Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le traitement des demandes d’asile.
Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile a déposé en date du 19 février 2015 un projet de loi visant à transposer en droit national la directive 2013/32/UE. Parmi les éléments que couvre ledit texte figurent des dispositions visant à limiter le délai d’examen de la procédure à six mois (qui pourra être exceptionnellement étendu à 21 mois). Il s’agit, selon les auteurs du projet de loi, de mettre en place des procédures à la fois plus rapides et efficaces.
Il ressort par ailleurs de l’exposé des motifs du projet de loi précité que « [l]e raccourcissement du délai de traitement en première instance va engendrer des difficultés concrètes pour le personnel qui traite les demandes de protection internationale. En effet, actuellement, uniquement 68% des demandes sont traitées endéans ces six mois, à savoir les demandes priorisées des Balkans de l’Ouest.
Sur base des constats, notamment de l’UNHCR, au moins deux millions de réfugiés potentiels risqueraient de se retrouver en Europe. Au vu de la situation actuelle en matière d’asile et en tenant compte de l’augmentation constante des demandeurs de protection internationale au Luxembourg, il est plus que certain que notre pays soit également confronté dans un avenir très proche à un nouvel afflux. »
Notons que depuis le dépôt du projet de loi en février 2015, le gouvernement a également procédé à un amendement gouvernemental ayant e.a. pour objet de « renforcer les moyens des structures d’accueil et de mettre à disposition du ministère de la Famille et de l’Intégration notamment les crédits budgétaires et les ressources nécessaires pour faire face aux demandes actuelles et à venir ». Le Conseil de gouvernement a de même décidé d’accroître les effectifs de l’OLAI.
Il n’en reste pas moins que pour le moment aucune annonce n’a été faite quant à un éventuel renforcement des effectifs des juridictions administratives.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
– Monsieur le Ministre envisage-t-il d’augmenter le nombre de magistrats siégeant auprès des juridictions administratives afin de leur permettre d’évacuer les recours dirigés contre les décisions ministérielles en matière d’asile dans des délais raisonnables ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitten wir Sie, die vorliegende parlamentarische Anfrage an den Herrn Finanzminister bezüglich der Lux-Leaks-Steueraffäre weiterzuleiten.
Laut Medienberichten wird die rückhaltlose Aufklärung der Lux-Leaks-Steueraffäre durch das Europaparlament massiv behindert. Viele EU-Staaten und die EU-Kommission hielten Dokumente zurück die das Europaparlament angefordert hatte.
Ungefähr die Hälfte der Mitgliedsstaaten, die die Kommission konsultiert hat, lehnt die Weitergabe dieser Dokumente ab, so der für Steuerfragen zuständige EU-Kommissar Pierre Moscovici. Auch die EU-Kommission weigere sich den Abgeordneten Zugang zu internen Protokollen zu gewähren, bei denen es um die umstrittene Steuervermeidung in der EU geht.
Vor diesem Hintergrund möchten wir folgende Fragen an den Herrn Finanzminister stellen:
Wie beurteilt die luxemburgische Regierung die nicht-Weitergabe der angeforderten Dokumente an das Europaparlament?
Wie ist die Position der luxemburgischen Regierung über die Weitergabe von luxemburgischen Dokumenten an das Europaparlament?

Es zeichnen hochachtungsvoll,

Gilles Roth Diane Adehm
Abgeordnete

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la gestation pour autrui.

Dans une interview accordée à la radio 100,7, Viviane Loschetter, présidente de la Commission juridique et rapportrice du projet de loi sur le droit de la filiation, a fait savoir que les discussions autour de l’interdiction de la gestation pour autrui ne seraient pas encore closes, i.e. que la gestation pour autrui serait, le cas échéant, autorisée au Luxembourg. La radio 100,7 note que, pour sa part, Monsieur le Ministre de la Justice aurait toujours prôné l’interdiction formelle de la gestation pour autrui.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il nous informer de la position définitive du gouvernement au sujet de la gestation pour autrui ? Est-il d’avis qu’il faille l’interdire, tout en tenant compte des situations qui se présentent à l’étranger ? Considère-t-il au contraire qu’il faille également permettre la gestation pour autrui, i.e. le recours à des mères-porteuses, au Luxembourg ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la baisse de l’indemnité kilométrique.

D’après un article paru sur rtl.lu, le gouvernement s’apprêterait à baisser l’indemnité kilométrique pour fonctionnaires et employés de l’Etat de 40 à 30 centimes d’euros. Alors que cette annonce a provoqué un tollé au niveau de la CGFP, elle pourrait avoir des répercussions sur le secteur privé. La circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/1 du 20 novembre 2014 ayant pour objet l’évaluation de certains avantages accordés par l’employeur à ses salariés prévoit ainsi que

« Si le salarié utilise sa voiture privée pour les déplacements professionnels dans l’intérêt de son employeur, ce dernier est en droit de procéder au remboursement des frais de route afférents d’après les tarifs prévus par le règlement grand-ducal du 18 janvier 2006 portant fixation de l’indemnité kilométrique des fonctionnaires et employés de l’Etat pour les voitures utilisées pour voyages de service (Mém. A 2006, N° 11, p. 219). »

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

– Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la circulaire précitée sera adaptée pour tenir compte de la diminution de l’indemnité kilométrique dans le secteur public ?

– Dans la négative, la différence entre 0,40€ et 0,30€ par kilomètre, i.e. 10 centimes d’euros, sera-t-elle considérée comme avantage en nature soumis à la retenue d’impôts sur le revenu ? Quel est le supplément en termes de recettes fiscales que cette mesure engendrera pour l’Etat ?

– Est-il exact que le gouvernement envisage de faire bénéficier les conjoints ou partenaires accompagnant les ministres lors de voyages de service des mêmes frais de route et de séjour accordés aux membres du gouvernement ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement au sujet des guêpes.

Cette année, les guêpes sont beaucoup plus nombreuses que d’habitude. La raison principale de cette prolifération est le printemps chaud et sec. Les mois secs d’avril et de mai ont offert aux insectes l’occasion de construire plus de nids. Durant l’été, il y a dès lors plus d’insectes. Cette multiplication des guêpes cause des problèmes auprès des citoyens, surtout ceux ayant des allergies, des commerçants et des restaurateurs.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

Sachant qu’il y a différentes façons d’éloigner les guêpes sans leur faire de mal, il se pose néanmoins la question si on est autorisé à tuer les guêpes ?
Les sapeurs-pompiers sont cette année particulièrement sollicités afin d’enlever des nids de guêpes. Madame la Ministre peut-elle énoncer la meilleure façon de se débarrasser des nids de guêpes ? Les sapeurs-pompiers sont-ils obligés de les enlever ou y-a-t-il des alternatives ? Le service des sapeurs-pompiers doit-il être facturé au demandeur ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Gilles Roth
Député