Economie d’intérêts

Publizéiert den 26.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Rieden. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’économie d’intérêts.

Les économies que certains salariés peuvent tirer du fait qu’ils ont pu obtenir un prêt hypothécaire à taux réduit voire sans intérêts sont considérées, aux termes de l’article 104 LIR, comme revenu et sont dès lors imposables. Le taux d’intérêt permettant le calcul de cette économie d’intérêts a forfaitairement été fixé à 8% par l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 (LIR) concernant l’impôt sur le revenu.

Pour tenir compte de la tendance baissière des taux des prêts, le prédit taux a été diminué progressivement pour être fixé à 2% par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant à partir de l’année d’imposition 2013 le règlement grand-ducal susmentionnée du 28 décembre 1990. Cette adaptation est intervenue à une époque ou le taux directeur de la Banque centrale Européen était fixé 0,75 %.

Etant donné qu’actuellement le taux directeur de la BCE est fixé à 0,05% et que les taux des prêts hypothécaires sont à un niveau très bas, il s’ensuit que le différentiel entre le taux de référence pour évaluer l’avantage qu’un salarié tire d’un prêt sans intérêts ou à intérêts réduits et le prêt hypothécaire s’est considérablement agrandi. Or ce différentiel est considéré comme un avantage en nature et partant imposable à ce titre.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Minsitre envisage-t-il de modifier le taux visé au règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Moratoire sur la contribution pour enfants

Publizéiert den 25.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du moratoire sur la contribution pour enfants.

Lors d’une interview sur RTL Radio Lëtzebuerg, le Ministre des Finances a annoncé que « Wann ee ging e Moratoire maachen, wat ech als Finanzminister net recommandéiere kann, da misst ee jo déi 120, 130 Milliounen, déi di Contributioun abréngt anzwousch anescht fannen an dat ass wahrscheinlech net esou einfach. »

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser la question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que le gouvernement a, lors de son entrevue avec les partenaires sociaux du 24 novembre 2014, proposé aux partenaires sociaux un moratoire sur la contribution pour enfants ?
  • Où Monsieur le Ministre compte-t-il réaliser des économies à hauteur de 120 à 130 millions d’euros afin de contrebalancer cette moins-value ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

Commissions d’accompagnement / comités de pilotage

Publizéiert den 25.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Madame le Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les commissions d’accompagnement / comités de pilotage.

Selon la presse, une commission d’accompagnement aurait depuis un mois été adjointe à la direction de l’aviation civile (DAC). Madame le Ministre de la Famille et d’Intégration a par ailleurs récemment décidé d’instituer un comité de pilotage pour accompagner la réforme de l’Office luxembourgeois d’accueil et d’intégration

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :

  • Sur quelle base et d’après quels critères de tel(le)s commissions / comités sont-elles/ils institué(e)s?
  • Existe-t-il des lignes directrices au niveau du gouvernement en la matière ou est-ce que les Ministres sont libres de créer de tels organes ?
  • Dans quels autres domaines est-il prévu de constituer de tels organes ?
  • Combien de tel(le)s comités/commissions existent-ils/elles actuellement auprès de l’administration gouvernementale respectivement d’établissements publics ou agences sous tutelle étatique?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           

Gilles Roth

Députés      

Harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne

Publizéiert den 20.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre relative à une harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne.

Dans une interview accordée au quotidien l’Echo, Monsieur le Premier Ministre affirme aujourd’hui être opposé à une harmonisation fiscale pour personnes morales au sein de l’Union européenne. Il ajoute que « Dire que tout le monde à l’intérieur de l’Union européenne doit avancer vers une fiscalité unique et les mêmes taux d’imposition, ça, je suis contre. »

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre :

  • Monsieur le Premier Ministre peut-il confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, Monsieur le Premier Ministre peut-il nous indiquer si, tout en étant opposé à des taux d’imposition uniques dans l’UE pour personnes morales, il serait en faveur d’une harmonisation des bases d’imposition de ces mêmes personnes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Laurent Mosar       

Députés

« Luxembourg Internet Days 2014 »

Publizéiert den 18.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias au sujet des « Luxembourg Internet Days 2014 ».

D’après les informations révélées par le journal électronique paperjam, dans le cadre de l’ouverture des « Luxembourg Internet Days » le 17 novembre 2014, le Premier ministre a annoncé l’accès gratuit du réseau wifi dans l’idée de faire de la ville de Luxembourg une capitale Wifi en Europe, ceci à l’occasion de la Présidence européenne. Cette décision aurait été prise communément avec les autorités de la Ville de Luxembourg. Pour suivre cette voie, le Premier ministre a lancé un appel de coopération au secteur de l’hôtellerie et aux autres communes du pays.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :

  • Monsieur le Ministre peut-il affirmer que l’État participe aux frais de mise en service de la gratuité du wifi public dans la capitale et peut-il le cas échéant préciser à combien s’élève cette participation ?
  • Le gouvernement envisage-t-il de soutenir financièrement également les communes et acteurs auxquels un appel a été lancé dans le cadre de la Présidence européenne au second trimestre de 2015 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm                                               

Députés

Achat d’un avion militaire du type A400

Publizéiert den 11.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre concernant l’achat d’un avion militaire du type A400.

Lors d’une interview sur RTL Radio Lëtzebuerg, Monsieur le Ministre de la Défense se prononçait ce matin au sujet de l’achat de cet avion de la manière suivante :

« Also ech muss Iech jo ganz kloer soen, datt wann ech dat deemols ze decidéiere gehat hätt, hätt ech keen esou en Invest gemaach, d’autant plus wou mir e jo net hei zu Lëtzebuerg kënne gebrauchen, an net kënnen hei stationéieren. »

Il nous paraît que la commande a été initiée par Monsieur Charles Goerens, ministre de la Défense, sous le gouvernement CSV-DP de 1999-2004.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Premier Ministre:

  • Monsieur le Premier Ministre partage-t-il l’avis de Monsieur le Ministre de la Défense quant à l’achat par l’Etat luxembourgeois de cet avion militaire ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           

Gilles Roth

Députés

Transposition de la directive 2013/11/UE

Publizéiert den 10.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Protection des consommateurs et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la transposition de la directive 2013/11/UE.

La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 entend assurer un accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résoudre les litiges nationaux et transfrontaliers résultant de la vente de marchandises ou de la prestation de services, ce qui devrait profiter aux consommateurs et œuvrer en fin de compte à l’achèvement du marché intérieur.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Quand les Ministres entendent-ils soumettre à la Chambre des Députés le projet de loi de transposition de cette directive ?
  • Quels sont les instruments actuellement en vigueur au Luxembourg pour la résolution extrajudiciaire de litiges nationaux et transfrontaliers impliquant des consommateurs ?
  • Ne faudrait-il pas davantage sensibiliser les professionnels, y compris les juges, et les particuliers, aux mécanismes alternatifs de résolution des litiges ? Comment les Ministres vont-ils y parvenir ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Laurent Mosar                       

Députés

 

Introduction d’un montant unique par enfant en matière d’allocations familiales

Publizéiert den 05.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.

Dans un article intitulé „Besser Zukunftschancen“, qui fut publié en date du 16 octobre 2014 sur le site Internet du Gouvernement, Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration a retenu au sujet de l’introduction d’un montant unique par enfant en matière d’allocations familiales que « le nouveau système amène donc à une individualisation des droits de l’enfant, chaque enfant valant la même chose. En effet, de nombreuses études montrent que l’augmentation des coûts due à l’arrivée d’un enfant n’est ni linéaire, ni proportionnelle : au contraire, elle est nettement plus faible pour le 2e et pour le 3e enfant ».

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  • Sur base de quelles études, Madame la Ministre a-t-elle pris la décision de proposer au Gouvernement d’introduire un montant unique par enfant ?
  • Ces études ont-elles tenu compte des coûts supplémentaires liés e.a. aux moyens de transport et au logement à charge d’un ménage en présence d’un deuxième, d’un troisième voire d’un quatrième enfant ?
  • Madame la Ministre peut-elle nous fournir une copie des études sur base desquelles elle a pris sa décision ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

Baisse des droits d’accises sur les cigarettes

Publizéiert den 30.10.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre concernant la baisse des droits d’accises sur les cigarettes.

D’après des informations relayées par divers médias, le gouvernement aurait soumis à l’avis du Conseil d’Etat et des différentes chambres professionnelles un projet de règlement grand-ducal visant à baisser les droits d’accises sur les cigarettes et ce afin d’éviter une hausse jugée trop importante du prix des cigarettes.

Aujourd’hui, déi jonk gréng fustigent les plans du gouvernement et demandent à ce que le gouvernement fasse marche arrière.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser la question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre :

  • Monsieur le Premier Ministre peut-il nous indiquer si la baisse des droits d’accises sur les cigarettes est partagée par tous les ministres de l’actuel gouvernement ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

 

Impact de la TVA logement sur la construction d’un logement servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire

Publizéiert den 27.10.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’impact de la TVA logement sur la construction d’un logement servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire.

Lors de son intervention en séance publique de la Chambre des Députés du 15 octobre 2014, Monsieur le Ministre des Finances indiquait :

« Fir Leit, déi een Haus oder eng Wunneng kafen oder bauen, fir selwer dran ze wunnen, ännert sech absolut näischt. »

Il se trouve toutefois, et Monsieur le Ministre des Finances vient de le confirmer dans sa réponse à notre question parlementaire n°523, que la faveur fiscale dans le contexte de la création de logements servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire est maintenue à 50.000€. De ce fait, les propriétaires concernés ne pourront bénéficier du taux super-réduit que pour un montant total de 357.142€ (au lieu de 416.666€ actuellement).

Partant, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

–       Monsieur le Ministre des Finances est-il toujours d’avis qu’ « absolument rien ne changera » à partir du 1 janvier 2015 pour une personne qui construit un logement lui servant d’habitation principale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés