Aus der Chamber

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Wat sinn déi genee Funktioune vum „maître d’enseignement“

Publizéiert den 01.02.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2720 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Maîtres d’enseignement engagés auprès de l’administration pénitentiaire, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice, Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 2720

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet des maîtres d’enseignement engagés auprès de l’administration pénitentiaire.

Selon la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire, la fonction de « contremaître-instructeur » relève de la carrière inférieure de l’enseignement et est placée sous l’autorité du procureur général d’État. Dans le cadre de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et les modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, ladite fonction, dont l’intitulé a été modifié en « maître d’enseignement », a été reclassée dans le groupe de traitement B1 (carrière moyenne), sous-groupe enseignement secondaire.

De surcroît, le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire, abrogeant le règlement grand-ducal du 11 février 1999, ne fait plus mention de la carrière de maître d’enseignement.

Compte tenu de ce qui précède, il semblerait que ni le statut, ni le ressort d’attribution, ni les tâches qui sont conférées aux maîtres d’enseignement ne soient clarifiés.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités:

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer de quel ressort ministériel relève ladite fonction ?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous décrire les tâches exactes qui reviennent à cette fonction ?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer qu’une reconstitution des carrières a été effectuée dans le cadre du reclassement de carrières suite à l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Gilles Roth                                            Diane Adehm

Député                                                  Députée

Wéi vill Leit, déi Asyl zu Lëtzebuerg refuséiert krute sinn nach am Land ?

Publizéiert den 31.01.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2719 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Situation des demandeurs d’asile déboutés, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l’Immigration et de l’Asile: QP 2719

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile au sujet de la situation des demandeurs d’asile déboutés.

Les demandeurs d’asile déboutés qui ne sont pas autorisés à rester dans le pays d’accueil, et qui, pour divers motifs, ne retournent pas dans leur pays d’origine, se retrouvent en situation irrégulière et précaire. Vu leur nombre croissant au Luxembourg et en Europe, leur situation devient de plus en plus préoccupante.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

  • Combien de demandeurs d’asile déboutés se trouvent encore au Luxembourg, en nombre total et en nombre relatif par rapport au total des demandeurs d’asile ?
  • Combien de ces personnes se trouvent encore dans des structures d’hébergement ?
  • Combien de demandeurs d’asile déboutés, en nombre absolu et relatif, se trouvent toujours au Luxembourg depuis plus de six mois, de douze mois et de vingt-quatre mois ?
  • Quels sont les pays d’origine les plus fréquents des demandeurs d’asile déboutés mais toujours au Luxembourg ?
  • Quelles sont les raisons pour le non-retour des demandeurs d’asile déboutés ?
  • Quelles solutions Monsieur le Ministre propose-t-il afin de mettre fin à ces situations irrégulières et précaires ?
  • Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas opportun de négocier des accords bilatéraux avec les pays d’origine ou d’entamer au moins une collaboration étroite avec les Etats concernés ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm                                                             Gilles Roth

Députés

 

 

CSV wëll Präzisiounen an der Commission juridique kréien

Publizéiert den 31.01.2017 an App, Aus der Chamber an Homepage. Gespaart

Concerne : Demande de mise à l’ordre du jour

 

 

 

Monsieur le Président,

 

La presse a relayé aujourd’hui l’information que contrairement aux affirmations antérieures, le gouvernement travaillerait actuellement sur une loi interdisant le port du voile intégral au niveau national.

 

C’est ainsi que nous souhaiterions voir mettre ce point à l’ordre du jour de la Commission juridique de demain matin, 1er février 2017.

 

Nous vous saurions gré de bien vouloir faire parvenir une copie de la présente à Madame le Président de la Commission juridique.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

 

Claude Wiseler

Président du groupe

 

 

 

 

 
Laurent Mosar

Député

 

 

 

Gilles Roth

Député

 

 

Wéi vill „Stock options“ am Joer 2016 a wéi eng Sekteren ?

Publizéiert den 31.01.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2718 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Régime des “stock options”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2718

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le régime des « stock options ».

Il résulte de la circulaire n°104/2 du 11 janvier 2002 que le régime fiscal des options sur actions accordées par l’employeur à ses salariés est déterminé par application des dispositions générales caractérisant la notion de revenu (art.104 L.I.R.) et l’année d’imposition à laquelle il convient de rattacher le revenu en question (article 108 L.I.R.). Il s’agit plus généralement d’un avantage en nature accordé par les employeurs aux salariés.

N’ayant jamais disposé de statistiques au sujet des « stock options », le directeur des contributions directes a par sa circulaire L.I.R. n°104/2bis du 28 décembre 2015 obligé les employeurs de :

– notifier au moins deux mois avant leur mise en œuvre tous les plans de « stock options » mis en place depuis le 1er janvier 2016, et

– communiquer dans les meilleurs délais (sans autres précisions) au préposé du bureau d’imposition concerné les plans de « stock options » mis en place avant le 1er janvier 2016 dont les options n’ont pas encore été allouées aux salariés.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur le nombre de plans de « stock options » mis en place en 2016 ?
  • Quels sont les secteurs ayant le plus recours à de tels plans ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir une liste complète des secteurs concernés en précisant à chaque fois le nombre de plans de « stock options » mis en place en 2016 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur la suite donnée par les employeurs à l’appel du directeur des contributions directes de lui communiquer les plans de « stock options » en place avant le 1er janvier 2016 ?
  • Quel est le pourcentage de « stock options » émises sous forme d’options librement négociables (options cotées en bourse ou options librement cessibles) ? Combien de plans de « stock options » portent sur des actions de l’entreprise à laquelle le salarié est lié par un contrat de travail ?
  • Dans quelle mesure ces options ont été évaluées à 17,5% de la valeur des actions sous-jacentes ?
  • Quel est le déchet fiscal représenté par la mise en place de l’ensemble des plans de « stock options » en 2016, i.e. l’allocation de « stock options » (dont la valeur est fixée à 17,5% de la valeur de l’action) en lieu et place d’une rémunération ordinaire (dont la valeur équivaudrait à 100% de la valeur de l’action) ? Qu’en est-il des années précédentes ?

Par suite de la position particulière que peuvent revêtir les associés de grandes entreprises, des firmes d’audit et d’avocats dans des sociétés de capitaux, certains actionnaires disposant d’une position dominante et assumant également la gestion journalière de ladite société, les mesures de la circulaire ne leur sont pas applicables :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le déchet fiscal théorique pour 2016 résultant de l’imposition des options sur actions octroyées à de tels « actionnaires » comme distributions de bénéfices en lieu est place de revenus provenant d’une occupation salariée ou de l’exercice d’une profession libérale ?
  • Monsieur le Ministre entend-il faire abroger la circulaire L.I.R. n° 104/2 du 20 décembre 2012 et soumettre à la Chambre des Députés un projet de loi concernant l’imposition future de ces plans de « stock options » ?
  • A défaut, Monsieur le Ministre entend-il faire modifier ladite circulaire ? Dans l’affirmative, à quel(s) niveau(x) ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député

No 2025 keng Diesel-Autoe méi zu Lëtzebuerg ?

Publizéiert den 24.01.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2695 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Véhicules diesel, par Monsieur Camille Gira, Secrétaire d’Etat au Développement durable et aux Infrastructure: QP 2695

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les véhicules diesel.

Il nous revient que le Secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures aurait à maintes reprises annoncé vouloir interdire l’immatriculation de nouvelles voitures diesel dès l’année 2025.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ? 

  • Quelle est la position officielle du gouvernement ?

  • Quels sont les motifs qui justifieraient une interdiction totale des voitures diesel ?

  • Est-ce que le gouvernement envisage également des restrictions de circulation au niveau des voitures à essence?

  • Est-ce que le gouvernement envisage également des restrictions de circulation au niveau des camions et autobus ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Haassried vum bosneschen Ex-Generol Dudaković am „Centre Islamique“ zu Lëtzebuerg ?

Publizéiert den 20.01.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2685 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Récents propos de l’ex-général bosniaque Atif Dudakovic, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 2685

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des récents propos de l’ex-général bosniaque Atif Dudaković à Luxembourg.

En effet, le très controversé ex-général était, le 14 janvier, l’invité du « Centre Islamique au Luxembourg » lors d’une conférence portant le titre « Da li je genocid sudbina Bošnjaka ? – Est-ce que le génocide est un destin des bosniaques ? » à Luxembourg-Limpertsberg. Selon le « Tageblatt » du 18 janvier, M. Dudaković aurait profité de l’occasion pour mener un discours de haine contre la Serbie (« hetzt gegen Serbien »). Selon le précité article portant le titre « Umstrittener Auftritt in Luxemburg », l’ex-général aurait même lancé un appel à la guerre contre la Serbie (« Krieg gegen Serbien »).

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Monsieur le Ministre de la Justice:

  1. Messieurs les Ministres furent-ils préalablement au courant de la présence de M. Dudaković le 14 janvier à Luxembourg-Limpertsberg ?

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer la nature haineuse des propos publics de M. Dudaković reportés par le précité article du « Tageblatt » ? Les autorités compétentes se sont-elles renseignées à ce sujet auprès de l’organisateur ?

 

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer si les autorités judiciaires ont été saisies du dossier ?

  1. Enfin, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous éclairer comment le gouvernement envisage d’empêcher ce genre de manifestations haineuses à l’avenir ?

 

Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.

Laurent Mosar Gilles Roth

Député Député

Question parlementaire au sujet de l’affectation d’une indemnité compensatoire réclamée dans le cadre d’un plan d’aménagement particulier (PAP).

Publizéiert den 16.01.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de l’affectation d’une indemnité compensatoire réclamée dans le cadre d’un plan d’aménagement particulier (PAP).

 

 

D’après l’article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal, une commune peut exiger de la part d’un promoteur qui ne cède pas 25% de la surface totale d’un lotissement à la collectivité publique une indemnité compensatoire. Celle-ci doit servir soit à l’acquisition de terrains à proximité du plan d’aménagement particulier en vue d’y réaliser des travaux d’infrastructures d’intérêt général soit au financement d’autres mesures urbanistiques à réaliser par la commune dans l’intérêt du plan d’aménagement particulier concerné.

 

Il s’avère cependant que les services du Ministère de l’Intérieur interprètent depuis peu cette disposition dans le sens que seuls des travaux de viabilisation du PAP respectivement des mesures urbanistiques en relation directe avec le PAP concerné peuvent être pris en compte, et ce, à l’exclusion du financement d’autres travaux d’équipements collectifs tout comme de la réfection, du remplacement d’une voie de desserte ou d’une aire de jeux existante.

 

 

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

 

  • Est-ce que Monsieur le Ministre partage cette lecture de la loi portant sur l’aménagement communal ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre n’est pas d’avis que la lecture de ses services administratifs est contraire au principe d’une interprétation stricte du droit public imposant à l’administration de s’abstenir à ne pas ajouter des conditions là où la loi n’en a pas prévu ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre n’estime pas que la lecture de ses services administratifs est contraire aux dispositions et à l’esprit de l’autonomie communale telle qu’ancrée dans la constitution et préconisée par la Charte européenne  de l’autonomie communale ?
  • Quels sont les motifs à la base de la lecture préconisée par les services administratifs du Ministère de l’intérieur qui vise pourtant à favoriser outre mesure les intérêts des promoteurs au détriment des intérêts des communes ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre n’estime pas que la lecture de la disposition légale en question telle que suggérée par les services administratifs du Ministère de l’Intérieur risque de créer un déséquilibre entre des PAP à créer à l’intérieur du tissu urbain ne nécessitant pas la réalisation d’une voirie spécifique et des PAP destinés à viabiliser de nouvelles surfaces avec création d’une nouvelle voirie ?

 

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

Diane Adehm                                                             Gilles Roth

Députés

 

 

Wéivill belsch Residente fuere mat Lëtzebuerger Autosplacken ?

Publizéiert den 16.01.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2678 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Plaques d’immatriculation, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures:QP 2678

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les plaques d’immatriculation.

Selon des informations parues dans la presse belge, le ministre wallon du Budget a décidé de prendre des mesures plus répressives contre les résidents belges qui immatriculent abusivement leur véhicule au Luxembourg. Les autorités belges se seraient rendues compte que des entreprises luxembourgeoises offrent des solutions à des Wallons pour créer des sociétés fictives et ainsi immatriculer leur voiture au Luxembourg. Or selon le ministre les résidents doivent rouler avec des plaques d’immatriculation belge, à l’exception des personnes qui travaillent au Grand-Duché et qui disposent d’une voiture de société. Dans ce contexte, le gouvernement wallon aurait décidé de «contacter les autorités luxembourgeoises afin de les sensibiliser à ces pratiques frauduleuses ».

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

  • Le gouvernement peut-il nous confirmer ces informations ?
  • Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre afin de remédier à la situation susmentionnée ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des explications quant à la collaboration entre les autorités luxembourgeoises et belges dans ce domaine ?
  • Combien de plaques d’immatriculation sont actuellement attribuées à des résidents belges à titre privé respectivement professionnel ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Ëmmer méi Liquidatioune vu SOPARFI’en ?

Publizéiert den 13.01.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2673 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Liquidations de sociétés de participations financières (SOPARFI), par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 2673

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les liquidations de sociétés de participations financières (SOPARFI).

Il nous revient que les liquidations de SOPARFI auraient augmenté ces derniers temps.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer la tendance à la hausse des liquidations de SOPARFI ?

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer les projections du gouvernement en termes recettes fiscales supplémentaires engendrées par l’augmentation de l’impôt minimum sur la fortune des SOPARFI au moment du dépôt du projet de loi relatif à la réforme fiscale ? Quel est l’impact des liquidations précitées sur ces projections ?

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir les statistiques mensuelles relatives à ces liquidations pour les 5 dernières années ? Messieurs les Ministres peuvent-ils également nous fournir les créations nettes de SOPARFI par mois pour les 5 dernières années ?

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer les recettes fiscales engendrées par le secteur des SOPARFI pour les années 2014 à 2016 en distinguant à chaque fois le type d’impôt concerné (impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur la fortune, impôt de solidarité etc.) ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.


Laurent Mosar

Député

Gilles Roth

Député

 

Fro zum steierlechen Ofsetze vu Bauspuerverträg

Publizéiert den 09.01.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2657 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Déductions fiscales des cotisations d’épargne-logement, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2657

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des déductions fiscales des cotisations d’épargne-logement.

Suivant la réforme fiscale adoptée le mois dernier sont désormais exclues de la déductibilité fiscale en tant que dépenses spéciales les cotisations d’épargne-logement en vertu d’autres contrats d’épargne-logement si l’affectation du capital accumulé durant 10 années en vertu du contrat précédent a été faite à des fins fiscalement non favorisées.

Comme, par le passé, l’affectation des fonds attribués à l’échéance à d’autres fins que celles prévues par la loi donne lieu à imposition rectificative des années concernées.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Les compagnies d’épargne-logement peuvent-elles / doivent-elles refuser d’attribuer les fonds à l’échéance si elles savent que le bénéficiaire les utilisera à d’autres fins que celles donnant droit à déduction fiscale ? Ont-elles l’obligation d’en aviser l’administration fiscale ?
  • N’appartient-il pas plutôt à l’administration fiscale de procéder aux impositions rectificatives et de refuser les déductions futures, dès qu’elle a connaissance de l’emploi « illégal » des fonds accumulés dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député