Questions parlementaires

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Ee Bankkonto fir jiddereen. Et bleiwen eng Partie Froen op !

Publizéiert den 04.11.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
L’article 16 de la directive 2014/92/UE pose le principe du droit d’accès pour tous à un compte de paiement assorti de prestations de base. Cette directive qui devra, de manière générale, être transposée pour le 18 septembre 2016 au plus tard soulève un certain nombre d’interrogations auprès des acteurs de la place financière.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– L’article 3 de la loi du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux dispose actuellement que « […] toutes les personnes, physiques ou morales, sans égard à leur nationalité, ont le droit de se faire ouvrir un compte courant auprès de l’entreprise des postes et télécommunications ». Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le phénomène de l’exclusion des services financiers est, à part les exceptions consacrées par la loi elle-même, inexistant, voire marginal au Luxembourg ? Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques à ce sujet ?
– D’après l’article 16 de la directive précitée, les Etats membres doivent veiller à ce qu’un nombre suffisant sinon la totalité des établissements de crédit proposent aux consommateurs des comptes de paiement assortis de prestations de base. Monsieur le Ministre compte-t-il obliger tous les établissements de crédit de proposer ces services ? A défaut, comment Monsieur le Ministre fera-t-il la sélection des établissements concernés ou limitera-t-il l’obligation à l’entreprise des postes et télécommunications (EPT) ? Le rapprochement entre l’EPT et la Banque Raiffeisen change-t-il la donne ?
– Monsieur le Ministre peut-il préciser comment les établissements de crédit devront se comporter face aux consommateurs sans domicile fixe et aux demandeurs d’asile afin d’être conformes à ladite directive et sans pour autant violer les dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ?
– Quand Monsieur le Ministre entend-il déposer le projet de loi portant transposition de la directive 2014/92/UE ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Nordrhein-Westfalen keeft Informatiounen iwwer Spuerkeess-Klienten. Wat seet d’Regierung dozou ?

Publizéiert den 02.11.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la prétendue vente illicite de données bancaires de la BCEE au Land de la Rhénanie Westphalie du Nord (Allemagne).
D’après un article publié dans l’édition du 31 octobre 2015 de l’hebdomadaire allemand “Der Spiegel”, le Land de la Rhénanie Westphalie du Nord aurait acheté à raison de 5 millions d’euros des informations sur des clients de la BCEE luxembourgeoise. D’après le même article de presse, une enquête judiciaire aurait déjà été ouverte et des perquisitions seraient envisagées au courant de la semaine à venir.
Dans un communiqué de presse paru le 31 octobre 2015, la BCEE tient à souligner qu’elle va déposer plainte contre inconnu auprès des autorités luxembourgeoises.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– Est-ce que le gouvernement peut confirmer les informations parues dans le magazine allemand?
– Dans l’affirmative, est-ce que le gouvernement, ses représentants au conseil d’administration de la BCEE sinon la direction de la BCEE étaient au courant de ladite vente de données de clients au Land de la Rhénanie Westphalie du Nord avant la parution dudit article dans le Spiegel?
– Quelles sont les mesures que le gouvernement envisage de prendre afin de contrecarrer de telles ventes illicites de données de clients dans les banques dans lesquelles l’Etat luxembourgeois détient directement voire indirectement une participation?
– Est-ce que le gouvernement luxembourgeois entend manifester officiellement sa désapprobation face à l’achat de données de clients d’un établissement bancaire luxembourgeois par une entité publique allemande? Si oui, sous quelle forme et dans quel délai?
– Est-ce que le gouvernement peut confirmer qu’une telle vente de données d’un établissement bancaire luxembourgeois est contraire à la législation luxembourgeoise?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Op Basis vu wat a wéi genee ginn d’Partner vu Regierungsmemberen bei Déngschtreesen entschiedegt ?

Publizéiert den 21.10.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre des Finances.
Dans leur réponse à la question parlementaire n°1484, Messieurs les Premier Ministre, Ministre d’Etat et Ministre des Finances retiennent que le Gouvernement n’aurait rien changé à la pratique existante depuis de nombreuses années selon laquelle les conjoints ou partenaires des membres du Gouvernement ayant été invités à participer à des réunions pour lesquelles il existe un programme officiel pour conjoints, ont droit au remboursement des frais.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:
– Est-ce qu’il existe une décision du Gouvernement en Conseil qui a retenu un tel remboursement des frais ?
– Si oui, quand est-ce que cette décision a été prise ? Quelle est sa base légale ?
– Est-ce que le remboursement des frais se limite aux frais de déplacement ou inclut également une indemnité de jour respectivement une indemnité de nuit ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

LuxTrust um Handy oder Tablet : Wéi sécher ? Wat kascht et ?

Publizéiert den 16.10.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant LuxTrust.
D’après un article paru aujourd’hui sur wort.lu, LuxTrust s’apprêterait à lancer le token sous forme d’application à télécharger sur le téléphone mobile ou une tablette. L’application LuxTrust communiquera alors directement avec l’application de la banque du client.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
– Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si cette nouvelle offre est à mettre en relation avec les défaillances du token sous forme de boîtier externe dévoilées la semaine dernière ?
– L’application offrira-t-elle le même niveau de sécurité que le token sous forme de boîtier externe voire les autres dispositifs existants ?
– Le token nouvelle génération sera-t-il compatible avec d’anciennes versions Android et iOS ?
– Existe-t-il un helpdesk 24/7 pour résoudre d’éventuelles défaillances en rapport avec l’application? Est-il possible de bloquer le fonctionnement de l’application, p.ex. en cas de perte du smartphone ou de la tablette ?
– Quel a été le coût de développement du token sous forme de boîtier externe ? Qu’en est-il de l’application ?
– Quel sera en fin de compte le prix à payer par le client final ?
– Est-ce que l’Etat table sur une baisse de recettes si le token ancienne version se vendait moins à l’avenir en raison du lancement de l’application ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Eng nei Carrière bei der ITM ?

Publizéiert den 14.10.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet du recrutement au sein de l’Inspection du travail et des mines.
Il nous revient par voie de presse que le directeur de l’Inspection du travail et des mines (ITM) déplore que les modalités de recrutement actuelles de la fonction publique soient peu adaptées aux missions de l’ITM. Sous ce rapport, Monsieur le Directeur suggère la création d’une nouvelle carrière d’inspecteur qui devrait entre autres permettre le fonctionnement des services par roulement les mettant en mesure d’effectuer le contrôle à toute heure, y compris les jours non ouvrables. Toujours selon le directeur de l’ITM, cette carrière offrirait par ailleurs aux collaborateurs une perspective au sein de l’ITM, alors qu’ils pourraient se spécialiser dans un domaine précis.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes au Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :
Le gouvernement est-il au courant de la problématique décrite par le directeur de l’ITM ?
Monsieur le Ministre partage-t-il l’avis que les modalités de recrutement de la fonction publique ne soient pas adaptées aux missions de l’ITM ? Si oui, pour quelles raisons?
Monsieur le Ministre envisage-t-il, le cas échéant, la création d’une nouvelle carrière telle que souhaitée par le directeur de l’ITM ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval Gilles Roth
Députée Député

Wéi gëtt d’Verschleierung vum Gesiicht gereegelt ?

Publizéiert den 07.10.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Luxembourg, le 7 octobre 2015
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public.
Les débats au sujet de la dissimulation du visage dans l’espace public n’ont pas fait halte aux frontières du Luxembourg. Alors qu’en France et en Belgique, pour ne citer que ces pays, le législateur a décidé d’interdire à toute personne de se présenter dans les lieux publics le visage masqué/dissimulé, ce sujet a, dans le sillage de la crise des migrants, également gagné en acuité au Luxembourg et nécessite à notre avis une réponse sans équivoque de la part des responsables politiques. La situation actuelle est en tout état de cause insuffisante. Elle se caractérise par des dispositions disparates figurant dans certains règlements de police communaux. Nous sommes d’avis que le gouvernement devrait dans les semaines/mois à venir prendre une initiative législative en la matière.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
 Le gouvernement entend-il déposer dans les semaines/mois à venir un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public fondé sur des raisons d’ordre et de sécurité publics ? Est-ce que Monsieur le Ministre est au contraire d’avis que les règlements de police communaux en place suffisent, malgré le fait que les individus sont alors tenus d’adapter leur comportement en fonction de la commune dans laquelle ils circulent ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député

Kréien d’Partner vu Regierungsmemberen och Frais de route bei Déngschtreesen vu Ministeren a Staatssekretären ?

Publizéiert den 06.10.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des frais de déplacement des conjoints et partenaires des membres du gouvernement.

Dans notre question parlementaire n°1369 du 12 août 2015, nous avons voulu savoir si le gouvernement envisageait de faire bénéficier les conjoints ou partenaires accompagnant les ministres lors de voyages de service des mêmes frais de route et de séjour que ceux accordés aux membres du gouvernement. Il semble que Monsieur le Ministre des Finances ait omis de répondre à notre interrogation.

C’est ainsi que nous réitérons notre question :

Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que le gouvernement envisage de faire / fait bénéficier les conjoints ou partenaires accompagnant les ministres lors de voyages de service des mêmes frais de route et de séjour que ceux accordés aux membres du gouvernement ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Méi Riichter fir d’Asylprozeduren an d’Recourse méi séier ze traitéieren ?

Publizéiert den 16.09.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le traitement des demandes d’asile.
Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile a déposé en date du 19 février 2015 un projet de loi visant à transposer en droit national la directive 2013/32/UE. Parmi les éléments que couvre ledit texte figurent des dispositions visant à limiter le délai d’examen de la procédure à six mois (qui pourra être exceptionnellement étendu à 21 mois). Il s’agit, selon les auteurs du projet de loi, de mettre en place des procédures à la fois plus rapides et efficaces.
Il ressort par ailleurs de l’exposé des motifs du projet de loi précité que « [l]e raccourcissement du délai de traitement en première instance va engendrer des difficultés concrètes pour le personnel qui traite les demandes de protection internationale. En effet, actuellement, uniquement 68% des demandes sont traitées endéans ces six mois, à savoir les demandes priorisées des Balkans de l’Ouest.
Sur base des constats, notamment de l’UNHCR, au moins deux millions de réfugiés potentiels risqueraient de se retrouver en Europe. Au vu de la situation actuelle en matière d’asile et en tenant compte de l’augmentation constante des demandeurs de protection internationale au Luxembourg, il est plus que certain que notre pays soit également confronté dans un avenir très proche à un nouvel afflux. »
Notons que depuis le dépôt du projet de loi en février 2015, le gouvernement a également procédé à un amendement gouvernemental ayant e.a. pour objet de « renforcer les moyens des structures d’accueil et de mettre à disposition du ministère de la Famille et de l’Intégration notamment les crédits budgétaires et les ressources nécessaires pour faire face aux demandes actuelles et à venir ». Le Conseil de gouvernement a de même décidé d’accroître les effectifs de l’OLAI.
Il n’en reste pas moins que pour le moment aucune annonce n’a été faite quant à un éventuel renforcement des effectifs des juridictions administratives.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
– Monsieur le Ministre envisage-t-il d’augmenter le nombre de magistrats siégeant auprès des juridictions administratives afin de leur permettre d’évacuer les recours dirigés contre les décisions ministérielles en matière d’asile dans des délais raisonnables ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député

Wéi gëtt d’Chamber iwwert d’Aarbechten un der Steierreform informéiert ?

Publizéiert den 15.09.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des travaux préparatoires relatifs à la réforme fiscale.
Hier, Monsieur le Premier Ministre Xavier Bettel a fait savoir que les membres du gouvernement, voire ceux des groupes de travail mis en place en vue de la réforme fiscale se sont vus communiquer une centaine de pages comprenant des simulations de calcul de divers modèles d’imposition (individualisation, imposition des monoparentaux, abattements etc.).
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
– Monsieur le Ministre envisage-t-il de mettre à la disposition de tous les députés l’ensemble des simulations communiquées aux membres du gouvernement, respectivement des groupes de travail susmentionnés et ce de manière régulière ? A quelle échéance cette communication pourrait-elle se faire ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Gëtt d’EU Parlament beim Opschaffe vu Lux-Leaks behënnert ?

Publizéiert den 03.09.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitten wir Sie, die vorliegende parlamentarische Anfrage an den Herrn Finanzminister bezüglich der Lux-Leaks-Steueraffäre weiterzuleiten.
Laut Medienberichten wird die rückhaltlose Aufklärung der Lux-Leaks-Steueraffäre durch das Europaparlament massiv behindert. Viele EU-Staaten und die EU-Kommission hielten Dokumente zurück die das Europaparlament angefordert hatte.
Ungefähr die Hälfte der Mitgliedsstaaten, die die Kommission konsultiert hat, lehnt die Weitergabe dieser Dokumente ab, so der für Steuerfragen zuständige EU-Kommissar Pierre Moscovici. Auch die EU-Kommission weigere sich den Abgeordneten Zugang zu internen Protokollen zu gewähren, bei denen es um die umstrittene Steuervermeidung in der EU geht.
Vor diesem Hintergrund möchten wir folgende Fragen an den Herrn Finanzminister stellen:
Wie beurteilt die luxemburgische Regierung die nicht-Weitergabe der angeforderten Dokumente an das Europaparlament?
Wie ist die Position der luxemburgischen Regierung über die Weitergabe von luxemburgischen Dokumenten an das Europaparlament?

Es zeichnen hochachtungsvoll,

Gilles Roth Diane Adehm
Abgeordnete