Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’éventuelle amende à payer par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE).

D’après des informations rapportées d’abord par la Süddeutsche Zeitung, puis relayées par les organes de presse luxembourgeois, la BCEE devrait payer au Land de Rhénanie du Nord-Westphalie environ 14 millions d’euros pour complicité de fraude fiscale. Comme l’indique « Le Quotidien », « s’il s’agit bien d’un accord amiable, cela signifie que la Spuerkeess reconnaît implicitement sa complicité de fraude fiscale, alors même qu’elle avait formellement contesté il y a moins d’un an. »

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
• Monsieur le Ministre peut-il nous informer depuis quand il était au courant des soupçons de complicité de fraude fiscale dont était accusée la BCEE ?
• Alors que la BCEE est placée sous la « haute surveillance du ministre ayant le Trésor dans ses attributions » et que cinq membres au conseil d’administration représentent l’Etat et y sont nommés par le Gouvernement en conseil, Monsieur le Ministre a-t-il été informé, voire impliqué dans les négociations ayant abouti à l’accord à l’amiable susmentionné ? Dans l’affirmative, depuis quand ? Toujours dans l’affirmative, quelles sont les raisons ayant amené la BCEE à accepter cet accord à l’amiable ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                   Gilles Roth

Députée                                                            Député

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Cultes et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la date butoir pour la conclusion de conventions entre communes et fabriques d’églises.

En plus des questions de légalité au sens large qui se posent en rapport avec la convention conclue le 26 janvier 2015 entre le gouvernement luxembourgeois et l’Archevêché de Luxembourg et le projet de loi qui s’en est suivi, des interrogations subsistent en ce qui concerne la date butoir pour la communication des titres de propriété relatifs aux édifices religieux, sinon des conventions conclues entre communes et fabriques d’églises s’y rapportant.

• D’après la convention conclue le 26 janvier 2015 entre le gouvernement luxembourgeois et l’Archevêché de Luxembourg, « Les communes et l’ensemble des fabriques des églises situées sur le territoire d’une même commune entameront jusqu’au 1er janvier 2017 des négociations avec l’appui du Ministère de l’Intérieur et de l’Archevêché de Luxembourg afin d’identifier les édifices à affecter au culte catholique. En cas d’accord entre les communes et les fabriques des églises concernées, les édifices ainsi déterminés seront transférés par la voie législative soit à la commune, soit au Fonds. En cas de désaccord, le législateur tranchera, l’Archevêché étant entendu en son avis. »

Cette date butoir du 1^er janvier 2017 est par ailleurs renseignée dans la circulaire n°3255 que Monsieur le Ministre de l’Intérieur a fait parvenir aux communes en date du 24 avril 2015.

De même, l’article 11 (1) du projet de loi visant à instituer un Fonds de gestion des édifices religieux relate toujours comme date d’aboutissement des négociations le 1^er janvier 2017.

• C’est la circulaire n°3393 qui fut envoyée aux communes début août 2016 dans le sillage de la présentation du projet de loi précité qui indique pour la première fois que les titres de propriété, sinon les conventions conclues entre communes et fabriques d’église s’y rapportant devront parvenir au ministère de l’intérieur au plus tard le 1^er octobre 2016.
• Le 12 septembre 2016, Monsieur le Ministre informe les membres de la commission des affaires intérieures que la date du 1^er octobre 2016 ne serait pas contraignante. De manière concordante, le Luxemburger Wort rapporte : „Vor dem Innenausschuss ruderte Minister Kersch am Montag denn auch zurück. Verbindlich sei das Datum des 1. Oktober nicht, ein Rundschreiben sei kein Gesetz. Wie Kersch weiter betonte, sei der 1. Oktober lediglich zurückbehalten worden, weil das Innenministerium die Listen mit den Besitzverhältnissen der Güter vorbereiten  wolle, die als Anhang im Gesetz veröffentlicht werden sollen. Diese Listen sollen auch dem Parlament vorgelegt werden.“
• Renseignement pris auprès du ministère de l’Intérieur en la personne de son coordinateur général, une fabrique d’église a récemment eu comme écho que seule la circulaire d’août 2016 « ferait foi » et ce jusqu’à nouvel ordre, i.e. nouvelle circulaire ou communiqué du ministère de l’intérieur. Autrement dit, les titres et conventions devront impérativement parvenir au ministère de l’intérieur au plus tard pour le 1^er octobre 2016, à défaut de quoi – suivant le texte de la loi en projet, les édifices religieux, à l’exception de ceux qui ont été désaffectés, appartiendront de plein droit au Fonds.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser la question à Messieurs les Ministres :

• Alors que l’éventuelle date butoir approche, Messieurs les Ministres peuvent-ils une fois pour toutes clarifier cette situation jugée intenable par les acteurs concernés ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                   Gilles Roth

Députée                                                            Député

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement concernant les mesures compensatoires environnementales.

L’article 12 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles impose à tout demandeur d’autorisation des mesures compensatoires en cas de réalisation d’un projet ou plan dans une zone protégée en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur la zone protégée et en l’absence de solutions alternatives. Ces mesures doivent contribuer à assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000, si le projet ou plan portent atteinte à la conservation de zones faisant partie d’un tel réseau.

Dans la même veine, l’article 17 de la loi interdit la destruction de biotopes. Cette interdiction de principe peut toutefois être levée exceptionnellement pour des motifs d’intérêt général. Dans ce cas, le Ministre imposera des mesures compensatoires comprenant, si possible, des restitutions de biotopes et d’habitats quantitativement et qualitativement au moins équivalentes aux biotopes et habitats supprimés ou endommagés.

Au titre de ces mesures compensatoires, il semble que divers demandeurs aient été invités à dédommager financièrement les atteintes à de telles zones en vertu d’un système d’eco-points.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :

• Madame le Ministre peut-elle confirmer que les mesures compensatoires peuvent d’ores et déjà prendre la forme d’une indemnisation financière ?
• Madame le Ministre peut-elle nous indiquer si les dispositions légales susmentionnées représentent une base légale suffisante pour exiger le paiement de telles indemnités ?
• Madame le Ministre ne considère-t-elle pas que le paiement de ces indemnités augmente les prix immobiliers ?
• Suivant quels critères le mode de compensation (« en nature » / par équivalent) et le niveau des mesures compensatoires sont-ils déterminés ? Qui détermine ces critères ? Quelle en est la base légale ? A défaut de base légale, Madame le Ministre ne considère-t-elle pas que la détermination de ces mesures se fasse de manière arbitraire et en violation de l’article 102 de la Constitution?
• Les mesures compensatoires peuvent-elles également se faire sur des terrains sis à l’étranger ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                   Gilles Roth

Députée                                                            Député

Monsieur le Président,

Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Monsieur le Ministres des Affaires étrangères et européennes, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice sur la radicalisation des femmes.

D’après la Deutsche Presse Agentur (dpa), de plus en plus de jeunes femmes seraient en train de se radicaliser en Allemagne. A la différence des garçons, la radicalisation religieuse des jeunes femmes se ferait en silence. La radicalisation s’observerait par ailleurs déjà chez des filles de 13 ans.

En France, dans le contexte d’un attentat récemment déjoué, le procureur de Paris a évoqué « un commando terroriste composé de jeunes femmes totalement réceptives à l’idéologie mortifère de Daech ». Dans une interview accordée au Monde, le procureur de Paris indique par ailleurs une accélération des dossiers de jeunes filles mineures, avec des profils très inquiétants, des personnalités très dures qui seraient parfois à l’origine de projets terroristes intellectuellement très aboutis.

Selon certains, des femmes prêtes à une action kamikaze resteraient un phénomène nouveau pour l’Etat islamique, alors qu’elles ont jusqu’à présent surtout servies comme vecteurs de transmission culturelle et religieuse via leurs enfants.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• En ce qui concerne la radicalisation de jeunes femmes, le gouvernement constate-t-il une évolution similaire à celle observée en Allemagne ?
• Quelle est la stratégie du gouvernement pour endiguer ce phénomène ?
• Le gouvernement a-t-il connaissance de jeunes femmes résidentes parties en Syrie sinon dans les pays limitrophes de la Syrie pour s’engager aux côtés de Daech ? Qu’en est-il des hommes ? Combien de ces personnes ont entretemps quitté ces territoires en direction de l’Europe ? Combien de ces personnes se trouvent actuellement au Luxembourg ?
• Alors qu’en France, cinquante-neuf femmes sont actuellement mises en examen dans des dossiers de filières jihadistes ou de projets d’attentats, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous relater les chiffres luxembourgeois en la matière ? Qu’en est-il des hommes ?
• En Allemagne, on évoque la présence de 520 « Gefährder » islamistes, de même que de 360 personnes qualifiées de « relevant ». Une classification similaire existe-t-elle au Luxembourg ? Dans l’affirmative, combien de personnes sont actuellement fichées comme tel au Luxembourg ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                   Gilles Roth

Députée                                                            Député