Amende que risque BNP Paribas aux Etats-Unis

Publizéiert den 05.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’amende que risque BNP Paribas aux Etats-Unis.

D’après des articles concordants parus récemment dans la presse, BNP Paribas risquerait d’être condamné aux Etats-Unis à une amende de plus de 10 milliards de dollars pour avoir violé pendant des années l’embargo américain contre Cuba et l’Iran.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

-       Alors que l’Etat luxembourgeois détient une participation de 1,034% au capital social de BNP Paribas, risque-t-il d’être appelé à contribution en cas de condamnation de BNP Paribas aux Etats-Unis ?

-       En cas de condamnation de BNP Paribas aux Etats-Unis, quelles pourraient en être les conséquences sur les activités de BGL BNP Paribas au Luxembourg ? Quid de l’impact sur l’emploi de la banque luxembourgeoise ?

-       Quelle a été l’évolution de la valeur des actions de BNP Paribas détenues par l’Etat luxembourgeois depuis son acquisition ? Quid de celle des actions détenues par l’Etat luxembourgeois dans BGL BNP Paribas ?

-       Combien de dividendes l’Etat luxembourgeois a-t-il perçu par an du fait de sa participation dans BNP Paribas respectivement dans BGL BNP Paribas ?

-       L’Etat luxembourgeois entend-il garder sa participation dans BNP Paribas ou envisage-t-il de s’en défaire prochainement et dans ce dernier cas à quelle échéance ? Quid de sa participation dans BGL BNP Paribas ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm                                                           

Députés

Déclaration de la société Creos Luxembourg S.A. (« Creos ») dans le cadre du procès « Bommeleeër »

Publizéiert den 23.05.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre d’État et à Monsieur le Ministre de l’Économie concernant la déclaration de la société Creos Luxembourg S.A. (« Creos ») dans le cadre du procès « Bommeleeër ».

RTL a révélé aujourd’hui dans le cadre d’un reportage en ligne que lors de la 170ème séance du procès « Bommeleeër », l’avocat de la société Creos (dans laquelle l’Etat détient des participations directes et via la société Enovos International S.A.) aurait déclaré que si les responsables des attentats à l’explosif des années 1984 et 1985 passaient aux aveux et apportaient les dépositions ou preuves nécessaires à l’identification des autres auteurs, co-auteurs et/ou complices, la société Creos renoncerait à l’exécution de toute condamnation au civil à intervenir à leur égard.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres précités :

-       Est-ce qu’un représentant de l’Etat luxembourgeois a été présent au moment où la décision précitée de Creos a été adoptée ? Dans l’affirmative, quelle a été la position dudit représentant ?

-       Est-ce que l’Etat luxembourgeois, dans le cadre de sa constitution de partie civile, compte se rallier à la proposition de Creos de les suivre dans leur démarche ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération. 

Gilles Roth

Député

L’implémentation d’une norme ISO pour le département forensique de la police judiciaire

Publizéiert den 19.05.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet des affirmations de l’Association du Personnel de la Police Judiciaire (APPJ) relative à l’implémentation d’une norme ISO.

Selon des informations relayées par voie de presse, le département forensique de la police judiciaire devrait se conformer jusqu’en 2015 au plus tard à une norme ISO pour ne pas mettre en péril la valeur probante des indices récoltés dans le cadre d’enquêtes pénales. L’APPJ requiert dans ce contexte une augmentation des effectifs du personnel du département forensique à 50 personnes.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  • Monsieur le Ministre peut-il me confirmer les informations véhiculées par l’APPJ ?
  • Quel sera l’impact de l’implémentation de cette norme ISO sur les effectifs de la police judiciaire ?
  • Comment le ministre entend-il y parvenir en ces temps de rigueur budgétaire décrété par le gouvernement ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Steuerreform. TVA. Transparenz.

Publizéiert den 17.05.2014 an Aus der Chamber an Profil. Gespaart

Steuerreform. TVA. Transparenz.

Ohne viel Aufheben und ohne Polemik wurde diese Woche die EU-Richtlinie über den Online-Handel angenommen. Ab 2015 wird demnach die Mehrwertsteuer im elektronischen Handel nicht mehr im Ursprungsland, sondern im Zielland entrichtet.

Die finanziellen Implikationen sind erheblich: Bis zu einer Milliarde kann der jährliche Ausfall betragen. Mit der Entscheidung im Parlament wurde nunmehr der sich daraus ergebende Steuerausfall quasi Realität.

Seit 2003 sind rund 4,3 Mio. Euro an TVA-Einnahmen über den Weg des elektronischen Handels erhoben wurden. Für 2014 werden die Einnahmen bei über einer Milliarde liegen. Dies entspricht praktisch 2/3 an staatlichen Investitionsausgaben oder gar dem Kostenpunkt aller Familienzulagen. Diese paar Zahlen verdeutlichen ohne Zweifel, die substanzielle Auswirkung auf den Staatshaushalt. Die Politik ist zum Handeln gefordert. Und der geschätzte Steuerausfall der TVA im elektronischen Handel kann für die nächsten Jahre nicht ohne Steuererhöhungen ausgeglichen werden.

Mëttelschicht  däerf  net zur Mëllechkou ginn

Vor den Wahlen hat die CSV als einzige Partei sich für Steuererhöhungen, besonders im Bereich der TVA, ausgesprochen. Wir stehen auch heute noch zu dieser Aussage. Doch nicht alle nunmehr von der blau-rot-grünen Regierung beabsichtigten Anpassungen und angedachte TVA-Erhöhungen finden unsere Zustimmung. Die von der Regierung geplante Änderung – den Ausfall durch eine massive Anhebung der TVA auf Mietwohnungen zu kompensieren, findet keinesfalls unsere Zustimmung, da kontraproduktiv und fehlgeplant! Wird dieser Schritt doch dazu führen, dass das Angebot an Mietwohnungen in Zukunft noch geringer sein wird. Zudem werden die Mieten steigen. Familien mit niedrigen bis mittleren Einkommen sowie Alleinerzieher werden zusätzliche Probleme bei der Wohnungssuche vorfinden.

Wir stellen gleichermaßen fest, dass es parallel zur geplanten Mehrwertsteuer keinerlei Abfederung über den Weg einer doch notwendigen Neustrukturierung der Steuertabelle kommt! Bleibt dies so, wird die Mittelschicht im Endeffekt zur Milchkuh der Regierung. Für uns kann die TVA-Anpassung nicht isoliert von anderen steuerlichen Maßnahmen durchgezogen werden. Sie muss eingebettet sein in einer Anpassung der Steuertabelle mit dem Ziel, den Mittelstandsbuckel abzuflachen. Wir fordern daher den Finanzminister auf, endlich die großen Linien seiner Steuerreform vorzulegen.

Dabei hat er viele offene Fragen zu beantworten: Wird der Spitzensteuersatz erhöht oder nicht? Wie gedenkt er den Mittelstandsbuckel abzuflachen? Was geschieht in Sachen TVA?

Wir wollen mehr Transparenz. Herr Minister Sie sind am Zug!

Gilles Roth

CSV-Abgeordneter

Arrêt du Bundesgerichtshof concernant les frais de dossier bancaires.

Publizéiert den 17.05.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’arrêt du Bundesgerichtshof concernant les frais de dossier bancaires.

Mardi dernier, le Bundesgerichtshof de Karlsruhe a retenu que la mise en compte de frais de dossier effectuée par certains établissements de crédit dans le cadre de prêts bancaires était illégale.

C’est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:

-       Est-ce que la pratique des frais de dossier, également connue au Luxembourg, risque-t-elle de contrevenir au cadre légal et réglementaire existant, à l’instar de ce qui a été jugé Outre-Rhin ?

-       Quel est le pourcentage moyen des commissions bancaires (sous forme de frais de dossier) mises à charge des clients par les banques luxembourgeoises, dans lesquelles l’Etat luxembourgeois détient des participations ou fournit des garanties, dans le cadre de prêts immobiliers et de prêts à la consommation ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Implication de consultants externes dans la deuxième phase d’élaboration du budget pour l’année 2015

Publizéiert den 05.05.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’implication de consultants externes dans la deuxième phase d’élaboration du budget pour l’année 2015.

Le Ministre d’Etat a mandaté pour un montant de 384.000 € (HTVA) le cabinet McKinsey pour assister le gouvernement dans la phase de cadrage du budget nouvelle génération.

Il me revient maintenant que la commission des soumissions a émis en février 2014 son avis au sujet d’un appel d’offres visant à permettre aux administrations de se faire assister par un consultant externe dans la deuxième phase d’élaboration du budget pour l’année 2015.

Je voudrais dans ce contexte poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:

Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ?

  • En cas de réponse affirmative à la première question, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le montant estimatif du marché sur lequel s’est prononcée la commission des soumissions ?
  • En cas de réponse affirmative à la première question, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la date à laquelle la commission des soumissions a adopté son avis ?
  • Combien de consultants externes ont répondu à l’appel d’offres pour la deuxième phase d’élaboration du budget pour l’année 2015 ? Quand le candidat ayant remporté le marché sera-t-il désigné ? Le Ministre entend-il divulguer le nom de l’entreprise retenue ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Déduction des frais d’études supérieures

Publizéiert den 30.04.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au sujet des frais d’études supérieures.

Dans le cadre d’un récent débat télévisé, Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a évoqué la possibilité de faire fiscalement valoir les frais d’études supportés par les parents d’étudiants poursuivant des études supérieures.

C’est dans ce contexte que nous souhaiterions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre précité :

  • A quel titre les parents d’étudiants pourront-ils déduire les frais qu’ils supportent en relation avec les études de leurs enfants ?
  • Quelle est la nature des frais qui peuvent être mis en compte?
  • Le Ministre peut-il nous fournir des informations sur le plafond maximal des frais à déduire ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm              

Gilles Roth

Députés

Opposabilité des secrets bancaire et fiscal au médiateur

Publizéiert den 17.01.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’opposabilité des secrets bancaire et fiscal au médiateur.

D’après les affirmations de Madame le Médiateur, Lydie Err, lors de la présentation de son rapport d’activité pour l’année 2013, aucun secret, à l’exception du secret de la défense prévue à l’article 6 de la loi du 22 août 2003 instituant un médiateur, ne lui serait opposable.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Finances :

-       Les Ministres partagent-ils l’avis de Madame le Médiateur?

-       Qu’en est-il de l’opposabilité du secret fiscal prévu au §22 des dispositions générales de la loi générale des impôts qui dispose en son paragraphe (1) que « Das Steuergeheimnis ist unverletzlich » ? Quid du secret bancaire ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Opposabilité des secrets bancaire et fiscal au médiateur

Publizéiert den 17.01.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’opposabilité des secrets bancaire et fiscal au médiateur.

D’après les affirmations de Madame le Médiateur, Lydie Err, lors de la présentation de son rapport d’activité pour l’année 2013, aucun secret, à l’exception du secret de la défense prévue à l’article 6 de la loi du 22 août 2003 instituant un médiateur, ne lui serait opposable.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Finances :

-       Les Ministres partagent-ils l’avis de Madame le Médiateur?

-       Qu’en est-il de l’opposabilité du secret fiscal prévu au §22 des dispositions générales de la loi générale des impôts qui dispose en son paragraphe (1) que « Das Steuergeheimnis ist unverletzlich » ? Quid du secret bancaire ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Augmentation du taux d’imposition maximale sur le revenu

Publizéiert den 15.01.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant le taux d’imposition maximale sur le revenu (« Spëtzesteiersaz »).

Selon des informations relayées par voie de presse, le groupe politique LSAP demande à ce que le taux d’imposition maximale sur le revenu soit relevé. Nous notons cependant que le Premier Ministre, lors de sa déclaration sur le programme gouvernemental du 10 décembre 2013, n’a pas annoncé une telle mesure et qu’elle ne ressort pas non plus du programme gouvernemental.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

- Le Ministre des Finances partage-t-il l’avis du groupe politique LSAP ?

- Dans l’affirmative, de combien le taux d’imposition maximale sur le revenu sera-t-il relevé ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth