Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la fermeture de la banque UniCredit Luxembourg SA.

Selon les informations parues dans la presse nationale, la banque UniCredit Luxembourg SA fermera ses portes le 31 décembre 2018 dans le cadre d’un plan de restructuration international. 162 personnes devraient perdre leur emploi d’ici 2019.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?
• Monsieur le Ministre était-il au courant d’une éventuelle fermeture totale de la banque en question?
• Dans l’affirmative, quelles démarches ont été faites pour éviter cette fermeture ?
• Quelle est la position du gouvernement face à cette décision ?
• Quelles sont les raisons qui ont conduit à la fermeture de la banque UniCredit Luxembourg SA ?
• Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre exact d’emplois touchés par cette fermeture ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth                                                     Diane Adehm

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de l’affectation d’une indemnité compensatoire réclamée dans le cadre d’un plan d’aménagement particulier (PAP).

D’après l’article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal, une commune peut exiger de la part d’un promoteur qui ne cède pas 25% de la surface totale d’un lotissement à la collectivité publique une indemnité compensatoire. Celle-ci doit servir soit à l’acquisition de terrains à proximité du plan d’aménagement particulier en vue d’y réaliser des travaux d’infrastructures d’intérêt général soit au financement d’autres mesures urbanistiques à réaliser par la commune dans l’intérêt du plan d’aménagement particulier concerné.

Il s’avère cependant que les services du Ministère de l’Intérieur interprètent depuis peu cette disposition dans le sens que seuls des travaux de viabilisation du PAP respectivement des mesures urbanistiques en relation directe avec le PAP concerné peuvent être pris en compte, et ce, à l’exclusion du financement d’autres travaux d’équipements collectifs tout comme de la réfection, du remplacement d’une voie de desserte ou d’une aire de jeux existante.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

• Est-ce que Monsieur le Ministre partage cette lecture de la loi portant sur l’aménagement communal ?
• Est-ce que Monsieur le Ministre n’est pas d’avis que la lecture de ses services administratifs est contraire au principe d’une interprétation stricte du droit public imposant à l’administration de s’abstenir à ne pas ajouter des conditions là où la loi n’en a pas prévu ?
• Est-ce que Monsieur le Ministre n’estime pas que la lecture de ses services administratifs est contraire aux dispositions et à l’esprit de l’autonomie communale telle qu’ancrée dans la constitution et préconisée par la Charte européenne  de l’autonomie communale ?
• Quels sont les motifs à la base de la lecture préconisée par les services administratifs du Ministère de l’intérieur qui vise pourtant à favoriser outre mesure les intérêts des promoteurs au détriment des intérêts des communes ?
• Est-ce que Monsieur le Ministre n’estime pas que la lecture de la disposition légale en question telle que suggérée par les services administratifs du Ministère de l’Intérieur risque de créer un déséquilibre entre des PAP à créer à l’intérieur du tissu urbain ne nécessitant pas la réalisation d’une voirie spécifique et des PAP destinés à viabiliser de nouvelles surfaces avec création d’une nouvelle voirie ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm                                                             Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du port franc du Luxembourg.

Après le retrait de l’actionnaire majoritaire de la présidence du conseil d’administration du Freeport Luxembourg, le départ de son successeur de la présidence, c’est maintenant au tour du directeur général de quitter le Freeport Luxembourg, à en croire un communiqué de presse relayé par paperjam.lu.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que le carrousel « personnel » du Freeport soit préjudiciable pour le port franc et au final pour l’économie luxembourgeoise en termes de diversification ?
• Combien d’opérateurs ont obtenu un agrément de la part de l’Administration des douanes et accises depuis la création du Freeport ?
• Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer combien de recettes fiscales ont été générées en raison de l’existence du Freeport ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°2492 du 22 novembre 2016, Monsieur le Ministre a précisé que l’interdiction de tout co-financement des activités du Fonds de gestion du patrimoine du culte catholique (« FGPCC ») par les communes ne s’opposerait pas au subventionnement par les communes des églises classées monument national en vertu de la législation y relative. Il serait dès lors loisible aux communes de soutenir financièrement les édifices religieux classés monuments nationaux.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– L’interdiction de co-financement des activités inscrite à l’article 7 de loi en projet n°7037, en tant que loi spéciale (« lex specialis derogat legi generali ») et loi postérieure (« lex posteriori derogat legi priori ») ne devrait-elle pas l’emporter sur la législation en vigueur au sujet des églises classées monuments nationaux ?

– Le fait que l’interdiction de tout co-financement des activités du FGPCC par les communes vise les édifices religieux du seul culte catholique ne contrevient-il pas au principe de l’égalité devant la loi, une telle interdiction ne s’appliquant pas vis-à-vis des autres cultes ?

– Dans sa réponse susmentionnée, Monsieur le Ministre semble indiquer que les communes pourraient à l’avenir soutenir financièrement uniquement les édifices classés monuments nationaux, à l’exclusion des édifices que les communes considèrent comme faisant partie de leur patrimoine culturel communal. Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que cette lecture est en contradiction avec l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, voire même avec le principe de l’autonomie communale prévue à l’article 107 de la Constitution et telle que définie par la Charte européenne de l’autonomie communale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée    Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie relative à la prochaine tranche indiciaire.

Dans sa publication « Conjoncture Flash » de septembre 2016, le Statec note que :

« L’inflation cumulée depuis la dernière indexation se rapproche de plus en plus du seuil de 2.5% à partir duquel une nouvelle tranche indiciaire sera déclenchée. En effet, cette progression atteint à l’issue du mois d’août 2.2%. A l’heure actuelle, un déclenchement de la tranche indiciaire en novembre avec son application donc en décembre paraît probable. Il faut noter que la progression cumulée avait déjà atteint ce niveau il y a un an, avant qu’une nouvelle forte baisse des prix pétroliers ne la fasse reculer. Aujourd’hui, il faudra notamment surveiller la réaction des cours pétroliers à l’issue de la réunion de l’OPEP à Alger (26-28.9). Pourtant, le risque à la baisse semble moins élevé que l’année passée: une nouvelle forte chute des prix des produits pétroliers est moins probable qu’à l’époque vu leur niveau déjà très faible et la part substantielle des taxes incluses.»

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations plus récentes quant au niveau de l’inflation cumulée depuis la dernière indexation qui remonte à octobre 2013 ?
• Sur base de ces informations, quand la prochaine tranche indiciaire sera-t-elle déclenchée d’après Monsieur le Ministre ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député