Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat relative aux révélations concernant le SREL.

En réponse à notre question urgente de mardi dernier se rapportant plus concrètement à une liste de clients attribuée à la société italienne « Hacking Team » et divulguée sur Internet, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat a jugé approprié de donner des informations relatives au Service de Renseignement de l’Etat (SREL) dépassant ainsi le cadre des questions lui soumises, qui, rappelons-le, s’adressaient en fait à Monsieur le Ministre des Finances et se limitaient strictement aux informations relatives à l’administration fiscale luxembourgeoise.

Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat a indiqué dans ce contexte que le SREL avait à deux reprises recours à un logiciel d’interception des communications de la société Hacking Team acquis sous l’ancien Premier Ministre, sans mentionner que ce logiciel figurait encore aujourd’hui sur la liste de facturation du SREL.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat :

– Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat ne juge-t-il pas que les informations en rapport avec des systèmes informatiques utilisés par le SREL soient tellement sensibles qu’elles ne doivent pas être confirmées motu proprio par le ministre de tutelle du SREL ?

– Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat peut-il nous livrer son appréciation quant à la compatibilité de ses déclarations avec l’article 16 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat ?

– A considérer que, selon Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, la confirmation d’informations divulguées sur internet ne pose pas problème au regard des dispositions pénales contenues dans la loi du 15 juin 2004, pour quelles raisons Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat n’a-t-il pas mentionné à la Chambre des Députés que des frais de maintenance sont encore aujourd’hui mis en compte auprès du SREL ?

– A en croire les dires de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, le logiciel ne serait plus utilisé aujourd’hui.

Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat peut-il nous expliquer pourquoi alors des frais de maintenance sont toujours dus ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les logements de service.
Il nous revient que des locataires des logements de service ont reçu hier un courrier de la part de l’Etat leur annonçant les nouveaux loyers à payer à partir du 1er octobre 2015.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:
 Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ?
 Combien de locataires ont reçu un tel courrier ? S’agit-il de tous les occupants d’un logement de service ?
 Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si pour le calcul du loyer applicable à partir du 1er octobre 2015 il a été tenu compte de l’état de vétusté de ces immeubles ? Peut-il confirmer qu’il a été tenu compte des informations publiées par l’Observatoire de l’Habitat ? Dans l’affirmative, comment ces informations ont-elles été intégrées dans le calcul desdits loyers ? Dans la négative, quelles ont été les critères de réévaluation des loyers ?
 Monsieur le Ministre ne craint-il pas que les nouveaux loyers dépassent le montant de 5% du capital investi ?
 Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que chacun des logements de service dispose d’un certificat de performance énergétique ? Quel a été le coût en relation avec l’établissement desdits certificats ?
 Monsieur le Ministre ne craint-il pas la saisine de la Commission des loyers suite à l’augmentation des loyers ?
 Monsieur le Ministre ne craint-il pas des recours judiciaires contre ces augmentations de loyer ?
 Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que l’augmentation des loyers va à l’encontre de la politique du gouvernement en matière de mise à disposition de logements à un prix raisonnable ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth Nancy Kemp-Arendt
Députée Député Députée

Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le compte général de l’exercice précédent.
D’après l’article 11 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice précédent doit être déposé à la Chambre des Députés pour le 31 mai au plus tard.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
• Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quand il entend déposer ledit projet de loi à la Chambre des Députés ?
• Quelles sont les raisons de ce retard ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre du Logement concernant les plans sectoriels.
Dans une interview accordée aujourd’hui au Luxemburger Wort, le Secrétaire d’Etat au Logement Marc Hansen indique que le gouvernement est en train d’analyser les avis des communes relatifs aux plans sectoriels en vue d’une éventuelle réédition des plans sectoriels. Il dit que l’affirmation de Madame le Ministre du Logement comme quoi il n’y aurait plus de plans sectoriels, du moins en matière du logement, serait osée et prématurée.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
• Quelle est la position du gouvernement en matière de plans sectoriels, et plus particulièrement ceux dans le domaine du logement ?
• Est-ce que l’approche de Madame le Ministre du Logement de ne plus préconiser de plans sectoriels est compatible avec les termes de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ?
• Le gouvernement envisage-t-il l’abrogation de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de la réhabilitation du Pont Adolphe.
Le 2 avril 2015, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a annoncé que les coûts de réhabilitation du Pont Adolphe s’élèveraient à 40,2 millions d’euros ce qui correspond à des économies d’environ un tiers du montant initialement prévu de 63 millions d’euros. Selon Monsieur le Ministre, cette réduction drastique résulte de la baisse du cours des matières premières et des offres des entreprises liées à la conjoncture.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
Quant aux économies liées à la baisse des matières premières, selon certaines sources, la reconstruction du pont se ferait non pas à l’aide de pierres naturelles mais de pierres en béton habillées. Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures peut-il confirmer cette affirmation ?
Quant aux économies liées aux entreprises et à la conjoncture, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures peut-il préciser d’où ces économies proviennent exactement ?
Est-ce qu’il y a des économies par rapport à la main-d’œuvre employée ?
Monsieur le Ministre peut-il garantir que tous les travailleurs impliqués dans ces travaux furent embauchés selon les règles du droit du travail luxembourgeois ?
La main-d’œuvre est-elle suffisamment formée et spécialisée pour réhabiliter le Pont Adolphe selon les « règles de l’art », dans le respect de l’ouvrage de l’ingénieur Paul Séjourné ?
Le rapport de la Commission du Développement durable mentionne que « les travaux de réhabilitation du Pont Adolphe devraient lui assurer une pérennité d’une centaine d’années ». Pendant combien d’années le pont réhabilité sera-t-il couvert par la garantie ? Comment et par qui la surveillance et la maintenance des structures du pont Adolphe seront-t-elles assurées ?
Est-ce qu’il y a des études sur la réaction des structures métalliques face aux variations du climat et aux charges auxquelles elles sont exposées ? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats ? Monsieur le Ministre peut-il garantir que le carottage (tiges, barres métalliques) ne risque pas de causer de nouveaux problèmes ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député