Réponse à la question N° 2719 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Situation des demandeurs d’asile déboutés, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l’Immigration et de l’Asile: QP 2719

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile au sujet de la situation des demandeurs d’asile déboutés.

Les demandeurs d’asile déboutés qui ne sont pas autorisés à rester dans le pays d’accueil, et qui, pour divers motifs, ne retournent pas dans leur pays d’origine, se retrouvent en situation irrégulière et précaire. Vu leur nombre croissant au Luxembourg et en Europe, leur situation devient de plus en plus préoccupante.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

• Combien de demandeurs d’asile déboutés se trouvent encore au Luxembourg, en nombre total et en nombre relatif par rapport au total des demandeurs d’asile ?
• Combien de ces personnes se trouvent encore dans des structures d’hébergement ?
• Combien de demandeurs d’asile déboutés, en nombre absolu et relatif, se trouvent toujours au Luxembourg depuis plus de six mois, de douze mois et de vingt-quatre mois ?
• Quels sont les pays d’origine les plus fréquents des demandeurs d’asile déboutés mais toujours au Luxembourg ?
• Quelles sont les raisons pour le non-retour des demandeurs d’asile déboutés ?
• Quelles solutions Monsieur le Ministre propose-t-il afin de mettre fin à ces situations irrégulières et précaires ?
• Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas opportun de négocier des accords bilatéraux avec les pays d’origine ou d’entamer au moins une collaboration étroite avec les Etats concernés ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm                                                             Gilles Roth

Députés

Réponse à la question N° 2718 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Régime des “stock options”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2718

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le régime des « stock options ».

Il résulte de la circulaire n°104/2 du 11 janvier 2002 que le régime fiscal des options sur actions accordées par l’employeur à ses salariés est déterminé par application des dispositions générales caractérisant la notion de revenu (art.104 L.I.R.) et l’année d’imposition à laquelle il convient de rattacher le revenu en question (article 108 L.I.R.). Il s’agit plus généralement d’un avantage en nature accordé par les employeurs aux salariés.

N’ayant jamais disposé de statistiques au sujet des « stock options », le directeur des contributions directes a par sa circulaire L.I.R. n°104/2bis du 28 décembre 2015 obligé les employeurs de :

– notifier au moins deux mois avant leur mise en œuvre tous les plans de « stock options » mis en place depuis le 1^er janvier 2016, et

– communiquer dans les meilleurs délais (sans autres précisions) au préposé du bureau d’imposition concerné les plans de « stock options » mis en place avant le 1^er janvier 2016 dont les options n’ont pas encore été allouées aux salariés.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur le nombre de plans de « stock options » mis en place en 2016 ?
• Quels sont les secteurs ayant le plus recours à de tels plans ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir une liste complète des secteurs concernés en précisant à chaque fois le nombre de plans de « stock options » mis en place en 2016 ?
• Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur la suite donnée par les employeurs à l’appel du directeur des contributions directes de lui communiquer les plans de « stock options » en place avant le 1^er janvier 2016 ?
• Quel est le pourcentage de « stock options » émises sous forme d’options librement négociables (options cotées en bourse ou options librement cessibles) ? Combien de plans de « stock options » portent sur des actions de l’entreprise à laquelle le salarié est lié par un contrat de travail ?
• Dans quelle mesure ces options ont été évaluées à 17,5% de la valeur des actions sous-jacentes ?
• Quel est le déchet fiscal représenté par la mise en place de l’ensemble des plans de « stock options » en 2016, i.e. l’allocation de « stock options » (dont la valeur est fixée à 17,5% de la valeur de l’action) en lieu et place d’une rémunération ordinaire (dont la valeur équivaudrait à 100% de la valeur de l’action) ? Qu’en est-il des années précédentes ?

Par suite de la position particulière que peuvent revêtir les associés de grandes entreprises, des firmes d’audit et d’avocats dans des sociétés de capitaux, certains actionnaires disposant d’une position dominante et assumant également la gestion journalière de ladite société, les mesures de la circulaire ne leur sont pas applicables :

• Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le déchet fiscal théorique pour 2016 résultant de l’imposition des options sur actions octroyées à de tels « actionnaires » comme distributions de bénéfices en lieu est place de revenus provenant d’une occupation salariée ou de l’exercice d’une profession libérale ?
• Monsieur le Ministre entend-il faire abroger la circulaire L.I.R. n° 104/2 du 20 décembre 2012 et soumettre à la Chambre des Députés un projet de loi concernant l’imposition future de ces plans de « stock options » ?
• A défaut, Monsieur le Ministre entend-il faire modifier ladite circulaire ? Dans l’affirmative, à quel(s) niveau(x) ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député

Réponse à la question N° 2685 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Récents propos de l’ex-général bosniaque Atif Dudakovic, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 2685

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des récents propos de l’ex-général bosniaque Atif Dudaković à Luxembourg.

En effet, le très controversé ex-général était, le 14 janvier, l’invité du « Centre Islamique au Luxembourg » lors d’une conférence portant le titre « Da li je genocid sudbina Bošnjaka ? – Est-ce que le génocide est un destin des bosniaques ? » à Luxembourg-Limpertsberg. Selon le « Tageblatt » du 18 janvier, M. Dudaković aurait profité de l’occasion pour mener un discours de haine contre la Serbie (« hetzt gegen Serbien »). Selon le précité article portant le titre « Umstrittener Auftritt in Luxemburg », l’ex-général aurait même lancé un appel à la guerre contre la Serbie (« Krieg gegen Serbien »).

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Monsieur le Ministre de la Justice:

1. Messieurs les Ministres furent-ils préalablement au courant de la présence de M. Dudaković le 14 janvier à Luxembourg-Limpertsberg ?

2. Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer la nature haineuse des propos publics de M. Dudaković reportés par le précité article du « Tageblatt » ? Les autorités compétentes se sont-elles renseignées à ce sujet auprès de l’organisateur ?

3. Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer si les autorités judiciaires ont été saisies du dossier ?

4. Enfin, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous éclairer comment le gouvernement envisage d’empêcher ce genre de manifestations haineuses à l’avenir ?

Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.

Laurent Mosar Gilles Roth

Député Député

Réponse à la question N° 2678 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Plaques d’immatriculation, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures:QP 2678

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les plaques d’immatriculation.

Selon des informations parues dans la presse belge, le ministre wallon du Budget a décidé de prendre des mesures plus répressives contre les résidents belges qui immatriculent abusivement leur véhicule au Luxembourg. Les autorités belges se seraient rendues compte que des entreprises luxembourgeoises offrent des solutions à des Wallons pour créer des sociétés fictives et ainsi immatriculer leur voiture au Luxembourg. Or selon le ministre les résidents doivent rouler avec des plaques d’immatriculation belge, à l’exception des personnes qui travaillent au Grand-Duché et qui disposent d’une voiture de société. Dans ce contexte, le gouvernement wallon aurait décidé de «contacter les autorités luxembourgeoises afin de les sensibiliser à ces pratiques frauduleuses ».

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

• Le gouvernement peut-il nous confirmer ces informations ?

• Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre afin de remédier à la situation susmentionnée ?

• Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des explications quant à la collaboration entre les autorités luxembourgeoises et belges dans ce domaine ?

• Combien de plaques d’immatriculation sont actuellement attribuées à des résidents belges à titre privé respectivement professionnel ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Réponse à la question N° 2657 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Déductions fiscales des cotisations d’épargne-logement, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2657

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des déductions fiscales des cotisations d’épargne-logement.

Suivant la réforme fiscale adoptée le mois dernier sont désormais exclues de la déductibilité fiscale en tant que dépenses spéciales les cotisations d’épargne-logement en vertu d’autres contrats d’épargne-logement si l’affectation du capital accumulé durant 10 années en vertu du contrat précédent a été faite à des fins fiscalement non favorisées.

Comme, par le passé, l’affectation des fonds attribués à l’échéance à d’autres fins que celles prévues par la loi donne lieu à imposition rectificative des années concernées.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Les compagnies d’épargne-logement peuvent-elles / doivent-elles refuser d’attribuer les fonds à l’échéance si elles savent que le bénéficiaire les utilisera à d’autres fins que celles donnant droit à déduction fiscale ? Ont-elles l’obligation d’en aviser l’administration fiscale ?
• N’appartient-il pas plutôt à l’administration fiscale de procéder aux impositions rectificatives et de refuser les déductions futures, dès qu’elle a connaissance de l’emploi « illégal » des fonds accumulés dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député