Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’impact de la TVA logement sur la construction d’un logement servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire.

Lors de son intervention en séance publique de la Chambre des Députés du 15 octobre 2014, Monsieur le Ministre des Finances indiquait :

« Fir Leit, déi een Haus oder eng Wunneng kafen oder bauen, fir selwer dran ze wunnen, ännert sech absolut näischt. »

Il se trouve toutefois, et Monsieur le Ministre des Finances vient de le confirmer dans sa réponse à notre question parlementaire n°523, que la faveur fiscale dans le contexte de la création de logements servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire est maintenue à 50.000€. De ce fait, les propriétaires concernés ne pourront bénéficier du taux super-réduit que pour un montant total de 357.142€ (au lieu de 416.666€ actuellement).

Partant, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

–       Monsieur le Ministre des Finances est-il toujours d’avis qu’ « absolument rien ne changera » à partir du 1 janvier 2015 pour une personne qui construit un logement lui servant d’habitation principale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant son instruction ministérielle de juin 2014.

Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a présenté le 26 juin 2014 une instruction ministérielle à l’attention des lycées et lycées techniques.

Il y note que l’organisation scolaire respecte certains jours de fête de la religion chrétienne et que le principe de la non-discrimination impose une certaine prévenance envers les élèves qui se réclament d’une autre communauté religieuse. Monsieur le Ministre demande aux directeurs des lycées d’accepter, sous certaines conditions, l’absence d’un élève pour assister à un grand jour de fête religieuse. Monsieur le Ministre cite plus particulièrement dans son instruction la fête musulmane de l’Aïd et deux fêtes juives. Il laisse aux directeurs des lycées la possibilité d’élargir cette liste à d’autres jours de fête.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Étant donné que l’instruction ministérielle ne cite que deux religions, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer s’il compte appliquer les nouvelles règles à d’autres religions ?
• Monsieur le Ministre peut-il fournir une liste des religions visées par l’instruction ?
• Monsieur le Ministre peut-il indiquer les critères qui ont été utilisés pour identifier ces religions?
• Monsieur le Ministre peut-il indiquer les critères qui ont été retenus pour identifier les trois jours de fête cités dans l’instruction ?
• Monsieur le Ministre peut-il indiquer les critères qui sont appliqués pour identifier d’autres jours de fête ?
• Monsieur le Ministre compte-t-il introduire, pour des raisons de non-discrimination, des règles identiques au niveau de l’enseignement fondamental et de l’enseignement supérieur ?
• En cas de réponse affirmative à la question précédente, Monsieur le Ministre peut-il indiquer la date à partir de laquelle les nouvelles règles seront appliquées dans les autres ordres d’enseignement?
• En cas de réponse négative, Monsieur le Ministre peut-il en indiquer les raisons ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles ROTH
Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la vente d’un tableau du peintre Picasso.

Selon des informations parues récemment dans la presse, le gouvernement entendrait vendre un tableau du peintre Picasso qu’il avait acquis début des années 2000.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

·         Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information?

·         Si oui selon quelles modalités sera-t-il procédé à la vente?

·         Est-ce que le gouvernement envisage de vendre d’autres biens immobiliers et mobiliers lui appartenant?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération

Diane Adehm                        

Gilles Roth                                                   

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la société Luxair.

Alors que Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures n’a pas répondu à toutes les questions qui lui ont été soumises via notre question parlementaire n°582 du 2 octobre 2014, nous nous permettons de réitérer celles-ci.

Des représentants syndicaux ont indiqué à la presse que la direction de l’entreprise Luxair aurait unilatéralement décidé de ne plus appliquer la convention collective (modification unilatérale des horaires de travail, de la réglementation de congé et des paramètres pour calculer la rémunération), alors que, comme Monsieur le Ministre vient lui-même de le confirmer, la non-conciliation n’aurait pas encore été prononcée.

Rappelons dans ce même contexte que l’article unique de la loi modifiée du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne de morale de droit public dans une société anonyme dispose que « Dans les sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat ou une personne morale de droit public est actionnaire, les personnes qui, sur la proposition de l’Etat ou de cette personne morale, sont appelées aux fonctions d’administrateur ou de membre du directoire ou du conseil de surveillance, selon le cas, représentent respectivement l’Etat ou la personne morale de droit public qui les a fait désigner et exécutent leurs instructions. A cette fin, ils doivent transmettre toutes les informations utiles dont ils ont pu obtenir connaissance respectivement à l’Etat ou à la personne morale de droit public. »

Partant, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

–       Monsieur le Ministre peut-il confirmer les propos des représentants syndicaux ?

–       Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer s’il appuie la démarche de la direction ? Dans la négative, Monsieur le Ministre a-t-il communiqué directement ou via le représentant étatique au sein du conseil d’administration de Luxair son opposition quant à la démarche de celle-ci ?

–       Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer s’il estime que la démarche de la direction est conforme aux dispositions du Code du travail ?

–       Monsieur le Ministre peut-il enfin nous communiquer les mesures qu’il entend prendre pour éviter une grève au sein de la société qui risque d’avoir des effets néfastes aussi bien pour la société concernée que l’économie en général ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm            

Gilles Roth

Députés          

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.

Il me revient que le Ministère de la Famille a décidé de bloquer le financement de tout nouveau projet de construction de structures d’accueil pour personnes âgées. Il y a cependant lieu de noter que les structures d’accueil connaissent à l’heure actuelle des listes d’attente importantes.

Au vu des besoins au niveau de l’accueil des personnes âgées, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

–       Madame la Ministre peut-elle confirmer un tel moratoire ?

–       Madame la Ministre peut-elle confirmer la réalisation d’un audit en la matière ?

–       Madame la Ministre peut-elle indiquer, le cas échéant, la durée du moratoire ?

–       Madame la Ministre compte-t-elle publier les résultats de cet audit ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député