Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes concernant les propos tenus par le Ministre des Finances français au sujet du procès de « LuxLeaks ».
Hier, la presse internationale a cité le Ministre des Finances français dans le contexte du procès des responsables des fuites ayant provoqué le scandale « LuxLeaks ». En effet, M. le Ministre Sapin aurait exprimé sa solidarité devant l’Assemblée nationale envers l’accusé principal, Antoine Deltour, par les propos suivants : « J’ai demandé ce matin à l’ambassadeur de France au Luxembourg et au consulat général de bien vouloir (…) l’aider si nécessaire dans cette période difficile où il défend l’intérêt général et où pourtant il doit répondre devant une juridiction pénale au Luxembourg ».
Dans le cadre de son procès au Tribunal de Luxembourg, qui a débuté hier matin, M. Deltour a reconnu « la matérialité des faits » qui sont à la base de son inculpation concernant la fuite illégale de documents fiscaux.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :
 Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport aux propos tenus par le Ministre des Finances français au sujet d’une personne inculpée devant le Tribunal de Luxembourg pour avoir porté atteinte à la législation luxembourgeoise ?
 Monsieur le Ministre est-il d’avis que le Ministre des Finances français est en droit de s’immiscer dans une affaire pénale au Luxembourg par le biais de l’ambassade et du consulat français représentés dans le pays visé ?
 Monsieur le Ministre entend-il le cas échéant réagir à cette immixtion ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’une nouvelle loi « Rau ».
Par une loi du 27 avril 1984, appelée loi « Rau » du nom du député à l’origine du texte, le législateur a voulu soutenir l’économie locale en accordant une incitation fiscale à l’achat de titres de capital dans des sociétés autochtones. D’après un article sur wort.lu, ce dispositif, ayant cessé en 2005 pour contrariété au principe de la libre circulation des capitaux, pourrait refaire surface sous une forme remodelée. L’association Investas aurait en tout cas adressé un courrier en ce sens à Monsieur le Ministre des Finances.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
 Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer la teneur exacte de la proposition de l’association Investas ?
 Quelle est la position du gouvernement quant à cette proposition ? Cette proposition pourrait-elle faire son entrée dans la réforme fiscale du gouvernement actuellement en cours d’élaboration ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Laurent Mosar
Député

Gilles Roth
Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à  Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la politique de la tolérance zéro.

Dans sa réponse à notre question parlementaire du 17 mars 2016, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a indiqué que les vitesses maximales autorisées sont fixées par règlement et à respecter aussi bien par les usagers de la route que par les forces de l’ordre et qu’aucune marge d’appréciation n’est possible. Les marges de tolérance que nous visions par notre question parlementaire sont celles applicables à l’appareil de mesure. Vouloir l’interpréter différemment relève de la mauvaise foi, voire de l’avènement du principe de la tolérance zéro.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres peuvent-ils souscrire à la politique « zero tolerance » proclamée par Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ? Sera-t-elle également applicable en matière de petite criminalité, de la législation sur la sécurité routière en général et en matière d’infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (détention de cannabis etc.) ?

• Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que cette politique est en permanence suivie par les forces de l’ordre ? Qu’advient-il des agents des forces de l’ordre qui n’appliquent pas à la lettre des dispositions légales et réglementaires ?

• Cette politique est-elle conciliable avec la volonté de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure d’étendre le principe de l’opportunité des poursuites pour des infractions mineures à certains membres de la Police Grand-Ducale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Luxembourg, le 18 mars 2016

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de faits de violence survenus dans un foyer d’accueil pour demandeurs d’asile.

Dans le journal diffusé hier matin sur les ondes de RTL Radio, il a été question de certains demandeurs d’asile affichant un comportement violent à l’encontre d’autres demandeurs d’asile dans l’enceinte de Weilerbach, souvent en raison de leur genre, de leur nationalité ou encore de leur appartenance religieuse.

Interpellé à ce sujet hier dans le journal de midi, le Directeur de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration a assuré que les personnes se comportant de telle manière sont relogées dans une autre structure davantage surveillée et devront quitter le pays ultérieurement.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

• Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des événements évoqués ci-dessus ?
• Combien de personnes ont déjà dû être relogées dans une autre structure suite à un comportement violent ? Ces personnes devront-elles effectivement quitter le territoire ?
• Quels sont les pays concernés par le renvoi de personnes violentes ?
• Qu’en est-il des personnes violentes originaires d’un pays avec lequel le Luxembourg ne dispose pas d’un accord de réadmission ?
• Dans quelle structure les demandeurs d’asile concernés sont-ils relogés et pour combien de temps ?
• Qu’en est-il des demandeurs d’asile qui se sont vu refuser le statut de réfugié en raison d’un comportement violent et des demandeurs d’asile qui ne souhaitent pas de protection internationale au Luxembourg ?
• Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il y aurait lieu de renforcer respectivement compléter la législation dans le cadre de la procédure accélérée ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Laurent Mosar                                    Gilles Roth

Député                                                           Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le « Platzverweis ».

Le secrétaire général du Syndicat National de la Police Grand-Ducale (SNPGL) a affirmé que Monsieur le Ministre de la Justice s’opposerait à l’instrument du « Platzverweis » qui serait un « no-go » pour ce dernier. Le SNPGL pour sa part revendiquerait sa mise en place.

Rappelons qu’en réponse à une question parlementaire de Monsieur le Député Laurent Mosar, le gouvernement a tenu à préciser les contours de ce concept qui serait compris comme  « l’idée de pouvoir, en cas de trouble à l’ordre public, conférer aux agents de la force publique la possibilité de contraindre une personne par injonction à quitter un endroit pour se déplacer vers un autre endroit en lui interdisant de revenir à l’endroit de départ, cela pour une durée plus ou moins prolongée. », tout en précisant qu’aucune disposition légale permettrait actuellement aux autorités communales de prononcer un tel « Platzverweis » et que « l’instauration de pareil instrument risquerait fortement de constituer une restriction de la liberté fondamentale de chaque citoyen d’aller et de venir sur la voie publique. » Le gouvernement a ensuite renvoyé à l’article 33 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale conférant à la Police Grand-Ducale la mission de veiller au respect de l’ordre public et à l’exécution des lois et règlements de police généraux et communaux.

Au vu de ce qui précède nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Monsieur le Ministre de la Justice peut-il confirmer son opposition quant à l’instrument du « Platzverweis » dans son acceptation luxembourgeoise?

• Quels sont les moyens à disposition des agents de la Police Grand-Ducale dans l’exercice de ses missions de police administrative pour faire cesser des atteintes à l’ordre public ? Sont-elles suffisantes pour permettre à la Police Grand-Ducale de subvenir à suffisance à ses missions légales?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député