Réponse à la question N° 2720 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Maîtres d’enseignement engagés auprès de l’administration pénitentiaire, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice, Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 2720

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet des maîtres d’enseignement engagés auprès de l’administration pénitentiaire.

Selon la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire, la fonction de « contremaître-instructeur » relève de la carrière inférieure de l’enseignement et est placée sous l’autorité du procureur général d’État. Dans le cadre de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et les modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, ladite fonction, dont l’intitulé a été modifié en « maître d’enseignement », a été reclassée dans le groupe de traitement B1 (carrière moyenne), sous-groupe enseignement secondaire.

De surcroît, le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire, abrogeant le règlement grand-ducal du 11 février 1999, ne fait plus mention de la carrière de maître d’enseignement.

Compte tenu de ce qui précède, il semblerait que ni le statut, ni le ressort d’attribution, ni les tâches qui sont conférées aux maîtres d’enseignement ne soient clarifiés.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités:

• Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer de quel ressort ministériel relève ladite fonction ?
• Messieurs les Ministres peuvent-ils nous décrire les tâches exactes qui reviennent à cette fonction ?
• Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer qu’une reconstitution des carrières a été effectuée dans le cadre du reclassement de carrières suite à l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth                                            Diane Adehm

Député                                                  Députée

Réponse à la question N° 2718 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Régime des “stock options”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2718

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le régime des « stock options ».

Il résulte de la circulaire n°104/2 du 11 janvier 2002 que le régime fiscal des options sur actions accordées par l’employeur à ses salariés est déterminé par application des dispositions générales caractérisant la notion de revenu (art.104 L.I.R.) et l’année d’imposition à laquelle il convient de rattacher le revenu en question (article 108 L.I.R.). Il s’agit plus généralement d’un avantage en nature accordé par les employeurs aux salariés.

N’ayant jamais disposé de statistiques au sujet des « stock options », le directeur des contributions directes a par sa circulaire L.I.R. n°104/2bis du 28 décembre 2015 obligé les employeurs de :

– notifier au moins deux mois avant leur mise en œuvre tous les plans de « stock options » mis en place depuis le 1^er janvier 2016, et

– communiquer dans les meilleurs délais (sans autres précisions) au préposé du bureau d’imposition concerné les plans de « stock options » mis en place avant le 1^er janvier 2016 dont les options n’ont pas encore été allouées aux salariés.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur le nombre de plans de « stock options » mis en place en 2016 ?
• Quels sont les secteurs ayant le plus recours à de tels plans ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir une liste complète des secteurs concernés en précisant à chaque fois le nombre de plans de « stock options » mis en place en 2016 ?
• Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur la suite donnée par les employeurs à l’appel du directeur des contributions directes de lui communiquer les plans de « stock options » en place avant le 1^er janvier 2016 ?
• Quel est le pourcentage de « stock options » émises sous forme d’options librement négociables (options cotées en bourse ou options librement cessibles) ? Combien de plans de « stock options » portent sur des actions de l’entreprise à laquelle le salarié est lié par un contrat de travail ?
• Dans quelle mesure ces options ont été évaluées à 17,5% de la valeur des actions sous-jacentes ?
• Quel est le déchet fiscal représenté par la mise en place de l’ensemble des plans de « stock options » en 2016, i.e. l’allocation de « stock options » (dont la valeur est fixée à 17,5% de la valeur de l’action) en lieu et place d’une rémunération ordinaire (dont la valeur équivaudrait à 100% de la valeur de l’action) ? Qu’en est-il des années précédentes ?

Par suite de la position particulière que peuvent revêtir les associés de grandes entreprises, des firmes d’audit et d’avocats dans des sociétés de capitaux, certains actionnaires disposant d’une position dominante et assumant également la gestion journalière de ladite société, les mesures de la circulaire ne leur sont pas applicables :

• Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le déchet fiscal théorique pour 2016 résultant de l’imposition des options sur actions octroyées à de tels « actionnaires » comme distributions de bénéfices en lieu est place de revenus provenant d’une occupation salariée ou de l’exercice d’une profession libérale ?
• Monsieur le Ministre entend-il faire abroger la circulaire L.I.R. n° 104/2 du 20 décembre 2012 et soumettre à la Chambre des Députés un projet de loi concernant l’imposition future de ces plans de « stock options » ?
• A défaut, Monsieur le Ministre entend-il faire modifier ladite circulaire ? Dans l’affirmative, à quel(s) niveau(x) ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député

Réponse à la question N° 2685 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Récents propos de l’ex-général bosniaque Atif Dudakovic, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 2685

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des récents propos de l’ex-général bosniaque Atif Dudaković à Luxembourg.

En effet, le très controversé ex-général était, le 14 janvier, l’invité du « Centre Islamique au Luxembourg » lors d’une conférence portant le titre « Da li je genocid sudbina Bošnjaka ? – Est-ce que le génocide est un destin des bosniaques ? » à Luxembourg-Limpertsberg. Selon le « Tageblatt » du 18 janvier, M. Dudaković aurait profité de l’occasion pour mener un discours de haine contre la Serbie (« hetzt gegen Serbien »). Selon le précité article portant le titre « Umstrittener Auftritt in Luxemburg », l’ex-général aurait même lancé un appel à la guerre contre la Serbie (« Krieg gegen Serbien »).

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Monsieur le Ministre de la Justice:

1. Messieurs les Ministres furent-ils préalablement au courant de la présence de M. Dudaković le 14 janvier à Luxembourg-Limpertsberg ?

2. Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer la nature haineuse des propos publics de M. Dudaković reportés par le précité article du « Tageblatt » ? Les autorités compétentes se sont-elles renseignées à ce sujet auprès de l’organisateur ?

3. Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer si les autorités judiciaires ont été saisies du dossier ?

4. Enfin, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous éclairer comment le gouvernement envisage d’empêcher ce genre de manifestations haineuses à l’avenir ?

Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.

Laurent Mosar Gilles Roth

Député Député

Réponse à la question N° 2673 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Liquidations de sociétés de participations financières (SOPARFI), par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 2673

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les liquidations de sociétés de participations financières (SOPARFI).

Il nous revient que les liquidations de SOPARFI auraient augmenté ces derniers temps.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer la tendance à la hausse des liquidations de SOPARFI ?

• Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer les projections du gouvernement en termes recettes fiscales supplémentaires engendrées par l’augmentation de l’impôt minimum sur la fortune des SOPARFI au moment du dépôt du projet de loi relatif à la réforme fiscale ? Quel est l’impact des liquidations précitées sur ces projections ?

• Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir les statistiques mensuelles relatives à ces liquidations pour les 5 dernières années ? Messieurs les Ministres peuvent-ils également nous fournir les créations nettes de SOPARFI par mois pour les 5 dernières années ?

• Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer les recettes fiscales engendrées par le secteur des SOPARFI pour les années 2014 à 2016 en distinguant à chaque fois le type d’impôt concerné (impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur la fortune, impôt de solidarité etc.) ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.