App (Europa)

Weinst Foulard ass eng Affekote-Kandidaten op der Cour supérieure de Justice net vereedegt ginn

Publizéiert den 22.09.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3315 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Port du voile, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 3315

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le port du voile.

Hier, en amont de la cérémonie d’assermentation des nouveaux avocats devant la Cour supérieure de justice, s’est produit un incident. Après que le bâtonnier avait fait comprendre à une jeune femme portant le foulard islamique qu’elle risquait un refus de la Cour supérieure de justice, l’aspirante a renoncé à son assermentation.

Contacté par paperjam.lu, Me François Prüm, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg expliquait : « Le port de la robe est une tradition pour les avocats, et elle se porte en dehors de tout signe religieux, philosophique ou politique. »

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre partage-t-il l’appréciation du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg dans la présente affaire ?
  • Monsieur le Ministre est-il d’avis que le projet de loi n°7179 dans sa forme actuelle couvre le cas précité et corrobore l’appréciation du bâtonnier ? Dans le cas contraire, ne serait-il pas opportun de compléter le projet de loi n°7179 voire de modifier la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat en y ajoutant la précision que « le port de la robe se porte en dehors de tout signe religieux, philosophique ou politique »?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Laurent Mosar

Députés

Pénalisation du voyeurisme dans les lieux publics

Publizéiert den 07.09.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet d’une pénalisation du voyeurisme dans les lieux publics.

Selon les informations révélées dans la presse, l’affaire concernant une personne filmant depuis des années en toute impunité sous les jupes des femmes dans les transports publics aurait été classée sans suite. Selon le porte-parole de l’administration judiciaire, ces actes ne constituent ni attentat à la pudeur, ni outrage public aux bonnes mœurs, ni atteinte à la vie privée, au vu du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. La loi sur la protection de la vie privée du 11 août 1982 punit quiconque porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en observant ou faisant observer au moyen d’un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non public, sans le consentement de celle-ci. Comme les transports en commun sont considérés comme des lieux publics, le parquet n’aurait pas d’emprise pour agir contre cette forme de voyeurisme.

Le comportement « voyeuriste », basé sur l’attirance à observer l’intimité d’une personne sans interaction du voyeuriste avec la victime, constitue souvent une forme grave d’harcèlement sexuel et moral. Cette agression est dirigée notamment contre les femmes se trouvant dans un lieu public ou privé, celles-ci ignorant souvent qu’elles sont observées. Il y a urgence de lutter contre ces agressions et de protéger les victimes. Dans ce sens le législateur belge a adopté en 2016 une loi pénalisant le voyeurisme dans les lieux publics. De même, le gouvernement français a lancé un plan de lutte contre le harcèlement dans les transports publics en 2015, suite à un rapport inquiétant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes publié également en 2015. En outre, le Gouvernement luxembourgeois a affirmé dans son programme de 2013 que « [l]es violences sexistes doivent faire l’objet de mesures de prévention systématiques suivies, le cas échéant, de mesures de répression et de sanctions ».

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer la véracité des informations diffusées par la presse ?
  • Est-ce que le ministère public dispose des moyens de poursuite des auteurs des actes de voyeurisme dans les lieux publics ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas nécessaire et urgent de légiférer dans cette manière et de prévoir des sanctions pénales à l’égard des auteurs de voyeurisme dans les lieux publics contre la volonté des victimes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval                                                           

Gilles Roth

Députés

Zitt « Precision Capital » sech aus dem Capital vun der BIL zeréck?

Publizéiert den 28.04.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2946 (Question urgente) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Cession d’actions dans la Banque Internationale à Luxembourg, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances :QP 2946

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant la cession d’actions dans la Banque Internationale à Luxembourg (BIL).

Selon bloomberg, le groupe financier « Precision Capital » aurait l’intention de vendre ses parts à hauteur de 90% dans la BIL. Des contacts informels entre l’actionnaire précité et différentes banques de la place auraient déjà eu lieu.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ? Le représentant de l’Etat au conseil d’administration de la BIL a-t-il été informé de l’intention de vente de Precision Capital ? L’actionnaire aurait-il fait part de raisons pour expliciter son intention ?
  • La société Precision Capital envisagerait-elle de céder également ses participations dans la banque KBL ? Suivant quel échéancier ?
  • Le gouvernement est-il associé à la recherche d’un repreneur ? Le gouvernement envisage-t-il d’augmenter sa participation dans la BIL ou de vendre ses parts? Dans le cas d’une augmentation de la participation, via quels canaux de financement (participation directe ou indirecte) ?
  • Quel serait l’impact de la vente des actions de la BIL sur la place financière en général et sur les effectifs de la banque en particulier ?
  • Y aurait-il éventuellement un repreneur parmi les établissements financiers qui envisagent de s’implanter au Luxembourg dans le contexte du Brexit ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth
Députés

Aide financière de la Commission européenne pour le renvoi de demandeurs d’asile qui ont été déboutés de leur demande

Publizéiert den 13.04.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2918 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Aide financière de la Commission européenne pour le renvoi de demandeurs d’asile qui été ont déboutés, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l’Immigration et de l’Asile: QP 2918

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile au sujet de l’aide financière de la Commission européenne pour le renvoi de demandeurs d’asile qui ont été déboutés de leur demande.

Selon une émission diffusée hier sur la radio 100,7, suite à l’attentat au camion bélier survenu à Stockholm le 7 avril, la Commission européenne s’engage à ce que les États membres puissent appliquer de manière conséquente le renvoi de demandeurs d’asile dont le droit à l’asile a été refusé. Pour ce faire, la Commission propose d’augmenter l’enveloppe budgétaire à un milliard d’euros prévue entre les années 2014 et 2020. Actuellement, le taux de retour des demandeurs d’asile, qui ont été déboutés de leur demande, s’affiche à environ 40%.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous dire si le Gouvernement luxembourgeois a déjà fait usage de ladite aide financière de la Commission européenne et, le cas échéant, à quelle hauteur s’élève le montant ?
  • Monsieur le Ministre entend-il solliciter davantage de cette aide financière à l’avenir ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le taux de retour des demandeurs d’asile qui ont été déboutés de leur demande au Luxembourg au cours des 12 derniers mois ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

Ecoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE)

Publizéiert den 20.03.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber, Homepage an Pressematdeelungen. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 20 paragraphe (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en présence de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat.

Cette réunion porte sur les révélations du quotidien « Tageblatt » de samedi le 18 mars 2017 reprises e.a. par le site Internet de RTL et concernant des écoutes réalisées de manière illégale par le Service de renseignement de l’Etat (SRE). Le ministère d’Etat a, entretemps, réagi via un communiqué dans lequel des précisions concernant lesdites écoutes ont été apportées.  Il nous semble néanmoins important que Monsieur le Premier Ministre fournisse de vive voix et le plus rapidement possible les explications et précisions nécessaires aux membres de la Chambre des Députés via les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle concernant ces révélations. Il nous semble également important que Madame la Directrice du SRE soit présente lors de cette réunion.

Nous vous prions dès lors de transmettre dans les plus brefs délais la présente demande à Monsieur le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 20 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission susmentionnée.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

Gilles Roth

Vice-Président du groupe politique CSV

 Marc Spautz

Député du groupe politique CSV

Application du « Platzverweis » dans les transports publics

Publizéiert den 16.03.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2841 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant “Platzverweis” dans les transports publics, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 2841

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant le « Platzverweis » dans les transports publics.

Il résulte de l’article 5 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics que les agents de service qui coopèrent au maintien de l’ordre et la sécurité dans les moyens de transports publics peuvent enjoindre aux usagers des transports, c’est-à-dire à toute personne qui se trouve dans un moyens de transports publics, dans une gare ferroviaire ou routière ou à un arrêt, de quitter le véhicule ou de s’éloigner des lieux, s’ils n’obtempèrent pas à un rappel à l’ordre qui leur est fait par ces agents.

Ces mêmes pouvoirs sont accordés aux membres de la police grand-ducale et  de l’administration des douanes et accises.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des informations détaillées concernant le recours à ce type d’injonctions par les agents de service, e.a. le nombre d’injonctions prononcées par an depuis l’entrée en vigueur de la loi, les raisons à la base de ces injonctions etc. ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les mêmes informations concernant les membres de la police grand-ducale et de l’administration des douanes et accises, étant donné qu’il reçoit également copie des rapports dressés en la matière ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Laurent Mosar
Gilles Roth

Députés

Affaire des Panama Papers

Publizéiert den 15.03.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant un article paru ce matin dans le quotidien allemand « Süddeutsche Zeitung ».

Le quotidien allemand « Süddeutsche Zeitung » revient aujourd’hui sur l’affaire des Panama Papers. Dans ledit article, il est précisé que le directeur actuel de la CSSF serait bien plus impliqué dans l’affaire dite Panama Papers que ce qui n’était connu jusqu’à présent.  D’après le média allemand, le directeur de la CSSF aurait au cours de sa carrière professionnelle précédente et en ses diverses qualités travaillé à partir des années ‘90 avec le cabinet Mossack Fonseca .

Il est rappelé que le quotidien belge « Le Soir » avait déjà en avrilplica 2016 formulé une hypothèse analogue. D’après « Le Soir », il aurait supervisé la création de plusieurs dizaines de sociétés-écrans et même représenté un établissement bancaire comme actionnaire dans plusieures de ces sociétés offshores. Au mois de mai 2016, Monsieur le Ministre a affirmé dans un article paru dans le « Luxemburger Wort » soutenir le directeur de la CSSF, alors que ce dernier aurait clairement indiqué n’avoir jamais été actionnaire ou mandataire d’une société offshore. Pour le Ministre, le rôle joué par le directeur de la CSSF aurait été au plus passif et  « son engagement en faveur du respect des plus hauts standards dans la supervision du secteur financier » ne ferait le moindre doute.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Comment Monsieur le Ministre entend-t-il réagir aux révélations récentes de la « Süd Deutsche Zeitung » selon lesquelles « Aus den vielen Emails ging hervor, dass sich Marx über den Kauf, den Unterhalt, die Bezahlung und die Abwicklung von Offshore-Firmen für Kunden der (…) informierte und mindestens einmal einen Angestellten der Kanzlei traf. »respectivement « Ausserdem kommt hinzun, dass Marx offensichtlich jahrelang selbst Off-shore-Firmen bei Mossack Fonseca betreute. » ?
  1. Monsieur le Ministre maintient-il les affirmations faites en 2016 selon lesquelles l’actuel directeur de la CSSF ne serait tout au plus impliqué que de manière passive ?
  1. Le Ministère des Finances a-t-il procédé à des recherches préalables sur les candidats au poste de directeur de la CSSF ? Monsieur le Ministre pense-t-il au vu des nouvelles révélations que celles-ci ont été complètes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Marc Spautz

Députés