Réponse à la question N° 2560 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Possibilité des communes de financer les édifices religieux, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: qp-2560

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la possibilité des communes de financer les édifices religieux.

En réaction à l’avis du Syvicol relatif au projet de loi sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, Monsieur le Ministre de l’Intérieur s’est récemment exprimé de la façon suivante :

« […] duerch mein neien projet de loi kréien d’Gemengen d’Méiglechkeet selwer ze decidéieren, ob si nach fir d’Kiirch wëlle bezuelen oder nët. Wann si propriétaire ginn, da mussen si bezuelen (sou wéi all propriétaire fir sein objet) a wann si nët propriétaire ginn, da muss een aneren bezuelen. […] »

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre entend-il soutenir les communes dans leur volonté d’acquérir les édifices religieux situés sur leur territoire ?
• Monsieur le Ministre entend-il aviser favorablement les conventions conclues en ce sens, même si ces conventions comportent des conditions telles l’inscription de ces édifices religieux à l’annexe III de la future loi ? A défaut, quels sont les motivations de Monsieur le Ministre pour ne pas les avaliser ?
• Dans le cas d’un transfert au Fonds de gestion du patrimoine du culte catholique d’un édifice religieux appartenant à une commune contre le gré de cette derniere, le gouvernement ne craint-il pas exposer l’Etat à des demandes en indemnisation basées sur l’article 16 de la Constitution respectivement sur la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilite civile de l’Etat et des collectivites publiques ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député

Réponse à la question N° 2538 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Taxe sur les opérations boursières, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:qp-2538

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances relative à la taxe sur les opérations boursières.

La note de politique générale « Finances et lutte contre la fraude fiscale » du Ministre des Finances belge indique sommairement qu’une modification sera « opérée au niveau de la taxe sur les opérations boursières afin d’aboutir à des conditions équitables entre les intermédiaires financiers étrangers et belges. » Les plafonds applicables seraient par ailleurs doublés.

D’après le Luxemburger Wort, cette taxe viserait à l’avenir également des opérations en bourse effectuées par des résidents fiscaux belges à l’étranger. Une proposition de loi en ce sens avait d’ailleurs déjà été déposée à la Chambre des Représentants en novembre 2011, alors qu’il avait été constaté que des milliers de Belges échapperaient à cet impôt en effectuant leurs transactions via des sites de courtiers établis à l’étranger. A l’époque le porte-parole du Service public fédéral Finances avait confirmé qu’ « en cas de recours à un courtier étranger par le biais d’Internet, il y a une absence de lien territorial avec la Belgique et partant une impossibilité pour le fisc belge à prélever la taxe sur les opérations de bourse. »

Alors que la modification législative envisagée en Belgique ne sera certainement pas sans effet sur la place financière luxembourgeoise, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que la loi belge en projet comporte une dimension extraterritoriale ?
• Monsieur le Ministre est-il d’avis que cette nouvelle loi est conforme au droit européen (liberté d’établissement, libre prestation des services) ? Dans la négative, Monsieur le Ministre entend-il faire part de sa désapprobation au Ministre des Finances belge ? Quels sont les autres moyens à disposition de Monsieur le Ministre lui permettant de s’opposer à de telles initiatives législatives à portée extraterritoriale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député

Réponse à la question N° 2511 (Question écrite) de Monsieur Gilles Roth, Député, Monsieur Marc Lies, Député concernant Hausse des prix des logements non destinés à une occupation personnelle, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement: qp-2511

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Logement concernant la hausse des prix des logements non destinés à une occupation personnelle.

Dans leur publication d’octobre 2016 intitulée « Le Logement en chiffres », le Statec et l’Observatoire de l’habitat notent que :

« Au 2^e trimestre 2016, les prix des appartements en construction sont supérieurs de 7.3% à leur niveau du 2e trimestre 2015.

Cette hausse est essentiellement alimentée par les prix payés pour les logements qui ne sont pas destinés à une occupation personnelle. Le taux de TVA appliqué sur ces transactions avait augmenté de 3% à 17% en janvier 2015.

Quant aux logements existants, la variation sur un an se situe à 4,6%. »

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser une question parlementaire à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres partagent-ils les constats dressés ci-dessus ?
• Messieurs les Ministres envisagent-ils de faire marche arrière et de faire à nouveau baisser le taux de TVA sur les logements non destinés à une occupation personnelle ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Réponse à la question N° 2488 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Jugement du “Bundesgerichtshof” concernant les places de crèche, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: qp-2488

Sehr geehrter Herr Präsident,

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitte wir Sie, folgende
parlamentarische Anfrage an den Herrn Minister für Bildung, Kinder und Jugend weiterzuleiten.

Der deutsche Bundesgerichtshof hat gestern mögliche Amtshaftungsansprüche von Eltern wegen nicht rechtzeitig zur Verfügung gestellter Kinderbetreuungsplätze bejaht. Einzig bleibt das Verschulden der beklagten Kommune zu prüfen.

In einer Pressemitteilung des Bundesgerichtshofes heiβt es weiter:

„[Der Bundesgerichshof] hat im Einklang mit beiden Vorinstanzen das Vorliegen einer Amtspflichtverletzung der beklagten Stadt bejaht. Eine Amtspflichtverletzung liegt bereits dann vor, wenn der zuständige Träger der öffentlichen Jugendhilfe einem […] anspruchsberechtigten Kind trotz rechtzeitiger Anmeldung des Bedarfs keinen Betreuungsplatz zur Verfügung stellt. Die betreffende Amtspflicht ist nicht durch die vorhandene Kapazität begrenzt. Vielmehr ist der verantwortliche öffentliche Träger der Jugendhilfe gehalten, eine ausreichende Zahl von Betreuungsplätzen selbst zu schaffen oder durch geeignete Dritte – freie Träger der Jugendhilfe oder Tagespflegepersonen – bereitzustellen. Insoweit trifft ihn eine unbedingte Gewährleistungspflicht.

Entgegen der Auffassung des Oberlandesgerichts bezweckt diese Amtspflicht auch den Schutz der Interessen der personensorgeberechtigten Eltern. In den Schutzbereich der Amtspflicht fallen dabei auch Verdienstausfallschäden, die Eltern dadurch erleiden, dass ihre Kinder […] keinen Betreuungsplatz erhalten. Zwar steht der Anspruch auf einen Betreuungsplatz allein dem Kind selbst zu und nicht auch seinen Eltern. Die Einbeziehung der Eltern und ihres Erwerbsinteresses in den Schutzbereich des Amtspflicht ergibt sich aber aus der Regelungsabsicht des Gesetzgebers sowie dem Sinn und Zweck und der systematischen Stellung von § 24 Abs. 2 SGB VIII. Mit dem Kinderförderungsgesetz, insbesondere der Einführung des Anspruchs nach § 24 Abs. 2 SGB VIII, beabsichtigte der Gesetzgeber neben der Förderung des Kindeswohls auch die Entlastung der Eltern zu Gunsten der Aufnahme oder Weiterführung einer Erwerbstätigkeit. Es ging ihm – auch – um die Verbesserung der Vereinbarkeit von Familie und Erwerbsleben und, damit verbunden, um die Schaffung von Anreizen für die Erfüllung von Kinderwünschen. Diese Regelungsabsicht hat auch im Gesetzestext ihren Niederschlag gefunden. Sie findet sich insbesondere in den Förderungsgrundsätzen des § 22 Abs. 2 SGB VIII bestätigt. Der Gesetzgeber hat hiermit zugleich der Erkenntnis Rechnung getragen, dass Kindes- und Elternwohl sich gegenseitig bedingen und ergänzen und zum gemeinsamen Wohl der Familie verbinden.“

In diesem Zusammenhang möchten wir folgende Fragen an den Herrn Minister stellen:

• Sieht der Minister Parallelen zwischen der deutschen und der luxemburgischen Gesetzgebung?

• Wenn ja, könnten die Gemeinden und/oder der Staat bei einer unzureichenden Zahl an Betreuungsplätzen zur Rechenschaft gezogen und ggf. auf Schadensersatz verklagt werden?

• Können Eltern in Zukunft im Bereich der frühkindlichen Förderung Ansprüche gegenüber Gemeinden oder dem Staat geltend machen?

Hochachtungsvoll,