Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de l’Accord sur le commerce des services (TiSA).

Alors que se poursuivent les négociations, menées dans la confidentialité, du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), un nouveau projet de traité est négocié, le TiSA (Accord sur le commerce des services), qui vise à libéraliser le domaine des services. Une cinquantaine de pays sont concernés, dont les États-Unis et l’Union européenne. Le 4 juillet 2013, les eurodéputés validaient le mandat de négociation pour la Commission européenne.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

• Quelle est la position du gouvernement face au TiSA ?
• Le gouvernement n’estime-t-il pas utile d’organiser un débat public concernant ce projet de traité ?
• Comment le gouvernement entend-il assurer la réalisation et le maintien de l’accès universel à des services publics de qualité face à une perspective outre-Atlantique très différente ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm 

Gilles RothMäi Profil änneren

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant une éventuelle remise en question de deux accords portant sur la transposition de la réforme de la fonction publique dans le secteur éducatif.

Le 13 mars 2013, le Conseil de gouvernement a approuvé deux accords, élaborés respectivement avec les syndicats SNE et FEDUSE, qui portent sur la transposition de la réforme de la Fonction publique dans le secteur éducatif. Un des éléments sur lesquels portaient les deux accords concernait les majorations d’échelons pour postes à responsabilités particulières. Or, d’après des informations relayées par voie de presse, le Ministre de l’Education nationale actuelle entend remettre en question ce point de l’accord.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :

–       Monsieur le Ministre partage-t-il l’avis de Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse visant à supprimer la majoration d’échelons pour les postes à responsabilités particulières ? Monsieur le Ministre de l’Education nationale entend-il remettre d’autres éléments en question ?

–       Quels sont les motivations de Monsieur le Ministre de l’Education nationale à la base de cette remise en question?

–       Les Ministres entendent-ils renégocier d’autres points de la réforme de la Fonction publique ? Dans l’affirmative, lesquels et pour quelles raisons ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Madame le Ministre du Logement et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant l’ordonnance du président du tribunal administratif de surseoir à l’exécution d’une décision du Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de deux décisions de bourgmestre en matière de construction de plusieurs étables.

Le président du tribunal administratif a en date du 17 septembre 2014 ordonné le sursis à exécution de plusieurs projets de construction alors qu’ils ne seraient pas conformes aux projets de plans sectoriels « paysages ».

C’est dans ce contexte que nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

-       Les Ministres peuvent-il confirmer ces informations ?

-       Les Ministres peuvent-ils fournir de plus amples informations quant à l’argumentaire retenu par le président du tribunal administratif ? Etant donné que les projets de constructions visées seraient du moins en partie situés à l’intérieur d’une zone prioritaire du réseau écologique, le gouvernement pourrait-il nous indiquer quelle surface cette zone prioritaire occupera par rapport au total de la superficie du pays (et en termes absolus, i.e. en ha) ?

-       Existe-t-il d’autres affaires actuellement pendantes devant le juge administratif et liées au dépôt des projets de plans directeurs sectoriels le 25 juin 2014 ? De combien d’affaires s’agit-il ? Quels projets de constructions ou autres et plans directeurs sectoriels sont à chaque fois concernés ?

-       Le projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire contient-il des dispositions permettant de résoudre les problèmes auxquels font actuellement face les responsables communaux voire étatiques ? A défaut, quand le gouvernement entend-il présenter des solutions aux difficultés soulevées ? Le dépôt d’un règlement grand-ducal pourrait-il suffire à débloquer les différentes situations ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre plus haute considération.

Martine Hansen

Laurent Mosar

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la hausse du taux de TVA en matière du logement.

Si le gouvernement a toujours insisté à ce que la hausse du taux de TVA de 3% à 17% n’aura pas d’impact sur les constructions destinées à l’habitation principale, c’est qu’il n’a jusqu’à présent pas évoqué le volet de la faveur fiscale

Le coût supplémentaire à supporter sur les constructions destinées à l’habitation principale résulte du fait que la faveur fiscale (i.e. une économie de TVA) est plafonnée à 50.000€. Cela signifie qu’on peut actuellement réaliser des constructions pour un montant de 416.666€ ((15%x416.666€) – (3%x416.666€) = 50.000€) pour profiter de l’intégralité de la faveur fiscale. Avec la hausse annoncée du taux normal de la TVA de 15% à 17%, le montant des constructions pouvant bénéficier de la faveur fiscale diminue à 357.142€ ((17%x357.142€) – (3%x357.142€)=50.000€).

Partant, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

-       Le gouvernement partage-t-il cette analyse ?

-       Envisage-t-il le relèvement du plafond de la faveur fiscale pour ne pas pénaliser les personnes acquérant des constructions leur servant de résidence principale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration au sujet du comité de pilotage de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration.

Selon les informations relevées dans la presse, l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI) sera dorénavant entouré par un comité de pilotage qui sera présidé par le directeur actuel de l’Union Commerciale de la Ville de Luxembourg.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

• Quelles seront les missions concrètes de ce comité de pilotage ?
• Selon quels critères la candidature du nouveau président du comité de pilotage a-t-elle été retenue ?
• Y-avaient-ils d’autres candidatures pour ce poste à responsabilité ?
• De quel statut relève la fonction dirigeante de ce comité ?
• Quel sera le lien hiérarchique entre la directrice de l’OLAI et le comité de pilotage ?

Nous vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm                                                            

Gilles Roth

Députés