répercussions négatives sur le Luxembourg ? Lesquelles ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Wat verléiert de Staat u Steieren duerch déi sougenannt “stock options” ?

Publizéiert den 05.01.2016 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’imposition des warrants.
Dans un article paru hier sur paperjam.lu, ledit organe de presse a passé en revue l’avis de la Banque centrale du Luxembourg (BCL) relatif au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses 2016. Dans cet avis, la BCL indique que l’inventaire des revenus soumis à un régime fiscal de faveur serait « une condition préalable à une analyse approfondie d’un régime fiscal en vigueur et de ses adaptations à envisager ». Parmi les régimes fiscaux spéciaux en place, la BCL cite e.a. l’imposition du salaire versé sous forme de stock options.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– Monsieur le Ministre peut-il chiffrer le déchet fiscal que subit l’Etat en raison de l’existence du régime fiscal dérogatoire au droit commun applicable aux options sur actions accordées par l’employeur à ses salariés sur base des données de l’année 2015 ? Combien de personnes profitent actuellement de telles stock options ?
– L’existence de ce régime dérogatoire par rapport à l’article 118 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et introduit via circulaire du directeur des contributions (L.I.R. n°104/2 du 20 décembre 2012) est-il conforme à l’article 101 de la Constitution qui prévoit que « Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi. » ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Gëllt den Accord salarial an der Fonction publique net fir d’Spuerkeess ?

Publizéiert den 08.12.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et à Monsieur le Ministre des Finances concernant la réforme de la fonction publique.
Il nous revient que le système dit de l’avancement automatique introduit par la loi sur la réforme de la fonction publique n’est pas appliqué dans certains établissements publics relevant de l’Etat, notamment auprès de la BCEE.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Est-ce que le gouvernement peut nous confirmer cet état des choses ?
Le gouvernement est-il d’avis que l’accord salarial devrait également s’appliquer aux agents de la BCEE ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Wéini kënnt dat amendéiert Gesetz iwwert d’Asbl’en an d’Chamber ?

Publizéiert den 08.12.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la réforme de la législation sur les associations sans but lucratif (asbl).
Dans son édition du weekend dernier, le Luxemburger Wort a pointé d u doigt « l’opacité de gestion des associations sans but lucratif » régulièrement « stigmatisée dans les rapports du groupe d’action financière ».
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
– Monsieur le Ministre de la Justice peut-il nous indiquer suivant quel échéancier il entend présenter à la Chambre des députés les amendements gouvernementaux au projet de loi n°6054 ?
– Alors que le programme gouvernemental précise que « la législation du droit des associations et fondations d’utilité publique sera revue dans le sens d’une simplification du régime applicable », Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faille durcir la législation pour éviter que des associations sans but lucratif perçoivent des financements dont la source est pour le moins douteuse ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député