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Sollen all Gesetzer déi europäesch Direktiven ëmsetzen och retroaktiv gëllen ?

Publizéiert den 08.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la rétroactivité des lois.

 

Le projet de loi n° 6867 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, voté en séance plénière en date du 8 février 2017, prévoit dans son article 8 l’introduction d’une obligation rétroactive pour les citoyens.

En général la rétroactivité d’une norme juridique est une mesure exceptionnelle car contraire à la sécurité juridique. Ce principe de non-rétroactivité se voit énoncé par l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. »

En ce qui concerne les lois transposant les directives européennes, la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) permet à un citoyen de se prévaloir des dispositions d’une directive dont la date de transposition a expiré mais qui n’est pas encore transposée en droit interne. Cela vaut dans sa relation avec l’administration et à condition que les dispositions de la directive soient inconditionnelles et suffisamment précises.

En l’espèce par contre une norme juridique est créée ayant un effet rétroactif et créant une obligation à charge des citoyens, pouvant donc éventuellement leur porter préjudice.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

 

  • Est-ce que le gouvernement entend établir une pratique courante de donner un effet rétroactif aux lois transposant des directives ?
  • Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas opportun de publier directement au Mémorial les directives non transposées et dont la date de transposition a expiré ?Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.  Députés
  • Diane Adehm                                                                          Gilles Roth

Question parlementaire au sujet de la circulaire Relibi en matière d’impôt libératoire retenu à la source sur certains produits par l’épargne mobilière

Publizéiert den 08.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la circulaire Relibi en matière d’impôt libératoire retenu à la source sur certains produits par l’épargne mobilière.

 

En date du 27 février 2017, le directeur de l’Administration des contributions directes a émis la circulaire Relibi n°1 concernant la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. Le point 2.1 intitulé «Définition du bénéficiaire effectif » de la rubrique 2. « Le bénéficiaire effectif (art. 2 de la loi relibi) » précise entre autres que :

 

«… Les structures sans personnalité morale sont aussi hors du champ d’application de la relibi. Sont visées dans ce dernier cas de figure les associations momentanées ou les associations en participation.

 

Lorsqu’une structure avec ou sans personnalité morale est interposée entre l’agent payeur et le bénéficiaire effectif afin d’éviter la retenue à la source, le paiement d’intérêts est couvert par la loi en application de la règle de primauté du fond sur la forme. ».

 

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.

 

  • Quelle est la portée exacte de cette stipulation ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous préciser cette disposition par voie d’exemples concrets ?
  • Monsieur le Ministre estime-t-il que cette lecture est conforme aux dispositions légales en vigueur ?

 

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

 

 

Gilles Roth                                                     Diane Adehm

 

Députés

 

Wat sinn d´Uersaachen an d´Suiten

Publizéiert den 07.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la fermeture de la banque UniCredit Luxembourg SA.

 

Selon les informations parues dans la presse nationale, la banque UniCredit Luxembourg SA fermera ses portes le 31 décembre 2018 dans le cadre d’un plan de restructuration international. 162 personnes devraient perdre leur emploi d’ici 2019.

 

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

 

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?
  • Monsieur le Ministre était-il au courant d’une éventuelle fermeture totale de la banque en question?
  • Dans l’affirmative, quelles démarches ont été faites pour éviter cette fermeture ?
  • Quelle est la position du gouvernement face à cette décision ?
  • Quelles sont les raisons qui ont conduit à la fermeture de la banque UniCredit Luxembourg SA ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre exact d’emplois touchés par cette fermeture ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

 

 

Gilles Roth                                                     Diane Adehm

Députés

Huet de Finanzminister net déi ganz Wourëcht gesot ?

Publizéiert den 07.03.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Concerne : Commission Panama – Mission d’enquête au Luxembourg

 

Monsieur le Président,

 

Suivant des informations parues dans la presse, Monsieur le Ministre des Finances n’aurait pas dit toute la vérité au sujet de l’absence d’acteurs privés invités par la commission Panama (PANA) du Parlement européen lors de la visite d’une délégation de cette commission au Luxembourg. En effet, contrairement à ses déclarations publiques, Monsieur le Ministre aurait recommandé à au moins un avocat d’affaires de ne pas assister auxdites réunions.

 

Afin de faire toute la lumière sur cette affaire, nous souhaiterions voir d’urgence convoquer une réunion de la Commission des Finances et du Budget pour entendre Monsieur le Ministre en ses explications. Nous insistons par ailleurs à ce que Monsieur le Ministre communique d’ores et déjà aux députés l’échange de courriels, ainsi que toute autre correspondance qu’il a eus avec le(s) avocat(s) d’affaires en vue de l’entrevue avec la commission PANA.

 

Nous vous saurions enfin gré de bien vouloir continuer la présente à Monsieur le Président de la Commission des Finances et du Budget.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

 

Claude Wiseler

Président du groupe

 

 

 

 
Laurent Mosar

Député

 

Gilles Roth

Député

Analyse vun der EU-Kommissioun iwwert d’wirtschaftlech a sozial Situatioun zu Lëtzebuerg

Publizéiert den 27.02.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2800 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant “Paquet d’hiver” de la Commission européenne, par Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement: QP 2800

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre du Logement au sujet du « Paquet d’hiver » de la Commission européenne.

La Commission européenne vient de publier son analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les États membres, qui comprend une évaluation des déséquilibres subsistants.

Le rapport d’hiver pour le Luxembourg précise que des progrès restent à faire en vue d’assurer la viabilité à long terme du système de retraite et d’inciter à travailler plus longtemps. La Commission européenne note qu’actuellement le régime de pension reste excédentaire. Toutefois, les conclusions de l’examen du régime d’assurance pension réalisé en novembre 2016 par les autorités confirment que des inquiétudes demeurent, étant donné que le solde annuel du régime devrait devenir négatif d’ici 2023.

De plus le rapport souligne une hausse constante des prix de l’immobilier et invite le gouvernement à mettre en place des mesures permettant de faciliter l’accès au logement.

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre du Logement.

  • Le gouvernement partage-t-il les conclusions de l’analyse de la situation économique et sociale de la Commission européenne ?
  • Quelle est la position du gouvernement quant à une réforme du système de pension ?
  • Comment le gouvernement étendent-il freiner et stabiliser la hausse de prix de l’immobilier ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth Diane Adehm

Députés

CSV freet Note de service iwwert “d’arrestation administrative”

Publizéiert den 09.02.2017 an App, Aus der Chamber an Homepage. Gespaart

Concerne : Note de service – arrestation administrative

 

Monsieur le Président,

 

Le 2 février 2017, à l’occasion de l’échange de vues au sein de la Commission de la Force publique sur le bien-fondé de notre motion visant à instituer le « Platzverweis » comme mesure de police administrative, Monsieur le Ministre de la Justice a indiqué aux membres de ladite commission que le « Platzverweis » serait superfétatoire alors que la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police prévoyait déjà l’arrestation administrative en son article 37 :

 

« Art. 37. La Police se saisit des personnes qui compromettent l’ordre ou la sécurité publics, et en avise immédiatement l’autorité compétente. Les chefs des centres d’intervention ou des commissariats de proximité de la Police grand-ducale et, en leur absence, un officier de police judiciaire peuvent placer ces personnes dans un lieu de sûreté pour une durée n’excédant pas douze heures. […] »

 

Il a en même temps précisé que cette disposition légale n’a jamais été appliquée aux situations de troubles à l’ordre public, étant donné qu’il y a toujours eu des divergences d’interprétation de cet article. Entretemps, ces divergences auraient été résolues et une note de service de la Police Grand-Ducale approuvée par le Parquet Général préciserait la portée de la disposition précitée, de sorte que les agents de police seraient à l’avenir mieux outillés pour intervenir sur le terrain.

 

Ces informations suscitent de notre part les observations suivantes :

 

  • Nous notons donc que les représentants gouvernementaux sont d’accord de placer des personnes n’ayant pas commis d’infractions dans un lieu de sûreté pour un maximum de 12 heures. Le gouvernement est donc d’accord  de faire appliquer des mesures beaucoup plus incisives en termes de libertés publiques que la mesure que nous préconisons.

 

  • Nous constatons ensuite avec satisfaction que notre motion a abouti à une certaine prise de conscience de la part des autorités compétentes. L’élaboration et la diffusion d’une note de service en est la preuve. Il faut en effet se donner les moyens pour lutter efficacement contre les troubles à l’ordre public. A défaut de quoi, « c’est considéré comme une abdication de la force publique ou un renoncement à l’ordre et ce sont des épisodes dangereux dans une société démocratique », pour reprendre les termes de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg. Nous considérons que le « Platzverweis » relève de cet ensemble plus large de mesures qu’il convient de mettre à disposition de la police dans le cadre de leurs missions de police administrative.

 

  • Nous estimons qu’une note de service précisant la portée de dispositions restrictives de liberté pourrait soulever à notre sens des questions de constitutionnalité, sachant que l’article 48 de la Constitution dispose que « l’interprétation des lois par voie d’autorité ne peut avoir lieu que par la loi. » Nous exprimons dès lors nos plus grandes réserves par rapport à la démarche du gouvernement et nous vous prions d’inviter vos services d’examiner la valeur et la légalité au sens large des mesures proposées par le gouvernement.

 

  • Nous souhaitons enfin à obtenir communication de la note de service précitée dans les plus brefs délais.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

 

 

 

 

Léon Gloden

Député

 

 

 

 

Laurent Mosar

Député

 

Gilles Roth

Député

 

Firwat goufen d’Accisen um Tubak elo gehéicht ?

Publizéiert den 07.02.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2743 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Droits d’accises sur les produits de tabac, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2743

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les droits d’accise sur les produits de tabac.

Dans sa réponse du 22 décembre 2016 à une question parlementaire n°2605, Monsieur le Ministre des Finances n’a soufflé mot quant à une éventuelle augmentation des droits d’accise sur les produits de tabac, alors que cette question lui avait été concrètement posée.

Un mois plus tard, le gouvernement réuni en conseil décide de procéder à diverses augmentations. Un communiqué du ministère des finances du 20 janvier 2017 précise dans ce contexte que les adaptations précitées s’inscrivent dans la mise en œuvre du Plan d’action de lutte contre le tabagisme 2016-2020 du Ministère de la Santé.

Nous notons enfin que l’ensemble des droits d’accise autonomes et autres ont globalement été revus à la hausse à l’exception de l’accise à percevoir sur les cigares et les cigarillos.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre peut-il justifier l’urgence à la base du règlement grand-ducal du 24 janvier 2017 ayant pour objet d’augmenter divers droits d’accise ?
  • Ne serait-il pas plus logique de fixer les droits d’accise à payer au début d’une année fiscale ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer pour quelle raison l’accise à percevoir sur les cigares et les cigarillos n’a pas été revue à la hausse ?
  • De l’avis du Ministre des Finances, combien de recettes supplémentaires l’augmentation des divers droits d’accise va-t-elle générer ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                     Gilles Roth

Députée                                                             Député

D’Burkaverbuet soll dann elo awer kommen

Publizéiert den 06.02.2017 an App, Fräi Tribune, Homepage an Multimedia. Gespaart

An der fräier Tribüne um Radio kommen d’CSV Deputéiert Gilles Roth a Laurent Mosar nach eng Kéier op déi rezent iwwerraschent Entwécklung am Dossier Burkaverbuet zeréck. Déi zwee Deputéiert sinn iwwerrascht iwwert d’Kéier, déi d’Regierung geholl huet.

Lauschtert hei déi ganz Emissioun :

 

Burka Diskussioun an Erweiderung vu Kompetenze vun den Agents municipaux

Publizéiert den 01.02.2017 an App, Aus der Chamber an Homepage. Gespaart

Concerne : Interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Monsieur le Président,

Suite aux discussions ayant eu lieu ce matin à la Commission juridique, nous réitérons notre demande de nous voir expédier par le gouvernement encore aujourd’hui l’avis du Conseil d’Etat demandé dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à l’extension des compétences des agents municipaux par le présent gouvernement, et se rapportant également à l’interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Claude Wiseler

Président du groupe

Laurent Mosar

Député

Gilles Roth

Député

 

Wat sinn déi genee Funktioune vum „maître d’enseignement“

Publizéiert den 01.02.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2720 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Maîtres d’enseignement engagés auprès de l’administration pénitentiaire, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice, Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 2720

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet des maîtres d’enseignement engagés auprès de l’administration pénitentiaire.

Selon la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire, la fonction de « contremaître-instructeur » relève de la carrière inférieure de l’enseignement et est placée sous l’autorité du procureur général d’État. Dans le cadre de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et les modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, ladite fonction, dont l’intitulé a été modifié en « maître d’enseignement », a été reclassée dans le groupe de traitement B1 (carrière moyenne), sous-groupe enseignement secondaire.

De surcroît, le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire, abrogeant le règlement grand-ducal du 11 février 1999, ne fait plus mention de la carrière de maître d’enseignement.

Compte tenu de ce qui précède, il semblerait que ni le statut, ni le ressort d’attribution, ni les tâches qui sont conférées aux maîtres d’enseignement ne soient clarifiés.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités:

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer de quel ressort ministériel relève ladite fonction ?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous décrire les tâches exactes qui reviennent à cette fonction ?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer qu’une reconstitution des carrières a été effectuée dans le cadre du reclassement de carrières suite à l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Gilles Roth                                            Diane Adehm

Député                                                  Députée