Réponse à la question N° 3127 (Question écrite) de Monsieur Gilles Roth, Député concernant Structures d’accueil pour demandeurs de protection internationale, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 3127

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les structures d’accueil pour demandeurs de protection internationale (DPI).

RTL Radio Lëtzebuerg s’est référé hier à une lettre de Monsieur le Ministre adressée, d’après mes informations,  au bourgmestre de Steinfort par courriel le jour même vers 11.45 (sans préjudice de l’heure exacte) invitant le conseil communal concerné à procéder à une modification ponctuelle de son PAG en vue de la construction d’une structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale sur son territoire.

Dans la lettre précitée, Monsieur le Ministre expliquerait, d’après RTL Radio Lëtzebuerg, que le recours à un plan d’occupation du sol envisagé initialement par le gouvernement ne serait plus justifié, alors qu’il n’y aurait plus urgence.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il exclure que le courrier susmentionné n’a pas été mis à disposition des médias luxembourgeois par les services étatiques ?

• Dans la négative, Monsieur le Ministre considère-t-il que sa tentative de faire publiquement pression sur le conseil communal de la commune de Steinfort ne risque d’inutilement envenimer l’atmosphère entre les deux protagonistes (alors que la réalisation d’un tel projet devrait se faire dans une atmosphère sereine) ?

• Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que la modification ponctuelle d’un PAG relève de l’autonomie communale et que le gouvernement n’ait pas à s’immiscer dans l’agenda des communes concernées, surtout s’il n’y a plus urgence ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Réponse à la question N° 3104 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Imposition des associations sans but lucratif, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3104

Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’imposition des associations sans but lucratif.
Les associations sans but lucratif s’interrogent sur l’application à leur égard de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), eu égard notamment à l’article 44, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA qui dispose que

« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal : […] v) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées, lors de manifestations occasionnelles destinées à leur apporter un soutien financier, par des organismes sans but lucratif, qui poursuivent des objectifs d’intérêt collectif ou général et qui n’ont pas la qualité d’assujetti en raison de leur activité principale. »
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il préciser les limites et les conditions de cette exonération d’impôt ? Qu’en est-il de la fiscalité sur le revenu applicable aux associations sans but lucratif ?

• Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’au niveau de l’imposition des associations sans but lucratif,  des adaptations s’imposent ? Lesquelles ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Laurent Mosar Député

Gilles Roth Député

Diane Adehm
Députée

 

Réponse à la question N° 3069 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Contrôles policiers, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure: QP 3069

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant les contrôles policiers.

Après la demande de M. François Bausch d’organiser plus de contrôles pour réduire le nombre d’accidents de motos, le porte-parole de la police a rétorqué hier que la vitesse ne serait qu’un facteur parmi d’autres, de sorte que la police semble davantage miser sur la prévention et maintenir la manne répressive à son niveau actuel.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre partage-t-il l’approche défendue par la police ?

• Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer pour quelles raisons Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures demande publiquement plus de contrôles au lieu de thématiser le sujet en interne, p.ex. au sein du conseil de gouvernement ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Réponse à la question N° 3011 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Nationalité luxembourgeoise, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 3011

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la nationalité luxembourgeoise.

Le 17 mars 2017, la nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1^er avril 2017 a été publiée au Mémorial. A ce jour, certains éléments permettant l’application effective de cette loi font cependant défaut.

Ainsi, le règlement grand-ducal devant préciser les conditions suivant lesquelles l’Institut national des langues (INL) est chargé de l’organisation de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et de la vérification et de la certification du niveau de compétence exigé fait toujours défaut. Nous notons à cet égard qu’un premier projet de règlement grand-ducal n’a été soumis au Conseil d’Etat que le 14 mars 2017 avec la demande de réserver un traitement prioritaire audit projet de règlement grand-ducal dont l’entrée en vigueur serait prévue au 1^er avril 2017. Le Conseil d’Etat relève d’ailleurs dans son avis du 28 mars 2017 que « Le Conseil d’État donne suite à cette demande, mais note que les délais très serrés risquent de rendre impossible toute prise en compte de ses observations et de réduire à une pure formalité sa saisine aux fins d’avis. » Il formule également un certain nombre d’interrogations par rapport au texte proposé par le gouvernement.

Une deuxième difficulté réside dans l’application dans le temps de la nouvelle loi. En effet, les personnes ayant suivi et réussi les épreuves de langue en application de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, mais qui n’ont soumis leur demande de naturalisation qu’après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi risque de devoir se réinscrire à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et de devoir réussir une nouvelle fois les épreuves d’expression orale et de compréhension de l’oral, faute d’équivalence instituée par le nouveau texte de loi. Cela vaut également pour les cours d’instruction civique suivis sous l’ancien régime et le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » institué par le nouveau régime.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les retards dans la mise en exécution du texte de loi ? Endéans quel délai le règlement grand-ducal susmentionné sera-t-il mis en vigueur ?

• Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des difficultés d’application dans le temps de la nouvelle loi ? D’après les informations à la disposition de Monsieur le Ministre,  combien de personnes sont concernées par l’absence de régime transitoire suffisamment long ?

• Monsieur le Ministre entend-il accorder aux certificats de réussite des épreuves de langue luxembourgeoise, voire aux certificats de participation aux cours d’instruction civique ancien régime le même traitement qu’aux certificats émis en application de la loi du 17 mars 2017 ? Dans l’affirmative, sur quelle base ? Dans la négative, comment entend-il résoudre ces problèmes ?

• Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’autres difficultés rencontrées par les personnes souhaitant adopter la nationalité luxembourgeoise (difficultés de se procurer une copie intégrale des actes de naissance requis, un extrait du casier judiciaire étranger ou document similaire couvrant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de naturalisation etc.) ? Lesquelles ? Comment Monsieur le Ministre entend-il résoudre ces problèmes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.