Aus der Chamber

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Partenariat tëscht Post a Raiffeisen : Gëtt d’Bankgeheimnis respektéiert ?

Publizéiert den 14.03.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant le nouvel partenariat entre Post et la banque Raiffeisen.

Fin février 2016, les responsables ont annoncé avoir conclu un partenariat concernant la nouvelle orientation du compte chèque postal (CCP) de Post. Sur le site lequotidien.lu, on pourrait ainsi lire que « les détenteurs de CCP, au nombre de 140 000 au Luxembourg, ne verront pas de changement dans la gestion de leur compte CCP. » Or, les clients CCP de la Post se sont récemment vus adresser un courrier portant les sigles de la banque Raiffeisen et de la Post dans lequel ces client sont invités à déclarer « ne pas souhaiter réaliser des opérations CCP dans le réseau Raiffeisen et demande que les agences Raiffeisen n’aient pas accès aux informations de POST sur mon compte CCP. »

C’est ainsi que nous aimerions poser la question parlementaire à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres sont-ils au courant de ces démarches de la part de Post ?

  • La teneur du courrier fait penser que les clients qui ne font pas la déclaration seraient implicitement d’accord à ce que les agences Raiffeisen aient accès à leurs données bancaires auprès de la Post. Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas qu’une telle façon de procéder viole le secret bancaire ?

Nous vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Gëtt den Taux fir d’Besteierung vu vergënschtegtem Zënssaz op Krediter ugepasst ?

Publizéiert den 14.03.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du taux d’intérêt en matière fiscale.

Les économies que certains salariés peuvent tirer du fait qu’ils ont pu obtenir un prêt hypothécaire à taux réduit voire sans intérêts sont considérées, aux termes de l’article 104 LIR, comme revenu et sont dès lors imposables. Le taux d’intérêt permettant le calcul de cette économie d’intérêts a forfaitairement été fixé à 8% par l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 (LIR) concernant l’impôt sur le revenu.

Pour tenir compte de la tendance baissière des taux des prêts, le prédit taux a été diminué progressivement pour être fixé à 1,5% par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant à partir de l’année d’imposition 2015 le règlement grand-ducal susmentionnée du 28 décembre 1990.

Le 10 mars 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a une nouvelle fois abaissé ses trois taux directeurs, à commencer par le principal, le taux central, baromètre du crédit en zone euro, qui a été ramené de 0,05% à 0%.

C’est ainsi que nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre envisage-t-il de modifier le taux visé au règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Wéini gëtt d’Direktive iwwert de crédit hypothécaire ëmgesat ?

Publizéiert den 10.03.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Protection des consommateurs concernant la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

La directive sur le « crédit hypothécaire » 2014/17/UE doit être transposée en droit interne, conformément à l’article 42 de cette directive, pour au plus tard le 21 mars 2016. D’après le rapport sur la transposition des directives européennes et l’application du droit de l’Union 2015, la rédaction de l’avant-projet de loi se trouverait à un stade avancé, de sorte qu’« il est envisagé de le soumettre au Conseil de gouvernement en septembre 2015 au plus tard. »

Or, à notre connaissance, aucun projet de loi n’a à ce jour été déposé à la Chambre des Députés.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres concernés :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ne pas encore avoir saisi la Chambre des Députés d’un tel projet de loi ? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons pour le défaut de dépôt du projet de loi ?
  • Dans quels délais Messieurs les Ministres entendent-ils faire déposer un tel projet de loi pour éviter qu’une procédure contre le Grand-Duché de Luxembourg soit lancée par la Commission européenne ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

Léon Gloden Gilles Roth

Député   Député

Wéi wëll d’Regierung géint Steierbedruch virgoen ?

Publizéiert den 08.03.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à à Monsieur le Ministre des Finances concernant la fraude sociale et fiscale.

En octobre 2015, le gouvernement belge a lancé un site internet dédié à la dénonciation de la fraude sociale. Intitulé « Point de contact pour une concurrence loyale », le site permet aux citoyens, aux entreprises et aux organisations de dénoncer des cas présumés de fraude sociale. Plusieurs faits peuvent être signalés: la concurrence déloyale, le dumping social, les problèmes de rémunération, de durée de travail et de vacances annuelles, le travail au noir ainsi que la cohabitation ou un déménagement non déclaré. Il s’agit en l’occurrence d’une sorte de dénonciation sans passer par la voie traditionnelle de dénonciation par voie judicaire.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

Quelle est la position du gouvernement quant à l’initiative belge ?
Le gouvernement approuve-t-il un tel système de dénonciation ?
Par quels moyens le gouvernement envisage-t-il d’intensifier la lutte contre fraude sociale et fiscale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth Diane Adehm

Députés

Soll d’Gewerbesteier erof gesat ginn ?

Publizéiert den 25.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant une éventuelle baisse de l’impôt sur le revenu des collectivités.

Selon les informations relatées par la presse, le gouvernement envisagerait de réduire le taux affiché de l’impôt sur les sociétés juste au-dessus de 25%. Pour ce faire, l’impôt sur les collectivités pourrait reculer en deux phases, de 21% à 19% la première année, et à 18% la deuxième année. Or si le taux d’affichage devrait en moyenne passer à quelque 25%, il est évident que le taux l’impôt commercial communal (ICC) ne peut rester à son niveau actuel, mais devrait également diminuer. En effet, la baisse projetée de l’IRC ne suffit pas à elle seule d’arriver à un taux d’affichage d’environ 25%.

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.

Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?
Le Gouvernement envisage-t-il de baisser le taux de l’impôt commercial communal ?
Dans la négative, comment le Gouvernement envisage-t-il d’arriver à un taux d’affichage global de 25% pour l’imposition des sociétés ?
Monsieur le Ministre a-t-il eu des pourparlers avec les communes concernant une baisse éventuelle de l’ICC ?
Une baisse de l’ICC va générer une diminution de recettes pour les communes, le gouvernement envisage-t-il de compenser ces moins-values et, le cas échéant, par quels moyens ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député

Wéi gesäit d’Regierung d’Reform vun der Investmentbesteierung an Däitschland ?

Publizéiert den 25.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Herr Präsident

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitten wir Sie, die vorliegende parlamentarische Anfrage an den Herrn Finanzminister bezüglich der sogenannten Cum-Cum-Geschäfte weiterzuleiten.

Das Bundeskabinett der Bundesrepublik Deutschland hat am 24. Februar 2016 den Gesetzentwurf der Bundesregierung zur Reform der Investmentbesteuerung gebilligt. Damit wird die Besteuerung von Investmentfonds und Anlegern vereinfacht und leichter handhabbar gemacht. Über die Reform der Investmentbesteuerung hinaus enthält der Gesetzentwurf eine Änderung des Einkommensteuergesetzes, mit der Gestaltungen zur Umgehung der Dividendenbesteuerung (sog. Cum/Cum-Geschäfte) verhindert werden. So soll mit der Reform auch der Verschiebung von Aktienpaketen vor und nach Dividendenstichtagen ein Riegel vorgeschoben werden.

Um einen Anspruch auf Erstattung der bereits von der Aktiengesellschaft abgeführten Kapitalertragsteuer auf die Dividende zu bekommen, müssen die Anleger die Papiere künftig 45 Tage vor und nach dem Stichtag im Besitz haben. Diese Beschränkung gilt bei Dividendenerträgen von mehr als 20.000 Euro jährlich.

Die Änderung des Einkommensteuergesetzes zur Verhinderung von Cum/Cum-Geschäften soll bereits ab dem 1. Januar 2016 gelten, um Gestaltungen schon in der Dividendensaison 2016 zu verhindern.

Vor diesem Hintergrund möchten wir folgende Fragen an den Herrn Finanzminister stellen:
Wie beurteilt die luxemburgische Regierung die Praxis der sogenannten Cum-Cum-Geschäfte?

Ist die Regierung der Ansicht, dass die deutschen Lösungsansätze in einer globalisierten Wirtschafts- und Finanzwelt wirksam sind?

Bedarf die Regelung der oben genannten Praxis nicht einer Lösung auf europäischer oder internationaler Ebene?

Es zeichnen hochachtungsvoll,
Gilles Roth Diane Adehm

Abgeordnete

Wëll d’Regierung eng “Wäertschöpfungssteier” aféieren ?

Publizéiert den 25.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’introduction d’une « Wäertschöpfungssteier ».

Dans le cadre de l’annonce de la création d’une base légale pour l’introduction d’un « Baulandvertrag », Monsieur le Ministre de l’Intérieur a également annoncé l’introduction d’une « Wäertschöpfungssteier ».

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.

Monsieur le Ministre des Finances peut-il nous confirmer cette information ?

Quelles seraient les modalités d’application de ce nouvel impôt ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Firwat wëll d’Regierung d’Zuel vu Flüchtlingen an den Opfankszentren net op 300 limitéieren ?

Publizéiert den 25.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de la limitation de la capacité des centres de primo-accueil.

Dans l’édition du Luxemburger Wort du 12 février 2016, le Ministre du Développement durable et des Infrastructures est cité comme suit : « Pro Standort können 300 Flüchtlinge untergebracht werden. Ursprünglich war vorgesehen, dass im Notfall diese Zahl auf 600 erhöht werden kann, wenn die verfügbaren Kapazitäten ausgelastet sind. In diesem Punkt beschwichtigt Minister Bausch. “Ich werde in der kommenden Ministerratssitzung vorschlagen, dass die Aufnahmekapazität auf 300 Migranten pro Standort begrenzt wird.” »

Lors de sa réunion du 17 février 2016, le gouvernement en Conseil a décidé de limiter la capacité des centres de primo-accueil (CPA) moyen terme à 300 personnes et de limiter à 5 années la durée de vie de ces structures provisoires d’accueil d’urgence. Toutefois le gouvernement en Conseil prévoit la possibilité de décider en cas d’urgence d’augmenter la capacité d’accueil d’un CPA moyen terme.

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

• Pourquoi le gouvernement en Conseil a-t-il refusé la suggestion de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Nom Arrangement mat Groussbritannien : Wat seet d’Regierung zur Reform vun de Familljenzoulagen ?

Publizéiert den 24.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration au sujet de la réforme des allocations familiales.

Un accord a été trouvé entre les 28 dirigeants européens, vendredi 19 février au soir, sur les demandes de réforme, exigées par le premier ministre britannique pour tenter de maintenir son pays dans l’Union européenne.
L’accord cible entre autre une réforme des allocations familiales. Les Etats-membres se sont mis d’accord d’adapter les allocations familiales versées à des parents résidant pour des enfants vivant dans un autre pays de l’UE. Le montant de ces prestations pourra être « indexé » sur le niveau de vie du pays de l’UE où ces enfants résident.

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :
Madame la Ministre, quelle est la position du gouvernement luxembourgeois sur cette proposition de réforme des allocations familiales ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députés

Soll de “comité du risque systémique” säin Avis iwwert Gesetzer iwwert Fongen ofginn ?

Publizéiert den 23.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la mission du comité du risque systémique.

La Loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg définit dans l’article 1 paragraphe (1) la mission du comité du risque systémique. Celle-ci consiste à « coordonner la mise en œuvre, par les autorités représentées au comité, de la politique macroprudentielle dont l’objectif ultime est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier luxembourgeois, notamment en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation des risques systémiques, en assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. » Aux fins de l’accomplissement de sa mission, le comité du risque systémique « est habilité à émettre tout avis qu’il estime utile et nécessaire aux fins de réaliser l’objectif de la politique macroprudentielle et les objectifs intermédiaires et, le cas échéant, à rendre ces avis publics » (article 2 point c) de la loi prédite).
Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

• Monsieur le Ministre estime-t-il que tous les projets de loi relatifs au secteur financier, dont notamment ceux relatifs aux fonds d’investissement, font partie de la mission et du champ d’application du comité du risque systémique et doivent être soumis à son avis ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député