Beäntwert Froen

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Interessi vun Zentralbanken u „Cryptodevisen“ ?

Publizéiert den 31.05.2017 an App, Beäntwert Froen an Homepage. Gespaart

Réponse à la question N° 3039 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Cryptodevises, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: Qp 3039

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des cryptodevises.

Dans un article paru dans l’hebdomadaire « Letzebuerger Land », l’auteur semble avoir identifié un intérêt certain d’un nombre croissant de banques centrales pour les cryptodevises lesquelles pourraient être utilisées même si les systèmes bancaires cessaient de fonctionner.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  • Les banques centrales luxembourgeoise et européenne sont-elles en train d’analyser l’opportunité de lancer une cryptodevise ?
  • Dans l’affirmative, où en sont les discussions ?
  • Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport à de telles cryptodevises ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Députée

Gilles Roth

Député

Neit Nationalitéitegesetz mä d’groussherzoglech Reglement feelt

Publizéiert den 22.05.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3011 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Nationalité luxembourgeoise, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 3011

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la nationalité luxembourgeoise.

Le 17 mars 2017, la nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2017 a été publiée au Mémorial. A ce jour, certains éléments permettant l’application effective de cette loi font cependant défaut.

Ainsi, le règlement grand-ducal devant préciser les conditions suivant lesquelles l’Institut national des langues (INL) est chargé de l’organisation de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et de la vérification et de la certification du niveau de compétence exigé fait toujours défaut. Nous notons à cet égard qu’un premier projet de règlement grand-ducal n’a été soumis au Conseil d’Etat que le 14 mars 2017 avec la demande de réserver un traitement prioritaire audit projet de règlement grand-ducal dont l’entrée en vigueur serait prévue au 1er avril 2017. Le Conseil d’Etat relève d’ailleurs dans son avis du 28 mars 2017 que « Le Conseil d’État donne suite à cette demande, mais note que les délais très serrés risquent de rendre impossible toute prise en compte de ses observations et de réduire à une pure formalité sa saisine aux fins d’avis. » Il formule également un certain nombre d’interrogations par rapport au texte proposé par le gouvernement.

Une deuxième difficulté réside dans l’application dans le temps de la nouvelle loi. En effet, les personnes ayant suivi et réussi les épreuves de langue en application de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, mais qui n’ont soumis leur demande de naturalisation qu’après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi risque de devoir se réinscrire à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et de devoir réussir une nouvelle fois les épreuves d’expression orale et de compréhension de l’oral, faute d’équivalence instituée par le nouveau texte de loi. Cela vaut également pour les cours d’instruction civique suivis sous l’ancien régime et le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » institué par le nouveau régime.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les retards dans la mise en exécution du texte de loi ? Endéans quel délai le règlement grand-ducal susmentionné sera-t-il mis en vigueur ?
  • Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des difficultés d’application dans le temps de la nouvelle loi ? D’après les informations à la disposition de Monsieur le Ministre,  combien de personnes sont concernées par l’absence de régime transitoire suffisamment long ?
  • Monsieur le Ministre entend-il accorder aux certificats de réussite des épreuves de langue luxembourgeoise, voire aux certificats de participation aux cours d’instruction civique ancien régime le même traitement qu’aux certificats émis en application de la loi du 17 mars 2017 ? Dans l’affirmative, sur quelle base ? Dans la négative, comment entend-il résoudre ces problèmes ?
  • Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’autres difficultés rencontrées par les personnes souhaitant adopter la nationalité luxembourgeoise (difficultés de se procurer une copie intégrale des actes de naissance requis, un extrait du casier judiciaire étranger ou document similaire couvrant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de naturalisation etc.) ? Lesquelles ? Comment Monsieur le Ministre entend-il résoudre ces problèmes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth

Député

 

Question urgente concernant l’obligation de tenir une comptabilité en partie double

Publizéiert den 05.05.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2963 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Obligation de tenir une comptabilité en partie double, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2963

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.

Le paragraphe 161 de l’Abgabenordnung (AO) soumet les exploitants commerciaux, agricoles et forestiers, de même que certaines professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil à l’obligation fiscale de tenir une comptabilité en partie double.

Son alinéa 2 prévoyait toutefois que le bureau d’imposition est toujours habilité à accorder dans des cas particuliers des dérogations à cette obligation.

Il se trouve toutefois qu’une circulaire du directeur des contributions directes du 15 mai 1970 est venu dispenser tous les membres des professions libérales de cette obligation, leur permettant de déterminer leur bénéfice imposable selon le mode simplifié de la comparaison des recettes et dépenses d’exploitation (régime dont bénéficient en effet les exploitants agricoles et forestiers en vertu d’un règlement grand-ducal adopté sur base de l’article 64bis L.I.R.).

De la sorte, les titulaires d’une profession libérale se trouvent, malgré des seuils largement dépassés, constamment déchargés de l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.

Dans le but d’aboutir à un parallélisme entre le régime applicable aux exploitants commerciaux et celui applicable aux membres des professions libérales, il a été décidé dans la réforme fiscale adoptée en décembre dernier d’abolir ces différences de traitement fiscal, en abrogeant l’alinéa 2 précité. Il a en même temps été décidé d’augmenter le seuil de 50.000 euros à 100.000 euros.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les modifications opérées en décembre dernier ont abouti à une charge de travail supérieure pour les bureaux d’imposition ?
  • Ces bureaux d’imposition sont-ils en mesure de traiter les dossiers fiscaux dans des délais raisonnables ? A défaut, comment le gouvernement entend-il solutionner les problèmes posés par ce nouveau régime ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Députée

Gilles Roth

Député

Rezente Bommenalarm : Huet de Minister vun der banneschter Sécherheet sech an d’Enquête agemëscht ?

Publizéiert den 03.05.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2951 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Récente alerte à la bombe, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 2951

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la récente alerte à la bombe.

Dans le cadre de la plus récente alerte à la bombe dans un centre commercial au Luxembourg, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure semble publiquement avoir pris position sur des éléments de l’enquête pénale en avançant que des éléments seraient en train d’être recherchés au-delà des frontières.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il y ait en l’espèce immixtion dans le cadre d’une enquête judiciaire qui relève de la direction du parquet ?
  • N’aurait-il pas appartenu au parquet de communiquer s’il l’avait jugé utile en application de l’article 8 (3) du Code de procédure pénale ?
  • Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le comportement de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure qui indiquait notamment à la presse que l’enquête se déroulerait au-delà des frontières  soit susceptible de constituer une violation du secret de l’instruction ? De telles déclarations ne risquent-elles pas de compromettre les travaux des enquêteurs ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth

Député

 

Zitt « Precision Capital » sech aus dem Capital vun der BIL zeréck?

Publizéiert den 28.04.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2946 (Question urgente) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Cession d’actions dans la Banque Internationale à Luxembourg, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances :QP 2946

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant la cession d’actions dans la Banque Internationale à Luxembourg (BIL).

Selon bloomberg, le groupe financier « Precision Capital » aurait l’intention de vendre ses parts à hauteur de 90% dans la BIL. Des contacts informels entre l’actionnaire précité et différentes banques de la place auraient déjà eu lieu.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ? Le représentant de l’Etat au conseil d’administration de la BIL a-t-il été informé de l’intention de vente de Precision Capital ? L’actionnaire aurait-il fait part de raisons pour expliciter son intention ?
  • La société Precision Capital envisagerait-elle de céder également ses participations dans la banque KBL ? Suivant quel échéancier ?
  • Le gouvernement est-il associé à la recherche d’un repreneur ? Le gouvernement envisage-t-il d’augmenter sa participation dans la BIL ou de vendre ses parts? Dans le cas d’une augmentation de la participation, via quels canaux de financement (participation directe ou indirecte) ?
  • Quel serait l’impact de la vente des actions de la BIL sur la place financière en général et sur les effectifs de la banque en particulier ?
  • Y aurait-il éventuellement un repreneur parmi les établissements financiers qui envisagent de s’implanter au Luxembourg dans le contexte du Brexit ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth
Députés

Produktioun am Bau ëm 19,4 Prozent zeréck gaangen ? Wat sinn d’Ursaachen ?

Publizéiert den 24.04.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2932 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Production dans le bâtiment, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie: QP 2932

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement concernant la production dans le bâtiment.

D’après un article paru dans la presse vendredi dernier, la production dans le bâtiment viendrait de chuter de 19,4 % en janvier 2017 par rapport à janvier 2016.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces chiffres ?
  • Comment Monsieur le Ministre s’explique-t-il cette évolution ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député

Aide financière de la Commission européenne pour le renvoi de demandeurs d’asile qui ont été déboutés de leur demande

Publizéiert den 13.04.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2918 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Aide financière de la Commission européenne pour le renvoi de demandeurs d’asile qui été ont déboutés, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l’Immigration et de l’Asile: QP 2918

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile au sujet de l’aide financière de la Commission européenne pour le renvoi de demandeurs d’asile qui ont été déboutés de leur demande.

Selon une émission diffusée hier sur la radio 100,7, suite à l’attentat au camion bélier survenu à Stockholm le 7 avril, la Commission européenne s’engage à ce que les États membres puissent appliquer de manière conséquente le renvoi de demandeurs d’asile dont le droit à l’asile a été refusé. Pour ce faire, la Commission propose d’augmenter l’enveloppe budgétaire à un milliard d’euros prévue entre les années 2014 et 2020. Actuellement, le taux de retour des demandeurs d’asile, qui ont été déboutés de leur demande, s’affiche à environ 40%.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous dire si le Gouvernement luxembourgeois a déjà fait usage de ladite aide financière de la Commission européenne et, le cas échéant, à quelle hauteur s’élève le montant ?
  • Monsieur le Ministre entend-il solliciter davantage de cette aide financière à l’avenir ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le taux de retour des demandeurs d’asile qui ont été déboutés de leur demande au Luxembourg au cours des 12 derniers mois ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

No geplangtem Ausbau vun der A3 : Wat ass fir déi aner Autobunnen geplangt ?

Publizéiert den 11.04.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2914 (Question écrite) de Monsieur Gilles Roth, Député concernant Elargissement de deux à trois voies de l’autoroute A6 (Arlon-Luxembourg), par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 2914

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant l’élargissement de deux à trois voies de l’autoroute A6 (Arlon-Luxembourg).

D’après le résumé des travaux du gouvernement réuni en conseil du 5 avril 2017, le gouvernement a avalisé le projet de loi relatif à la mise à 2×3 voies de l’autoroute A3 entre la frontière française et la croix de Gasperich, avec notamment l’ajout d’une voie de chaque côté et l’aménagement d’une bande d’arrêt d’urgence.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

– Monsieur le Ministre songe-t-il également à élargir à 2×3 voies l’autoroute A6 entre Sterpenich et Helfenterbruck afin d’y augmenter la capacité de circulation?

– Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la moyenne journalière de véhicules enregistrée en 2015 et 2016 à la hauteur de la frontière belge?

– Pour quelles raisons Monsieur le Ministre a entretemps renoncé à procéder à la mise à 2×3 voies de l’autoroute E25 entre le Croix de Gasperich et Helfenterbruck ?

– A quel stade se trouve la planification des autres mesures envisagées par le gouvernement pour assurer la mobilité transfrontalière dans le corridor Arlon-Luxembourg?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

 

Kapitalerhéijung bei der Zentralbank ?

Publizéiert den 10.04.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2912 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Capital de la Banque centrale du Luxembourg (BCL), par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2912

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’augmentation de capital de la Banque centrale du Luxembourg (BCL).

Dans sa réponse à notre question parlementaire n°2822, Monsieur le Ministre omet de répondre à toutes nos questions, dont notamment celle relative aux besoins de financement de la BCAssL.

Aux antipodes des déclarations de Monsieur le Ministre qui, dans sa réponse souligne la solidité financière de la BCL, le directeur général de la BCL soutenait encore à la mi-juin 2016 que « la très faible capitalisation de la BCL est incompatible avec la nécessité de couvrir de manière adéquate l’ensemble de ses engagements. »

Par ailleurs, dans sa notation du pays d’octobre 2016, Fitch Ratings note :

“The potential recapitalisation of the central bank, which currently has the lowest capital ratio amongst Eurosystem central banks, is still in discussions and Fitch estimates this could cost the government 1% of GDP.”

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les changements intervenus dans la capitalisation de la BCL depuis la mi-juin 2016 qui l’amènent à déceler une situation financière solide de celle-ci ?
  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la BCL dispose du ratio de fonds propres le plus faible de la zone euro ?
  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer les besoins de financement de la BCL, tels que projetés par Fitch Ratings ? Dans la négative, sur quelles estimations table-t-il ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député

Réckgank vum Verkaf vum Pëtrol op de Lëtzebuerger Tankstellen

Publizéiert den 06.04.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2904 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Vente de carburants, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2904

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la vente de carburants.

Dans le cadre d’une conférence de presse qui s’est tenue le 5 avril 2017, les responsables du Groupement Pétrolier Luxembourgeois (GPL) ont présenté les récentes évolutions sur le marché pétrolier luxembourgeois. Selon les responsables du GPL, le marché des carburants est dégressif depuis des années. Cette baisse s’explique entre autres par l’introduction de la taxe kilométrique pour les poids lourds en Belgique depuis le 1er avril 2016 et le maintien du système « Eurovignette » au Luxembourg. Cette donne peut inciter les poids lourds à éviter le pays et à faire le plein ailleurs. En outre, l’attractivité des produits vendus dans les shops tels le tabac, les alcools et le café a diminué vu les augmentations des taxes sur ces produits des dernières années. Chaque augmentation des accises sur une de ces catégories entraîne une baisse des ventes de carburants, et vice-versa. Dans ce contexte, le GPL préconise un maintien des accises au niveau actuel pour les produits vendus en magasins.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur les recettes fiscales liées à l’Eurovignette des cinq dernières années ?

  • Quel a été l’impact de l’introduction de la taxe kilométrique au Belgique avec en parallèle le maintien du système « Eurovignette » au Luxembourg sur la vente de diesel ?

  • Le gouvernement envisage-t-il de ne plus augmenter les accises sur les produits tels le tabac, les alcools et le café et le cas échéant pour quel laps de temps ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth Diane Adehm

Députés