Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les sociétés de participation financières (SOPARFI).
Dans sa réponse à notre question parlementaire n°2673, Messieurs les Ministres confirment une certaine accélération du nombre des dissolutions ou liquidations dans la catégorie des sociétés dont relèvent les SOPARFI, avec une progression de l’ordre de 358 unités entre 2014 et 2015, contre 195 entre 2013 et 2014, et 189 entre 2013 et 2012. Ils constatent par ailleurs depuis 2015 une tendance baissière de création de telles sociétés. Ils indiquent enfin que des analyses plus poussées seraient nécessaires pour mesurer l’ampleur exacte et l’impact éventuel au niveau des recettes fiscales correspondantes.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir les informations relatives aux dissolutions et liquidations, voire aux créations de SOPARFI par année civile pour les années 2012 à 2017?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer les recettes fiscales engendrées par le secteur des SOPARFI pour les années 2014 à 2017 en distinguant par année civile et en fonction de l’impôt concerné (IRC, IF, IS etc.) ?
- Sur base des analyses du gouvernement, quel est l’impact des restructurations constatées dans le secteur des SOPARFI sur les recettes fiscales par an pour les années 2014 à 2017? Quels sont les effets induits par ces restructurations sur le secteur financier dans son ensemble?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils enfin nous indiquer les projections du gouvernement en termes de recettes fiscales supplémentaires engendrées par l’augmentation de l’impôt minimum sur la fortune des SOPARFI au moment du dépôt du projet de loi relatif à la réforme fiscale et l’impact des dissolutions/liquidations précitées sur ces projections?
Nous vous prions d’agréer. Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
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Gilles Roth Député |
Produktioun am Bau ëm 19,4 Prozent zeréck gaangen ? Wat sinn d’Ursaachen ?
Réponse à la question N° 2932 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Production dans le bâtiment, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie: QP 2932
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement concernant la production dans le bâtiment.
D’après un article paru dans la presse vendredi dernier, la production dans le bâtiment viendrait de chuter de 19,4 % en janvier 2017 par rapport à janvier 2016.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces chiffres ?
- Comment Monsieur le Ministre s’explique-t-il cette évolution ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Wat seet d’Regierung zu engem europäesche „fonds monétaire“ ?
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la création d’un Fonds monétaire européen.
D’après la presse, le ministre des finances allemand a réitéré sa revendication de création d’un fonds monétaire européen.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Cette proposition a-t-elle déjà été évoquée lors des réunions des ministres des finances de la zone euro ?
- Quelle est la position du gouvernement quant à la création d’un tel fonds monétaire européen, voire l’extension des missions de l’ESM ? Quelles seraient les attributions de cette institution ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Aide financière de la Commission européenne pour le renvoi de demandeurs d’asile qui ont été déboutés de leur demande
Réponse à la question N° 2918 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Aide financière de la Commission européenne pour le renvoi de demandeurs d’asile qui été ont déboutés, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l’Immigration et de l’Asile: QP 2918
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile au sujet de l’aide financière de la Commission européenne pour le renvoi de demandeurs d’asile qui ont été déboutés de leur demande.
Selon une émission diffusée hier sur la radio 100,7, suite à l’attentat au camion bélier survenu à Stockholm le 7 avril, la Commission européenne s’engage à ce que les États membres puissent appliquer de manière conséquente le renvoi de demandeurs d’asile dont le droit à l’asile a été refusé. Pour ce faire, la Commission propose d’augmenter l’enveloppe budgétaire à un milliard d’euros prévue entre les années 2014 et 2020. Actuellement, le taux de retour des demandeurs d’asile, qui ont été déboutés de leur demande, s’affiche à environ 40%.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :
- Monsieur le Ministre peut-il nous dire si le Gouvernement luxembourgeois a déjà fait usage de ladite aide financière de la Commission européenne et, le cas échéant, à quelle hauteur s’élève le montant ?
- Monsieur le Ministre entend-il solliciter davantage de cette aide financière à l’avenir ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le taux de retour des demandeurs d’asile qui ont été déboutés de leur demande au Luxembourg au cours des 12 derniers mois ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Gilles Roth
Diane Adehm
Députés
Kriminalitéit an den Opfankstrukturen : Wéivill Affaire goufen et ?
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Ministre de la Force publique concernant la problématique de la délinquance des réfugiés et demandeurs de protection internationale et des interventions policières dans les structures d’accueil.
Si la problématique de la délinquance des réfugiés et demandeurs de protection internationale est certes marginale et qu’il ne faut surtout pas stigmatiser les réfugiés et les demandeurs de protection internationale, il n’en demeure pas moins que ce phénomène existe. Monsieur le Ministre de la Force publique a reconnu lui-même lors de la présentation du bilan des forces de l’ordre qu’il existait un réel problème dans certaines structures d’accueil.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Force publique :
- Cette délinquance, quoique minoritaire, entraîne un certain nombre d’interventions de la part des forces de l’ordre. Combien d’interventions policières y a-t-il eu au cours de l’année dernière respectivement au cours des 3 premiers mois de cette année et relatives à des actes de délinquance commis par des réfugiés et autres demandeurs de protection internationale ?
- Combien d’affaires ont été dénoncées auprès des autorités judiciaires ?
- Lors des interventions y a-t-il eu des policiers blessés ou agressés physiquement ? Si oui, dans combien de cas ? Toujours dans l’affirmative, quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre pour assurer une plus grande sécurité des agents des forces de l’ordre intervenant dans les structures d’accueil ?
- En tout état de cause, quelle sont les mesures que le gouvernement entend prendre afin d’améliorer la sécurité des structures d’accueil dans l’intérêt des habitants des quartiers jouxtant les structures d’accueil, mais surtout aussi des personnes qui résident dans les structures d’accueil ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth Diane Adehm
Député Députée
No geplangtem Ausbau vun der A3 : Wat ass fir déi aner Autobunnen geplangt ?
Réponse à la question N° 2914 (Question écrite) de Monsieur Gilles Roth, Député concernant Elargissement de deux à trois voies de l’autoroute A6 (Arlon-Luxembourg), par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 2914
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant l’élargissement de deux à trois voies de l’autoroute A6 (Arlon-Luxembourg).
D’après le résumé des travaux du gouvernement réuni en conseil du 5 avril 2017, le gouvernement a avalisé le projet de loi relatif à la mise à 2×3 voies de l’autoroute A3 entre la frontière française et la croix de Gasperich, avec notamment l’ajout d’une voie de chaque côté et l’aménagement d’une bande d’arrêt d’urgence.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
– Monsieur le Ministre songe-t-il également à élargir à 2×3 voies l’autoroute A6 entre Sterpenich et Helfenterbruck afin d’y augmenter la capacité de circulation?
– Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la moyenne journalière de véhicules enregistrée en 2015 et 2016 à la hauteur de la frontière belge?
– Pour quelles raisons Monsieur le Ministre a entretemps renoncé à procéder à la mise à 2×3 voies de l’autoroute E25 entre le Croix de Gasperich et Helfenterbruck ?
– A quel stade se trouve la planification des autres mesures envisagées par le gouvernement pour assurer la mobilité transfrontalière dans le corridor Arlon-Luxembourg?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles Roth
Député
Kapitalerhéijung bei der Zentralbank ?
Réponse à la question N° 2912 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Capital de la Banque centrale du Luxembourg (BCL), par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2912
Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’augmentation de capital de la Banque centrale du Luxembourg (BCL).
Dans sa réponse à notre question parlementaire n°2822, Monsieur le Ministre omet de répondre à toutes nos questions, dont notamment celle relative aux besoins de financement de la BCAssL.
Aux antipodes des déclarations de Monsieur le Ministre qui, dans sa réponse souligne la solidité financière de la BCL, le directeur général de la BCL soutenait encore à la mi-juin 2016 que « la très faible capitalisation de la BCL est incompatible avec la nécessité de couvrir de manière adéquate l’ensemble de ses engagements. »
Par ailleurs, dans sa notation du pays d’octobre 2016, Fitch Ratings note :
“The potential recapitalisation of the central bank, which currently has the lowest capital ratio amongst Eurosystem central banks, is still in discussions and Fitch estimates this could cost the government 1% of GDP.”
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les changements intervenus dans la capitalisation de la BCL depuis la mi-juin 2016 qui l’amènent à déceler une situation financière solide de celle-ci ?
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la BCL dispose du ratio de fonds propres le plus faible de la zone euro ?
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer les besoins de financement de la BCL, tels que projetés par Fitch Ratings ? Dans la négative, sur quelles estimations table-t-il ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Réckgank vum Verkaf vum Pëtrol op de Lëtzebuerger Tankstellen
Réponse à la question N° 2904 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Vente de carburants, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2904
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la vente de carburants.
Dans le cadre d’une conférence de presse qui s’est tenue le 5 avril 2017, les responsables du Groupement Pétrolier Luxembourgeois (GPL) ont présenté les récentes évolutions sur le marché pétrolier luxembourgeois. Selon les responsables du GPL, le marché des carburants est dégressif depuis des années. Cette baisse s’explique entre autres par l’introduction de la taxe kilométrique pour les poids lourds en Belgique depuis le 1er avril 2016 et le maintien du système « Eurovignette » au Luxembourg. Cette donne peut inciter les poids lourds à éviter le pays et à faire le plein ailleurs. En outre, l’attractivité des produits vendus dans les shops tels le tabac, les alcools et le café a diminué vu les augmentations des taxes sur ces produits des dernières années. Chaque augmentation des accises sur une de ces catégories entraîne une baisse des ventes de carburants, et vice-versa. Dans ce contexte, le GPL préconise un maintien des accises au niveau actuel pour les produits vendus en magasins.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
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Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur les recettes fiscales liées à l’Eurovignette des cinq dernières années ?
-
Quel a été l’impact de l’introduction de la taxe kilométrique au Belgique avec en parallèle le maintien du système « Eurovignette » au Luxembourg sur la vente de diesel ?
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Le gouvernement envisage-t-il de ne plus augmenter les accises sur les produits tels le tabac, les alcools et le café et le cas échéant pour quel laps de temps ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth Diane Adehm
Députés
Pensionéierter déi nach schaffen : Wéi ass d’Situatioun zu Lëtzebuerg ?
Réponse à la question N° 2887 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Emploi pour les retraités, par Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 2887
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale concernant l’emploi pour les retraités.
Selon les informations parues dans la presse plus de 400.000 retraités continuent d’exercer une activité salariée en France.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.
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Monsieur le Ministre peut-il nous informer si le phénomène susmentionné touche également des retraités au Luxembourg ?
-
Dans l’affirmative quel est le pourcentage de retraités qui poursuivent une activité salariée et quelles en sont les raisons ?
-
Quels ont été les emplois antérieurs respectivement dans quels domaines d’activés ces gens ont-ils travaillé avant le départ à la retraite?
-
Un retraité est-il autorisé à exercer une activité professionnelle rémunérée et le cas échéant existe-t-il un seuil de revenu ?
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Quelles sont les cotisations sociales prélevées sur ces revenus ?
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Les cotisations « assurance pension » sont-elles prises en compte dans le calcul de la pension actuelle du retraité ?
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Existe-t-il des différences pour les retraités du secteur public et du secteur privé ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth Diane Adehm
Députés
Sinn d’Organigrammen am ëffentlechen Déngscht all ausgeschafft ?
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant les représentations du personnel et les organigrammes dans la Fonction publique.
La loi du 25 mars 2015 portant sur les réformes de la Fonction publique, entrée en vigueur le 1er octobre 2015, prévoit la mise en place d’un système de gestion par objectifs qui détermine et assure le suivi de la performance générale de l’administration et de la performance individuelle des agents qui en font partie. Selon l’article 4 de la loi sous rubrique, le système de gestion par objectifs est mis en œuvre sur base, entre autres, du programme de travail de l’administration et, s’il y a lieu, de ses différentes unités organisationnelles, ainsi que de l’organigramme et de la description de poste.
En outre, d’après l’article 36 de la même loi, la représentation du personnel a pour mission entre autres de se prononcer, dès le stade de l’élaboration, sur les modifications à apporter au régime de service du personnel de l’administration qu’elle représente ainsi qu’aux règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services.
Par ailleurs, le règlement grand-ducal d’exécution du 30 septembre 2015 impose expressément, qu’en vertu de l’article 36 susmentionné, « (…) le comité doit être consulté dès le stade de l’élaboration du texte (…) ».
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :
- Monsieur le Ministre peut-il, un an et demi après la mise en vigueur des réformes de la Fonction publique, nous renseigner sur l’état d’avancement de l’établissement des organigrammes dans les différents ministères et administrations publiques ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous assurer que, conformément aux dispositions légales, toutes les représentations du personnel agréées au sein de l’Administration gouvernementale ont été impliquées lors de l’établissement de ces organigrammes ?
- Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il en expliquer les raisons ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Sylvie Andrich Gilles Roth
Députée Députée Député