Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant le transfert de données de clients de la BCEE par la Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
En réponse à notre question parlementaire du 2 novembre 2015 en relation avec la prétendue vente de données de clients de la BCEE, Monsieur le Ministre a répondu de la manière suivante :
« Les informations parues dans différents articles de presse au sujet d’un CD ou stick USB prétendument acquis par le Land de la Rhénanie Westphalie du Nord ne sont pas concordantes. Force est de constater que la BCEE a émis un communiqué de presse en date du 31 octobre 2015, dans lequel elle indique déposer plainte contre inconnu, sur base de l’article paru dans le magazine « Der Spiegel » du 31 octobre 2015. Elle n’y confirme nullement les dires dudit article. A ce stade, les éléments mis en avant par les honorables députés ne constituent donc que des spéculations journalistiques.
Il va de soi que la vente illégale de données couvertes par le secret professionnel constitue une infraction pénale au regard de la législation luxembourgeoise. Pour autant, les éléments disponibles ne permettent pas d’établir la véracité des allégations relatives à l’existence d’une opération correspondante en relation avec la BCEE. »
Samedi dernier, le Luxemburger Wort a relayé des informations diffusées par la presse étrangère indiquant que le Land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie aurait transféré aux autorités compétentes de 19 pays européens des données portant sur 160.000 comptes bancaires de clients de la BCEE. Le Land allemand soupçonne en effet les clients concernés de fraude fiscale.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– Le gouvernement peut-il enfin confirmer ces informations ?
– Le gouvernement luxembourgeois entend-il manifester officiellement sa désapprobation face au transfert par le Land NRW de données de clients d’un établissement bancaire luxembourgeois ? Si oui, sous quelle forme et dans quel délai?
– Face aux soupçons de fraude fiscale, le gouvernement peut-il confirmer que la BCEE n’a pas aidé les clients à violer la loi ? Quelle serait la responsabilité de l’Etat luxembourgeois, actionnaire à 100% de la BCEE dans un tel cas de figure ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la consultation des communes dans le cadre du projet de loi sur les fabriques d’église.
Suite à la présentation du projet de loi procédant à la dissolution des fabriques d’église par Monsieur le Ministre de l’Intérieur vendredi dernier, le premier vice-président du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (« Syvicol ») a réagi sur les ondes de « RTL Radio » en affirmant que le Syvicol n’a pas pu se prononcer par rapport audit projet de loi parce qu’il n’a pas vu les textes y relatifs. « Villes hätt een kënnen evitéieren oder froen, oder Problemer am Virfeld kënnen léisen, wann vun Ufank un den Syvicol un deenen Verhandlungen, un deenen Diskussiounen do Deel geholl hätt kënnen (…). »
Selon l’article 4, point 6 de la Charte européenne de l’autonomie locale, signée en 1985 par l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe et entrée en vigueur en 1988, « Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement. »
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
 Est-ce que le Syvicol a été demandé en son avis dans le contexte de l’avant-projet de loi sur les fabriques d’église ?
o Dans l’affirmative, le Ministre peut-il nous renseigner sur la date de cette consultation ?
o Dans la négative, le Ministre estime-t-il que la non consultation des communes est conforme aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale, en particulier l’article 4, point 6, cité ci-dessus ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Herr Präsident,

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitten wir Sie, die vorliegende parlamentarische Anfrage bezüglich Allergien gegen Implantate an die Gesundheitsministerin sowie an den Minister für soziale Sicherheit weiterzuleiten.

Allergien treten immer häufiger gegen zahlreiche Stoffe auf mit denen die Menschen tagtäglich in Kontakt sind. Sehr unangenehme Folgen kann dies haben, wenn ein Betroffener eine Allergie gegen ein Metall-Implantat wie z.B. ein künstliches Knie- oder Hüftgelenk oder Zahnprothesen hat. Solche sogenannte Kontaktallergien werden oft lange nicht erkannt und die betroffenen Patienten leiden nicht selten während Jahren nach der Operation. Im schlimmsten Fall muss das Implantat ausgetauscht werden. Der Großteil (90-95%) aller Implantate besteht aus Titan da hier die Verträglichkeit am größten ist und man jahrelang davon ausging, dass dieses Metall keine Allergien auslöse.

Neueste Studien haben jedoch bewiesen, dass mehr als 15 Prozent der Patienten bei der Versorgung mit Titan Entzündungen entwickeln. Experten raten aus diesem Grund zu Verträglichkeitstests vor einer Operation.

Vor diesem Hintergrund, erlauben wir uns folgende Fragen an die Regierung zu stellen:
– Gibt es Statistiken zur Verträglichkeit von Implantaten in Luxemburg?
– Wenn ja, werden die oben genannten Zahlen bestätigt?
– Werden systematisch Verträglichkeitstests vor Operationen durchgeführt?
– Wenn ja, werden diese Tests von der Krankenkasse übernommen?
– Wenn nicht, würde die Regierung solche Tests nicht als sinnvoll erachten?
– Welche Alternative zu Titanimplantaten wird in Luxemburg am häufigsten angewendet?

Es zeichnen hochachtungsvoll,

Diane Adehm Gilles Roth
Abgeordnete

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de l’utilisation de « bodycam » dans les transports publics.

Au Luxembourg comme à l’étranger, les actes d’agressions envers le personnel des transports publics respectivement de violence envers les voyageurs ne cessent de croître. Pour faire face à cette violence, la Deutsche Bahn vient d’équiper son personnel de « bodycam » durant leur service. Les bodycams peuvent avoir un effet préventif et dissuasif et peuvent servir à obtenir des preuves en cas de violence. 

Au vu de ce qui précède nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

Est-ce que le gouvernement envisage l’utilisation de bodycams dans les transports publics luxembourgeois ?

Cette option a-t-elle déjà été étudiée par les CFL et, si oui, quelles ont été les conclusions ? 

De quelle manière le gouvernement entend-il lutter contre les agressions et incivilités diverses commises dans les transports publics ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les registres national et communal des personnes physiques.

La loi relative à l’identification des personnes physiques règle l’accès de tierces personnes aux registres précités. D’après l’article 41 de cette loi, aucune donnée ou liste de données figurant sur ces registres ne peut être communiquée à des tiers, à l’exception des autorités, administrations, services, institutions ou organismes habilités, par ou en vertu de la loi, à obtenir de telles données ou listes de données et ce pour les informations sur lesquelles portent cette habilitation. 

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les avocats ne figurent pas parmi la liste de personnes pouvant avoir accès aux registres national ou communal des personnes physiques ?

• Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il de revoir la loi pour permettre l’accès des avocats aux registres dans des cas précis, p.ex. pour l’inscription d’une hypothèque judiciaire dans laquelle il faut mentionner la matricule de la personne propriétaire de l’immeuble ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.