Aus der Chamber

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Deklaréieren déi gréisst Banken hir Beneficer a sougenannte Steierparadäiser ?

Publizéiert den 27.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à  Monsieur le Ministre des Finances au sujet du rapport « Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux » de l’ONG Oxfam et le réseau Fair Finance Guide International.

 

Selon une étude publiée par l’ONG britannique Oxfam et le réseau Fair Finance Guide International, les vingt plus grandes banques européennes déclarent 26% de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, soit 25 milliards d’euros en 2015, mais seulement 12% de leur chiffre d’affaires et 7% de leurs employés. Selon les auteurs de l’étude le Luxembourg, l’Irlande et Hong Kong font partie des paradis fiscaux privilégiés par ces établissements bancaires.

 

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances:

 

  • Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse de l’étude susmentionnée ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

 

Gilles Roth                                                     Diane Adehm

 

Députés

Cyberattaques

Publizéiert den 21.03.2017 an Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2809 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Cyberattaques, par Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat, Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Premier soll der Chamberkommissioun Erklärunge ginn

Publizéiert den 20.03.2017 an App, Aus der Chamber, Divers, Homepage an Pressematdeelungen. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 20 paragraphe (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en présence de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat.

 

Cette réunion porte sur les révélations du quotidien « Tageblatt » de samedi le 18 mars 2017 reprises e.a. par le site Internet de RTL et concernant des écoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE). Le ministère d’Etat a, entretemps, réagi via un communiqué dans lequel des précisions concernant lesdites écoutes ont été apportées.  Il nous semble néanmoins important que Monsieur le Premier Ministre fournisse de vive voix et le plus rapidement possible les explications et précisions nécessaires aux membres de la Chambre des Députés via les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle concernant ces révélations. Il nous semble également important que Madame la Directrice du SRE soit présente lors de cette réunion.

 

Nous vous prions dès lors de transmettre dans les plus brefs délais la présente demande à Monsieur le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 20 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission susmentionnée.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

 

 

 

Gilles Roth

Vice-Président du groupe politique CSV

Marc Spautz

Député du groupe politique CSV

 

 

 

 

 

 

Ecoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE)

Publizéiert den 20.03.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber, Homepage an Pressematdeelungen. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 20 paragraphe (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en présence de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat.

Cette réunion porte sur les révélations du quotidien « Tageblatt » de samedi le 18 mars 2017 reprises e.a. par le site Internet de RTL et concernant des écoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE). Le ministère d’Etat a, entretemps, réagi via un communiqué dans lequel des précisions concernant lesdites écoutes ont été apportées.  Il nous semble néanmoins important que Monsieur le Premier Ministre fournisse de vive voix et le plus rapidement possible les explications et précisions nécessaires aux membres de la Chambre des Députés via les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle concernant ces révélations. Il nous semble également important que Madame la Directrice du SRE soit présente lors de cette réunion.

Nous vous prions dès lors de transmettre dans les plus brefs délais la présente demande à Monsieur le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 20 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission susmentionnée.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

Gilles Roth

Vice-Président du groupe politique CSV

 Marc Spautz

Député du groupe politique CSV

Application du « Platzverweis » dans les transports publics

Publizéiert den 16.03.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2841 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant “Platzverweis” dans les transports publics, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 2841

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant le « Platzverweis » dans les transports publics.

Il résulte de l’article 5 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics que les agents de service qui coopèrent au maintien de l’ordre et la sécurité dans les moyens de transports publics peuvent enjoindre aux usagers des transports, c’est-à-dire à toute personne qui se trouve dans un moyens de transports publics, dans une gare ferroviaire ou routière ou à un arrêt, de quitter le véhicule ou de s’éloigner des lieux, s’ils n’obtempèrent pas à un rappel à l’ordre qui leur est fait par ces agents.

Ces mêmes pouvoirs sont accordés aux membres de la police grand-ducale et  de l’administration des douanes et accises.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des informations détaillées concernant le recours à ce type d’injonctions par les agents de service, e.a. le nombre d’injonctions prononcées par an depuis l’entrée en vigueur de la loi, les raisons à la base de ces injonctions etc. ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les mêmes informations concernant les membres de la police grand-ducale et de l’administration des douanes et accises, étant donné qu’il reçoit également copie des rapports dressés en la matière ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Laurent Mosar
Gilles Roth

Députés

Affaire des Panama Papers

Publizéiert den 15.03.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant un article paru ce matin dans le quotidien allemand « Süddeutsche Zeitung ».

Le quotidien allemand « Süddeutsche Zeitung » revient aujourd’hui sur l’affaire des Panama Papers. Dans ledit article, il est précisé que le directeur actuel de la CSSF serait bien plus impliqué dans l’affaire dite Panama Papers que ce qui n’était connu jusqu’à présent.  D’après le média allemand, le directeur de la CSSF aurait au cours de sa carrière professionnelle précédente et en ses diverses qualités travaillé à partir des années ‘90 avec le cabinet Mossack Fonseca .

Il est rappelé que le quotidien belge « Le Soir » avait déjà en avrilplica 2016 formulé une hypothèse analogue. D’après « Le Soir », il aurait supervisé la création de plusieurs dizaines de sociétés-écrans et même représenté un établissement bancaire comme actionnaire dans plusieures de ces sociétés offshores. Au mois de mai 2016, Monsieur le Ministre a affirmé dans un article paru dans le « Luxemburger Wort » soutenir le directeur de la CSSF, alors que ce dernier aurait clairement indiqué n’avoir jamais été actionnaire ou mandataire d’une société offshore. Pour le Ministre, le rôle joué par le directeur de la CSSF aurait été au plus passif et  « son engagement en faveur du respect des plus hauts standards dans la supervision du secteur financier » ne ferait le moindre doute.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Comment Monsieur le Ministre entend-t-il réagir aux révélations récentes de la « Süd Deutsche Zeitung » selon lesquelles « Aus den vielen Emails ging hervor, dass sich Marx über den Kauf, den Unterhalt, die Bezahlung und die Abwicklung von Offshore-Firmen für Kunden der (…) informierte und mindestens einmal einen Angestellten der Kanzlei traf. »respectivement « Ausserdem kommt hinzun, dass Marx offensichtlich jahrelang selbst Off-shore-Firmen bei Mossack Fonseca betreute. » ?
  1. Monsieur le Ministre maintient-il les affirmations faites en 2016 selon lesquelles l’actuel directeur de la CSSF ne serait tout au plus impliqué que de manière passive ?
  1. Le Ministère des Finances a-t-il procédé à des recherches préalables sur les candidats au poste de directeur de la CSSF ? Monsieur le Ministre pense-t-il au vu des nouvelles révélations que celles-ci ont été complètes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Marc Spautz

Députés

Wéini kënnt et zur Kapitalerhéijung bei der Zentralbank ?

Publizéiert den 08.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

 

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’augmentation de capital de la Banque centrale du Luxembourg.

Début 2015, Monsieur le Ministre des Finances a indiqué qu’une solution pour doter la Banque centrale du Luxembourg (BCL) de capitaux adéquats sera encore trouvée en 2015. Deux ans plus tard, l’augmentation n’est toujours pas en vue.

Alors que Monsieur le Ministre a, en réponse à une question parlementaire, indiqué en novembre 2015 que

« Le fait que l’augmentation de capital de la BCL n’est pas expressément mentionnée dans le projet de budget 2016 ni dans le projet de budget pluriannuel 2016-2019 ne signifie pas pour autant qu’elle ne soit pas prise en compte dans les budgets ni qu’elle n’ait pas lieu. En effet, elle pourra se faire le cas échéant via un article budgétaire approprié »,

il a changé d’attitude en juin 2016 en précisant que :

« La trajectoire de la dette figurant dans le programme de stabilité et de croissance ne prend pas en compte d’éventuelles opérations financières visant à renforcer le capital de la Banque centrale du Luxembourg. »

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Quel est l’état des négociations entre l’Etat et la BCL en ce qui concerne la recapitalisation de celle-ci ?
  • A combien se chiffrera approximativement cette augmentation de capital afin de garantir la solidité financière de la BCL ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                        Gilles Roth

Députée                                                               Député

Abrogation de l’Instruction du Gouvernement ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d’établissements publics

Publizéiert den 08.03.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2820 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Abrogation de l’instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004, par Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat: QP 2820

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État, au sujet de l’abrogation de l’Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004.

Selon le journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n° 207 du 21 février 2017, le Gouvernement en conseil a abrogé le 10 février 2017 l’Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d’établissements publics.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur les motivations précises ayant conduit le Gouvernement en conseil à abroger ladite Instruction ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

Sollen all Gesetzer déi europäesch Direktiven ëmsetzen och retroaktiv gëllen ?

Publizéiert den 08.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la rétroactivité des lois.

 

Le projet de loi n° 6867 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, voté en séance plénière en date du 8 février 2017, prévoit dans son article 8 l’introduction d’une obligation rétroactive pour les citoyens.

En général la rétroactivité d’une norme juridique est une mesure exceptionnelle car contraire à la sécurité juridique. Ce principe de non-rétroactivité se voit énoncé par l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. »

En ce qui concerne les lois transposant les directives européennes, la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) permet à un citoyen de se prévaloir des dispositions d’une directive dont la date de transposition a expiré mais qui n’est pas encore transposée en droit interne. Cela vaut dans sa relation avec l’administration et à condition que les dispositions de la directive soient inconditionnelles et suffisamment précises.

En l’espèce par contre une norme juridique est créée ayant un effet rétroactif et créant une obligation à charge des citoyens, pouvant donc éventuellement leur porter préjudice.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

 

  • Est-ce que le gouvernement entend établir une pratique courante de donner un effet rétroactif aux lois transposant des directives ?
  • Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas opportun de publier directement au Mémorial les directives non transposées et dont la date de transposition a expiré ?Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.  Députés
  • Diane Adehm                                                                          Gilles Roth

Question parlementaire au sujet de la circulaire Relibi en matière d’impôt libératoire retenu à la source sur certains produits par l’épargne mobilière

Publizéiert den 08.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la circulaire Relibi en matière d’impôt libératoire retenu à la source sur certains produits par l’épargne mobilière.

 

En date du 27 février 2017, le directeur de l’Administration des contributions directes a émis la circulaire Relibi n°1 concernant la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. Le point 2.1 intitulé «Définition du bénéficiaire effectif » de la rubrique 2. « Le bénéficiaire effectif (art. 2 de la loi relibi) » précise entre autres que :

 

«… Les structures sans personnalité morale sont aussi hors du champ d’application de la relibi. Sont visées dans ce dernier cas de figure les associations momentanées ou les associations en participation.

 

Lorsqu’une structure avec ou sans personnalité morale est interposée entre l’agent payeur et le bénéficiaire effectif afin d’éviter la retenue à la source, le paiement d’intérêts est couvert par la loi en application de la règle de primauté du fond sur la forme. ».

 

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.

 

  • Quelle est la portée exacte de cette stipulation ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous préciser cette disposition par voie d’exemples concrets ?
  • Monsieur le Ministre estime-t-il que cette lecture est conforme aux dispositions légales en vigueur ?

 

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

 

 

Gilles Roth                                                     Diane Adehm

 

Députés