“Green Bonds” : och eng Méiglechkeet zu Lëtzebuerg ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des « green bonds ».
Lors de la “conférence environnement” du 25 avril 2016, le Président de la République française a annoncé que la France envisage d’émettre, en tant que premier pays, des obligations vertes (« green bonds ») pour financer des projets environnementaux.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Quelle est la position du gouvernement quant à l’initiative française ?

Le gouvernement entend-il suivre l’exemple français et émettre des obligations vertes ?

Quels projets pourraient éventuellement être financés par le biais de ce produit financier ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Kënnt eng nei “loi Rau” ?

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’une nouvelle loi « Rau ».
Par une loi du 27 avril 1984, appelée loi « Rau » du nom du député à l’origine du texte, le législateur a voulu soutenir l’économie locale en accordant une incitation fiscale à l’achat de titres de capital dans des sociétés autochtones. D’après un article sur wort.lu, ce dispositif, ayant cessé en 2005 pour contrariété au principe de la libre circulation des capitaux, pourrait refaire surface sous une forme remodelée. L’association Investas aurait en tout cas adressé un courrier en ce sens à Monsieur le Ministre des Finances.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
 Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer la teneur exacte de la proposition de l’association Investas ?
 Quelle est la position du gouvernement quant à cette proposition ? Cette proposition pourrait-elle faire son entrée dans la réforme fiscale du gouvernement actuellement en cours d’élaboration ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Laurent Mosar
Député

Gilles Roth
Député

Däitscht Anti-Terror Gesetz zum Deel net konform zur Verfassung. An zu Lëtzebuerg ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à  Monsieur le Ministre de la Justice concernant un arrêt récent de la Cour constitutionnelle allemande.
La Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a déclaré certaines dispositions contenues dans la loi « BKA » relative à la lutte anti-terroriste non conformes à la Constitution allemande.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si les considérations ayant amené les magistrats de Karlsruhe à juger comme ils l’ont fait sont transposables au cadre légal luxembourgeois ?

Dans l’affirmative, le gouvernement envisage-t-il des initiatives législatives ? Lesquelles ?

Dans la négative, qu’est-ce qui différencie la loi « BKA » du cadre légal luxembourgeois ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Gëllt d’Null-Toleranz an alle Beräicher a gëtt se och iwwerall ugewannt ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à  Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la politique de la tolérance zéro.

Dans sa réponse à notre question parlementaire du 17 mars 2016, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a indiqué que les vitesses maximales autorisées sont fixées par règlement et à respecter aussi bien par les usagers de la route que par les forces de l’ordre et qu’aucune marge d’appréciation n’est possible. Les marges de tolérance que nous visions par notre question parlementaire sont celles applicables à l’appareil de mesure. Vouloir l’interpréter différemment relève de la mauvaise foi, voire de l’avènement du principe de la tolérance zéro.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils souscrire à la politique « zero tolerance » proclamée par Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ? Sera-t-elle également applicable en matière de petite criminalité, de la législation sur la sécurité routière en général et en matière d’infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (détention de cannabis etc.) ?

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que cette politique est en permanence suivie par les forces de l’ordre ? Qu’advient-il des agents des forces de l’ordre qui n’appliquent pas à la lettre des dispositions légales et réglementaires ?

  • Cette politique est-elle conciliable avec la volonté de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure d’étendre le principe de l’opportunité des poursuites pour des infractions mineures à certains membres de la Police Grand-Ducale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Gëtt et nach ee Kerosen-Opschlag bei de Luxair-Volen op Lissabon a Venedig ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Infrastructures et du Développement durable concernant la surcharge kérosène.

En réponse à la question parlementaire 1692 du 13 janvier 2016 concernant le supplément kérosène demandé par Luxair, Monsieur le Ministre a précisé que la surcharge kérosène n’est plus applicable aux tarifs de « LuxairTours ». Or selon nos informations un supplément de 60 euros pour surcharge fuel est encore facturé sur certains forfaits. Suivant « LuxairTours marketing » les vacances « LuxairTours » vers Lisbonne et Venise comprennent encore toujours un supplément fuel parce que ce ne seraient pas des vols « LuxairTours » mais Luxair.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Infrastructures et du Développement durable:

  • Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette information ?

  • Pour quelles raisons le supplément kérosène est-il encore facturé ?

  • Annoncée pour mars 2016, quand Luxair entend-elle mettre en place sa nouvelle structure de prix pour ses billets d’avion dans laquelle la surcharge kérosène ne figurerait plus mais serait intégrée dans le prix final ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

No den Aussoe vum OLAI-Direkter : Wou gi gewalttäteg Flüchtlingen relogéiert ?

Luxembourg, le 18 mars 2016

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de faits de violence survenus dans un foyer d’accueil pour demandeurs d’asile.

Dans le journal diffusé hier matin sur les ondes de RTL Radio, il a été question de certains demandeurs d’asile affichant un comportement violent à l’encontre d’autres demandeurs d’asile dans l’enceinte de Weilerbach, souvent en raison de leur genre, de leur nationalité ou encore de leur appartenance religieuse.

Interpellé à ce sujet hier dans le journal de midi, le Directeur de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration a assuré que les personnes se comportant de telle manière sont relogées dans une autre structure davantage surveillée et devront quitter le pays ultérieurement.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

  • Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des événements évoqués ci-dessus ?
  • Combien de personnes ont déjà dû être relogées dans une autre structure suite à un comportement violent ? Ces personnes devront-elles effectivement quitter le territoire ?
  • Quels sont les pays concernés par le renvoi de personnes violentes ?
  • Qu’en est-il des personnes violentes originaires d’un pays avec lequel le Luxembourg ne dispose pas d’un accord de réadmission ?
  • Dans quelle structure les demandeurs d’asile concernés sont-ils relogés et pour combien de temps ?
  • Qu’en est-il des demandeurs d’asile qui se sont vu refuser le statut de réfugié en raison d’un comportement violent et des demandeurs d’asile qui ne souhaitent pas de protection internationale au Luxembourg ?
  • Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il y aurait lieu de renforcer respectivement compléter la législation dans le cadre de la procédure accélérée ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Laurent Mosar                                    Gilles Roth

Député                                                           Député

Froen zum Bilan vum éischten Dag fixe Radaren op de Stroossen

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les radars fixes.

D’après les chiffres présentés par la police et diffusés sur rtl.lu, les radars fixes auraient enregistré jusqu’à aujourd’hui 14 heures au total 2.300 dépassements de vitesse. Toujours selon la même source, la majorité des chauffeurs concernés se verraient adresser des avertissements taxés avec des amendes qui varient entre 49 à 145 euros.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer les recettes totales brutes engendrées par ces avertissements taxés ?

  • Combien de véhicules sont concernés par cette première vague d’avertissements taxés ? Monsieur le Ministre peut-il fournir des chiffres détaillés concernant la nationalité des véhicules flashés ?

  • Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il faille « recalibrer » les radars en place respectivement revoir le taux de tolérance applicable en la matière ?

  • Quel est le coût de fonctionnement du nouveau système de contrôle et de sanction automatisé (CSA) ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Ass de Justizminister géint de “Platzverweis” ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le « Platzverweis ».

Le secrétaire général du Syndicat National de la Police Grand-Ducale (SNPGL) a affirmé que Monsieur le Ministre de la Justice s’opposerait à l’instrument du « Platzverweis » qui serait un « no-go » pour ce dernier. Le SNPGL pour sa part revendiquerait sa mise en place.

Rappelons qu’en réponse à une question parlementaire de Monsieur le Député Laurent Mosar, le gouvernement a tenu à préciser les contours de ce concept qui serait compris comme  « l’idée de pouvoir, en cas de trouble à l’ordre public, conférer aux agents de la force publique la possibilité de contraindre une personne par injonction à quitter un endroit pour se déplacer vers un autre endroit en lui interdisant de revenir à l’endroit de départ, cela pour une durée plus ou moins prolongée. », tout en précisant qu’aucune disposition légale permettrait actuellement aux autorités communales de prononcer un tel « Platzverweis » et que « l’instauration de pareil instrument risquerait fortement de constituer une restriction de la liberté fondamentale de chaque citoyen d’aller et de venir sur la voie publique. » Le gouvernement a ensuite renvoyé à l’article 33 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale conférant à la Police Grand-Ducale la mission de veiller au respect de l’ordre public et à l’exécution des lois et règlements de police généraux et communaux.

Au vu de ce qui précède nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Monsieur le Ministre de la Justice peut-il confirmer son opposition quant à l’instrument du « Platzverweis » dans son acceptation luxembourgeoise?

  • Quels sont les moyens à disposition des agents de la Police Grand-Ducale dans l’exercice de ses missions de police administrative pour faire cesser des atteintes à l’ordre public ? Sont-elles suffisantes pour permettre à la Police Grand-Ducale de subvenir à suffisance à ses missions légales?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Ginn et Problemer am Flüchtlingsheem an der Weilerbaach ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Famille et de l’Intégration concernant la prise en charge des demandeurs d’asile.

Un reportage diffusé aujourd’hui sur RTL Radio a fait le point sur les conditions d’hébergement des demandeurs d’asile à la Weilerbaach. La journaliste fait état de problèmes d’abus d’alcool. Divers demandeurs d’asile consommeraient et trafiqueraient de la drogue. Elle a également rapporté des faits de harcèlements sexuels auxquels se trouvent exposés au jour le jour les demandeurs d’asile de sexe féminin. Il semblerait aussi y avoir des tensions entre demandeurs d’asile de nationalités différentes.

Les personnes interviewées indiquent qu’elles avaient rapporté ces faits déjà à l’OLAI et aux personnes responsables pour la sécurité sur le site. Or, la situation n’aurait pas changé depuis.

Au vu de ce qui précède nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre  :

  • Madame le Ministre peut-elle confirmer les faits rapportés par la journaliste de RTL Radio ?

  • Dans l’affirmative, Madame le Ministre peut-elle expliquer pour quelles raisons l’OLAI n’a toujours pas présenté des solutions viables aux difficultés rapportées ?

  • Comment Madame le Ministre entend-elle mettre fin à cette situation intenable ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Ginn d’Zënse wann een ze spéit bezillt (taux de retard) ugepasst ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du taux d’intérêt de retard.
Le 10 mars 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a une nouvelle fois abaissé ses trois taux directeurs, à commencer par le principal, le taux central, baromètre du crédit en zone euro, qui a été ramené de 0,05% à 0%.
Actuellement le taux d’intérêt de retard prévu par la législation fiscale s’élève à 0,6% par mois de retard.
C’est ainsi que nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :
Monsieur le Ministre envisage-t-il de réduire le taux d’intérêt de retard prévu par la législation fiscale ?
Si oui à quel montant ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député