Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Le Ministre français de l’Education vient d’annoncer l’interdiction des smartphones dans les écoles primaires et les collèges à la rentrée scolaire 2018/2019. Selon les propos du Ministre, pour les élèves, équipés de smartphones de plus en plus jeunes, l’interdiction permettrait de leur imposer la modération et leur permettrait de prendre du recul sur leur usage parfois abusif des appareils mobiles.

Au vu de ces informations, nous aimerons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;

• Monsieur le Ministre envisage-t-il de suivre l’exemple français en interdisant l’usage des smartphones dans les écoles au Luxembourg ?

• Dans la négative, pour quelles raisons ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les plans d’aménagement général.

Il résulte de l’article 108 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain que les projets d’aménagement général faisant l’objet de la refonte complète prescrite par la loi précitée doivent être soumis au 1^er vote du conseil communal jusqu’au 8 août 2018. A défaut, les communes concernées ne peuvent plus procéder à des modifications de leur PAG, ni entamer de nouvelles procédures d’adoption d’un plan d’aménagement particulier “nouveau quartier” avant la refonte complète.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

– Combien de communes disposent déjà d’un plan d’aménagement général “nouvelle génération”? Lesquelles?

– Combien de conseils communaux ont donné leur aval au projet d’aménagement général conformément à l’article 10, alinéa 2 de la loi précitée? Lesquels?

– Combien de communes sont actuellement en train d’élaborer une refonte complète de leurs projets d’aménagement général? Lesquelles?

– Monsieur le Ministre est-il d’avis que toutes les communes pourront tenir l’échéance du 8 août 2018? A défaut, Monsieur le Ministre est-il disposé à prolonger une nouvelle fois la date d’échéance?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’arrêt C-682/15 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans sa réponse à notre question parlementaire du 11 janvier 2017 lui soumise à la suite des conclusions de l’avocat général dans l’affaire précitée, Monsieur le Ministre n’a pas voulu commenter ces conclusions. Il s’est limité à mettre en exergue les efforts du gouvernement en matière de transparence fiscale, tout en n’accordant que très peu de crédit à la question des droits fondamentaux en jeu.

Cependant, le 4 novembre 2014, lors des débats ayant abouti à l’adoption du projet de loi n°6680, devenu la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, notre groupe politique avait déjà mis en cause la légalité de l’absence de toute voie de recours contre l’injonction du directeur des contributions directes adressée, consécutivement à une demande d’échange de renseignements en provenance d’une autorité étrangère, à tout détenteur de renseignements de fournir ceux-ci :

« Här President, dëse Gesetzesprojet gesäit eigentlech vereinfacht vir, dass op Ufro vun enger auslännescher Steierverwaltung de Lëtzebuerger Steierdirekter eng Bank, een Affekot, een Notaire, eng Fiduciaire kann opfuerderen, Dokumenter iwwer e Client erauszeréckelen, ouni dass géint dës Décisioun iergendwelche Recours zu Lëtzebuerg méiglech ass. Am Contraire! D’Gesetz verbitt souguer ausdrécklech de Recours, an d’Bank däerf, wann dat vun der aus lännescher Autoritéit verlaangt gëtt, de Client net emol iwwert d’Opfuerderung, fir d’Dokumenter erauszeréckelen, informéieren.

A fir eis, Här President, steet dat am Widdersproch zu allen elementare grondrechtleche Prinzipie vun engem Rechtsstat. Eng Lëtzebuerger Verwaltungsautoritéit hëlt eng Décisioun, géint déi keen Asproch bei engem Geriicht méiglech ass. Null Kontroll. Keng Méiglechkeet, fir sech ze wieren. »

La majorité gouvernementale avait décidé (i) de passer outre les arguments développés dans le cadre de l’instruction parlementaire notamment par l’Ordre des Avocats de Luxembourg, la Chambre de Commerce, et même un avis précédent contraire de la Cour administrative au sujet d’une loi du 31 mars 2010 et (ii) de supprimer toute voie de recours en la matière.

Saisie d’une décision préjudicielle dans une affaire lui soumise par la Cour administrative, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de décider dans l’arrêt sous rubrique « qu’un administré peut se prévaloir de l’article 47 de la Charte (droit à un recours juridictionnel effectif) lorsqu’il estime que la sanction administrative pécuniaire qui lui est infligée se fonde sur une demande d’informations dont il met en doute la validité dès lors que cette demande est effectuée dans le cadre d’une procédure qui est la mise en œuvre du droit de l’Union. Autrement dit, la Cour considère que le juge doit pouvoir examiner la légalité d’une décision d’injonction du directeur des contributions directes.

La Cour poursuit en rappelant qu’une telle décision d’injonction ne peut être légale que si les informations demandées sont « vraisemblablement pertinentes » pour les besoins de l’enquête fiscale dans l’Etat membre qui les sollicite. Sont en premier lieu visées les autorités fiscales luxembourgeoises qui ne doivent pas se limiter à une vérification sommaire et formelle de la régularité de la demande d’informations, mais doivent également s’assurer que les informations demandées ne sont pas dépourvues de toute pertinence vraisemblable pour les besoins de l’enquête fiscale compte tenu de l’identité du contribuable visé par l’enquête et de la finalité de celle-ci. Il appartient par la suite au juge luxembourgeois, saisi d’un recours de procéder aux vérifications qui s’imposent, i.e. que la décision d’injonction se fonde sur une demande d’informations suffisamment motivée portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre entend-il enfin faire marche arrière et ré-instituer un droit de recours contre la décision d’injonction du directeur des contributions directes ?

• Monsieur le Ministre entend-il dès à présent rappeler à l’administration fiscale qu’il lui appartient de vérifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les sociétés de participation financières (SOPARFI).

Dans sa réponse à notre question parlementaire n°2673, Messieurs les Ministres confirment une certaine accélération du nombre des dissolutions ou liquidations dans la catégorie des sociétés dont relèvent les SOPARFI, avec une progression de l’ordre de 358 unités entre 2014 et 2015, contre 195 entre 2013 et 2014, et 189 entre 2013 et 2012. Ils constatent par ailleurs depuis 2015 une tendance baissière  de création de telles sociétés. Ils indiquent enfin que des analyses plus poussées seraient nécessaires pour mesurer l’ampleur exacte et l’impact éventuel au niveau des recettes fiscales correspondantes.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir les informations relatives aux dissolutions et liquidations, voire aux créations de SOPARFI par année civile pour les années 2012 à 2017?

• Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer les recettes fiscales engendrées par le secteur des SOPARFI pour les années 2014 à 2017 en distinguant par année civile et en fonction de l’impôt concerné (IRC, IF, IS etc.) ?

• Sur base des analyses du gouvernement, quel est l’impact des restructurations constatées dans le secteur des SOPARFI sur les recettes fiscales par an pour les années 2014 à 2017? Quels sont les effets induits par ces restructurations sur le secteur financier dans son ensemble?

• Messieurs les Ministres peuvent-ils enfin nous indiquer les projections du gouvernement en termes de recettes fiscales supplémentaires engendrées par l’augmentation de l’impôt minimum sur la fortune des SOPARFI au moment du dépôt du projet de loi relatif à la réforme fiscale et l’impact des dissolutions/liquidations précitées sur ces projections?

Nous vous prions d’agréer. Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Laurent Mosar Député

Gilles Roth Député