Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire C-494/15.
La Cour a décidé que l’exploitant d’une place de marché physique peut lui aussi être contraint de faire cesser les infractions commises par les marchands en matière de marque et de prendre des mesures visant à prévenir de nouvelles infractions. La Cour a relevé par ce même arrêt les conditions auxquelles est subordonnée une injonction émise par une autorité́ judicaire à l’encontre d’un intermédiaire, opérateur d’une place de marché physique. Ces injonctions doivent non seulement être effectives et dissuasives, mais également équitables et proportionnées. Elles ne doivent par conséquent pas être excessivement couteuses et ne doivent pas non plus créer d’obstacles au commerce légitime. Il ne peut non plus être exigé de l’intermédiaire qu’il exerce une surveillance générale et permanente de ses clients. En revanche, l’intermédiaire peut être contraint de prendre des mesures qui contribuent à éviter que de nouvelles atteintes de même nature par le même marchand aient lieu.
Au vu de ce qui précède nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

Monsieur le Ministre, envisage-t-il de conformer la législation luxembourgeoise à l’arrêt de la CJUE, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance d’un opérateur de marché physique et les conditions d’injonctions à l’encontre d’un intermédiaire ?

Quel impact l’arrêt de la CJUE aura-t-il le cas échéant sur les opérateurs de marché physique au Luxembourg en général, et en particulier sur celui-ci de la “Braderie” et de la “Schueberfouer” ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les registres national et communal des personnes physiques.

La loi relative à l’identification des personnes physiques règle l’accès de tierces personnes aux registres précités. D’après l’article 41 de cette loi, aucune donnée ou liste de données figurant sur ces registres ne peut être communiquée à des tiers, à l’exception des autorités, administrations, services, institutions ou organismes habilités, par ou en vertu de la loi, à obtenir de telles données ou listes de données et ce pour les informations sur lesquelles portent cette habilitation. 

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les avocats ne figurent pas parmi la liste de personnes pouvant avoir accès aux registres national ou communal des personnes physiques ?

• Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il de revoir la loi pour permettre l’accès des avocats aux registres dans des cas précis, p.ex. pour l’inscription d’une hypothèque judiciaire dans laquelle il faut mentionner la matricule de la personne propriétaire de l’immeuble ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le système de la pré-plainte en ligne.

En place à travers toute la France depuis 2013, ce dispositif permet le signalement immédiat de faits en ligne. La pré-plainte en ligne est d’ailleurs pour des raisons d’efficacité et des impératifs de l’enquête réservée aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs de faits (p.ex. vols, dégradations etc.). Ne sont visées ni les situations d’urgence, ni les plaintes contre des personnes connues ou dénommées.

Sachant que d’après les statistiques de la Police Grand-Ducale, la catégorie des « infractions contre les biens » constitue la principale source de méfaits commis au Grand-Duché de Luxembourg, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas la mise en place de ce dispositif comme bénéfique aussi bien pour les plaignants que pour les agents de police ?

• Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres envisagent-ils d’introduire ce dispositif au Luxembourg ? Endéans quel délai ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’adaptation du tarif en matière d’impôt sur le revenu.

Le gouvernement a récemment dévoilé les mesures phares de sa « réforme fiscale ». Parmi ces mesures, le gouvernement a proposé de revoir les tranches de revenu prévues à l’article 118 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer le déchet fiscal engendré par une augmentation de 1.000€ de la tranche de revenu inférieure (11.265€) prévue à l’article 118 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ?

• Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer les recettes fiscales supplémentaires engendrées par l’ajout d’une tranche de 41% à partir d’un revenu imposable ajusté de 125.000€ dans la classe d’impôt 1 et d’une tranche de 42% à partir d’un revenu imposable ajusté de 150.000€ dans la classe d’impôt 1 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth

Députée Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet d’un nouvel accord salarial dans la Fonction publique.

Selon le portail de la Fonction publique, Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative aurait reçu les 20 janvier et 9 mars 2016 une délégation de la CGFP pour un échange de vues concernant l’élaboration d’un nouvel accord salarial dans la Fonction publique.

Il se trouve maintenant, d’après des informations relayées par rtl.lu, que la CGFP entend organiser une action de protestation pour dénoncer des mesures d’épargne qui pourraient bientôt toucher la fonction publique. La CGFP craint en effet des coupes au niveau des primes.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• A quel stade se trouvent les négociations avec la CGFP au sujet du nouvel accord salarial ? Monsieur le Ministre peut-il dévoiler les points abordés au cours de ces négociations ?

• Monsieur le Ministre entend-il procéder à des coupes au niveau des primes ? Dans l’affirmative, lesquelles et suivant quelles justifications ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés