Questions parlementaires

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Zone franche à l’aéroport du Findel

Publizéiert den 16.04.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Economie relatives à la zone franche à l’aéroport du Findel.

La presse relatait récemment que l’investisseur principal qui est en même temps un des actionnaires du Freeport Luxembourg aurait décider de quitter la direction de la société afin de consacrer son temps à sa défense contre les accusations d’escroquerie portées contre lui. Plusieurs directeurs indépendants le remplaceraient durant son absence.

C’est dans ce contexte que nous aimerions savoir de Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de l’identité des nouveaux directeurs potentiels ? Quel sera par ailleurs le rôle de l’investisseur principal comme administrateur au sein de la structure ?
  • Est-ce que ces changements auront des implications sur le bon fonctionnement de la zone franche ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés 

Rapport de l’OCDE relatif à l’impôt sur les revenus

Publizéiert den 15.04.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du rapport annuel de l’OCDE sur les impôts sur les salaires.

Selon ce rapport, la charge fiscale serait plus faible pour les familles avec enfants que pour les salariés célibataires sans enfant dans les tous les pays de l’OCDE. Notons toutefois que les différences sont particulièrement marquées notamment au Luxembourg.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous informer si, dans le cadre de la réforme fiscale, il n’entend plus (ou dans une moindre mesure) faire dépendre la charge fiscale de considérations familiales ? Dans l’affirmative, comment veut-il y arriver ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           

Gilles Roth

Députés

Port du voile dans la Fonction publique

Publizéiert den 24.03.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet du port du voile dans la Fonction publique.

Le débat sur le port des signes religieux est toujours d’actualité au Luxembourg. Concernant le voile, une neutralité religieuse est imposée aux enseignants et aux professeurs de l’enseignement. Dans les autres secteurs de la Fonction publique, la portée exacte de l’obligation de neutralité des fonctionnaires demeure cependant floue.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :

  • Est-ce que les agents de l’État sont autorisés de manière générale à porter des signes religieux ?
  • Quelle est en particulier la situation juridique au Luxembourg concernant le port du voile pour les agents de l’État ?
  • Monsieur le Ministre peut-il préciser dans ce contexte la relation entre le principe de neutralité et le principe de la liberté religieuse pour les agents de l’État ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth                                                    

Diane Adehm

Députés     

Ancienne réserve financière allouée au réseau Stay Behind

Publizéiert den 23.03.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État et à Monsieur le Ministre des Finances concernant les pièces d’or ayant constitué la réserve financière allouée au réseau Stay Behind.

Pendant la guerre froide, le réseau Stay Behind avait constitué une réserve financière sous forme de pièces d’or pour ses propres besoins en cas d’invasion des communistes. Selon les informations parues dans la presse, le directeur du Srel aurait remis l’année dernière à la Banque centrale du Luxembourg les pièces d’or relatives à la réserve financière du réseau Stay Behind. Or la recommandation du rapport de la commission d’enquête sur le Srel de juillet 2013 avait prévu de «remettre au Trésor public les pièces d’or ayant constitué la réserve financière allouée au réseau Stay Behind».

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État et à Monsieur le Ministre des Finances

  • Pour quelle raison la recommandation du rapport de la commission d’enquête sur le Srel n’a-t-elle pas été suivie par le directeur du SREL ?
  • Quelle est la valeur actuelle de l’ancienne réserve financière du réseau Stay Behind ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Taux de réinsertion sociale des détenus

Publizéiert den 18.03.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le taux de réinsertion sociale des détenus.

D’après le programme gouvernemental, les réformes en matière de réinsertion sociale des détenus seront accélérées, le recours à une peine d’emprisonnement étant par ailleurs considéré comme peine de dernier ressort.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le taux de réinsertion sociale des détenus ? Existe-t-il des différences de taux entre détenus résidents et détenus non-résidents ? Si oui, quels sont les facteurs expliquant ces différences ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer par quels moyens il entend faire en sorte que la peine de prison ne sera prononcée qu’en dernier ressort, alors qu’il appartient aux autorités judiciaires de fixer la peine ? Le Ministre entend-il décriminaliser ou décorrectionnaliser certaines infractions ? Dans l’affirmative, lesquelles ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Léon Gloden                                                           

Gilles Roth

Octavie Modert

Députés

Abrogation du taux super-réduit de TVA

Publizéiert den 12.03.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’abrogation du taux super-réduit de TVA.

Dans le contexte de l’abrogation du taux super-réduit de TVA de 3% pour les travaux de création de logements ne servant pas à des fins d’habitation, la loi budgétaire prévoit, à titre transitoire, que le régime antérieur continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016 aux travaux de création à condition que la demande d’autorisation en vue de bénéficier du taux super-réduit ait été introduite avant le 1er janvier 2015. Dans ce contexte, le directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a publié le 24 octobre 2014 une circulaire invitant les assujettis intéressés de bénéficier de ce régime dérogatoire à présenter à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avant le 1er janvier 2015 une copie d’un contrat dit de réservation et l’accusé de réception de la « demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d’un immeuble collectif » émis par l’Administration du Cadastre et de la Topographie.

Vu le nombre important de demandes introduites, l’Administration du Cadastre et de la Topographie accuse des retards importants en vue de l’établissement du document dit « cadastre vertical ». Étant donné que ce document est indispensable pour signer l’acte notarié de vente d’un immeuble, le début des travaux de construction des immeubles visés sont retardés. Il en résulte que les assujettis se trouvent souvent dans l’impossibilité matérielle de finir les travaux de construction avant le délai précité du 31 décembre 2016.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Est-ce que le taux normal de 17% s’applique en principe aux parties de construction achevées et payées après le 31 décembre 2016 pour les immeubles pour lesquels une demande en vue de bénéficier du taux super-réduit de TVA a été introduite en bonne et due forme avant le 1er janvier 2015 ?
  • Monsieur le Ministre, n’estime-t-il pas indiqué, au vu des retards constatés au niveau de l’établissement du document dit « cadastre vertical » d’appliquer le taux de TVA super-réduit également aux parties de constructions achevées et payées après le 31 décembre 2016.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                        

Gilles Roth

Députés

Politique énergétique

Publizéiert den 12.03.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la politique énergétique.

En date du 11 mars 2015, RTL radio a diffusé un reportage sur la transposition au Luxembourg de la directive européenne en matière d’efficacité énergétique.

Au cours de ce reportage, il a été fait allusion à l’introduction d’une taxe à charge des consommateurs pour financer les mesures que les fournisseurs de gaz et d’électricité devront mettre en œuvre dans ce contexte.

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie.

  • Monsieur le Ministre peut-il exclure l’introduction d’une telle taxe et de manière générale d’une charge supplémentaire pour les consommateurs dans le cadre de la directive « efficacité énergétique » ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm                                                        

Gilles Roth

Députés

Capitalisation de la Banque centrale du Luxembourg

Publizéiert den 12.03.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant la capitalisation de la Banque centrale du Luxembourg.

La presse électronique « paperjam.lu » vient de révéler un extrait d’une interview avec le Président de la Banque centrale du Luxembourg (BCL) dans lequel ce dernier critique un manque de ressources financières et une sous-capitalisation de son institution. La situation se serait par ailleurs aggravée suite au niveau historiquement bas des taux d’intérêt.

Le capital social s’élève actuellement à 175 millions d’euros et n’a pas été augmenté depuis 2009. Alors que le gouvernement actuel s’est vu attribuer des missions et des responsabilités supplémentaires en matière de supervision bancaire et de politique macro-prudentielle, il n’y a pas eu d’évolution dans le cadre de la recapitalisation de la BCL, regrette le Président de la BCL.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes au Ministre des Finances :

  • Comment Monsieur le Ministre entend-il remédier au manque de ressources financières et à la sous-capitalisation de la BCL ?
  • Monsieur le Ministre envisage-t-il d’augmenter le capital social de la BCL ? Dans l’affirmative, de combien et dans quels délais ?
  • Monsieur le Ministre est-il en faveur de conférer à la BCL un droit de percevoir des redevances sur les opérateurs pour financer ses activités ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Degré d’occupation moyen mensuel du Centre de rétention

Publizéiert den 04.03.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes concernant le Centre de rétention.

Il nous revient que des sans-papiers repris par les forces de l’ordre ne seraient pas amenés au Centre de rétention, faute de places disponibles dans celui-ci.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Quel est le degré d’occupation moyen mensuel du Centre de rétention depuis son ouverture ?
  • Quel est le nombre d’expulsions par mois depuis son ouverture?
  • Quelles sont les instructions données aux forces de l’ordre lorsque le Centre de rétention s’affiche au complet ?
  • Est-il prévu d’agrandir le Centre de rétention ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           

Gilles Roth

Députés 

Audits commandités par les membres du gouvernement

Publizéiert den 03.03.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat concernant les audits commandités par les membres du gouvernement.

Après une année et demie au pouvoir, il paraît que le recours aux audits semble l’instrument de prédilection des divers membres du gouvernement pour légitimer leurs actions. Afin de nous mettre en mesure d’apprécier à leur juste valeur le travail effectué par ces experts externes, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  • Combien d’audits les différents membres du gouvernement ont commandité depuis leur prise de pouvoir? Serait-il possible d’obtenir le nombre total de ces audits, de même qu’un relevé par ministère?
  • Serait-il par ailleurs possible d’obtenir le détail des « organismes » concernés par lesdits audits, le nom des auditeurs retenus dans chaque cas d’espèce, ainsi que les lettres de mission données aux auditeurs?
  • Quel montant a été budgétisé / finalement déboursé pour les audits pris individuellement?
  • Des audits supplémentaires sont-ils programmés à l’avenir? Lesquels?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés