Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’abrogation du taux super-réduit de TVA.

Dans le contexte de l’abrogation du taux super-réduit de TVA de 3% pour les travaux de création de logements ne servant pas à des fins d’habitation, la loi budgétaire prévoit, à titre transitoire, que le régime antérieur continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016 aux travaux de création à condition que la demande d’autorisation en vue de bénéficier du taux super-réduit ait été introduite avant le 1er janvier 2015. Dans ce contexte, le directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a publié le 24 octobre 2014 une circulaire invitant les assujettis intéressés de bénéficier de ce régime dérogatoire à présenter à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avant le 1er janvier 2015 une copie d’un contrat dit de réservation et l’accusé de réception de la « demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d’un immeuble collectif » émis par l’Administration du Cadastre et de la Topographie.

Vu le nombre important de demandes introduites, l’Administration du Cadastre et de la Topographie accuse des retards importants en vue de l’établissement du document dit « cadastre vertical ». Étant donné que ce document est indispensable pour signer l’acte notarié de vente d’un immeuble, le début des travaux de construction des immeubles visés sont retardés. Il en résulte que les assujettis se trouvent souvent dans l’impossibilité matérielle de finir les travaux de construction avant le délai précité du 31 décembre 2016.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Est-ce que le taux normal de 17% s’applique en principe aux parties de construction achevées et payées après le 31 décembre 2016 pour les immeubles pour lesquels une demande en vue de bénéficier du taux super-réduit de TVA a été introduite en bonne et due forme avant le 1er janvier 2015 ?
• Monsieur le Ministre, n’estime-t-il pas indiqué, au vu des retards constatés au niveau de l’établissement du document dit « cadastre vertical » d’appliquer le taux de TVA super-réduit également aux parties de constructions achevées et payées après le 31 décembre 2016.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                        

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant la capitalisation de la Banque centrale du Luxembourg.

La presse électronique « paperjam.lu » vient de révéler un extrait d’une interview avec le Président de la Banque centrale du Luxembourg (BCL) dans lequel ce dernier critique un manque de ressources financières et une sous-capitalisation de son institution. La situation se serait par ailleurs aggravée suite au niveau historiquement bas des taux d’intérêt.

Le capital social s’élève actuellement à 175 millions d’euros et n’a pas été augmenté depuis 2009. Alors que le gouvernement actuel s’est vu attribuer des missions et des responsabilités supplémentaires en matière de supervision bancaire et de politique macro-prudentielle, il n’y a pas eu d’évolution dans le cadre de la recapitalisation de la BCL, regrette le Président de la BCL.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes au Ministre des Finances :

• Comment Monsieur le Ministre entend-il remédier au manque de ressources financières et à la sous-capitalisation de la BCL ?
• Monsieur le Ministre envisage-t-il d’augmenter le capital social de la BCL ? Dans l’affirmative, de combien et dans quels délais ?
• Monsieur le Ministre est-il en faveur de conférer à la BCL un droit de percevoir des redevances sur les opérateurs pour financer ses activités ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat concernant les audits commandités par les membres du gouvernement.

Après une année et demie au pouvoir, il paraît que le recours aux audits semble l’instrument de prédilection des divers membres du gouvernement pour légitimer leurs actions. Afin de nous mettre en mesure d’apprécier à leur juste valeur le travail effectué par ces experts externes, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

• Combien d’audits les différents membres du gouvernement ont commandité depuis leur prise de pouvoir? Serait-il possible d’obtenir le nombre total de ces audits, de même qu’un relevé par ministère?
• Serait-il par ailleurs possible d’obtenir le détail des « organismes » concernés par lesdits audits, le nom des auditeurs retenus dans chaque cas d’espèce, ainsi que les lettres de mission données aux auditeurs?
• Quel montant a été budgétisé / finalement déboursé pour les audits pris individuellement?
• Des audits supplémentaires sont-ils programmés à l’avenir? Lesquels?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la zone franche à l’aéroport du Findel.

D’après des informations concordantes véhiculées par voie de presse, l’investisseur principal du Freeport Luxembourg aurait été mis en garde à vue à Monaco.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
• Dans l’affirmative, quelles en sont les conséquences pour le Freeport Luxembourg ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                

Gilles Roth

Députées

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias concernant la vente des actions de l’Etat dans LuxConnect.

Dans un communiqué de presse, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias annonce la vente des actions de l’Etat (99,92%) dans LuxConnect S.A. à l’opérateur Telecom Luxembourg Private Operator.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communication et des Médias :

• Monsieur le Ministre peut-il indiquer quel a été le coût pour monter le réseau de fibres optiques reliant le pays aux centres primaires d’accès à Internet situés en dehors des frontières du Luxembourg ?
• Monsieur le Ministre peut-il par ailleurs indiquer à quel prix l’Etat luxembourgeois a vendu ses actions dans LuxConnect ?
• Monsieur le Ministre peut-il indiquer si l’entreprise des P&T avait fait une offre pour l’acquisition des titres détenus par l’Etat ? Dans l’affirmative, pourquoi cette offre a-t-elle été écartée ?
• Monsieur le Ministre peut-il enfin expliquer pourquoi l’Etat n’a pas voulu rester un des actionnaires majeurs de cette société ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm            

Gilles Roth

Députés