Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre concernant la politique fiscale du gouvernement.

Selon les informations relayées récemment par la presse, le DP s’est prononcé dans le contexte d’une future réforme fiscale contre l’introduction d’un impôt sur les successions en ligne directe. Le DP a par la même occasion marqué son opposition à l’égard d’un nouveau taux d’imposition maximal pour personnes physiques ( “Räichensteuer”).

D’autre part, les présidents successifs du parti politique LSAP, Alex Bodry et Claude Haagen, ont fait savoir à diverses reprises qu’une “ Räichsteier” fera son entrée dans l’arsenal fiscal luxembourgeois.

Dans sa réponse à la question parlementaire no 680 du 5 novembre 2014 des députés Laurent Mosar et Gilles Roth, Monsieur le Premier Ministre a entendu préciser que “ la réforme fiscale englobante qu’envisage le Gouvernement se fera à la suite d’un large processus de consultation, processus auquel les partenaires sociaux seront intégrés dès la phase préparatoire de la réforme en 2015. Il serait dès lors à mon avis particulièrement malvenu d’hypothéquer ces consultations par des déclarations prématurées concernant les contours de la réforme.”

Nous voudrions dans ce contexte poser les questions suivantes à M. le Premier Ministre:

• Est-ce que la position du DP visant à exclure dans le cadre d’une future réforme fiscale l’introduction d’un impôt sur les successions en ligne directe tout comme l’introduction d’un nouveau taux d’imposition maximal pour personnes physiques (“Räichesteier”) est partagée par l’ensemble des membres du Gouvernement?

• Est-ce que M. le Premier Ministre n’est pas d’avis que les propos du DP vont à l’encontre des principes qu’il a lui-même défendu il y a à peine 6 semaines dans sa réponse à la question parlementaire 680 précitée, à savoir que des déclarations prématurées concernant les contours d’une future réforme fiscale risquent d’hypothéquer les consultations avec les partenaires sociaux?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Force Publique au sujet de la police grand-ducale.

Fin août, le Ministre de la Force Publique a officiellement annoncé la composition de la future direction de la police grand-ducale. Selon des informations de l’hebdomadaire Télécran, trois chefs de département de la police judiciaire auraient récemment démissionné de leur poste.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer la démission de leur poste de chef de département de 3 membres de la police judiciaire ?
• En cas de réponse affirmative, Monsieur le Ministre est-il informé des raisons de ces démissions et peut-il nous en renseigner ?
• Est-ce que des réclamations ou recours ont été introduits contre les nouvelles nominations auprès de la direction de la police grand-ducale?
• Depuis la nomination de la nouvelle direction de la police grand-ducale, y a-t-il eu d’autres changements de personnel, comme annoncé par Monsieur le Ministre dans la réunion jointe avec la Commission de la Force publique et la Commission juridique en date du 16 septembre 2014 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Madame le Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les commissions d’accompagnement / comités de pilotage.

Selon la presse, une commission d’accompagnement aurait depuis un mois été adjointe à la direction de l’aviation civile (DAC). Madame le Ministre de la Famille et d’Intégration a par ailleurs récemment décidé d’instituer un comité de pilotage pour accompagner la réforme de l’Office luxembourgeois d’accueil et d’intégration

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :

• Sur quelle base et d’après quels critères de tel(le)s commissions / comités sont-elles/ils institué(e)s?

• Existe-t-il des lignes directrices au niveau du gouvernement en la matière ou est-ce que les Ministres sont libres de créer de tels organes ?

• Dans quels autres domaines est-il prévu de constituer de tels organes ?

• Combien de tel(le)s comités/commissions existent-ils/elles actuellement auprès de l’administration gouvernementale respectivement d’établissements publics ou agences sous tutelle étatique?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           

Gilles Roth

Députés      

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias au sujet des « Luxembourg Internet Days 2014 ».

D’après les informations révélées par le journal électronique paperjam, dans le cadre de l’ouverture des « Luxembourg Internet Days » le 17 novembre 2014, le Premier ministre a annoncé l’accès gratuit du réseau wifi dans l’idée de faire de la ville de Luxembourg une capitale Wifi en Europe, ceci à l’occasion de la Présidence européenne. Cette décision aurait été prise communément avec les autorités de la Ville de Luxembourg. Pour suivre cette voie, le Premier ministre a lancé un appel de coopération au secteur de l’hôtellerie et aux autres communes du pays.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :

• Monsieur le Ministre peut-il affirmer que l’État participe aux frais de mise en service de la gratuité du wifi public dans la capitale et peut-il le cas échéant préciser à combien s’élève cette participation ?
• Le gouvernement envisage-t-il de soutenir financièrement également les communes et acteurs auxquels un appel a été lancé dans le cadre de la Présidence européenne au second trimestre de 2015 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm                                               

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Protection des consommateurs et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la transposition de la directive 2013/11/UE.

La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 entend assurer un accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résoudre les litiges nationaux et transfrontaliers résultant de la vente de marchandises ou de la prestation de services, ce qui devrait profiter aux consommateurs et œuvrer en fin de compte à l’achèvement du marché intérieur.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Quand les Ministres entendent-ils soumettre à la Chambre des Députés le projet de loi de transposition de cette directive ?
• Quels sont les instruments actuellement en vigueur au Luxembourg pour la résolution extrajudiciaire de litiges nationaux et transfrontaliers impliquant des consommateurs ?
• Ne faudrait-il pas davantage sensibiliser les professionnels, y compris les juges, et les particuliers, aux mécanismes alternatifs de résolution des litiges ? Comment les Ministres vont-ils y parvenir ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Laurent Mosar                       

Députés