Réponse à la question N° 2622 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant “Rulings”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2622

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des rulings.

Dans une étude réalisée par l’ONG Eurodad, les auteurs indiquent ce qui suit :

“Following the LuxLeaks scandal and several ongoing state aid cases concerning so-called ‘sweetheart deals’, which governments have made with multinational corporations, one might have thought that fewer deals would be signed by European governments. But on the contrary, the number of sweetheart deals in the EU has soared from 547 in 2013, to 972 in 2014, and it finally reached 1444 by the end of 2015 – which is an increase of over 160 per cent between 2013 and 2015 (and an increase of almost 50 per cent from 2014 to 2015). The most dramatic increases have occurred in Belgium and Luxembourg, where the amount of sweetheart deals skyrocketed after the LuxLeaks scandal, increasing by 248 per cent and 50 per cent respectively in just one year.”

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?

• Combien d’accords fiscaux ont été conclus entre début 2014 et fin 2015 entre l’administration fiscale et des multinationales ?

• Combien d’accords fiscaux ont été conclus depuis le 1^er janvier 2016 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Réponse à la question N° 2597 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Financement des petites et moyennes entreprises (PME), par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie:  QP 2597

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et autres.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°121 du 14 février 2014, Monsieur le Ministre a indiqué que 99,5% des entreprises luxembourgeoises sont des PME, dont 75,5% sont de nature familiale.

La Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) constitue un acteur important dans l’accès au financement par ces PME. Pourtant, comme Monsieur le Ministre l’a confirmé en 2014, le nombre de projets d’investissement des entreprises luxembourgeoises et par conséquent des demandes de financement de celles-ci ont fortement baissé en 2013, tous produits confondus. Cette situation a notamment été expliquée par les incertitudes relatives à la situation et l’évolution de l’économie. Tout en misant sur la reprise conjoncturelle, la SNCI avait décidé le lancement de trois nouveaux produits afin de mieux répondre aux attentes des entreprises luxembourgeoises.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il retracer l’évolution des financements de la SNCI depuis 2014, sachant que la SNCI avait pris des engagements financiers de 42 millions d’euros en 2013 et de 28,3 millions d’euros fin mai 2014 ?
• Monsieur le Ministre peut-il préciser le type de financement décidé par la SNCI (prêts et type de prêt accordé, d’une part, et prise de participation, de l’autre) ? Combien d’entreprises appartenant à quel secteur ont profité d’un financement par la SNCI par type de financement ? Combien d’entreprises ont en sus d’un financement par la SNCI bénéficié d’aides de la part du Ministère de l’Economie ?
• Monsieur le Ministre considère-t-il que le lancement des nouveaux produits a permis de satisfaire les besoins des entreprises luxembourgeoises ?
• Où en est l’analyse commanditée par Monsieur le Ministre  d’une scission éventuelle de la SNCI en banque, d’une part, et en société d’investissement, d’autre part ?
• Monsieur le Ministre peut-il nous détailler les investissements réalisés depuis sa création par le Luxembourg Future Fund, d’une part dans l’intérêt des PME résidentes, et d’autre part, dans des fonds de capital-risque ? Combien d’entreprises non résidentes ont bénéficié d’un investissement par le Luxembourg Future Fund ? Parmi celles-ci, combien ont décidé d’établir leur siège social au Luxembourg, de localiser une activité de production au Luxembourg voire de distribution à partir du Luxembourg en raison de cet investissement ? Combien de ces entreprises sont actives dans le domaine des technologies de l’information voire du développement économique durable ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                   Gilles Roth

Députée                                                            Député

Réponse à la question N° 2584 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Car-sharing, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 2584

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à  Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant le car-sharing et le covoiturage.

Afin de favoriser davantage le car-sharing et le covoiturage, le gouvernement entend développer une application à travers laquelle les gens pourront s’inscrire pour faire du covoiturage. Selon le Ministre, une phase-test sera lancée en 2017.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

• Monsieur le Ministre peut-il nous informer si cette application va être développée au sein du Ministère ou si un appel d’offre sera lancé prochainement ?

• Cette application sera-t-elle mise gratuitement à disposition des utilisateurs ?

• Le service offert sur cette plateforme sera-t-il payant ?

• Comment Monsieur le Ministère veut-il empêcher que cette plateforme soit utilisée à des fins professionnelles par des tiers ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm                      

Gilles Roth

Députés

Réponse à la question N° 2561 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Islam radicalisé, par Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat, Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure: qp-2561

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Ministre de la Justice au sujet de l’islam radicalisé.

L’essentiel a relayé hier une information diffusée par les médias allemands selon laquelle la police allemande aurait lancé une vaste série de perquisitions contre un mouvement salafiste soupçonné d’avoir incité 140 personnes à rejoindre les rangs du groupe Etat islamique. Le groupe que visait la police s’appelle Die Wahre Religion.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations selon lesquelles des membres du groupe susmentionné auraient établi leur résidence au Luxembourg ?

• Les opérations policières et judiciaires menées dans nos pays voisins ne risquent-elles pas d’inciter les sympathisants de l’islam radical de chercher refuge au Luxembourg ?

• Comment le gouvernement fait-il en sorte que des personnes radicalisées ne suivent des activités leur permettant de diffuser leur message et de recruter d’autres personnes pour leur cause (écoles, lycées, centres d’accueil pour demandeurs de protection internationale, lieux de culte etc.) ? Le gouvernement a-t-il connaissance de tels cas ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.