Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à à Monsieur le Ministre des Finances concernant la fraude sociale et fiscale.

En octobre 2015, le gouvernement belge a lancé un site internet dédié à la dénonciation de la fraude sociale. Intitulé « Point de contact pour une concurrence loyale », le site permet aux citoyens, aux entreprises et aux organisations de dénoncer des cas présumés de fraude sociale. Plusieurs faits peuvent être signalés: la concurrence déloyale, le dumping social, les problèmes de rémunération, de durée de travail et de vacances annuelles, le travail au noir ainsi que la cohabitation ou un déménagement non déclaré. Il s’agit en l’occurrence d’une sorte de dénonciation sans passer par la voie traditionnelle de dénonciation par voie judicaire.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

Quelle est la position du gouvernement quant à l’initiative belge ?
Le gouvernement approuve-t-il un tel système de dénonciation ?
Par quels moyens le gouvernement envisage-t-il d’intensifier la lutte contre fraude sociale et fiscale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth Diane Adehm

Députés

Herr Präsident

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitten wir Sie, die vorliegende parlamentarische Anfrage an den Herrn Finanzminister bezüglich der sogenannten Cum-Cum-Geschäfte weiterzuleiten.

Das Bundeskabinett der Bundesrepublik Deutschland hat am 24. Februar 2016 den Gesetzentwurf der Bundesregierung zur Reform der Investmentbesteuerung gebilligt. Damit wird die Besteuerung von Investmentfonds und Anlegern vereinfacht und leichter handhabbar gemacht. Über die Reform der Investmentbesteuerung hinaus enthält der Gesetzentwurf eine Änderung des Einkommensteuergesetzes, mit der Gestaltungen zur Umgehung der Dividendenbesteuerung (sog. Cum/Cum-Geschäfte) verhindert werden. So soll mit der Reform auch der Verschiebung von Aktienpaketen vor und nach Dividendenstichtagen ein Riegel vorgeschoben werden.

Um einen Anspruch auf Erstattung der bereits von der Aktiengesellschaft abgeführten Kapitalertragsteuer auf die Dividende zu bekommen, müssen die Anleger die Papiere künftig 45 Tage vor und nach dem Stichtag im Besitz haben. Diese Beschränkung gilt bei Dividendenerträgen von mehr als 20.000 Euro jährlich.

Die Änderung des Einkommensteuergesetzes zur Verhinderung von Cum/Cum-Geschäften soll bereits ab dem 1. Januar 2016 gelten, um Gestaltungen schon in der Dividendensaison 2016 zu verhindern.

Vor diesem Hintergrund möchten wir folgende Fragen an den Herrn Finanzminister stellen:
Wie beurteilt die luxemburgische Regierung die Praxis der sogenannten Cum-Cum-Geschäfte?

Ist die Regierung der Ansicht, dass die deutschen Lösungsansätze in einer globalisierten Wirtschafts- und Finanzwelt wirksam sind?

Bedarf die Regelung der oben genannten Praxis nicht einer Lösung auf europäischer oder internationaler Ebene?

Es zeichnen hochachtungsvoll,
Gilles Roth Diane Adehm

Abgeordnete

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de la limitation de la capacité des centres de primo-accueil.

Dans l’édition du Luxemburger Wort du 12 février 2016, le Ministre du Développement durable et des Infrastructures est cité comme suit : « Pro Standort können 300 Flüchtlinge untergebracht werden. Ursprünglich war vorgesehen, dass im Notfall diese Zahl auf 600 erhöht werden kann, wenn die verfügbaren Kapazitäten ausgelastet sind. In diesem Punkt beschwichtigt Minister Bausch. “Ich werde in der kommenden Ministerratssitzung vorschlagen, dass die Aufnahmekapazität auf 300 Migranten pro Standort begrenzt wird.” »

Lors de sa réunion du 17 février 2016, le gouvernement en Conseil a décidé de limiter la capacité des centres de primo-accueil (CPA) moyen terme à 300 personnes et de limiter à 5 années la durée de vie de ces structures provisoires d’accueil d’urgence. Toutefois le gouvernement en Conseil prévoit la possibilité de décider en cas d’urgence d’augmenter la capacité d’accueil d’un CPA moyen terme.

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

• Pourquoi le gouvernement en Conseil a-t-il refusé la suggestion de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la mission du comité du risque systémique.

La Loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg définit dans l’article 1 paragraphe (1) la mission du comité du risque systémique. Celle-ci consiste à « coordonner la mise en œuvre, par les autorités représentées au comité, de la politique macroprudentielle dont l’objectif ultime est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier luxembourgeois, notamment en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation des risques systémiques, en assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. » Aux fins de l’accomplissement de sa mission, le comité du risque systémique « est habilité à émettre tout avis qu’il estime utile et nécessaire aux fins de réaliser l’objectif de la politique macroprudentielle et les objectifs intermédiaires et, le cas échéant, à rendre ces avis publics » (article 2 point c) de la loi prédite).
Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

• Monsieur le Ministre estime-t-il que tous les projets de loi relatifs au secteur financier, dont notamment ceux relatifs aux fonds d’investissement, font partie de la mission et du champ d’application du comité du risque systémique et doivent être soumis à son avis ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député

Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat concernant les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.
Dans un commentaire publié dans l’édition du tageblatt d’aujourd’hui, l’auteur est revenu sur les critiques de la Chambre des fonctionnaires et employés publics (CHFEP) concernant le manque de respect du gouvernement vis-à-vis de leurs avis. A plusieurs reprises, l’avis n’aurait été demandé qu’en dernière minute, voire ignoré.
Même si l’article 43bis de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective qui dispose que l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics doit être demandé pour toutes les lois et tous les arrêtés qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics semble avoir été respecté à la lettre, les agissements du gouvernement ne sont que très peu compatibles avec l’esprit de la loi.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
• Monsieur le Ministre partage-t-il les critiques de la CHFEP ? Quelles ont été les raisons à la base des négligences du gouvernement dans les cas cités par le CHFEP ?
• Comment le gouvernement entend-il mieux honorer les avis de la CHFEP et des autres chambres professionnelles ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député