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Firwat muss den Enseignant nom Stage d’Schoul wiesselen ?

Publizéiert den 20.06.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Réponse à la question N° 3085 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l’enseignement fondamental, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:QP 3085

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du règlement grand-ducal du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l’enseignement fondamental.

Il s’avère que sur base de la règlementation actuellement en vigueur les instituteurs-stagiaires sont affectés durant leur stage à un poste dans une commune déterminée, mais doivent postuler à une affectation dans une autre commune une fois leur stage terminé.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

  • Est-ce que le gouvernement peut confirmer cet état des choses ?

  • Quels en sont les motifs à la base ?

  • Est-ce que le gouvernement n’entend pas changer la règlementation afin de permettre l’affectation à un poste dans la commune de stage, une fois ce stage accompli avec succès ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth Diane Adehm

Député Députée

Méi Vitessekontrollen op de Stroossen oder net ?

Publizéiert den 14.06.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3069 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Contrôles policiers, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure: QP 3069

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant les contrôles policiers.

Après la demande de M. François Bausch d’organiser plus de contrôles pour réduire le nombre d’accidents de motos, le porte-parole de la police a rétorqué hier que la vitesse ne serait qu’un facteur parmi d’autres, de sorte que la police semble davantage miser sur la prévention et maintenir la manne répressive à son niveau actuel.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre partage-t-il l’approche défendue par la police ?

  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer pour quelles raisons Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures demande publiquement plus de contrôles au lieu de thématiser le sujet en interne, p.ex. au sein du conseil de gouvernement ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Laurent Mosar

Député

Gilles Roth

Député

Nei PAG’en : Wou sinn d’Gemengen an der Prozedur drun ?

Publizéiert den 31.05.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les plans d’aménagement général.

 

Il résulte de l’article 108 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain que les projets d’aménagement général faisant l’objet de la refonte complète prescrite par la loi précitée doivent être soumis au 1er vote du conseil communal jusqu’au 8 août 2018. A défaut, les communes concernées ne peuvent plus procéder à des modifications de leur PAG, ni entamer de nouvelles procédures d’adoption d’un plan d’aménagement particulier “nouveau quartier” avant la refonte complète.

 

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

 

– Combien de communes disposent déjà d’un plan d’aménagement général “nouvelle génération”? Lesquelles?

 

– Combien de conseils communaux ont donné leur aval au projet d’aménagement général conformément à l’article 10, alinéa 2 de la loi précitée? Lesquels?

 

– Combien de communes sont actuellement en train d’élaborer une refonte complète de leurs projets d’aménagement général? Lesquelles?

 

– Monsieur le Ministre est-il d’avis que toutes les communes pourront tenir l’échéance du 8 août 2018? A défaut, Monsieur le Ministre est-il disposé à prolonger une nouvelle fois la date d’échéance?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth

Député

Interessi vun Zentralbanken u „Cryptodevisen“ ?

Publizéiert den 31.05.2017 an App, Beäntwert Froen an Homepage. Gespaart

Réponse à la question N° 3039 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Cryptodevises, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: Qp 3039

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des cryptodevises.

Dans un article paru dans l’hebdomadaire « Letzebuerger Land », l’auteur semble avoir identifié un intérêt certain d’un nombre croissant de banques centrales pour les cryptodevises lesquelles pourraient être utilisées même si les systèmes bancaires cessaient de fonctionner.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

  • Les banques centrales luxembourgeoise et européenne sont-elles en train d’analyser l’opportunité de lancer une cryptodevise ?
  • Dans l’affirmative, où en sont les discussions ?
  • Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport à de telles cryptodevises ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Députée

Gilles Roth

Député

Neit Nationalitéitegesetz mä d’groussherzoglech Reglement feelt

Publizéiert den 22.05.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3011 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Nationalité luxembourgeoise, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 3011

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la nationalité luxembourgeoise.

Le 17 mars 2017, la nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2017 a été publiée au Mémorial. A ce jour, certains éléments permettant l’application effective de cette loi font cependant défaut.

Ainsi, le règlement grand-ducal devant préciser les conditions suivant lesquelles l’Institut national des langues (INL) est chargé de l’organisation de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et de la vérification et de la certification du niveau de compétence exigé fait toujours défaut. Nous notons à cet égard qu’un premier projet de règlement grand-ducal n’a été soumis au Conseil d’Etat que le 14 mars 2017 avec la demande de réserver un traitement prioritaire audit projet de règlement grand-ducal dont l’entrée en vigueur serait prévue au 1er avril 2017. Le Conseil d’Etat relève d’ailleurs dans son avis du 28 mars 2017 que « Le Conseil d’État donne suite à cette demande, mais note que les délais très serrés risquent de rendre impossible toute prise en compte de ses observations et de réduire à une pure formalité sa saisine aux fins d’avis. » Il formule également un certain nombre d’interrogations par rapport au texte proposé par le gouvernement.

Une deuxième difficulté réside dans l’application dans le temps de la nouvelle loi. En effet, les personnes ayant suivi et réussi les épreuves de langue en application de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, mais qui n’ont soumis leur demande de naturalisation qu’après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi risque de devoir se réinscrire à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et de devoir réussir une nouvelle fois les épreuves d’expression orale et de compréhension de l’oral, faute d’équivalence instituée par le nouveau texte de loi. Cela vaut également pour les cours d’instruction civique suivis sous l’ancien régime et le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » institué par le nouveau régime.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les retards dans la mise en exécution du texte de loi ? Endéans quel délai le règlement grand-ducal susmentionné sera-t-il mis en vigueur ?
  • Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des difficultés d’application dans le temps de la nouvelle loi ? D’après les informations à la disposition de Monsieur le Ministre,  combien de personnes sont concernées par l’absence de régime transitoire suffisamment long ?
  • Monsieur le Ministre entend-il accorder aux certificats de réussite des épreuves de langue luxembourgeoise, voire aux certificats de participation aux cours d’instruction civique ancien régime le même traitement qu’aux certificats émis en application de la loi du 17 mars 2017 ? Dans l’affirmative, sur quelle base ? Dans la négative, comment entend-il résoudre ces problèmes ?
  • Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’autres difficultés rencontrées par les personnes souhaitant adopter la nationalité luxembourgeoise (difficultés de se procurer une copie intégrale des actes de naissance requis, un extrait du casier judiciaire étranger ou document similaire couvrant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de naturalisation etc.) ? Lesquelles ? Comment Monsieur le Ministre entend-il résoudre ces problèmes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth

Député

 

Question au sujet de l’arrêt C-682/15 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Publizéiert den 17.05.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’arrêt C-682/15 de la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans sa réponse à notre question parlementaire du 11 janvier 2017 lui soumise à la suite des conclusions de l’avocat général dans l’affaire précitée, Monsieur le Ministre n’a pas voulu commenter ces conclusions. Il s’est limité à mettre en exergue les efforts du gouvernement en matière de transparence fiscale, tout en n’accordant que très peu de crédit à la question des droits fondamentaux en jeu.

Cependant, le 4 novembre 2014, lors des débats ayant abouti à l’adoption du projet de loi n°6680, devenu la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, notre groupe politique avait déjà mis en cause la légalité de l’absence de toute voie de recours contre l’injonction du directeur des contributions directes adressée, consécutivement à une demande d’échange de renseignements en provenance d’une autorité étrangère, à tout détenteur de renseignements de fournir ceux-ci :

« Här President, dëse Gesetzesprojet gesäit eigentlech vereinfacht vir, dass op Ufro vun enger auslännescher Steierverwaltung de Lëtzebuerger Steierdirekter eng Bank, een Affekot, een Notaire, eng Fiduciaire kann opfuerderen, Dokumenter iwwer e Client erauszeréckelen, ouni dass géint dës Décisioun iergendwelche Recours zu Lëtzebuerg méiglech ass. Am Contraire! D’Gesetz verbitt souguer ausdrécklech de Recours, an d’Bank däerf, wann dat vun der aus lännescher Autoritéit verlaangt gëtt, de Client net emol iwwert d’Opfuerderung, fir d’Dokumenter erauszeréckelen, informéieren.

A fir eis, Här President, steet dat am Widdersproch zu allen elementare grondrechtleche Prinzipie vun engem Rechtsstat. Eng Lëtzebuerger Verwaltungsautoritéit hëlt eng Décisioun, géint déi keen Asproch bei engem Geriicht méiglech ass. Null Kontroll. Keng Méiglechkeet, fir sech ze wieren. »

La majorité gouvernementale avait décidé (i) de passer outre les arguments développés dans le cadre de l’instruction parlementaire notamment par l’Ordre des Avocats de Luxembourg, la Chambre de Commerce, et même un avis précédent contraire de la Cour administrative au sujet d’une loi du 31 mars 2010 et (ii) de supprimer toute voie de recours en la matière.

Saisie d’une décision préjudicielle dans une affaire lui soumise par la Cour administrative, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de décider dans l’arrêt sous rubrique « qu’un administré peut se prévaloir de l’article 47 de la Charte (droit à un recours juridictionnel effectif) lorsqu’il estime que la sanction administrative pécuniaire qui lui est infligée se fonde sur une demande d’informations dont il met en doute la validité dès lors que cette demande est effectuée dans le cadre d’une procédure qui est la mise en œuvre du droit de l’Union. Autrement dit, la Cour considère que le juge doit pouvoir examiner la légalité d’une décision d’injonction du directeur des contributions directes.

La Cour poursuit en rappelant qu’une telle décision d’injonction ne peut être légale que si les informations demandées sont « vraisemblablement pertinentes » pour les besoins de l’enquête fiscale dans l’Etat membre qui les sollicite. Sont en premier lieu visées les autorités fiscales luxembourgeoises qui ne doivent pas se limiter à une vérification sommaire et formelle de la régularité de la demande d’informations, mais doivent également s’assurer que les informations demandées ne sont pas dépourvues de toute pertinence vraisemblable pour les besoins de l’enquête fiscale compte tenu de l’identité du contribuable visé par l’enquête et de la finalité de celle-ci. Il appartient par la suite au juge luxembourgeois, saisi d’un recours de procéder aux vérifications qui s’imposent, i.e. que la décision d’injonction se fonde sur une demande d’informations suffisamment motivée portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre entend-il enfin faire marche arrière et ré-instituer un droit de recours contre la décision d’injonction du directeur des contributions directes ?

  • Monsieur le Ministre entend-il dès à présent rappeler à l’administration fiscale qu’il lui appartient de vérifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.


Laurent Mosar

Député

Gilles Roth

Député

Virkafsrecht fir Terraine fir d’Gemengen : Wéi ass d’Prozedur ?

Publizéiert den 08.05.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet de loi dite « Omnibus ».

 

L’article 38  de la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » prévoit désormais un droit de préemption en faveur des communes pour toutes les parcelles non construites situées dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées.

Sous l’ancienne législation, un tel droit de préemption avait déjà était accordé aux communes notamment pour l’acquisition de terrains adjacents au périmètre d’agglomération.

Dans ce contexte, les notaires ont adressé dans la pratique aux communes une copie du projet d’acte en vue de leur permettre l’exercice ou non du droit de préemption, la décision finale revenant en fin de compte au conseil communal.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

 

  • Est-ce que les notaires sont désormais obligés de notifier tout projet d’acte se rapportant à un terrain à bâtir situé à l’intérieur d’un PAG à la commune afin que celle-ci puisse exercer un éventuel droit de préemption ?

 

  • Dans l’affirmative, est-ce que le gouvernement confirme que la décision d’exercer ou non le droit de préemption relève en fin de compte du conseil communal ?

 

  • Est-ce que le gouvernement entend préciser la marche à suivre par voie de circulaire ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth
Député

Question urgente concernant l’obligation de tenir une comptabilité en partie double

Publizéiert den 05.05.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2963 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Obligation de tenir une comptabilité en partie double, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2963

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.

Le paragraphe 161 de l’Abgabenordnung (AO) soumet les exploitants commerciaux, agricoles et forestiers, de même que certaines professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil à l’obligation fiscale de tenir une comptabilité en partie double.

Son alinéa 2 prévoyait toutefois que le bureau d’imposition est toujours habilité à accorder dans des cas particuliers des dérogations à cette obligation.

Il se trouve toutefois qu’une circulaire du directeur des contributions directes du 15 mai 1970 est venu dispenser tous les membres des professions libérales de cette obligation, leur permettant de déterminer leur bénéfice imposable selon le mode simplifié de la comparaison des recettes et dépenses d’exploitation (régime dont bénéficient en effet les exploitants agricoles et forestiers en vertu d’un règlement grand-ducal adopté sur base de l’article 64bis L.I.R.).

De la sorte, les titulaires d’une profession libérale se trouvent, malgré des seuils largement dépassés, constamment déchargés de l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.

Dans le but d’aboutir à un parallélisme entre le régime applicable aux exploitants commerciaux et celui applicable aux membres des professions libérales, il a été décidé dans la réforme fiscale adoptée en décembre dernier d’abolir ces différences de traitement fiscal, en abrogeant l’alinéa 2 précité. Il a en même temps été décidé d’augmenter le seuil de 50.000 euros à 100.000 euros.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les modifications opérées en décembre dernier ont abouti à une charge de travail supérieure pour les bureaux d’imposition ?
  • Ces bureaux d’imposition sont-ils en mesure de traiter les dossiers fiscaux dans des délais raisonnables ? A défaut, comment le gouvernement entend-il solutionner les problèmes posés par ce nouveau régime ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Députée

Gilles Roth

Député

Rezente Bommenalarm : Huet de Minister vun der banneschter Sécherheet sech an d’Enquête agemëscht ?

Publizéiert den 03.05.2017 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2951 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Récente alerte à la bombe, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 2951

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la récente alerte à la bombe.

Dans le cadre de la plus récente alerte à la bombe dans un centre commercial au Luxembourg, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure semble publiquement avoir pris position sur des éléments de l’enquête pénale en avançant que des éléments seraient en train d’être recherchés au-delà des frontières.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il y ait en l’espèce immixtion dans le cadre d’une enquête judiciaire qui relève de la direction du parquet ?
  • N’aurait-il pas appartenu au parquet de communiquer s’il l’avait jugé utile en application de l’article 8 (3) du Code de procédure pénale ?
  • Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le comportement de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure qui indiquait notamment à la presse que l’enquête se déroulerait au-delà des frontières  soit susceptible de constituer une violation du secret de l’instruction ? De telles déclarations ne risquent-elles pas de compromettre les travaux des enquêteurs ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

 

Diane Adehm
Députée

 

Gilles Roth

Député

 

Zitt « Precision Capital » sech aus dem Capital vun der BIL zeréck?

Publizéiert den 28.04.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2946 (Question urgente) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Cession d’actions dans la Banque Internationale à Luxembourg, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances :QP 2946

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant la cession d’actions dans la Banque Internationale à Luxembourg (BIL).

Selon bloomberg, le groupe financier « Precision Capital » aurait l’intention de vendre ses parts à hauteur de 90% dans la BIL. Des contacts informels entre l’actionnaire précité et différentes banques de la place auraient déjà eu lieu.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ? Le représentant de l’Etat au conseil d’administration de la BIL a-t-il été informé de l’intention de vente de Precision Capital ? L’actionnaire aurait-il fait part de raisons pour expliciter son intention ?
  • La société Precision Capital envisagerait-elle de céder également ses participations dans la banque KBL ? Suivant quel échéancier ?
  • Le gouvernement est-il associé à la recherche d’un repreneur ? Le gouvernement envisage-t-il d’augmenter sa participation dans la BIL ou de vendre ses parts? Dans le cas d’une augmentation de la participation, via quels canaux de financement (participation directe ou indirecte) ?
  • Quel serait l’impact de la vente des actions de la BIL sur la place financière en général et sur les effectifs de la banque en particulier ?
  • Y aurait-il éventuellement un repreneur parmi les établissements financiers qui envisagent de s’implanter au Luxembourg dans le contexte du Brexit ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth
Députés