Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le système de la pré-plainte en ligne.

En place à travers toute la France depuis 2013, ce dispositif permet le signalement immédiat de faits en ligne. La pré-plainte en ligne est d’ailleurs pour des raisons d’efficacité et des impératifs de l’enquête réservée aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs de faits (p.ex. vols, dégradations etc.). Ne sont visées ni les situations d’urgence, ni les plaintes contre des personnes connues ou dénommées.

Sachant que d’après les statistiques de la Police Grand-Ducale, la catégorie des « infractions contre les biens » constitue la principale source de méfaits commis au Grand-Duché de Luxembourg, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas la mise en place de ce dispositif comme bénéfique aussi bien pour les plaignants que pour les agents de police ?

• Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres envisagent-ils d’introduire ce dispositif au Luxembourg ? Endéans quel délai ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’adaptation du tarif en matière d’impôt sur le revenu.

Le gouvernement a récemment dévoilé les mesures phares de sa « réforme fiscale ». Parmi ces mesures, le gouvernement a proposé de revoir les tranches de revenu prévues à l’article 118 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer le déchet fiscal engendré par une augmentation de 1.000€ de la tranche de revenu inférieure (11.265€) prévue à l’article 118 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ?

• Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer les recettes fiscales supplémentaires engendrées par l’ajout d’une tranche de 41% à partir d’un revenu imposable ajusté de 125.000€ dans la classe d’impôt 1 et d’une tranche de 42% à partir d’un revenu imposable ajusté de 150.000€ dans la classe d’impôt 1 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet d’un nouvel accord salarial dans la Fonction publique.

Selon le portail de la Fonction publique, Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative aurait reçu les 20 janvier et 9 mars 2016 une délégation de la CGFP pour un échange de vues concernant l’élaboration d’un nouvel accord salarial dans la Fonction publique.

Il se trouve maintenant, d’après des informations relayées par rtl.lu, que la CGFP entend organiser une action de protestation pour dénoncer des mesures d’épargne qui pourraient bientôt toucher la fonction publique. La CGFP craint en effet des coupes au niveau des primes.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• A quel stade se trouvent les négociations avec la CGFP au sujet du nouvel accord salarial ? Monsieur le Ministre peut-il dévoiler les points abordés au cours de ces négociations ?

• Monsieur le Ministre entend-il procéder à des coupes au niveau des primes ? Dans l’affirmative, lesquelles et suivant quelles justifications ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du chèque repas.
Dans le cadre des mesures annoncées au niveau de la réforme fiscale, il est proposé d’augmenter la valeur faciale des chèques repas de 8,40 euros à 10,40 euros à partir de 2017. Le chèque repas est un avantage exonéré de charges sociales et partiellement d’impôt.
En 1992, il a été introduit une allocation de repas au niveau de la fonction publique. Ce droit à une allocation de repas en faveur des fonctionnaires de l’Etat fut introduit à l’époque par analogie au système des chèques repas existant dans le secteur privé ainsi que dans une partie du secteur public élargie.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

Monsieur le Ministre envisage-t-il d’adapter le montant de l’allocation de repas au niveau de la fonction publique  ?

Si oui à quel montant ?

Dans la négative, pour quelles raisons ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des « green bonds ».
Lors de la “conférence environnement” du 25 avril 2016, le Président de la République française a annoncé que la France envisage d’émettre, en tant que premier pays, des obligations vertes (« green bonds ») pour financer des projets environnementaux.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Quelle est la position du gouvernement quant à l’initiative française ?

Le gouvernement entend-il suivre l’exemple français et émettre des obligations vertes ?

Quels projets pourraient éventuellement être financés par le biais de ce produit financier ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député