Questions parlementaires

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Cérémonie d’adieu de l’ancien directeur général de la police grand-ducale

Publizéiert den 02.03.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure en matière de liberté de la presse.

Depuis un article paru au Luxemburger Wort en rapport avec le coût de la cérémonie d’adieu de l’ancien directeur général de la police grand-ducale et d’investiture du nouveau directeur général, beaucoup d’encre a coulé de part et d’autre.

Hier wort.lu indiquait que les responsables du ministère de la sécurité intérieure recherchaient activement la personne responsable de la fuite d’information.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer les informations diffusées sur wort.lu?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que cette façon de procéder porterait atteinte à la liberté de la presse ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                                                                          

Gilles Roth

Députés

Zone franche à l’aéroport du Findel

Publizéiert den 27.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la zone franche à l’aéroport du Findel.

D’après des informations concordantes véhiculées par voie de presse, l’investisseur principal du Freeport Luxembourg aurait été mis en garde à vue à Monaco.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, quelles en sont les conséquences pour le Freeport Luxembourg ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                

Gilles Roth

Députées

Rémunération des fonctionnaires de l’État

Publizéiert den 11.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet de la rémunération des fonctionnaires de l’État.

La fiche de rémunération du mois de février des fonctionnaires de l’État a été accompagnée d’un avis important de la part du Ministère. Cet avis informe, sans motivation aucune, qu’à partir du mois de mars 2015, les rémunérations des fonctionnaires de l’État seront à l’avenir virées le 3e dernier jour ouvrable du mois au lieu du 8e dernier jour ouvrable.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:

  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer les raisons de ce report de paiement des rémunérations des fonctionnaires de l’État ?
  • Monsieur le Ministre s’attend-il à un effet de trésorerie via cette mesure ? Quel est cet effet ? Y aura-t-il un impact positif sur les recettes de l’Etat ?
  • Monsieur le Ministre s’est-il au préalable concerté avec la CGFP au sujet de cette mesure ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Vente des actions de l’Etat dans LuxConnect

Publizéiert den 09.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias concernant la vente des actions de l’Etat dans LuxConnect.

Dans un communiqué de presse, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias annonce la vente des actions de l’Etat (99,92%) dans LuxConnect S.A. à l’opérateur Telecom Luxembourg Private Operator.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communication et des Médias :

  • Monsieur le Ministre peut-il indiquer quel a été le coût pour monter le réseau de fibres optiques reliant le pays aux centres primaires d’accès à Internet situés en dehors des frontières du Luxembourg ?
  • Monsieur le Ministre peut-il par ailleurs indiquer à quel prix l’Etat luxembourgeois a vendu ses actions dans LuxConnect ?
  • Monsieur le Ministre peut-il indiquer si l’entreprise des P&T avait fait une offre pour l’acquisition des titres détenus par l’Etat ? Dans l’affirmative, pourquoi cette offre a-t-elle été écartée ?
  • Monsieur le Ministre peut-il enfin expliquer pourquoi l’Etat n’a pas voulu rester un des actionnaires majeurs de cette société ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm            

Gilles Roth

Députés

Les jeux de hasard

Publizéiert den 05.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les jeux de hasard.

Le Centre de prévention des toxicomanies a mené en février 2013 à la demande de divers ministères une enquête auprès des lycéens afin de connaître leur pratique des jeux de hasard. Cette enquête a révélé que les jeux les plus fréquentés étaient les jeux de grattage (71%). Les jeux de cartes, tels que le Poker (58,4%) furent également régulièrement cités, de même que Euro Millions (31,1%), les paris sportifs ou les pronostics (28%).

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Quels sont les enseignements que Messieurs les Ministres ont tirés de cette enquête ? Quelles sont les mesures concrètes adoptées depuis lors ? Des campagnes de sensibilisation des élèves sont-elles prévues ? Messieurs les Ministres envisagent-ils d’interdire les jeux de hasard pour les mineurs en instaurant des sanctions pénales aux vendeurs de ces jeux ?
  • Messieurs les Ministres ont-ils, le cas échéant, demandé que l’enquête menée en 2013 soit actualisée et approfondie ? Dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions de cette nouvelle enquête ?
  • Alors que le prix et l’accessibilité des jeux de hasard semblent expliquer l’attrait des jeunes pour ces jeux, quelles sont les mesures préconisées par Messieurs les Ministres pour inverser la tendance ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Taxation des voitures de leasing

Publizéiert den 02.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la taxation des voitures de leasing.

La taxation des véhicules donnés en leasing est un sujet récurrent qui a de nouveau fait surface à l’approche du festival de l’automobile. Alors que les uns réclament une hausse des impôts à son égard pour des raisons économiques et environnementales, d’autres plaident au moins pour un statu quo.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si le gouvernement a l’intention d’augmenter la taxation des voitures de leasing dans l’immédiat voire dans le cadre de la réforme fiscale ?
  • Le Ministre peut-il nous renseigner sur les impacts positif et négatif d’une telle hausse sur l’économie luxembourgeoise et les finances publiques ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Passage à niveaux de la ligne ferroviaire Luxembourg-Kleinbettingen à Capellen

Publizéiert den 30.01.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant le passage à niveaux de la ligne ferroviaire Luxembourg-Kleinbettingen à Capellen.

Il s’avère que récemment le délai d’attente devant le passage à niveaux de la ligne ferroviaire Luxembourg-Kleinbettingen à Capellen s’est fortement allongé. Cela a pour conséquence des files de plusieurs centaines de mètres surtout lors des heures de pointe.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer cet état des choses ?
  • Dans l’affirmative, quelles sont les raisons à la base de ce temps d’attente prolongé ?
  • Par quels moyens le gouvernement entend-il y remédier?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Décisions fiscales anticipées des autorités étrangères

Publizéiert den 29.01.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des décisions fiscales anticipées des autorités étrangères.

D’après un article paru sur tageblatt.lu, un accord en matière d’échange d’informations relatives aux décisions fiscales anticipées aurait récemment été trouvé entre les autorités luxembourgeoises et les autorités belges.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Quelle est la base (légale) qui règle l’échange d’informations en cette matière ?
  • Quel est le contenu exact de l’accord trouvé avec les autorités belges?
  • Des accords similaires ont-ils été conclus / sont-ils en voie d’élaboration avec d’autres pays de l’UE et/ou en dehors ?
  • Au vu des décisions fiscales anticipées accordées par les autorités étrangères aux entreprises luxembourgeoises, le Ministre pourrait-il nous informer du déchet fiscal qui en résulte pour le Luxembourg ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth                                                  

Députés

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire

Publizéiert den 26.01.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire.

La contribution pour l’avenir des enfants, encore appelée impôt d’équilibrage budgétaire temporaire qui, aux termes de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015, constitue un prélèvement sur le revenu des personnes physiques, donc à l’exclusion des personnes morales, soulève un certain nombre d’interrogations.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de 0,5% viendra-t-il s’ajouter à la retenue à la source sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière de 10% qualifiée « libératoire » par loi du 23 décembre 2005 dans le chef des résidents ?
  • Dans l’affirmative, le Ministre peut-il indiquer si seuls les produits souscrits depuis le 1er janvier 2015 tomberont dans le champ d’application de ce nouvel impôt  ou si, indépendamment de la date de souscription, la date du paiement des intérêts sera déterminante, i.e. après le 1er janvier 2015 ?
  • A supposer que la retenue à la source de 10% reste libératoire, le Ministre entend-il le préciser via règlement grand-ducal ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           

Gilles Roth

Députés 

Restrictions au niveau de la chasse

Publizéiert den 19.01.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement au sujet d’un éventuel règlement grand-ducal portant sur des restrictions au niveau de la chasse.

Il nous revient que le Conseil de gouvernement compte adopter aujourd’hui un règlement grand-ducal sur la chasse interdisant entre autres la chasse du renard sur toute l’année et la chasse du sanglier pendant 6 semaines durant la période allant de mars à avril.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Environnement :

  • Madame le Ministre peut-elle nous confirmer l’élaboration d’un tel règlement grand-ducal et son adoption au sein du Conseil de gouvernement ?
  • Quelles sont les raisons pour lesquelles Madame le Ministre veut interdire la chasse du renard définitivement ?
  • Quelles sont les raisons pour lesquelles Madame le Ministre veut limiter la chasse du sanglier ?
  • En cas de dommage causé par le gibier, le locataire de la chasse est d’après la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse responsable du dommage causé par le gibier. Dans le cas où la chasse du sanglier sera interdite pendant six semaines tous les ans, qui sera alors responsable du dommage causé par le gibier pendant cette période ?
  • Madame le Ministre compte-elle intervenir dans les contrats de bail de chasse conclus actuellement ou seront-ils réformés en ce sens que le locataire ne paiera pas de loyer pendant les 6 semaines durant lesquelles la chasse du sanglier sera interdite ? Le cas échéant, qui paiera alors les indemnités pendant les 6 semaines en question au propriétaire de la chasse ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           

Gilles Roth

Députés