Aus der Chamber

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PNR fir all Transportmëttelen an der Belsch : Ass dat konform a wat bedeit et och fir Lëtzebuerg ?

Publizéiert den 30.11.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Madame le Ministre à la Grande Région concernant le Passenger Name Record (PNR).

Le 3 novembre dernier, la commission « Lutte contre le terrorisme » de la Chambre des Représentants belge a approuvé en première lecture le projet de loi relatif au traitement des données des passagers.

Ce projet de loi belge étend le régime PNR institué par la directive européenne 2016/681 à tout type de transport de personnes, que ce soit par voie aérienne telle que prévue par la directive, ou par voie maritime, ferroviaire ou terrestre.

D’après le texte de loi en projet belge, est soumis aux obligations de réception et de transmission des données de passagers à destination de, en provenance ou transitant par le territoire belge tout transporteur et opérateur de voyage. Notons à cet égard que les transporteurs ou opérateurs de voyage qui méconnaîtraient les obligations inscrites dans la loi belge pourraient se voir infliger une amende d’un maximum de 50.000 euros voire de 75.000 euros en cas de récidive.

Dans un courrier, la Commission européenne s’est interrogée sur la faisabilité du projet belge.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

  • Madame et Messieurs les Ministres considèrent-ils que ce projet de loi soit conciliable avec les libertés fondamentales de l’Union européenne ? Partagent-ils les réserves exprimées par la Commission européenne sur la faisabilité du projet belge ?
  • Les transporteurs et opérateurs de voyage établis au Luxembourg sont-ils en mesure de répondre aux attentes du législateur belge ? Quel serait en termes de coûts l’impact de la loi belge sur les acteurs luxembourgeois, en particulier sur le secteur des autobus ?
  • Qu’en est-il des contraintes supplémentaires que le nouveau système fait peser sur les salariés frontaliers ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député

Fro zum Finanzement vun de Kleng- a Mëttelbetriber

Publizéiert den 29.11.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2597 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Financement des petites et moyennes entreprises (PME), par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie:  QP 2597

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et autres.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°121 du 14 février 2014, Monsieur le Ministre a indiqué que 99,5% des entreprises luxembourgeoises sont des PME, dont 75,5% sont de nature familiale.

La Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) constitue un acteur important dans l’accès au financement par ces PME. Pourtant, comme Monsieur le Ministre l’a confirmé en 2014, le nombre de projets d’investissement des entreprises luxembourgeoises et par conséquent des demandes de financement de celles-ci ont fortement baissé en 2013, tous produits confondus. Cette situation a notamment été expliquée par les incertitudes relatives à la situation et l’évolution de l’économie. Tout en misant sur la reprise conjoncturelle, la SNCI avait décidé le lancement de trois nouveaux produits afin de mieux répondre aux attentes des entreprises luxembourgeoises.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il retracer l’évolution des financements de la SNCI depuis 2014, sachant que la SNCI avait pris des engagements financiers de 42 millions d’euros en 2013 et de 28,3 millions d’euros fin mai 2014 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il préciser le type de financement décidé par la SNCI (prêts et type de prêt accordé, d’une part, et prise de participation, de l’autre) ? Combien d’entreprises appartenant à quel secteur ont profité d’un financement par la SNCI par type de financement ? Combien d’entreprises ont en sus d’un financement par la SNCI bénéficié d’aides de la part du Ministère de l’Economie ?
  • Monsieur le Ministre considère-t-il que le lancement des nouveaux produits a permis de satisfaire les besoins des entreprises luxembourgeoises ?
  • Où en est l’analyse commanditée par Monsieur le Ministre  d’une scission éventuelle de la SNCI en banque, d’une part, et en société d’investissement, d’autre part ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous détailler les investissements réalisés depuis sa création par le Luxembourg Future Fund, d’une part dans l’intérêt des PME résidentes, et d’autre part, dans des fonds de capital-risque ? Combien d’entreprises non résidentes ont bénéficié d’un investissement par le Luxembourg Future Fund ? Parmi celles-ci, combien ont décidé d’établir leur siège social au Luxembourg, de localiser une activité de production au Luxembourg voire de distribution à partir du Luxembourg en raison de cet investissement ? Combien de ces entreprises sont actives dans le domaine des technologies de l’information voire du développement économique durable ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                   Gilles Roth

Députée                                                            Député

Question parlementaire au sujet du co-financement des activités du Fonds de gestion du patrimoine du culte catholique.

Publizéiert den 23.11.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°2492 du 22 novembre 2016, Monsieur le Ministre a précisé que l’interdiction de tout co-financement des activités du Fonds de gestion du patrimoine du culte catholique (« FGPCC ») par les communes ne s’opposerait pas au subventionnement par les communes des églises classées monument national en vertu de la législation y relative. Il serait dès lors loisible aux communes de soutenir financièrement les édifices religieux classés monuments nationaux.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– L’interdiction de co-financement des activités inscrite à l’article 7 de loi en projet n°7037, en tant que loi spéciale (« lex specialis derogat legi generali ») et loi postérieure (« lex posteriori derogat legi priori ») ne devrait-elle pas l’emporter sur la législation en vigueur au sujet des églises classées monuments nationaux ?

– Le fait que l’interdiction de tout co-financement des activités du FGPCC par les communes vise les édifices religieux du seul culte catholique ne contrevient-il pas au principe de l’égalité devant la loi, une telle interdiction ne s’appliquant pas vis-à-vis des autres cultes ?

– Dans sa réponse susmentionnée, Monsieur le Ministre semble indiquer que les communes pourraient à l’avenir soutenir financièrement uniquement les édifices classés monuments nationaux, à l’exclusion des édifices que les communes considèrent comme faisant partie de leur patrimoine culturel communal. Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que cette lecture est en contradiction avec l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, voire même avec le principe de l’autonomie communale prévue à l’article 107 de la Constitution et telle que définie par la Charte européenne de l’autonomie communale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

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Diane Adehm Gilles Roth

Députée    Député

Wat sinn d’Modalitéite vun der App fir Car-Sharing a Covoiturage?

Publizéiert den 23.11.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2584 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Car-sharing, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 2584

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à  Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant le car-sharing et le covoiturage.

Afin de favoriser davantage le car-sharing et le covoiturage, le gouvernement entend développer une application à travers laquelle les gens pourront s’inscrire pour faire du covoiturage. Selon le Ministre, une phase-test sera lancée en 2017.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous informer si cette application va être développée au sein du Ministère ou si un appel d’offre sera lancé prochainement ?
  • Cette application sera-t-elle mise gratuitement à disposition des utilisateurs ?
  • Le service offert sur cette plateforme sera-t-il payant ?
  • Comment Monsieur le Ministère veut-il empêcher que cette plateforme soit utilisée à des fins professionnelles par des tiers ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm                      

Gilles Roth

Députés

Huet déi nei Bëllegfluchgesellschaft Avantagen um Findel ?

Publizéiert den 22.11.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2579 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Compagnies aériennes “low cost”, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 2579

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à  Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet des compagnies aériennes low cost.

Depuis le 1er septembre 2016, la plus grande compagnie aérienne à bas prix en Europe dont le siège social est situé en Irlande atterrit à l’aéroport de Luxembourg.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • La compagnie aérienne susmentionnée profite-elle d’un avantage quelconque par rapport aux autres compagnies aériennes qui atterrissent à l’aéroport de Luxembourg ?
  • Dans l’affirmative, quels sont ces avantages respectivement est-il prévu que les autres compagnies aériennes puissent également profiter de ces avantages ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm                      

Gilles Roth

Députés

Ass de Salafiste-Mouvement „Die Wahre Religion“ och zu Lëtzebuerg ?

Publizéiert den 16.11.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2561 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Islam radicalisé, par Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat, Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure: qp-2561

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Ministre de la Justice au sujet de l’islam radicalisé.

L’essentiel a relayé hier une information diffusée par les médias allemands selon laquelle la police allemande aurait lancé une vaste série de perquisitions contre un mouvement salafiste soupçonné d’avoir incité 140 personnes à rejoindre les rangs du groupe Etat islamique. Le groupe que visait la police s’appelle Die Wahre Religion.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations selon lesquelles des membres du groupe susmentionné auraient établi leur résidence au Luxembourg ?

  • Les opérations policières et judiciaires menées dans nos pays voisins ne risquent-elles pas d’inciter les sympathisants de l’islam radical de chercher refuge au Luxembourg ?

  • Comment le gouvernement fait-il en sorte que des personnes radicalisées ne suivent des activités leur permettant de diffuser leur message et de recruter d’autres personnes pour leur cause (écoles, lycées, centres d’accueil pour demandeurs de protection internationale, lieux de culte etc.) ? Le gouvernement a-t-il connaissance de tels cas ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.


Laurent Mosar

Député

Gilles Roth

Député

Question parlementaire concernant la possibilité des communes de financer les édifices religieux.

Publizéiert den 16.11.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2560 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Possibilité des communes de financer les édifices religieux, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: qp-2560

 

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la possibilité des communes de financer les édifices religieux.

En réaction à l’avis du Syvicol relatif au projet de loi sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, Monsieur le Ministre de l’Intérieur s’est récemment exprimé de la façon suivante :

« […] duerch mein neien projet de loi kréien d’Gemengen d’Méiglechkeet selwer ze decidéieren, ob si nach fir d’Kiirch wëlle bezuelen oder nët. Wann si propriétaire ginn, da mussen si bezuelen (sou wéi all propriétaire fir sein objet) a wann si nët propriétaire ginn, da muss een aneren bezuelen. […] »

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre entend-il soutenir les communes dans leur volonté d’acquérir les édifices religieux situés sur leur territoire ?
  • Monsieur le Ministre entend-il aviser favorablement les conventions conclues en ce sens, même si ces conventions comportent des conditions telles l’inscription de ces édifices religieux à l’annexe III de la future loi ? A défaut, quels sont les motivations de Monsieur le Ministre pour ne pas les avaliser ?
  • Dans le cas d’un transfert au Fonds de gestion du patrimoine du culte catholique d’un édifice religieux appartenant à une commune contre le gré de cette derniere, le gouvernement ne craint-il pas exposer l’Etat à des demandes en indemnisation basées sur l’article 16 de la Constitution respectivement sur la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilite civile de l’Etat et des collectivites publiques ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député

All Dag Stau tëscht Mamer a Bartreng : Wéi kann den Traffik méi fléissend ginn ?

Publizéiert den 16.11.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2559 (Question écrite) de Monsieur Gilles Roth, Député concernant N6 entre Mamer et Bertrange, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 2559

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la N6 entre Mamer et Bertrange.

Il s’avère que d’importants bouchons se manifestent quotidiennement dans la montée du Tossebierg sur la N6 entre Mamer et Bertrange. Ces files sont principalement dues au fait que le trafic empruntant la N6 depuis Mamer en direction de Luxembourg la phase verte des feux de signalisation situés au croisement N6 / rue de Mamer/ Belle Etoile à Bertrange est de 40 secondes, la phase rouge étant de 1min 20 sec.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Quels sont les motifs du réglage des feux de signalisations “ en défaveur” des automobilistes empruntant l’axe principale, à savoir la N6 en provenance de Mamer et se dirigeant vers Luxembourg?

  • Par quels moyens et endéans quel délai, le gouvernement entend remédier à cette situation alors qu’aux heures de pointe les files dépassent les 3km de longueur?

  • Quelles sont les mesures concrètes que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer une plus grande fluidité du trafic Automobile depuis Steinfort vers Luxembourg?

  • Pour quelles raisons et malgré son engagement formel, le gouvernement n’a jusqu’à présent pas tenu une réunion de présentation des mesures d’amélioration de la mobilité dans l’ouest du pays, cette réunion initialement fixée début juin 2016 devant à l’époque être reportée à brève échéance?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Gilles Roth

Député

Wat sinn d’Konsequenze vu geplangtem Gesetz iwwer Taxe op Boursen-Transaktiounen an der Belsch ?

Publizéiert den 08.11.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2538 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Taxe sur les opérations boursières, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:qp-2538

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances relative à la taxe sur les opérations boursières.

La note de politique générale « Finances et lutte contre la fraude fiscale » du Ministre des Finances belge indique sommairement qu’une modification sera « opérée au niveau de la taxe sur les opérations boursières afin d’aboutir à des conditions équitables entre les intermédiaires financiers étrangers et belges. » Les plafonds applicables seraient par ailleurs doublés.

D’après le Luxemburger Wort, cette taxe viserait à l’avenir également des opérations en bourse effectuées par des résidents fiscaux belges à l’étranger. Une proposition de loi en ce sens avait d’ailleurs déjà été déposée à la Chambre des Représentants en novembre 2011, alors qu’il avait été constaté que des milliers de Belges échapperaient à cet impôt en effectuant leurs transactions via des sites de courtiers établis à l’étranger. A l’époque le porte-parole du Service public fédéral Finances avait confirmé qu’ « en cas de recours à un courtier étranger par le biais d’Internet, il y a une absence de lien territorial avec la Belgique et partant une impossibilité pour le fisc belge à prélever la taxe sur les opérations de bourse. »

Alors que la modification législative envisagée en Belgique ne sera certainement pas sans effet sur la place financière luxembourgeoise, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que la loi belge en projet comporte une dimension extraterritoriale ?
  • Monsieur le Ministre est-il d’avis que cette nouvelle loi est conforme au droit européen (liberté d’établissement, libre prestation des services) ? Dans la négative, Monsieur le Ministre entend-il faire part de sa désapprobation au Ministre des Finances belge ? Quels sont les autres moyens à disposition de Monsieur le Ministre lui permettant de s’opposer à de telles initiatives législatives à portée extraterritoriale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

 

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député