Questions parlementaires

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Evaluation du Conseil national des finances publiques

Publizéiert den 09.06.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances en rapport avec l’évaluation du Conseil national des finances publiques à l’occasion du Programme de stabilité et de croissance 2015-2019.

Dans le cadre de son évaluation des finances publiques à l’occasion du Programme de stabilité et de croissance 2015-2019, le Conseil national des finances publiques retient que pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme, soit un solde structurel supérieur à 0.5% du PIB, il faudra pour la période 2015 à 2019 assurer du côté des recettes budgétaires une stabilité fiscale sur toute la période en question.

Cela signifierait en particulier une neutralité budgétaire de la réforme fiscale annoncée pour 2017 et le maintien des recettes de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire au-delà de l’année 2016.

Du côté des dépenses budgétaires, le Conseil national des finances publiques estime nécessaire une mise en œuvre complète du Zukunftspak dont 67% des mesures de réduction sont non encore réalisées à l’heure actuelle.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Est-ce que le gouvernement partage sous ce point de vue les recommandations du Conseil national des finances publiques ?
  • Est-ce que le gouvernement entend partant assurer que la réforme fiscale projetée pour 2017 soit menée dans le cadre d’une stricte neutralité budgétaire ?
  • Est-ce que le gouvernement envisage de maintenir l’impôt d’équilibrage budgétaire jusqu’à la fin de la présente législature ?
  • Quel est l’impact, en termes de réduction des dépenses budgétaires noté à ce stade au niveau de la mise en œuvre du Zukunftspak ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth                          

Diane Adehm

Députés

D’CSV Deputéiert froen Informatiounen zu der “Carte bleue”

Publizéiert den 05.06.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile au sujet de la carte bleue européenne pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.

L’article 45 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration prévoit une autorisation de séjour pour ressortissants de pays tiers aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié. Une des conditions à remplir est celle d’un niveau de rémunération minimal déterminé par le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008. Le règlement ministériel du 13 mai 2015 fixant le salaire annuel brut moyen prévoit dans son article 2 une exception pour les professions pour lesquelles un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers est constaté par le Gouvernement. Les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et formés par l’Université du Luxembourg ne tombent cependant pas sous le champ de la carte bleue.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

Est-ce que Messieurs les Ministres peuvent fournir des données et statistiques pour les cinq dernières années concernant la demande et l’octroi de la carte bleue européenne pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, classées selon les différentes professions en question ?
Les spécialistes des technologies de l’information et des communications figurant en tant qu’exception permettant un seuil du niveau de rémunération minimal plus bas, Messieurs les Ministres prévoient-ils d’autres professions à exempter ? Est-ce qu’il y avait d’autres exceptions dans le passé qui avaient été abolies et dans l’affirmative pour quelles raisons ?
Compte tenu de la problématique d’autorisation de séjour pour les personnes hautement qualifiées de pays tiers ayant accompli leurs études ou recherches à l’Université du Luxembourg et du besoin de leurs compétences pour l’économie nationale, Messieurs les Ministres ne jugent-ils pas opportun de créer une simplification d’autorisation de séjour voire d’ouvrir la voie de la carte bleue à ces personnes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Et bleiwen nach vill Froen op wat d’Kierchefabriken ugeet

Publizéiert den 04.06.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet des fabriques d’églises.
Le 26 janvier 2015, le gouvernement a signé trois accords avec l’Eglise catholique, dont un portait plus particulièrement sur l’organisation future des fabriques d’églises au niveau communal.
Des réunions d’information auxquelles le secteur communal a été convié ont par la suite eu lieu en mars 2015. A aucun moment cependant, Monsieur le Ministre n’a cherché à se mettre d’accord avec le secteur communal sur la démarche à suivre en la matière. Au contraire, le 24 avril 2015, Monsieur le Ministre de l’Intérieur adresse une circulaire aux administrations communales explicitant les démarches à entamer par les communes, tout en insistant à ce que les négociations entre les communes et les fabriques d’églises aboutissent au plus tard le 1er avril 2017.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:
• Quelle est la base légale de cette circulaire (à défaut de lois d’approbation des conventions susmentionnées) ? A défaut de base légale, Monsieur le Ministre estime-t-il que ladite circulaire puisse lier les communes ? Est-ce que par ailleurs une convention conclue entre l’Etat et une communauté religieuse peut créer des obligations juridiques pour les communes ?
• Alors qu’il résulte de la convention entre l’Etat et l’Eglise catholique concernant la nouvelle organisation des fabriques d’églises que seules les personnes physiques seront admises à faire des dons et des legs au bénéfice du fonds à créer, l’exclusion des personnes morales ne viole-t-elle pas le principe de l’égalité devant la loi ? Monsieur le Ministre est-il en mesure d’argumenter cette différence de traitement alors que celle-ci devrait, selon une jurisprudence bien assise de la Cour constitutionnelle, procéder de disparités objectives, être rationnellement justifiée et proportionnée à son but ?
• De même, l’interdiction faite aux communes de soutenir financièrement les fabriques d’églises n’est-elle pas contraire au principe de l’autonomie communale prévu à l’article 107 de la Constitution ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Traitement fiscal réservé aux couples mariés

Publizéiert den 21.05.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la réforme fiscale.

D’après un article paru sur wort.lu, la coalition gouvernementale envisagerait de mettre fin au traitement fiscal réservé aux couples mariés, de sorte que la réforme fiscale dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017 aurait des répercussions considérables sur lesdits couples. Une période transitoire serait éventuellement prévue.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Est-ce que le gouvernement peut confirmer ces propos?
  • Est-ce que cela signifie une suppression du principe du splitting entre époux?
  • Quel est actuellement le volume du déchet fiscal lié au principe du splitting? Quel serait l’impact budgétaire de l’individualisation au niveau de l’imposition des époux?
  • Quelle serait la durée d’une éventuelle période transitoire au cas où le gouvernement entendrait appliquer ces changements ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

 

Surveillance par le BND pour le compte de la NSA

Publizéiert den 18.05.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet d’une éventuelle « analyse » par les services secrets allemands (BND) des liaisons Internet depuis et vers le Luxembourg.

Comme le relate un article paru ce weekend sur wort.lu (lequel renfermait par ailleurs un article publié par M. Peter Pilz sur son compte Facebook), les services secrets allemands auraient « analysé » les liaisons Internet entre Luxembourg et Vienne depuis 2005. D’autres liaisons Internet, telles les liaisons Luxembourg-Moscou, Ankara-Luxembourg voire Luxembourg-Prague auraient également été mises sous surveillance par le BND pour le compte de la NSA.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre de l’Economie :

  • Messieurs les Ministres sont-ils en mesure de démentir les informations relatées ci-dessus ?
  • Combien de liaisons Internet existent entre le Luxembourg et les destinations citées ci-dessus (i.e. Vienne, Moscou, Ankara et Prague) ?
  • Ces liaisons sont-elles cryptées ?
  • Est-ce que des ministères ou administrations utilisent ces lignes ? Le cas échéant, quel type de données passe par ces liaisons ? Est-ce que ces données sont confidentielles voir critiques pour le Luxembourg ?
  • Qui sont les fournisseurs de ces liaisons ?
  • Qui décide de l’utilisation de ces liaisons ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Réforme du congé parental

Publizéiert den 06.05.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration au sujet de la réforme du congé parental.

Au cours d’une conférence de presse ayant eu lieu le 27 avril 2015, Madame le Ministre a présenté des détails au sujet de la réforme du congé parental. Il serait e.a. prévu d’augmenter l’indemnité du congé parental qui sera par ailleurs fonction du revenu du bénéficiaire et qui sera compris dans une fourchette allant de 1922,96€ à 3200€ par mois.

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Madame le Ministre :

  • Est-ce que le revenu de référence à prendre en considération pour la fixation de l’indemnité de congé parental est le revenu brut de la personne concernée ou le revenu net après déduction des cotisations sociales et impôts ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés     

Exécution du paquet d’avenir

Publizéiert den 04.05.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’exécution du paquet d’avenir.

Lors d’une récente conférence de presse consacrée au plan national de réforme et au pacte de stabilité, Monsieur le Ministre des Finances a annoncé que la consolidation budgétaire, telle qu’envisagée par le gouvernement, nécessiterait la mise en place des 258 mesures du paquet d’avenir dont les trois quarts devraient être prises d’ici fin 2016, la totalité d’ici 2018.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien de mesures du paquet d’avenir ont d’ores et déjà été transposées? Lesquelles?
  • Quel a été le potentiel d’économie escompté pour chacune de ces mesures prises individuellement?
  • Quel est à ce stade l’économie budgétaire effectivement réalisée pour chacune des mesures transposées?
  • Est-ce que le gouvernement peut confirmer que pour des articles budgétaires libellés (crédit non limitatif) et se rapportant à des mesures du paquet d’avenir, il n’y a pas encore eu de dépassement de crédit ? Dans la négative, quels sont les articles budgétaires afférents à une mesure d’économie qui ont fait à ce stade l’objet d’un dépassement de crédit et à quel montant se chiffre ce dépassement pour chacune des mesures concernées ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Gilles Roth

Députés

Mise à jour du Code civil

Publizéiert den 04.05.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la nouvelle version du Code civil.
Ayant pris connaissance de la réponse du ministre de la justice au communiqué du CSJ relatif à la dernière mise à jour du Code civil au 1er janvier 2015 et qui faisait état de la suppression de la jurisprudence y reproduite jusqu’alors, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

– Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas que cette façon de procéder soit en contradiction avec la politique d’accessibilité à la justice annoncée dans le programme gouvernemental de la manière suivante : « la politique du Gouvernement visera la modernisation de la Justice et la consolidation de son indépendance, tout en la rendant plus efficace, accessible et compréhensible pour les citoyens. » ?

– Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas qu’il faille inverser cette tendance consistant à ne plus publier de décisions de justice dans les codes, pratique qui pourtant rendait le droit plus accessible aux non-professionnels ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Gilles Roth

Députés

Ouverture de la route du Nord

Publizéiert den 30.04.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de l’ouverture de la route du Nord.

Monsieur le Ministre vient de préciser que la mise en service de l’autoroute A7 risque de générer du trafic additionnel sur le Kirchberg allant jusqu’à 30.000 voitures supplémentaires par jour.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

  • Quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre afin d’assurer la fluidité du trafic au Kirchberg ?
  • Dans quels délais ces mesures peuvent-elles être réalisées ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

Plafonds fiscalement déductibles en matière d’assurance pension complémentaire

Publizéiert den 30.04.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les revendications de l’Association des compagnies d’assurances (ACA).

Lors de la présentation de son bilan pour l’année 2014, l’ACA a réclamé une hausse à un montant de 1.600 € des plafonds fiscalement déductibles en matière d’assurance pension complémentaire. De plus, l’ACA s’est prononcée en faveur de l’extension du régime complémentaire de pension à des professions qui en sont actuellement exclues et s’est référée à cet égard à un avant-projet de loi s’y rapportant.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Quelle est la position du gouvernement par rapport à une éventuelle hausse de ce plafond ?
  • Monsieur le Ministre des Finances peut-il par ailleurs nous indiquer quel serait l’impact d’une telle hausse sur les recettes de l’Etat ?
  • Quand Monsieur le Ministre des Finances déposera-t-il le projet de loi portant modification de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension à la Chambre des Députés ? L’avant-projet de loi aurait-il par hasard déjà été avisé par le Conseil d’Etat ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés