Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’une étude commanditée par les Verts du Parlement européen sur les bénéfices des banques.

Une étude de Tax Research UK a comparé 26 banques établies dans l’Union européenne et leurs pratiques en matière de transfert des bénéfices.

Alors que l’étude traite à diverses reprises le Luxembourg de paradis fiscal, elle conclut sur la phrase suivante :

“What is, perhaps, unsurprising is that there appears to be above expected reporting in many jurisdictions where this might have been anticipated including Belgium, Luxembourg, Ireland, Singapore, Hong Kong, UAE, Jersey, Mauritius and the Isle of Man, all of which have a reputation for acting as offshore tax locations for various reasons.”

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

– Le gouvernement partage-t-il les conclusions de cette étude ?

– A considérer que le raisonnement de Tax Research UK soit erroné, Monsieur le Ministre est-il en mesure de nous donner plus de précisions à cet égard ?

– Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer comment il compte faire en sorte que ces nouvelles attaques lancées contre le Luxembourg n’aient pas d’effets néfastes sur la place financière luxembourgeoise ? Le gouvernement a-t-il l’intention de commanditer une ou plusieurs études démontrant que le Luxembourg ne commet pas de concurrence déloyale en matière fiscale ?

– Quel est l’impact de cette étude sur les discussions ayant trait à la mise en place d’un système commun pour le calcul de l’assiette imposable des entreprises opérant dans l’Union européenne (ACCIS), voire sur celles en cours autour de BEPS au niveau de l’OCDE ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant le régime d’aides pour l’énergie solaire.
D’après un communiqué de presse du ministère de l’Economie, le Conseil de gouvernement aurait adopté lors de sa dernière réunion un projet de règlement grand-ducal introduisant une rémunération spécifique pour l’électricité produite par des installations photovoltaïques collectives. Cette rémunération introduite à partir du 1er janvier 2016 se ferait sous forme de tarifs d’injection pour les installations photovoltaïques collectives dont la puissance se situe entre 30 kW et 200 kW. Pourront bénéficier de ce nouveau régime d’aides les sociétés coopératives composées exclusivement et au moins par dix personnes physiques.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :
– Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si le projet de règlement grand-ducal susmentionné a été soumis pour avis au Conseil d’Etat ?
o Dans l’affirmative, pour quand cet avis est-il attendu ?
o A défaut, le gouvernement entend-il invoquer l’urgence ? Comment l’urgence est-elle justifiée ?
– Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer pourquoi seules les sociétés coopératives sont éligibles pour ce nouveau régime d’aides ? D’où provient le critère des 10 personnes physiques devant composer ces sociétés ?
– Quelles sont les raisons amenant le gouvernement à exclure les personnes physiques non constituées sous forme de sociétés coopératives de ce régime d’aides ?
– Monsieur le Ministre est-il d’avis que le nouveau régime d’aides est conforme à la liberté de commerce consacrée à l’article 11 (6) de notre Constitution dans la mesure où le régime d’aides est réservée aux seules sociétés coopératives (et par conséquent non ouvertes à d’autres formes de sociétés)?
– Monsieur le Ministre estime-t-il que ce régime d’aides ne viole pas le principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis (1) de notre Constitution ? Les différences de régime instituées par ce projet de règlement procèdent-elles de disparités objectives, rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à leur but ? Lesquelles ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Luxembourg, le 15 juillet 2015

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la réforme fiscale.

Le président du parti socialiste luxembourgeois (LSAP) a tenu à préciser hier que la réforme fiscale préparée par l’actuel gouvernement ne pourrait avoir pour effet d’affecter négativement les personnes à revenus modestes (sans préciser toutefois quelle catégorie de personnes serait visée en particulier). Il a ensuite indiqué qu’il faudrait examiner la répartition de la charge fiscale entre les personnes physiques et les personnes morales, en excluant tout système d’imposition forfaitaire des sociétés. Notons enfin que le président du LSAP n’a cette fois-ci plus prôné l’introduction d’un nouveau taux d’imposition maximal (« Spitzensteuersatz ») pour les plus personnes les plus aisées.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que le gouvernement ne compte pas s’écarter du taux d’imposition nominal applicable aux sociétés en matière d’IRC, i.e. 21% ?

– Le gouvernement envisage-t-il au contraire l’introduction d’une imposition progressive des sociétés ? L’introduction d’un tel système ne viendra-t-il pas contredire les discussions en cours au niveau européen ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’une liste de clients circulant sur Internet.

Une liste de clients attribuée à la société italienne « Hacking Team » a été récemment divulguée sur Internet. Parmi les clients se trouve en toute vraisemblance l’administration fiscale luxembourgeoise. Notons que la société « Hacking Team » est associée au programme Da Vinci qui permet en tout temps de surveiller le trafic de données sur Internet. Elle est tombée en discrédit en raison de ses relations d’affaires avec des régimes politiques répressifs.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

– Monsieur le Ministre peut-il confirmer les informations ci-dessus ?

– Dans l’affirmative, quels sont les outils informatiques que l’administration fiscale luxembourgeoise a acquis auprès de la société Hacker Team ? A considérer qu’il s’agirait d’un logiciel de surveillance, Monsieur le Ministre peut-il expliquer les raisons de cette acquisition ? A quelles fins ledit matériel est-il utilisé?

– Monsieur le Ministre peut-il chiffrer les dépenses effectuées en rapport avec l’acquisition dudit matériel informatique ? Via quel poste budgétaire cet investissement a-t-il été effectué ?

– Est-ce que la société « Hacking Team » a informé le gouvernement luxembourgeois de ce que la liste de ses clients circule sur internet ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat concernant la position du gouvernement face au plan d’aide à la Grèce et à une éventuelle restructuration de sa dette.
Il paraît que tous les membres du gouvernement luxembourgeois ne sont pas sur la même longueur d’onde quant à une prolongation du plan d’aide à la Grèce et à une éventuelle restructuration de sa dette.
Alors que Monsieur le Ministre Nicolas Schmit préconise un revirement rapide et critique les mesures imposées par la troïka à la Grèce, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat s’est dit opposé à une remise de dettes voire à une éventuelle restructuration de la dette grecque. Monsieur le Ministre des Finances s’est également montré très ferme vis-à-vis des Grecs. Finalement, Monsieur le Ministre François Bausch semble, quant à lui, préconiser une réduction des dettes.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat :
• Quelle est en définitive la position du gouvernement dans ce dossier ? Est-ce que Monsieur le Ministre peut garantir que cette position sera défendue par tous les membres du gouvernement ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député